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*Annexe : autorisation unique de la CNIL en cas de constitution d’un traitement automatisé des signalements (bases de données...)

Sommaire de la circulaire en vigueur

L’annexe ne concerne que les employeurs optant pour un traitement informatisé / automatisé gardant en mémoire les données confidentielles dans une application ou une base de données.

À compter du 1er janvier 2018, tout employeur devra effectuer une déclaration auprès de la Cnil lorsque cette procédure comporte un traitement automatisé de données à caractère personnel. Compte tenu de ces évolutions, la Cnil a décidé, le 22 juin 2017, d’actualiser son autorisation unique nº 004 relative aux dispositifs d’alertes professionnelles.

Nous vous renvoyons pour plus d’informations au site de la CNIL au lien suivant.

L’autorisation unique AU-004 concerne les dispositifs d’alertes professionnelles permettant aux employés de signaler des problèmes relatifs aux domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption, aux pratiques anticoncurrentielles, aux discriminations et au harcèlement au travail, à la santé, l’hygiène et la sécurité au travail et à la protection de l’environnement.