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La disponibilité sur demande et sous réserve des nécessités de service

Sommaire de la circulaire en vigueur

2011 - Disponibilité 2011 - Disponibilité

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La condition de refus en fonction des « nécessités de service » est strictement encadrée : il faut que la présence de l’agent soit réellement indispensable (et qu’il n’y ait en quelque sorte, pas d’alternative). Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

3.1 - La disponibilité pour convenances personnelles

Cette disponibilité n’a pas à être justifiée par un motif particulier. Le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une autre activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie. Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer préalablement sa collectivité qui a l’obligation de saisir la commission de déontologie.

Cette disponibilité peut être demandée par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret 2017-105 du 27 janvier 2017.
En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

Vous pouvez utilement consulter la circulaire du Centre de gestion relative au cumul d’activités des agents territoriaux pour connaître les dispositions applicables à ce cas d’espèce en sa 11ème partie.

La disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles peuvent être accordées successivement (question écrite Sénat 33101 du 17 mai 2001). Depuis la publication du décret 2017-105, la disponibilité pour créer une entreprise n’est en quelque sorte qu’un motif possible d’octroi d’une disponibilité pour convenance personnelle puisque les fonctionnaires en position de disponibilité sont tous soumis aux articles 2 à 4 du décret, qui ne fait pas cette distinction. Le fonctionnaire peut donc demander la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ou la disponibilité pour convenance personnelle indifféremment s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise (dans le cas une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est le motif de la demende, les 2 ans sont décomptés des 10 ans).

L’autorité territoriale peut cependant faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier que les activités de l’agent correspondent bien aux motifs invoqués (article 25 du décret 86-68 du 13 janvier 1986).

3.2 - La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général

La durée de cette disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelables 1 fois pour une durée égale.

Cette disponibilité est notamment applicable au fonctionnaire qui souhaite suivre une action relevant de la formation facultative dont le bénéfice est accordé sous réserve des nécessités du service. L’agent peut, dans ce cadre, passer un contrat d’études avec le CNFPT (articles 8 et 10 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007).

Voir la circulaire du CDG sur la formation obligatoire en son point 2.