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Le compte personnel de formation (CPF)

Sommaire de la circulaire en vigueur

2017 - Formation facultative des fonctionnaires 2017 - Formation facultative des fonctionnaires

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Une ordonnance du 19 janvier 2017 réforme totalement le droit individuel à la formation en le remplaçant par un nouvel outil, le compte personnel de formation (Ordonnance 2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

Cette ordonnance est complétée par un décret du 6 mai 2017 (décret 2017-928) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que par une circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du CPF.

Les articles 34 à 40 du décret 2007-1845 qui concernaient le DIF sont abrogés. Des dispositions transitoires sont prévues pour le solde non consommé et acquis au titre du DIF au 31/12/2016. Ces droits seront reversés sur le compte personnel de formation (voir le 3.5.6 de la présente circulaire).

L’autorité territoriale détermine, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions les formations suivies au titre du CPF peuvent s’exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, ou au contraire en dehors du temps de travail. La circulaire du 10 mai 2017 précise que l’étude de la première possibilité est prioritaire concernant le CPF « sous réserve des nécessités de service ».

Faut-il prendre une délibération pour mettre en place le compte personnel de formation (CPF) au sein d’une collectivité ?

Non, car les articles 22 ter et 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient le droit pour les fonctionnaires de bénéficier d’un compte personnel d’activité comprenant le CPF. Ainsi, l’absence de délibération au sein de la collectivité ne peut avoir pour effet de priver le fonctionnaire du droit au CPF. Cependant, la mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en charge financière des frais pédagogiques (article 9 du décret 2017-928).

3.1 – Les finalités assignées au compte personnel de formation

Le CPF (compte personnel de formation) est une des deux composantes du CPA (compte personnel d’activité), sa deuxième composante étant le compte d’engagement citoyen (CEC), qui valorise plutôt les engagements dans la société civile (par exemple, en tant que membre d’une association ou en tant que maître d’apprentissage : voir à ce titre le Décret 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen et le 3.3.2 de la présente circulaire).

L’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, assigne au CPF l’objectif suivant : « (permettre) au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ».

Le CPF garantit ainsi l‘accès à « toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ».

Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle. Il s’agit donc bien d’actions de formation facultatives liées à un parcours professionnel personnalisé, et non nécessairement « linéaire », au sein d’un grade ou d’un cadre d’emplois. En d’autres termes, le texte semble appeler à l’acquisition de compétences mobilisables et utilisables d’un métier à un autre ou d’un secteur à un autre afin d’assurer des reconversions (ex : un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc…).

Les formations auxquelles fait référence le décret relatif au CPF ne se confondent donc en aucun cas avec les formations obligatoires délivrées par le CNFPT (formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées : formations d’intégration ou de professionnalisation), qui ont pour objet de développer les compétences de l’agent dans son grade et dans les fonctions qu’il occupe effectivement (article 2 alinéa 1 du décret 2017-928).

Les droits ouverts par le CPF sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel. Ce compte a pour objectif de favoriser le développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et de favoriser les transitions professionnelles ou reconversions, en priorité au sein de l’administration, bien que l’esprit du texte semble bien plus large et n’exclut pas l’éventualité d’une reconversion dans le secteur privé, et bien que cette option ne soit pas celle qui soit prioritairement mise en avant.

3.2 – Le champs d’application : les agents concernés

Les fonctionnaires, y compris stagiaires, sont tous concernés par le CPF.

Les agents contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat (article 1er du décret) ou leur motif de recrutement, entrent dans le champs d’application du décret. Le texte ne parle pas à aucun moment d’agents recrutés sur un emploi permanent, en citant des alinéas précis de recrutement.

Bien que le décret ou l’ordonnance ne mentionne pas les agents de droit privé (CAE /apprentis), la circulaire du 10 mai 2017 précise en revanche qu’ils « relèvent des dispositions du Code du travail et que les droits attachés au CPF leur sont applicables à ce titre depuis le 1er janvier 2017 ». Il appartient donc à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du Code du travail).

