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Versement d’une indemnité différentielle (agents percevant une rémunération brute inférieure au SMIC)

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 20 août 1991 - Dernière mise à jour en janvier 2016

Références

  • Décret 85-1148 du 24 octobre 1985.
  • Décret 91-769 du 2 août 1991.
  • Décret 2012-1429 du 19 décembre 2012.
  • Question écrite, Assemblée nationale, 29183, 14 août 1995.
  • Circulaire fonction publique FP/7- 1787 du 26 mars 1992.
  • Conseil d’Etat, 23 avril 1982, requête 36851.
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Introduction

Le Centre de gestion dispose d’une circulaire complète sur le SMIC et ses effets sur les agents publics. Celle-ci est à consulter en complément lorsqu’il s’avère qu’il convient de verser une indemnité différentielle.

Pour 2017 seuls quelques rares agents non titulaires devraient être concernés (ceux qui sont rémunérés sur la base d’un indice majoré compris entre 309 et 317).

La circulaire du 20 août 1991 du CDG vous informait de l’instauration d’une indemnité différentielle au profit des agents publics percevant une rémunération inférieure au montant brut du SMIC, sous réserve d’une délibération adoptant le principe du versement. Au fil des années, ce mécanisme a tantôt eu besoin d’être mis en œuvre, tantôt non. La présente circulaire est une réécriture des circulaires de 1991 et 1996 figurant dans nos archives. La présente circulaire a donc pour fonction de vous rappeler les principes de la mise en œuvre de l’indemnité différentielle lorsqu’il est besoin de l’appliquer, c’est à dire lorsque le montant brut mensuel du SMIC est supérieur au traitement minimum brut garanti dans la fonction publique.

Cette introduction vous avertira d’emblée si c’est le cas ou non à chaque hausse du SMIC. Depuis quelques années, le pouvoir réglementaire a pris l’habitude de faire en sorte de relever dans des délais moyens les indices minimums de traitement de façon à ce que cette situation ne se produise pas.

Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension est versée à tous les fonctionnaires et agents publics qui perçoivent un traitement indiciaire, augmenté des éventuels avantages en nature, inférieur au SMIC.

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire augmenté de la valeur des avantages en nature éventuellement accordés.
Pour les agents non titulaires dont la rémunération n’est pas fixée par référence à un indice (non titulaires) des dispositions spécifiques sont prévues, explicitées dans cette circulaire.

Selon une réponse ministérielle, il apparaît que cette indemnité est versée automatiquement dès que le montant brut du traitement versé aux agents devient inférieur au montant brut du SMIC. A défaut, il faudra régulariser sur la paye du mois suivant.

Une circulaire fonction publique FP/7- 1787 du 26 mars 1992 a apporté des précisions sur les règles de calcul.

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1. Augmentation du SMIC

Suite à la revalorisation issue du décret 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le minimum de traitement indiciaire garanti pour les agents publics correspond à l’I.B 313 (I.M 309), selon une lecture littérale du décret 85-1148 (à son article 8), qui n’a pas été modifié.

Les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi à temps complet sont désormais, de fait, rémunérés sur un indice supérieur, même au 1er échelon de l’échelle C1 (IM 325), mais il est possible que certains contractuels perçoivent un traitement inférieur au SMIC du fait que le texte susmentionné n’ait pas été modifié.

A compter du 1er janvier 2017, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,93 % pour s’établir à 9,76 euros (au lieu de 9,67 euros au 1er janvier 2016), soit 1 480,27 euros mensuels (au lieu de 1 466,62 euros). Le minimum garanti est porté à 3,54 €.

Cette hausse est sans influence sur les agents territoriaux, hormis le cas marginal d’un contractuel qui ne serait pas rémunéré en référence à l’indice minimum des grilles de titulaires : ce cas n’a normalement pas vocation à se produire puisque les contractuels doivent être rémunérés en référence aux échelles indiciaires des titulaires au moins en ce qui concerne les montants minima. En effet le 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération correspond à l’IB 346 / IM 325 : un agent relevant du 1er échelon de cette échelle a donc droit à un traitement brut de 1513,88 euros, supérieur au montant du SMIC brut mensuel.

Le mécanisme de l’indemnité différentielle peut avoir à s’enclencher pour certains contractuels rémunérés en référence à un indice majoré inférieur à 318 (indice de rémunération correspondant à un montant de 1481,28 euros bruts, premier indice égal ou supérieur au montant brut du SMIC).

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2. Le principe de l’indemnité différentielle

Il y a donc lieu, en l’attente d’une revalorisation de cet indice, de verser l’indemnité différentielle prévue par le décret 91-769 du 2 août 1991.
Selon les dispositions de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé selon les règles suivantes :

  • Il fait l’objet d’un examen annuel. Depuis 2010, cette revalorisation intervient au 1er janvier et non plus au 1er juillet en fonction de l’évolution du coût de la vie appréciée par un groupe d’experts ;
  • il est indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation ; si cet indice augmente de 2 %, le SMIC est relevé dans la même proportion ;
  • les traitements de la fonction publique sont revalorisés de manière aléatoire en fonction des contraintes budgétaires des collectivités publiques et des résultats de négociations conduites par l’Etat avec les partenaires sociaux. Ces revalorisations se traduisent par une évolution de la valeur de référence pour le calcul des traitements de l’ensemble des fonctions publiques, l’indice majoré 100.

