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Emplois administratifs de direction

Sommaire de la circulaire en vigueur

2017 - Emplois techniques et administratifs de direction : recrutement, rémunération 2017 - Emplois techniques et administratifs de direction : recrutement, rémunération

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L’article 45 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI.

La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d’être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu’à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.

Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d’être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d’être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l’EPCI issu de la fusion.

Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l’article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L’échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l’emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.

2.1 – Strates démographiques pour la création de l’emploi

Les articles 1er et 2 du décret 2007.1828 ont réaménagé les seuils démographiques de créations de certains emplois administratifs de direction, envisageant plus particulièrement le cas de la création d’emplois fonctionnels dans les « petites » collectivités territoriales. Ce décret a modifié les décrets 87-1101 et 87-1102.

2.1.1 – Emplois de Directeur Général des Services (DGS) de communes

La possibilité de création de tels emplois tient compte de l’abaissement du plancher de création de 3 500 à 2 000 habitants instauré par la loi 2007.209. Désormais, les emplois de D.G.S s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes (les échelles indiciaires sont construites en fonction de ces strates) :

  • communes de plus de 400 000 habitants ;
  • communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
  • communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
  • communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
  • communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
  • communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
  • communes de 2 000 à 10 000 habitants.

Les différents articles des décrets 87.1101 et 87.1102 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelons relatifs à ces emplois ont été modifiés par le décret 2007.1828. Désormais, toute modification est répercutée dans nos échelles indiciaires en ligne.

2.1.2 – Emplois de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) de communes

Les emplois de DGAS s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes (les échelles indiciaires sont construites en fonction de ces strates) :

  • communes de plus de 400 000 habitants ;
  • communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
  • communes de 40 000 à 150 000 habitants ;
  • communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
  • communes de 10 000 à 20 000 habitants.

Les différents articles des décrets 87.1101 et 87.1102 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelons relatifs à ces emplois sont modifiés par le décret 2007.1828.

Vous pouvez retrouver les grilles indiciaires correspondantes à ces emplois sur notre site internet.

Il faut rappeler qu’en modifiant l’article 53 de la loi 84.53, l’article 37-I de la loi 2007.209 du 19 février 2007 avait abaissé les seuils de création de certains emplois, envisageant l’emploi de DGAS des communes de 2 000 habitants. Cependant aucune disposition réglementaire n’envisageait d’échelle et de modalités de rémunération pour les DGAS des communes de plus de 2 000 habitants. Voir article 1 du décret 87-1102.

Cet anachronisme demeure puisqu’en effet le décret 2007.1828 ne prévoit pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants que la grille indiciaire de DGS. Le décret 2007.1828 rend de ce fait impossible la nomination de DGAS dans les communes de 2000 à 10000 habitants dans les faits et en l’absence des grilles.

2.2 – Règles d’assimilation pour certains établissements publics locaux

Le critère de base est constitué, notamment pour les communes, par le nombre d’habitants. Voici un bref rappel des règles d’assimilation des établissements publics locaux à une commune.

Pour la création des emplois fonctionnels, sont assimilées certaines collectivités et certains établissements aux communes et aux départements dans les conditions suivantes (article 1er II du décret 87-1101) :

  • les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d’agglomération ou d’agglomération nouvelle, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
  • le CNFPT est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les Centres de gestion (autres) sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l’annexe XI du décret 87-1101, en fonction du total des effectifs régis par la loi 84-53 et relevant de leur ressort ;
  • les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l’importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dont l’importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants.

En outre, pour l’application de ces dispositions (articles 1er III, IV et V du décret 87-1101 du 30 décembre 1987) :

  • les emplois de directeur de caisse de crédit municipal et de directeur d’OPHLM sont assimilés à des emplois de DGS de commune dans les conditions fixées à l’annexe XII du décret 87-1101 ;
  • l’emploi de directeur de délégation du CNFPT ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de DGAS d’un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les mairies d’arrondissement et de groupe d’arrondissements de Lyon et de Marseille sont assimilées à des communes dans les conditions fixées à l’annexe XIII du décret 87-1101.

Dans le cas d’une assimilation au nombre d’habitants d’une commune, il appartient à l’assemblée délibérante des établissements de fixer cette assimilation par délibération, soumise au contrôle de légalité, et le cas échéant, au juge administratif.

Jurisprudence à signaler : le comité syndical d’un SIVOM avait décidé de doter l’emploi de son secrétaire général de l’échelle indiciaire afférente à l’emploi de secrétaire général des communes de 20000 à 40000 habitants. Si la population totale des communes pour le compte desquelles le syndicat exerce des attributions en matière notamment de collecte et de traitement des ordures ménagères, de transports scolaires et de développement agricole s’élevait à 40000 personnes, le juge considérait que cet établissement public n’était, ni par le montant de son budget ni par les effectifs qu’il emploie, assimilable à une commune de plus de 20000 habitants. La délibération du comité syndical devait donc être annulée. (Conseil d’Etat, 6 octobre 1995, 108600).

