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Cas particulier des lanceurs d’alerte externes à l’administration, ou tenant au domaine dans lequel l’alerte est effectuée

Sommaire de la circulaire en vigueur

La présente circulaire est surtout centrée sur le lancement d’alerte provenant d’agents publics quelque soit leur statut. Quelques particularités sont à relever concernant les cas dans lesquels :

  • L’auteur du signalement n’est pas un agent public (mais son signalement concerne tout de même le service public et son fonctionnement) ;
  • l’alerte concerne l’utilisation de produits ou procédés de fabrication présentant des risques pour la santé.

Le guide du Défenseur des droits évoque d’autres cas mais ces derniers semblent n’avoir que peu de relations avec les domaines d’intervention des collectivités territoriales, nous vous renvoyons donc à ce guide au besoin (exemples : assurances, sécurité aérienne, renseignement…).

Lorsque le lanceur d’alerte est une personne physique sans relation professionnelle avec l’administration.

Une personne physique (usager, citoyen) sans relation professionnelle avec la collectivité ou l’établissement public n’est pas étrangère au dispositif, mais ce ne sont pas les mêmes dispositions et procédures qui s’appliquent.

Dans ce cas, l’usager qui constate des dysfonctionnements peut procéder à une alerte qui relèvera du régime général prévu par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous vous renvoyons au guide du Défenseur des droits qui détaille les procédures applicables.

Alertes dans le domaine sanitaire

En plus des dispositions générales ici mentionnées, ces cas sont encadrés par des dispositions plus spécifiques du Code du travail et du Code de la santé publique.

  1. L’agent alerte immédiatement l’employeur ;
  2. l’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial, datée et signée ;
  3. elle précise les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont il est estimé de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
  4. l’employeur devra informer des suites réservées à l’alerte ;
  5. en cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte ou si aucune suite n’a été donnée dans un délai d’un mois, il est possible de saisir le préfet du département.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à différentes références du Code du travail ou du Code la santé publique (applicable aux collectivités territoriales).

  • Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte) ;
  • Code du travail, articles L.4133-1 à L.4133-5 et articles D.4133-1 à D.4133-3.