Les collectivités et les établissements publics locaux peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le CNFPT. Dans ce cas, une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient lui est versé. Le taux de cette cotisation, qui ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret.

Décret 2016-1856 du 23 décembre 2016 publié au Journal officiel du 27 décembre 2016.

3.3 – Le calcul des droits générés au titre du CPF

3.3.1 – Cas général

Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d’autres employeurs, publics ou privés. Les agents publics recrutés par contrat ou sur liste d’aptitude et autrefois salariés de droit privé conservent le bénéfice des droits acquis au titre de leur CPF dans le secteur privé.

Les mêmes règles s’appliquent en cas de transfert de personnel entre personnes publiques ou entre personnes publiques et personnes privées (reprises en régie, délégation de service public etc…). Le CPF est un droit portable et transversal.

L’alimentation du compte s’effectue à la fin de chaque année civile, à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Exemple : un agent est recruté au 1er janvier 2017 et commence seulement à générer des droits, n’ayant jamais travaillé auparavant et n’ayant jamais capitalisé sur son CPF. On suppose dans l’exemple ci-dessous que l’agent ne consomme pas ses droits jusqu’à l’atteinte du plafond de 150h (sinon toute consommation serait retranchée pour les besoins du calcul).

Calcul des droits
Période de génération des droits (année civile)Calcul des droits acquis
Droits générés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 24 h
Droits générés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 24h + 24h = 48h
Droits générés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 24h + 24h + 24H = 72h
Droits générés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 24h + 24h + 24H + 24H = 96h
Droits générés du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 24h + 24h + 24H + 24H + 24H = 120h
L’agent n’acquiert plus que 12h sur son CPF à compter de 2022
Droits générés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 24h + 24h + 24H + 24H + 24H + 12H = 132h
Droits générés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 24h + 24h + 24H + 24H + 24H + 12H + 12h = 144h
Droits générés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 24h + 24h + 24H + 24H + 24H + 12H + 12h + 12h théoriques = 156 h*

*L’agent a atteint le plafond et n’a pas consommé ses droits : il dispose de 150h en 2024 (il est écrêté de 6h non utilisées).

3.3.2 – Les cas particuliers

Agents de catégorie C avec un niveau inférieur au CAP

Les agents de catégorie C dépourvus de qualification bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation (400 h au lieu de 150h). Ces dispositions ont pour objectif de leur faciliter l’accès à des formations diplômantes ou certifiantes. Est considérée comme dépourvue de qualification toute personne qui n’a pas acquis un diplôme, titre ou certificat correspondant à minima au niveau V (le CAP relève de ce niveau, ce qui n’est pas le cas du brevet des collèges : circulaire du 10 mai 2017).

Incidences du temps de travail sur l’alimentation du CPF

L’alimentation du compte est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps non complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Il convient de prendre en compte la durée fixée par la délibération.

Exemple sous forme de tableau :

Incidences du temps de travail sur l’alimentation du CPF
Période de génération des droits (année civile)Quotité de travail à temps non completCalcul des droits acquis
Droits générés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 50 % 24h/2 = 12h
Droits générés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 70% 12h + 17h (70% de 24h, soit 16,8h arrondis) = 29h
Droits générés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 90% 12h + 17h + 22H (90% de 22h, soit 21,6h arrondis) = 51h

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet. A noter que le DIF était calculé au prorata lorsque l’agent avait effectué des périodes de travail à temps partiel et que ce n’est plus le cas pour le CPF.

