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Régime des congés bonifiés (fonctionnaires territoriaux originaires des départements d’outre-mer)

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Première version publiée le 7 mars 1988 puis deuxième version le 6 mars 1995 - Dernière mise à jour en octobre 2018

Références

  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 57-1°.
  • Décret 78-399 du 20 mars 1978 modifié.
  • Décret 88-168 du 15 février 1988 modifié.
  • Circulaire ministérielle 28-34 FP et DOM/14 du 25 février 1985 modifiant la circulaire ministérielle du 16 août 1978.
  • Circulaire ministérielle DGAFP 002129 du 3 janvier 2007.
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Introduction

A noter : publication du décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires.

L’article 57.1° de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée a institué au profit des fonctionnaires territoriaux originaires des départements d’outre-mer (D.O.M.) un régime de congés dits bonifiés, la bonification consistant en un congé de 30 jours consécutifs s’ajoutant au congé annuel auquel les intéressés peuvent normalement prétendre. Cet avantage spécifique s’accompagne d’une prise en charge des frais de voyage dans les mêmes conditions que celles définies à l’égard des fonctionnaires de l’État.

Depuis le 30 décembre 1984, date d’effet de la loi 94.1134 du 27 décembre 1994, ayant retiré au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) la prise en charge financière des congés bonifiés, il incombe aux collectivités territoriales employeurs de gérer directement et financièrement l’ensemble de ce dispositif dans les conditions exposées par la présente circulaire.

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1. Champ d’application du congé bonifié

Les fonctionnaires territoriaux originaires des D.O.M., exerçant en métropole, bénéficient, outre du régime des congés annuels de droit commun, d’une bonification de 30 jours consécutifs après avoir accompli une durée de service ininterrompu de 3 ans.

1.1 - Agents concernés

Sont visés par le régime des congés bonifiés les seuls fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet affiliés ou non à la CNRACL et en position d’activité.

Les fonctionnaires territoriaux stagiaires n’ont, en conséquence, pas droit aux congés bonifiés. La durée du stage est prise en compte, cependant, dans la durée de service requise pour l’ouverture du droit. De même, les agents non titulaires de droit public (auxiliaires, contractuels, vacataires) et les agents non titulaires de droit privé (emplois aidés) ne peuvent prétendre à un tel congé.

En cas de titularisation des intéressés, les services accomplis en qualité de non titulaire n’entrent pas en compte dans le calcul de la durée de service requise pour l’ouverture du droit.

1.2 - Application géographique

Bénéficient des congés bonifiés les fonctionnaires territoriaux titulaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer.

Les départements d’outre-mer intéressés sont :

  • la Martinique ;
  • la Guadeloupe
  • la Guyane ;
  • la Réunion.

A cette liste s’ajoute la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, n’ayant pas le statut de département d’outre-mer, demeure considérée comme un D.O.M. pour les congés bonifiés.

Les fonctionnaires territoriaux originaires de Mayotte bénéficient également depuis la parution du décret 2014-729 du 27 juin 2014 de ce régime de congé bonifié. Auparavant, ils bénéficiaient d’un congé spécifique. Des dispositions dérogatoires sont instituées à titre transitoire pour les agents originaires de Mayotte ayant ou non acquis avant le 1er juillet 2014 des droits à congé spécifique par le décret susmentionné (voir les articles 2 et 3 du décret).

1.3 - Notion de résidence habituelle

Le droit à congé bonifié est subordonné à l’existence d’un lieu de résidence habituelle dans le département d’outre-mer dont est originaire le fonctionnaire.

En effet, le droit à un congé bonifié après un service ininterrompu de 3 ans n’est accordé qu’aux fonctionnaires tenus éloignés de leur résidence habituelle par l’exercice de leurs fonctions.

C’est pourquoi les intéressés pour bénéficier d’un tel congé, doivent apporter la preuve qu’ils possèdent bien leur résidence habituelle dans le département d’outre-mer où ils souhaitent passer leur congé.

