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Interdictions et restrictions au recrutement de certaines personnes

Sommaire de la circulaire en vigueur

2017 - Collaborateurs de cabinet 2017 - Collaborateurs de cabinet

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La loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique pose de nouvelles contraintes quant au recrutement des collaborateurs de cabinet, dès lors qu’un lien familial relativement proche peut être établi. Une circulaire du 19 octobre 2017 apporte des précisions sur la loi.

Circulaire portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique

5.1- L’interdiction d’emploi de certaines personnes

Il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet (article 110 I, loi 84-53) :

  • Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin ;
  • ses parents ou les parents de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
  • ses enfants ou les enfants de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.

En cas de violation de cette interdiction, le contrat conclu avec la personne concernée est rompu de plein droit et l’autorité territoriale rembourse les sommes versées au collaborateur de cabinet.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du remboursement.

Le décret 2017-1692 du 14 décembre 2017 fixe les modalités de ce remboursement. L’autorité territoriale est tenue de rembourser à la collectivité l’intégralité des charges supportées par celle-ci pour l’emploi de ce collaborateur (art. 1er du décret 2017-1692 du 14 décembre 2017).

Ces charges, dont le montant total doit être précisé dans l’acte portant cessation du contrat du collaborateur, comprennent :

  • Les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet ;
  • les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité pendant toute la période où le collaborateur a été illégalement employé (art. 2 du décret 2017-1692).

Ce remboursement peut être effectué spontanément par l’autorité territoriale auprès de la caisse du comptable de la collectivité (article 3 du décret 2017-1692). A défaut, le représentant de l’Etat, après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois, notifie à l’autorité un avis de remboursement valant titre de recettes pris en charge par le comptable de la collectivité (article 3 du décret 2017-1692 du 14 décembre 2017). Le représentant de l’Etat peut autoriser l’exécution forcée du titre de recettes (article 3 du décret 2017-1692 du 14 décembre 2017).

Des mesures transitoires sont prévues pour les collaborateurs de cabinet employés en violation de ces dispositions à la date du 16 septembre 2017 (art. 18 II loi n°2017-1339 du 15 sept. 2017) : sous réserve des dispositions relatives à la protection de la grossesse et de la maternité, l’autorité territoriale doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois mois suivant le 16 septembre 2017. Le collaborateur peut exécuter le délai de préavis.

5.2- L’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de l’emploi de certaines personnes

Cette obligation d’informer la Haute Autorité concerne l’autorité territoriale (article 110 III de la loi 84-53) dans les collectivités ou établissements publics qui emploient des collaborateurs de cabinet soumis aux obligations de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale (article 11 de la loi 2013-907), ou lorsque l’autorité territoriale compte parmi les membres de son cabinet son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de son frère ou sa sœur, l’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet enfant, son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin, l’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées précédemment, le frère ou la sœur de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin.

5.3 - Sanctions pénales

Le non-respect de ces dispositions expose l’autorité territoriale à des poursuites pénales (article 110 de la loi 84-53).

Ces dispositions pénales s’appliquent sans préjudice des articles du Code pénal réprimant les faits de concussion, de corruption, de prise illégale d’intérêts et de soustraction et détournement de biens (article 110 V de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).

L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable lorsque l’infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus par les dispositions transitoires fixées à l’article 18 II de la loi 2017-1339.