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Régime de l’IGIPA

Sommaire de la circulaire en vigueur

2017 - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (<abbr title='Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat.'>IGIPA</abbr>) 2017 - Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (IGIPA)

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2.1 – Le montant

2.1.1 – Le calcul

Le montant est déterminé selon une formule de calcul fixée aux articles 3 et 4 du décret 2008.539, étant précisé que seuls les traitements indiciaires par référence aux indices majorés servent de base au calcul.

Formule de calcul G* = TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l’année de fin de la période de référence.

G* = Montant de l’IGIPA.

La circulaire ministérielle 2164 du 13 juin 2008 précise que « les autres éléments de la rémunération, y compris ceux pouvant constituer des accessoires de plein droit du traitement comme l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement, doivent être exclus du calcul », ainsi que « toutes les primes et indemnités, y compris celles liées à l’appartenance statutaire à un corps ».

Sont donc exclus :

  • L’indemnité de résidence ;
  • le supplément familial ;
  • la NBI ;
  • toutes les primes et indemnités ;
  • les majorations et indexations relatives à l’outre mer et applicables aux traitements (Décret 2008-539 du 06.06.2008 - article 3) ;
  • les bonifications indemnitaires ayant été versées aux agents plafonnant au sommet de leur corps ou cadre d’emplois, ou de leur grade en application des décrets 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, et 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires civils et militaires (Circulaire, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 2164, du 13.06.2008).

Les éventuelles diminutions du traitement liées à un congé de maladie n’ont aucune incidence sur le calcul (circulaire ministérielle 002170 du 30 octobre 2008). De même, aucun abattement ne doit être opéré au montant de la GIPA qui serait versé à un agent qui à une des bornes d’une période de référence serait bénéficiaire d’un mi-temps thérapeutique.

Le montant du TIB est déterminé en fonction de la valeur annuelle du point d’indice et du pourcentage d’inflation, fixés par voie réglementaire. L’article 8 du décret 2008.539 fixe les conditions dans lesquelles cette formule de calcul interviendra pour les années postérieure à 2008 en précisant qu’ « un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule ».

2.1.2 – Historique des arrêtés successifs publiés depuis 2009

2008 : la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, et les valeurs de base sont les suivantes (art. 4 du décret 2008-539 du 6 juin 2008) :

  • inflation : 6,8% ;
  • valeur annuelle moyenne du point pour 2003 : 52,4933 euros ;
  • valeur annuelle moyenne du point pour 2007 : 54,3753 euros.

Pour les applications ultérieures de la garantie, ces valeurs seront fixées par arrêté ministériel (article 8 du décret 2008-539 du 6 juin 2008).

2009 : la période de référence va du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 20 mai 2009) :

  • inflation : 7,9% ;
  • valeur moyenne du point 2004 : 52,7558 euros ;
  • valeur moyenne du point 2008 : 54,6791 euros.

2010 : la période de référence va du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 3 mai 2010) :

  • inflation : 6,2% ;
  • valeur moyenne du point 2005 : 53,2012 euros ;
  • valeur moyenne du point 2009 : 55,0260 euros.

2011 : la période de référence va du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 23 mars 2011) :

  • inflation : 5,9% ;
  • valeur moyenne du point 2006 : 53,8453 euros ;
  • valeur moyenne du point 2010 : 55,4253 euros.

2012 : la période de référence va du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 20 mars 2012) :

  • inflation : 6,5% ;
  • valeur moyenne du point 2007 : 54,3753 euros ;
  • valeur moyenne du point 2011 : 55,5635 euros.

2013 : la période de référence va du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 18 avril 2013) :

  • inflation : 5,5% ;
  • valeur moyenne du point 2008 : 54,6791 euros ;
  • valeur moyenne du point 2012 : 55,5635 euros.

2014 : la période de référence va du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 3 mars 2014) :

  • inflation : 6,3% ;
  • valeur moyenne du point 2009 : 55,0260 euros ;
  • valeur moyenne du point 2013 : 55,5635 euros.

