Retour page d'accueil Accueil du site > PPCR : application aux agents de catégorie A > 23 - Filière médico-sociale - Sage-femmes territoriales

23 - Filière médico-sociale - Sage-femmes territoriales

Sommaire de la circulaire en vigueur

Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés selon les modalités du tableau ci-dessous.

Le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades au lieu de trois.

Les agents de la classe supérieure et de la classe normale sont tous deux reclassés dans la nouvelle « classe normale » selon des modalités différentes. Les agents de « classe exceptionnelle » sont reclassés dans le grade de sage-femme « hors-classe ». La cadence unique d’avancement entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour ce cadre d’emplois.

PDF - 112.1 ko

Le nombre d’échelons dans les deux grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le grade de sage-femme de classe normale comprend 10 échelons. Le grade de sage-femme hors-classe comprend 9 échelons. Cependant, il est créé un 10ème échelon dans le grade de sage-femme hors-classe à compter du 1er janvier 2020.

Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois

Ces échelles évoluent sur 4 ans. Elles sont disponibles ci-dessous.

PDF - 98.4 ko

Règles de classement à la nomination stagiaire

Le statut particulier est réécrit concernant les règles de classement à la nomination stagiaire. Les articles 7 à 13 sont remplacés par des articles 7 à 11 dans le statut particulier des sages-femmes.

Les sages-femmes recrutées dans le cadre d’emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l’article 12 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois. Les règles concernant la reprise de services de droit privé ou de contractuel de droit public ne sont pas modifiées, seules sont modifiées celles concernant les classements des agents déjà fonctionnaires.

Le classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon fixée à l’article 15 du statut particulier, selon une durée unique désormais.

Fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau

Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté fixée par l’article 15 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine. Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement audit échelon.

Les agents classés en application de ces dispositions à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d’emplois.

Sages-femmes qui, à la date de leur nomination justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées

Sous réserve qu’elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d’exercice de la profession, ces agents sont classés dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après :

  • Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret modificatif du statut particulier, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :
PDF - 20.5 ko
  • Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret modifiant le décret 92-855 du 28 août 1992, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon à l’article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d’activités professionnelles.
  • Pour celles qui justifient de services accomplis à la fois avant et après le décret modificatif du statut particulier, avant la date de leur nomination dans le cadre d’emplois, elles sont classées de la manière suivante : les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d’entrée en vigueur du décret modificatif sont pris en compte selon les dispositions prévues au tableau ci-dessus, et les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d’entrée en vigueur du décret modificatif sont pris en compte pour la totalité de leur durée (ils s’ajoutent au classement réalisé en vertu du tableau, en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d’échelon).
Obligation d’avoir exercé dans certaines structures pour bénéficier de ces règles de classement

Les services mentionnés dans les deux cas doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

  1. Établissement de santé ;
  2. Établissement social ou médico-social ;
  3. Laboratoire d’analyse de biologie médicale ;
  4. Cabinet de radiologie ;
  5. Entreprise de travail temporaire ;
  6. Établissement français du sang ;
  7. Service de santé au travail.

Lorsque l’agent peut bénéficier de plusieurs règles de classement (droit d’option)

Dans le cas où le fonctionnaire nommé est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions du décret du 22 décembre 2006 commun à la catégorie A et de celles présentées ci-dessus, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.

Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues au paragraphe précédent, l’intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d’un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le cadre d’emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 (relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française).

Lorsqu’elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l’application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions du décret relatif aux règles de classement communes à la catégorie A de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

Nouvelles règles d’avancement de grade

Nouvelles conditions d’avancement de grade

Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d’avancement, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de service effectifs dans le grade de classe normale ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la FPH.

Nouvelles règles de classement

Le tableau de classement figure ci-dessous (sous réserve de dispositions transitoires pour l’année 2017).

PDF - 85.3 ko
Classement sage-femme avancement de grade

Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les avancements de grade en 2017.

Les sages-femmes inscrites sur un tableau d’avancement établi au titre de 2017, promues à un grade d’avancement du cadre d’emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1er janvier 2017, sont classées dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions des articles 16 et 17 du statut particulier dans sa rédaction antérieure, puis si elles avaient été reclassées, à la date de leur promotion, en application des dispositions relatives au reclassement des agents au 1er janvier 2017 (voir plus haut le tableau de reclassement au 1er janvier 2017).

L’avancement de grade a lieu comme si l’agent avait évolué sur les anciennes grilles indiciaires jusqu’à la date de sa nomination, puis comme s’il était nommé dans son ancien grade, puis il convient de lui réappliquer le tableau de reclassement (appliqué à tous les agents) au 1er janvier 2017.

De nombreux exemples sont pris dans cette circulaire pour ces classements fictifs, nous vous y renvoyons (exemples : attachés territoriaux, directeurs de PM …).

Les sages-femmes territoriales de classe supérieure qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de sage-femme de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l’année 2020 sont réputées réunir ces conditions à la date à laquelle elles les auraient réunies en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret modificatif.

Les sages-femmes territoriales de classe normale des 3e et 4e échelons promues au grade de sage-femme hors classe au titre de ces dispositions transitoires sont classées au 1er échelon sans conservation de l’ancienneté acquise pour les sages-femmes de classe normale du 3e échelon et en conservant le quart de leur ancienneté d’échelon pour celles issues du 4e échelon.

Nouvelles dispositions concernant le détachement

L’article 19 portant sur le détachement dans le cadre d’emplois est remplacé par les dispositions suivantes : les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois de sage-femme territoriale s’ils justifient de l’un des titres de formation ou autorisations d’exercice mentionnés à l’article 4 du statut particulier.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret 86-68 du 13 janvier 1986.

Les dispositions plus restrictives qui encadraient autrefois le détachement sont abrogées (anciens articles 20 à 22 du statut particulier).