Ces revalorisations s’imposent aux collectivités locales. En raison des modalités différentes de revalorisation du SMIC et des traitements des fonctionnaires, ces derniers se trouvent parfois inférieurs au montant du SMIC.
Pour compenser cette différence les employeurs publics ont l’obligation de verser une indemnité différentielle. Généralement, on constate une évolution vers la publication de décret(s) qui relève(nt) les indices minimums pour simplifier le versement de la paye depuis peu. Il faut donc rester attentif à la publication de ces textes.

2.1 - Personnels concernés

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, le SMIC s’applique directement aux agents recrutés dans le cadre d’un contrat de droit privé (contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrats d’apprentissage …). L’indemnité différentielle ne concerne donc pas les agents de droit privé.

Les agents employés sous statut de droit public, c’est-à-dire, les fonctionnaires stagiaires ou titulaires et les agents non titulaires de droit public sont concernés quelles que soient leurs conditions d’emploi (temps complet, temps non complet, temps partiel), à due proportion (voir analyses ci-dessous en 2 sur les agents à temps non complet ou à temps partiel).

2.2 – Mode de calcul du montant de l’indemnité différentielle

2.2.1 – Cas le plus courant : fonctionnaire à temps complet

L’indemnité différentielle est égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel du traitement indiciaire ; sont exclus du traitement indiciaire à prendre à compte tout autre élément de rémunération tel que la bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, les primes ou indemnités.

Le montant est égal à la différence entre le montant brut du SMIC pour 151,67 heures de travail par mois et le total du traitement de base mensuel à temps complet et de l’évaluation des avantages en nature éventuellement perçus par l’agent.

Montant brut de l’indemnité = montant brut du SMIC – (traitement brut indiciaire + avantages en nature)

Les exemples ci-dessous sont fictifs et n’ont évidemment pas vocation à s’appliquer lorsque le montant du SMIC est inférieur au traitement minimal garanti. Ils ne seront donc peut-être pas réactualisés en temps réel. Ils dépendent des indices en vigueur, de la valeur du point au moment de la consultation de la circulaire, de l’indice de traitement minimum...

Exemples de calcul de l’indemnité pour un agent rémunéré sur la base de l’indice majoré 308 au 1er janvier 2013 (1er échelon de l’échelle 3).

Temps complet :

  • SMIC mensuel brut : 1430,22 € ;
  • traitement brut IM 308 : 1426,13 € ;
  • indemnité différentielle mensuelle : 4,09 €.

2.2.2 – Cas des non titulaires

Les agents non titulaires dont la rémunération n’est pas fixée par référence à un indice perçoivent une indemnité égale à la différence entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération brute mensuelle qui leur est versée pour un service à temps complet.

Il ressort de la jurisprudence administrative que leur rémunération devrait être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveau de qualification et d’expérience professionnelle équivalents, en appréciant cette condition à la hausse comme à la baisse. Cette situation devrait donc rester marginale.

Il convient de noter pour l’année 2017 que le texte du décret 85-1148 (article 8) n’a pas été modifié et continue de fixer la rémunération minimale à l’indice majoré 309.

En réalité, au vu du montant brut du SMIC en 2017, un agent rémunéré en référence à un indice majoré inférieur à 318 doit percevoir une indemnité différentielle. Il convient donc de veiller à ce que le contrat de recrutement ne contienne dans les clauses relatives à la rémunération une référence à un indice majoré compris entre 309 et 317.

2.2.3 – Cas des agents à temps non complet et à temps partiel

Pour les agents à temps non complet, l’indemnité est réduite au prorata de la durée hebdomadaire de travail ; pour ceux qui sont à temps partiel, l’indemnité est calculée sur la base de la même quotité que le traitement.
L’indemnité différentielle calculée est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Seront concernés les personnels employés à temps partiel mais aussi en situation d’absence entraînant une réduction du traitement (ex : congé de maladie à demi traitement).

Exemple : agent à temps non complet IM 308 (30 h/semaine, avec les valeurs de paie en 2013, cet exemple ne sera peut-être pas réactualisé en temps réel) :

  • SMIC brut : 1225,90 € (9,43 € x 130 heures) ;
  • traitement brut IM 308 : 1222,39 € (30/35) ;
  • indemnité différentielle : 3,51 €.

2.2.4 – Cas des agents rémunérés sur une base horaire

Pour les agents rétribués sur une base horaire (ex : vacataires), l’indemnité différentielle horaire est égale à l’écart entre le montant brut du taux horaire du SMIC et le montant brut de leur rémunération horaire.

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3. Prélèvements sociaux sur l’indemnité différentielle

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires (circulaire ministérielle FP/7, 1787, 28 mars 1992) :

  • Pour tous les agents : l’indemnité est assujettie à la CSG et à la CRDS ;
  • pour les fonctionnaires : l’indemnité n’est soumise ni à retenue pour pension (article 1er du décret 91-769 du 2 août 1991), ni à cotisations au titre de la sécurité sociale ;
  • pour les agents non titulaires : l’indemnité est soumise à cotisations au titre de la sécurité sociale et au titre de l’IRCANTEC.
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