Incidences de l’absence d’exercice effectif des fonctions sur l’alimentation du CPF

La période d’absence du fonctionnaire en activité pour l’un des congés mentionnés à l’article 57 de la loi 84-53 ou pour congé parental est intégralement prise en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF. La période d’absence d’un agent contractuel en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF pour les congés mentionnés dans le décret du 15 février 1988 : congés annuels, congé pour formation et de représentation, congés pour raisons de santé, paternité, maternité, accueil d’un enfant, accident de travail ou maladie professionnelle, congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, congé de formation professionnelle (de moins de 3 ans), congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience. Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l’agent est intégralement pris en compte pour la détermination des droits.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir l’inaptitude physique

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique, les agents peuvent bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures (donc 300h au total), en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Les plafonds prévus par l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 ne sont pas opposables à l’agent dans ce cas d’espèce, ce qui signifie que cette situation peut générer un dépassement du plafond applicable.

Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. Il ne s’agit donc pas uniquement d’agents faisant l’objet d’une procédure de reclassement ni même d’aménagement de poste, mais d’agents qui, au vu de leurs conditions de travail, présente un risque avéré d’inaptitude. Le texte a donc une dimension préventive.

Modalités de calcul des droits à la formation en cas d’acquisition d’heures versées sur le CEC (compte d’engagement citoyen)

Les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) le sont en complément de celles inscrites sur le CPF pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle. Elles ne rentrent pas en compte dans la détermination des heures acquises chaque année au titre du CPF et des plafonds mentionnés ci-dessus.

Créé par la Loi Travail du 8 août 2016 et étendu à la fonction publique par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le CEC permet aux agents exerçant des activités citoyennes (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, bénévolat associatif, maître d’apprentissage...) d’obtenir des droits à formation supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures).

La circulaire du 10 mai 2017 indique que depuis le 1er janvier 2017, tout agent public qui intègre la réserve militaire, s’investit dans une activité de direction d’une association ou exerce la fonction de maître d’apprentissage acquiert des droits à la formation, qu’il pourra dès 2018 consulter et mobiliser sur le portail moncompteactivite.gouv.fr. Les règles de fonctionnement du CEC sont communes à l’ensemble des citoyens, quel que soit leur statut professionnel.

Ces droits pourront être utilisés pour suivre une formation permettant de mieux exercer les activités liées à l’engagement citoyen ou pour compléter les droits relevant du CPF dans l’objectif de réaliser un projet d’évolution professionnelle. Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de ces deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu’ils s’ajoutent et sont financés selon des modalités propres (voir l’article L 5151-9 du Code du travail pour déterminer qui finance les formations au titre du CEC selon le cas de figure).

3.4 – Les modalités d’utilisation et de consommation du CPF

3.4.1 – Modalités d’utilisation et procédure à suivre

Les motifs pour lesquels un agent peut solliciter l’utilisation de son CPF sont les suivants :

  • Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du Code de l’Education nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;
  • le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien, au sein de toutes les fonctions publiques ;
  • le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le Code du travail (organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du Code du travail).

Procédure de demande d’utilisation du CPF par l’agent

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.

Préalablement au dépôt de sa demande, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des Centres de gestion, ou par les organismes mentionnés à l’article L. 6111-6 du Code du travail. Il s’agit notamment de Pôle Emploi, de missions locales, d’organismes agréés par l’Etat ou la Région, d’organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, d’organismes liés à l’Etat par une convention relative à l’insertion par l’activité économique de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, ou d’entreprises de travail temporaire agréées.

Traitement des demandes par l’employeur : les ordres de priorité

Il vaut mieux, afin de déterminer des priorités et de clarifier les critères utilisés notamment pour d’éventuelles refus de formation, inscrire l’utilisation du CPF dans le cadre d’un plan de formation adopté après avis du comité technique. Les textes relatifs au plan de formation n’ont en effet pas été revus par la réforme et la circulaire invite les employeurs à instaurer un dialogue social permanent autour de cette question. L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :

  • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (agent présentant un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions) ;
  • suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Le traitement des éventuels refus d’actions de formation

La circulaire du 10 mai 2017 apporte quelques précisions. Elle indique que « les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail, dans le respect toutefois des nécessités de service. Il est rappelé que toute décision de refus opposée à une demande d’utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l’instance paritaire compétente. L’autorité territoriale doit veiller à respecter le délai de deux mois pour la notification de ses décisions ». Le CPF semble plus contraignant que le DIF pour l’employeur qui doit motiver ses décisions de refus selon des considérations strictement liées aux nécessités de service.