2015 : la période de référence va du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 4 février 2015) :

  • inflation : 5,16 % ;
  • valeur moyenne du point 2010 : 55,4253 euros ;
  • valeur moyenne du point 2014 : 55,5635 euros.

2016 : la période de référence va du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 27 juin 2016) :

  • inflation : 3,08 % ;
  • valeur moyenne du point 2011 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point 2015 : 55,5635 euros.

2017 : la période de référence va du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, et les valeurs de base sont les suivantes (arrêté ministériel du 17 novembre 2017) :

  • inflation : 1,38 % ;
  • valeur moyenne du point 2012 : 55,5635 euros ;
  • valeur moyenne du point 2016 : 55,7302 euros.

Une secrétaire de mairie au 12ème échelon depuis 2012 (IB 695, IM 577). L’indice majoré détenu par l’agent au 31 décembre 2012 est 577 et au 31 décembre 2016, 577. Le TIB annuel de 2012 est de : 577 x 55,5635 = 32060,14 et le TIB annuel de 2016 : 577 x 55,7302 = 32156,33

G (indemnité de garantie) = 32060,14 x (1 + 1,38 %) – 32156,33 = 346,24 €.

2.1.3 – Le simulateur de calcul

Le CDG 77 a mis en ligne un outil de simulation de calcul qui permet de savoir si un agent est ou non éligible au versement de l’IGIPA. Aussi plutôt que de proposer des exemples figés qui ne reflèteront que marginalement des cas pratiques, nous vous renvoyons vers ce simulateur.

Les différentes versions sont stockées d’année en année dans l’annexe 2 de la présente circulaire (veillez donc à utiliser le simulateur adéquat en fonction de l’année pour laquelle vous faites le calcul).

2.1.4 – L’éventuelle proratisation

La proratisation tient compte des modalités d’exercice à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet du fonctionnaire et est expressément envisagée par les derniers alinéas de l’article 10 (cf. 1.1.3).
Tant pour les agents à temps partiel que pour les agents à temps non complet, l’article 10 précise que la proratisation s’effectue « à hauteur de la quotité travaillée ». Le décret n’envisage pas le cas de l’agent n’ayant travaillé à temps partiel qu’une partie de l’année : chaque situation est cristallisée au 31 décembre de l’année précédant l’année d’octroi de l’IGIPA.

En cas de travail à temps partiel ou à temps non complet sur tout ou partie de la période de référence, le montant de l’indemnité est attribué proportionnellement à la quotité travaillée au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence. Pour les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et bénéficiant de rémunérations indiciées versées par chaque employeur, ils peuvent prétendre, sur la base de chacune de ces rémunérations, au bénéfice de l’indemnité pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

Exemple : Un attaché territorial, au 12ème échelon depuis le 1er novembre 2012. Si cet agent travaille à temps complet le résultat du calcul de l’IGIPA est le suivant :

  • IM détenu par l’agent au 31/12/2012 : 658
  • IM détenu par l’agent au 31/12/2016 : 658
  • TIB 2012 : 658 x 55,5635 = 36560,783
  • TIB 2016 : 658 x 55,7302 = 36670,471
  • G (indemnités de garantie) = 36560,783 (1 + 1,38 %) – 36670,471 = 394,85 €

Cependant, dans l’hypothèse où le même agent, au 31 décembre 2012, travaillerait à temps non complet (20 h) et au 31 décembre 2016 à temps non complet (25h), le montant de son indemnité de garantie sera alors calculé sur le temps de travail de l’agent au 31 décembre 2015 (et non au 31 décembre 2012), soit 25/35ème.

394,85 € x (25/35) = 282,04 €. L’agent bénéficierait donc de l’indemnité de garantie d’un montant brut de 282,04 € au titre de l’année 2017.

