Résultat(s) classé(s) par date pour le thème : Congés (pour raison de santé)

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2019

  • CITIS - Congé pour invalidité temporaire imputable au service agents CNRACL

    Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017 en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles sur le congé de maladie imputable au service qui étaient définies à l’article 57-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.