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Cas particulier des collectivités ne rentrant pas dans le champ d’application du décret

Sommaire de la circulaire en vigueur

Il n’existe aucune base réglementaire ou législative permettant de déterminer un statut de lanceur d’alerte et une procédure précise à suivre pour les collectivités ou établissements publics ne remplissant aucune des deux conditions du décret (collectivités de moins de 10000 habitants ou de moins de 50 agents).

A défaut, le guide du Défenseur des droits avance quelques éléments de procédure, à prendre avec précaution au vu de l’absence de textes applicables au cas d’espèce. Le statut du lanceur d’alerte reste donc relativement flou de même que les responsabilités de l’employeur dans ce cas d’espèce, ce qui pourrait expliquer que le décret incite à mutualiser le référent « alerte » dans les plus petites structures.

  1. L’agent saisit par écrit en recommandé avec accusé de réception l’employeur ou l’organisme en suivant les règles de confidentialité expliquées pour les collectivités de plus de 10000 habitants ou de plus de 50 agents ;
  2. dans les mêmes formes, l’agent peut le relancer par écrit en recommandé avec accusé de réception si dans un délai raisonnable aucune suite n’a été donnée à la première saisine, afin de s’assurer qu’il n’a pas l’intention de répondre ;
  3. si l’employeur persiste dans son absence de réponse, il est possible d’adresser le signalement aux autorités susceptibles de le traiter en recommandé avec accusé de réception.

Il peut s’agir d’une ou plusieurs des autorités suivantes :

  • Autorité administrative ;
  • ordre professionnel ;
  • autorité judiciaire.

L’autorité choisie dispose de 3 mois pour apporter une réponse. Ce qui ne veut pas dire que les dysfonctionnements dénoncés devront cesser dans le délai de 3 mois car tout dépendra de la complexité de traitement du signalement.