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Modalités de recueil des alertes

Sommaire de la circulaire en vigueur

5.1 - Les auteurs autorisés du signalement éthique

La procédure a vocation à recueillir les signalements des agents, titulaires ou contractuels, appartenant à la structure soumise à l’obligation. Mais ce dispositif de recueil n’a pas vocation à ne s’appliquer qu’aux agents de l’administration, sont aussi concernés les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’administration. Exemple : un usager bénévole du service public qui participe effectivement à son exécution, soit en renfort soit par substitution à un agent public (usagers du service public faisant traverser les enfants devant l’école en appui d’une ATSEM, accompagnant une classe lors d’une sortie scolaire, participant à des travaux au sein de l’école, aidant au montage d’un podium lors d’une fête locale …).

5.2 - Le type de faits susceptibles d’être signalés

Le décret ne les énumère pas. On peut en conclure qu’il s’agit de faits -généralement réprimandés par le Code pénal - qui sont repris de manière constante dans la jurisprudence relative aux droits et obligations des fonctionnaires, et dans le Statut général. La multiplicité des faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte est telle qu’il n’est pas possible d’en faire une typologie précise, puisqu’il s’agit d’agissements considérés comme contraires aux grands principes généraux devant guider le service public (exemples : non discrimination, dignité, neutralité, probité …). Il n’est pas dit toutefois, qu’il soit absolument nécessaire que les faits aient une qualification pénale afin qu’ils puissent faire l’objet d’un signalement, bien que cette circonstance soit un indicateur principal.

Entrent, par exemple dans le domaine économique, les infractions de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme. Dans le domaine de la santé, de l’environnement, de la sécurité sanitaire, il peut s’agir des agissements susceptibles de faire courir un risque majeur ou un préjudice grave pour la population. Il est recommandé de se référer en la matière aux codes de déontologie applicables au secteur ou domaine d’activités concerné (exemple : Code de déontologie de la police ou de la gendarmerie).

De manière générale, la jurisprudence applicable aux droits et obligations des agents publics précise que les faits dénoncés doivent remplir la condition cumulative d’être à la fois commis en violation manifeste de la loi ou du règlement, et d’entraîner un préjudice grave à l’intérêt général. Le guide pratique édité par le Défenseur des droits, à destination des lanceurs d’alerte valide cette lecture. Selon ce dernier, les faits susceptibles d’être dénoncés doivent paraître constitutifs :

  • D’un crime ;
  • d’un délit ;
  • d’une violation grave et manifeste soit de la loi ou du règlement, soit d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, soit d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général.

Selon le même guide, les informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent faire l’objet d’une alerte.

5.3 - Possibilité de mutualiser le recueil des signalements entre plusieurs collectivités

Les structures soumises à cette obligation peuvent prévoir que les procédures de recueil des signalements sont communes à plusieurs d’entre elles, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Pour les collectivités, si toutes les configurations peuvent être envisagées, il semble que ce dispositif de mutualisation soit particulièrement adapté pour les structures de taille modeste. Il en est de même dans le cadre d’une intercommunalité, d’autant que certaines structures au vu de leur nombre d’agents ou d’habitants seraient de fait exclues du dispositif sans le recours à cette possibilité.

5.4 - Les composantes minimales de la procédure fixée par la collectivité ou l’établissement

Si le décret laisse une grande marge d’appréciation aux administrations soumises à l’obligation d’instauration d’une procédure de signalement, il fournit toutefois les composantes de base que chaque procédure mise en place doit comporter. Il appartient à la collectivité de développer et de détailler sa procédure à partir des éléments fournis dans le décret, constituant une sorte de « socle commun ».

En premier lieu, concernant l’auteur du signalement, la procédure doit préciser les modalités selon lesquelles ce dernier, d’une part, adresse son signalement à l’une des personnes ou entité habilitées à le recevoir, d’autre part, fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son signalement (lorsqu’il en dispose) et enfin, fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

En second lieu, un certain nombre d’impératifs pèsent, en retour, sur l’administration. En ce sens, la procédure doit préciser les mesures prises pour informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l’examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il sera informé des suites données à sa démarche. Un détail des étapes à suivre par le lanceur d’alerte et du traitement de sa demande figure au point 4 de la présente circulaire.

Par ailleurs doivent être indiquées les dispositions prévues afin d’assurer le respect du principe de confidentialité, tant des personnes que des faits signalés.

Enfin, la procédure doit organiser les modalités de la destruction des éléments du dossier de signalement qui seraient de nature à permettre l’identification de l’auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci, dans l’hypothèse dans laquelle aucune suite n’y aura été donnée (dans un délai qui ne peut toutefois pas être supérieur à deux mois, à compter de la fin des opérations de contrôle et de vérification de la recevabilité de l’alerte).

Des dispositions spécifiques de recueil des données et de conservation de ces dernières existent concernant les traitements automatisés des signalements (type base de données). Nous vous renvoyons à l’annexe de la présente circulaire.