Les CCAS qui ne peuvent pas être assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ne peuvent pas créer d’emploi administratif de direction.

Dans une décision du 4 novembre 2003, la Cour administrative d’appel de Douai avait pu donner son appréciation sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un CCAS pouvait être assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants. Cette jurisprudence illustre utilement la façon dont le juge administratif analyse les critères d’importance du budget de fonctionnement du CCAS, du nombre et de la qualification des agents (Cour administrative d’appel de Douai - 4 novembre 2003 - 00DA00494 - CCAS de Wattrelos).

2.3 – Les différentes possibilités de détachement en fonction des grades et strates

L’article 6 du décret 87-1101 a été modifié par le décret 2015-862 du 13 juillet 2015 (article 1).

Jusqu’à présent, aux termes de l’article 6 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987, l’accès par détachement à certains emplois administratifs de direction des régions, des départements et des communes était réservé :

  • aux administrateurs territoriaux ;
  • et aux fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois doté d’un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.

Cette disposition fait l’objet d’une nouvelle rédaction selon laquelle de tels emplois sont accessibles :

  • aux administrateurs territoriaux, aux conservateurs territoriaux du patrimoine ;
  • aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
  • et aux fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle B.

Pour les conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, cette modification réglementaire n’emporte aucun changement. En effet, les échelles indiciaires de ces deux cadres d’emplois allant jusqu’à la hors échelle A, les fonctionnaires en relevant pouvaient déjà accéder aux emplois concernés.

La réforme a en revanche pour conséquence de supprimer l’accès théorique aux emplois fonctionnels concernés pour deux cadres d’emplois :

  • celui des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • celui des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Les différentes possibilités de détachement en fonction des grades et des strates
Emplois de direction des services administratifs (2)Cadres d’emplois et grades d’origine (2)
Directeur général des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants Administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques, fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle B.

Ex : les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent être détachés que s’ils détiennent le grade d’ingénieur en chef.

Directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de plus de 150 000 habitants
Directeur général et Directeur général adjoint des services d’un département ou d’une Région
Directeur général des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de 40 000 à 80 000 habitants Fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial ou d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985.

Voir les échelles indiciaires en ligne pour s’assurer que l’agent a un indice supérieur à 985.

Directeur général a djoint des communes ou établissements publics assimilés à une commune de 150 000 à 400 000 habitants
Directeur général adjoint des services des départements jusqu’à 900 000 habitants
Directeur général adjoint des services des régions jusqu’à 2 000 000 habitants Fonctionnaires titulaires d’un grade de la catégorie A.

Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial peuvent occuper l’emploi de DGS d’une commune de plus de 10 000 habitants par combinaison avec le statut particulier des attachés territoriaux (1)

Directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants

Bien que les décrets 90-128 et 87-110 fixent les conditions générales de détachement, respectivement, dans les emplois techniques et dans les emplois administratifs de direction, ils doivent néanmoins être combinés avec les dispositions éventuellement prévues par les statuts particuliers.

(1) Exemple pour les agents relevant du grade de directeur territorial :
l’article 6 du décret 87-1101 leur permet d’occuper, notamment, l’emploi de DGS dans les communes comptant de 40000 à 80000 habitants.
L’article 7 du même décret pourrait en outre leur permettre d’occuper l’emploi de DGS d’une commune comptant entre 2000 et 40000 habitants, puisqu’il s’applique aux "fonctionnaires de catégorie A". Les seuils démographiques liés au grade, en application desquels, par exemple, les agents titulaires du grade de directeur exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40000 habitants (article 2 du décret 87-1099), ne sont pas opposables en cas de détachement (question écrite, Assemblée Nationale, 27932 du 22 juillet 2008), puisque l’agent est alors placé hors de son cadre d’emplois. Ainsi, si une commune comptant entre 10 000 et 40 000 habitants peut confier l’emploi de DGS à un fonctionnaire déjà titulaire du grade de directeur, elle ne peut en revanche pas créer un emploi de directeur afin de promouvoir sur place l’intéressé (Conseil d’État, 2 juin 2010, 309446).

(2) Rappel : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent créer des emplois fonctionnels de direction s’ils répondent aux conditions de seuils démographiques par assimilation. Peuvent être créés : un emploi de directeur général et un emploi de directeur général des services techniques en cas d’assimilation à une commune de plus de 10 000 habitants, des emplois de directeurs généraux adjoints en cas d’assimilation à une commune de plus de 20 000 habitants. Voir le 2.2 de la présente circulaire pour les règles d’assimilation.