Pour la définition de la résidence habituelle, il est fait appel à la notion de "centre des intérêts moraux et matériels" reposant sur des critères énoncés par le Conseil d’État dans son avis 328510 du 7 avril 1981 et à travers sa jurisprudence et précisés, en dernier lieu, par la circulaire ministérielle du 3 janvier 2007.

Ainsi, peuvent être pris en compte, pour apprécier la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés, les critères suivants :

  • lieu de naissance de l’agent ;
  • lieu de naissance des enfants ;
  • domicile avant l’entrée dans l’administration ;
  • domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
  • lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités et, le cas échéant, de leur état de santé ;
  • scolarité, études effectuées sur le territoire considéré, par l’agent et/ou ses enfants ;
  • propriété ou location de biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée ;
  • lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  • lieu d’inscription de l’agent au rôle des contributions ;
  • lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • affectations professionnelles ou administratives ayant précédé l’affectation actuelle ;
  • fréquence des demandes de mobilité vers le territoire considéré ;
  • fréquence des voyages et durée des séjours dans le territoire considéré ;
  • bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
  • tous autres éléments d’appréciation pouvant se révéler utiles.

Les critères, ainsi énumérés, ne présentent pas un caractère cumulatif et exhaustif et plusieurs, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner selon les circonstances propres à chaque cas. Aux termes de la circulaire ministérielle du 3 janvier 2007 : « le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère. »

Il appartient à chaque collectivité employeur d’apprécier au regard de ces critères, si le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent se situe bien là où celui-ci le déclare, sous le contrôle, le cas échéant, du juge administratif. La situation de l’agent doit, en conséquence, être examinée dans son ensemble sans qu’aucun critère déterminé à l’avance ne puisse se voir attribuer un caractère exclusif.

De plus, cette appréciation doit intervenir à chaque demande d’octroi du congé bonifié, le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire pouvant varier dans le temps. Dans un arrêt 139557 du 23 septembre 1996, le Conseil d’État a, en effet, rappelé que le droit à congé bonifié ne peut avoir un caractère permanent et que son obtention ne crée pas de droit à bénéficier à nouveau de ce régime.

Exemples jurisprudentiels

Dans un sens positif

Justifient du centre de leurs intérêts moraux et matériels en outre-mer :

  • L’agent né en métropole, ayant vécu à la Guadeloupe de l’âge de 2 à 18 ans, qui y a passé son baccalauréat avant de poursuivre des études supérieures en métropole où il a été titularisé en tant qu’instituteur après avoir vainement cherché un emploi dans son département d’origine et présenté plusieurs demandes de mutation pour ce département, même s’il réside en métropole depuis 13 ans. (Conseil d’État 152772 du 23 septembre 1996) ;
  • l’agent originaire de la Martinique qui a quitté ce département pour achever ses études, est devenu fonctionnaire alors qu’il résidait en métropole depuis 5 ans, dont l’ensemble de la famille réside en Martinique où il est né et a vécu jusqu’à son installation en métropole, qui y retourne régulièrement et qui a déjà obtenu un congé bonifié antérieurement même s’il a ouvert un compte bancaire en métropole (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 03BX01345, 27 octobre 2005) ;
  • l’agent né en Guadeloupe qui y a réalisé sa scolarité, y a été affecté pendant 10 ans, y a conservé des attaches familiales ainsi que des comptes bancaires, même s’il a sollicité et obtenu sa mutation en métropole et y réside depuis (Conseil d’Etat, 342247, 23 décembre 2011).