Il est à noter que cette obligation de motivation a toujours existé, mais qu’elle ne concernait dans la loi que le deuxième refus d’action de formation, hypothèse dans laquelle l’autorité territoriale doit nécessairement recueillir l’avis de la CAP (Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, article 2). La circulaire ajoute donc une recommandation qui n’est pas dans le texte législatif, mais qui témoigne de l’esprit du dispositif, à savoir d’étudier dès la première demande l’opportunité d’accorder ou de refuser la formation demandée sous l’unique réserve des nécessités de service, même si au stade du premier refus, l’avis de la CAP n’est pas requis : le refus doit tout de même être motivé. Même si l’employeur ne saisit pas la CAP au premier refus, la loi 83-634 à son article 22 quater indique tout de même que "La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente".

La commission consultative paritaire est compétente dans les mêmes conditions pour les contractuels : Décret 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, article 20 4°.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif. La circulaire du 10 mai 2017 indique que « les collectivités trouveront toute information utile, notamment la liste des organismes qui dispensent cette formation, sur le site www.certificat-clea.fr ».

Un accompagnement personnalisé dans le projet professionnel

La circulaire du 10 mai 2017 apporte des précisions au décret et à l’ordonnance susvisée : l’accompagnement des agents est une garantie nouvelle prévue par l’article 22 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 afin de favoriser la construction des parcours professionnels des agents publics, qui doit être pleinement mise en œuvre dans le cadre du recours au CPF.

Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet -conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, conseiller formation au sein du service, collectivité ou établissement public d’affectation de l’agent, ou au sein des CDG : il est laissé en la matière une grande latitude de choix à l’employeur public. Un plan d’actions visant à densifier ces réseaux d’accompagnement individualisé et à poursuivre leur professionnalisation sera engagé selon la circulaire afin de structurer une offre de « conseil en évolution professionnelle » dans la fonction publique (en attente de guides pratiques qui doivent être édités par la DGAFP et la DGCL, mentionnés par la circulaire du 10 mai 2017).

Lorsqu’il souhaite rejoindre le secteur privé, l’agent public peut également solliciter un organisme relevant du service public régional de l’orientation (mentionné à l’article L 6111-6 du Code du travail) afin de bénéficier d’un appui adapté à son projet d’évolution professionnelle.

3.4.2 – Modalités de consommation des droits acquis par l’agent

Possibilité de consommer par anticipation des droits non encore acquis

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande (par exemple, un agent permanent, nommé stagiaire en 2017 -sans droits acquis- accumulera 24h pour l’année 2017 au 31 décembre. Au 1er janvier 2018, il pourrait utiliser ses 24H + les 48h des deux années civiles suivantes soit 72h). A noter qu’une telle utilisation nécessite d’amputer le solde utilisable par la suite : dans l’exemple, l’agent ne reconstituerait des droits qu’à compter du 1er janvier 2020 s’il utilisait la totalité de ses droits acquis pendant la période susmentionnée.

L’agent bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat (circulaire du 10 mai 2017) : par exemple, un agent ayant un contrat de 2 ans (dans l’hypothèse : pas de droits acquis avant le début du contrat) ne pourra utiliser que 48h -au total- au cours des deux années d’exécution de son contrat.

Possibilité de combinaison avec le CET ou le congé de formation professionnelle

L’agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément (circulaire du 10 mai 2017). Ainsi, le CPF peut être utilisée de manière indépendante du congé de formation professionnelle, mais peut aussi s’y combiner, notamment dans le cas où les droits acquis au titre du CPF ne seraient pas suffisant pour couvrir la durée d’une formation.