En revanche que se passe t-il lorsqu’un agent à temps non complet ayant plusieurs employeurs effectue une durée de travail cumulée (addition de l’ensemble des temps de travail des emplois à temps non complet qu’il occupe) supérieure à la durée d’un emploi à temps complet ? Rien n’est précisé quant à une telle hypothèse dans le dispositif du décret 2008.539.
A défaut de disposition explicite, il semblerait donc que la collectivité employeur n’ait à se préoccuper que du seul emploi que l’agent occupe auprès d’elle, et attribue l’IGIPA au regard de cette situation en toute connaissance de la situation de l’agent dans les autres collectivités.

2.2 – Versement

2.2.1 – Automaticité de versement

Les autorités administratives se retrouvent en situation de compétence liée et n’ont aucune marge de manœuvre : lorsqu’un agent remplit les conditions d’octroi, l’IGIPA doit lui être versée par la collectivité qui l’emploie, sauf exception traitée dans la partie 1.3.4.

De ce fait, le décret 2008.539 s’impose aux collectivités territoriales sans nécessité de délibérer. Cependant, l’attribution à l’agent concerné doit faire l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.

La circulaire 2164 du 13 juin 2008 retient également des modalités de versement.

2.2.2 – Modalités de versement

Le décret 2008.539 envisage le versement de l’IGIPA au titre d’une année déterminée : un versement annuel semble donc s’imposer avant le 31 décembre de l’année en cours, ce que confirme la circulaire ministérielle 2164 du 13 juin 2008.

2.2.3 – Cotisations

Le décret 2008.539 n’apporte pas de précision quant au régime de cotisations applicable. Et s’agissant d’une « indemnité », il semble donc que le régime habituel des primes et indemnités doit lui être appliqué.
L’IGIPA est donc soumise à l’impôt sur le revenu.

Le décret 2004.569 du 18 juin 2004, relatif à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) instituée par l’article 76 de la loi 2003.775, dispose que les primes des fonctionnaires affiliés à la CNRACL sont prises en compte dans le calcul des cotisations. Ne faisant pas partie des éléments de rémunération exclus car déjà « cotisés » (traitement indiciaire, NBI, indemnités de sujétion spéciale) l’IGIPA est considérée comme une prime entrant dans le cadre des cotisations dues au titre de la RAFP.

L’article 1er du décret 2008.964 le confirme en disposant que pour les fonctionnaires, l’IGIPA « fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004 ». Cet article 1er précise cependant qu’à titre dérogatoire, cette indemnité n’est pas soumise à la limite fixée au 2ème alinéa de l’article 2 du décret 2004.569. Cet alinéa dispose que les éléments de rémunération « sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée ». Cette limite ne s’applique donc pas à l’IGIPA : la cotisation au régime de la RAFP concerne la totalité des montants versés au titre de l’IGIPA.

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations, sans que soit opposable la limitation de l’assiette à 20% du traitement indiciaire brut total perçu depuis le début de l’année (article 1er, décret 2008-964 du 16 septembre 2008). La cotisation due sur cette indemnité doit donc être calculée indépendamment, ainsi que cela a été précisé par circulaire du 13 juin 2008.

L’article 2 du décret 2008.964 dispose que ce régime de cotisations concerne les montants d’IGIPA versés au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011. De plus, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, cette IGIPA est assujettie à la CSG et à la CRDS et à la contribution exceptionnelle de solidarité pour les agents qui y sont assujettis.

Pour les agents relevant de l’IRCANTEC, les éléments du régime indemnitaire étant assujettis à l’ensemble des prélèvements obligatoires, il en va de même pour l’IGIPA. L’ IGIPA est assujettie à l’ensemble des prélèvements obligatoires (notamment URSSAF) : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la CNAF ; cotisations au titre de l’assurance vieillesse ; cotisations à l’IRCANTEC ; CSG ; CRDS ; contribution exceptionnelle de solidarité ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au FNAL ; versement destiné aux transports en commun.

Un modèle d’arreté concernant l’IGIPA est disponible sur site internet du Centre de gestion.