De la même manière, la circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités d’utilisation du CET en combinaison avec le CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel. L’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Selon la circulaire, cette possibilité concerne les agents inscrits à une action de formation ayant pour objet la préparation à un concours, mais aussi tout agent qui s’est inscrit à un concours sans avoir sollicité une action de formation portant sur cet objet, considérant que l’action de formation n’est pas nécessaire ou que le programme proposé a déjà été suivi par le passé. La circulaire présentant l’utilisation du CET comme une option et non comme une obligation, l’employeur ne peut toutefois pas obliger l’agent à consommer son CET pour ce motif, il peut tout au plus l’informer et l’inciter à mettre en œuvre cette possibilité. Cette disposition vise probablement à éviter de consommer les congés annuels dits « classiques », ou les jours de RTT, pour privilégier l’utilisation du CPF.

3.5 – Rôle et responsabilités de l’employeur en vue du déploiement du dispositif

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de service au titre du compte personnel de formation donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent. Le temps passé en formation n’est pas assimilé à un temps de service pour l’application de l’article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (constitution du droit à pension) lorsque l’agent suit des formations hors de son temps de travail.

Les formations suivies dans le cadre du CPF pendant le temps de travail semblent donc quant à elles, et à contrario, considérées comme du temps de service effectif pris en compte dans la constitution du droit à pension puisque le cas n’est pas mentionné par le texte. Les cotisations CNRACL sont donc prélevées dans ce cas uniquement.

3.5.1 – Quel est l’employeur gestionnaire du CPF en cas de mobilité ?

Afin de simplifier la gestion du compte, le décret précise que l’employeur en charge de la gestion des droits générés est l’employeur actuel de l’agent. L’autorité compétente pour l’alimentation, l’instruction et le financement des droits en cas de détachement est l’organisme d’accueil ou de mise à disposition qui agit selon les règles qui lui sont applicables, sauf si des dispositions contraires existent dans la convention de mise à disposition (article 7 du décret). Par analogie, on déduit que les mises à disposition sans limitation de durée et de plein droit dans le cadre des transferts de personnel, au sein des intercommunalités, obéissent à la même logique.

3.5.2 – Conditions de prise en charge des frais de formation

Des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du compte personnel de formation peuvent être engagées entre administrations (par exemple : au sein d’une intercommunalité). En l’absence de telles mesures, l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.

Il peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents. La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant pour la Fonction publique territoriale. Le texte ne pose donc pas d’obligations pour la prise en charge des frais de déplacement.

En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais.

3.5.3 – Conditions de prise en charge des frais de formation pour les agents involontairement privés d’emploi

L’employeur qui assure la charge de l’allocation d’assurance chômage prévue à l’article L. 5424-1 du Code du travail prend en charge les frais de formation de l’agent involontairement privé d’emploi lorsque la demande d’utilisation du CPF est présentée pendant la période d’indemnisation.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

3.5.4 – Accidents de trajet, accidents de service

L’agent qui suit, hors de son temps de service, une formation au titre du compte personnel de formation bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

3.5.5 – L’invitation a la mise en œuvre du dialogue social dans la circulaire

Le CPF se veut plus contraignant que le DIF concernant les modalités de suivi du dispositif. Des modalités de suivi devront être mises en place, notamment s’agissant de l’utilisation des droits acquis, afin de faciliter l’établissement du bilan annuel soumis aux instances de concertation compétentes (comité technique) et l’information des personnels. Le bilan social est donc impacté : un arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi 84-53. Veuillez le retrouver au lien suivant pour l’établissement du bilan social.

La circulaire du 10 mai 2017 invite à engager toute action d’information et de communication pertinente auprès des agents, en s’appuyant notamment sur les outils mis à disposition par la DGAFP, afin de s’approprier ces nouveaux droits à formation dans les meilleures conditions (il convient de veiller à l’alimentation du site fonctionpublique.gouv.fr qui contient déjà quelques contenus pratiques sur le CPF, mais qui va se développer au fil de l’eau). Elle invite également à associer pleinement les représentants des personnels à la définition de la stratégie en matière de formation, et notamment au rôle du compte personnel de formation par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics, ainsi qu’aux modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF. En résumé, même si la notion n’est pas utilisée, la circulaire invite à mettre en œuvre un plan de formation.

Les modalités d’utilisation de ces comptes et des droits qui s’y rattachent feront l’objet prochainement de guides pratiques propres à chacun des versants de la fonction publique. Une adresse électronique a été mise en place pour répondre à toute question que les services en charge de la mise en œuvre du CPA pourraient se poser : cpa.dgafp@finances.gouv.fr.

3.5.6 – Dispositions transitoires : le transfert des droits acquis au titre du DIF dans le CPF

Le décret pose une obligation de recensement par l’employeur des droits acquis au 31 décembre 2016 auprès de tout autre employeur public au titre du DIF.

Il pose également une obligation d’information des heures inscrites au CPF avant le 31 décembre 2017 (dispositions transitoires de l’article 17 du décret). Il convient de remarquer que le plafond de 150h ne saurait être dépassé même en appliquant cette disposition dérogatoire et transitoire (exemple : un agent, au 31/12/2016 dispose de 120h de DIF non utilisées : il pourra acquérir encore 30h au titre du CPF en 2017, puis en 2018, mais il restera plafonné dans tous les cas à 150h sur son CPF, dans l’hypothèse où il n’aurait rien consommé de son crédit d’heures entre temps).

Modalités pratiques de reprise des droits générés au titre du DIF

Le dispositif d’alimentation est applicable au 1er janvier 2017 mais pour des raisons pratiques, le recensement des droits acquis va créer un décalage temporel dans son application et ces droits ne seront visibles sur le portal qu’en 2018. Le portail est en effet en phase de déploiement pour les agents publics (moncompteactivite.gouv.fr), même s’il est déjà opérationnel pour les salariés de droit privé.

La circulaire du 10 mai 2017 précise que la consultation des droits acquis sera possible à travers ce dernier. Afin de favoriser la portabilité des droits acquis au titre du CPA, le portail moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe l’ensemble des comptes ouverts aux actifs éligibles.

Les employeurs publics sont invités à poursuivre les travaux engagés sur le déploiement technique du dispositif afin que le portail soit opérationnel pour les agents publics. Pour l’heure, le portail renvoie les agents publics vers leur direction des ressources humaines.

Pour toute question d’ordre purement opérationnel, la circulaire du 10 mai 2017 fournit cette adresse mail aux services en charge de la mise en place du CPF : cpa.dgafp@finances.gouv.fr.

La circulaire invite les employeurs à recenser les droits pour l’ensemble des agents qui relèvent de leur gestion administrative. L’alimentation par la CDC (Caisse des dépôts et consignations) des droits acquis au titre de l’année 2017, première année d’application du dispositif, sera normalement opérée à la fin du premier trimestre 2018, selon la circulaire.

La transmission des informations à la CDC se fera via les informations fournies lors du remplissage de la DADS renommée DSN (déclaration sociale nominative), tout comme pour les salariés du secteur privé. La prochaine DSN portant sur l’année 2017 (année n-1), cela explique le décalage pour l’alimentation des droits du compte, au premier trimestre 2018. La CDC gérera par la suite l’alimentation du compte à partir de ces données, mais un décret devra également préciser le rôle de cette dernière dans la tenue et la gestion du CPF.

Pour en savoir plus vous pouvez vous rendre sur le portail relatif au CPF, dans la FAQ destinée aux employeurs (même si pour le moment, cette FAQ s’adresse aux employeurs de droit privé, certaines réponses sont valides par analogie).