Dans un sens négatif

A l’inverse, ne justifient pas du centre de leurs intérêts moraux et matériels en outre-mer :

  • l’agent originaire de Martinique qui, arrivé en métropole à l’âge de 9 ans, y a terminé ses études avant d’être titularisé, qui réside en métropole depuis 14 ans, même si d’autres membres de sa famille se trouvent dans le département en cause où il possède un terrain et même si sa mère y est retournée pour prendre sa retraite (Conseil d’Etat, 122172, 19 novembre 1993) ;
  • l’agent originaire de la Martinique, venu en métropole à l’âge de 13 ans, y ayant effectué sa scolarité avant d’être recruté dans l’administration et dont la mère et les sœurs résident en métropole même s’il a déjà bénéficié précédemment de congés bonifiés dans son département d’origine où son père est retourné s’établir et où ses parents possèdent des biens immobiliers (Conseil d’Etat, 110458, 23 septembre 1996) ;
  • l’agent originaire de Guadeloupe, venu en métropole à l’âge de 9 ans avec ses parents, qui y a effectué sa scolarité et ses études avant de devenir fonctionnaire, qui s’y est marié et où ses enfants sont nés, même si il a hérité de biens immobiliers et a demandé chaque année une mutation dans son département d’origine (Conseil d’Etat, 304456, 30 juin 2010).
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2. Modalités d’octroi du congé bonifié

2.1 - Attribution du congé bonifié par l’autorité territoriale

Le fonctionnaire territorial susceptible d’ouvrir droit à un congé bonifié doit présenter à l’autorité territoriale dont il relève, sa demande, accompagnée de toutes pièces justificatives permettant d’établir qu’il a conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels dans le département d’outre-mer intéressé.

La réglementation ne fixant aucune disposition impérative en la matière, ces pièces justificatives peuvent, à titre indicatif et non limitatif, consister en :

  • extraits d’acte de naissance, de mariage ;
  • certificats de scolarité ;
  • certificats de résidence ;
  • actes notariés de propriété ;
  • avis d’imposition ;
  • copie de la carte d’électeur ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • etc...

Une fois le droit à congé bonifié établi et au même titre que les congés annuels, l’autorité territoriale attribue ledit congé en tenant compte notamment des impératifs liés au bon fonctionnement du service public.

L’autorité territoriale peut ainsi accorder tout ou partie de la bonification d’une durée maximale de 30 jours pour tenir compte des nécessités de service lorsque, par exemple, les demandes de congés sont concentrées sur une même période (réf : circulaire ministérielle du 3 janvier 2007).

Les impératifs de bon fonctionnement du service ne peuvent, toutefois, remettre en cause le droit à congé bonifié lui-même, ni occasionner son report au-delà d’une durée raisonnable.

2.2 - Bonification de congé

Une bonification de congé d’une durée maximale de 30 jours consécutifs s’ajoute au congé annuel de droit commun, si les nécessités de service ne s’y opposent pas.

Ainsi, la durée maximale du congé bonifié est fixée à 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés compris) correspondant au droit total du congé annuel de l’année au cours de laquelle se situe le départ, exprimé en jours consécutifs (7 jours X 5), soit 35 jours consécutifs augmentés d’une bonification de 30 jours consécutifs suivant obligatoirement le congé annuel.

Par dérogation aux règles normalement applicables en la matière, le congé annuel de l’année au cours de laquelle l’agent prend son congé bonifié, ne peut être fractionné, ni être inférieur à 31 jours.

Remarques :

  • la bonification ou la fraction de bonification non utilisée est définitivement perdue ;
  • les délais de route sont compris dans la durée du congé bonifié (y compris lorsque le voyage a lieu par voie maritime) ;
  • la maladie dûment constatée survenant durant le congé bonifié n’interrompt pas automatiquement le congé bonifié.

Par son arrêt 259423 du 24 mars 2004, le Conseil d’Etat a considéré que « le fonctionnaire ne dispose d’un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l’empêche d’exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l’intéressé exerce ses droits à congé annuel ou à congé bonifié et n’exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l’autorité hiérarchique, saisie d’une demande de congé maladie d’apprécier si l’intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s’oppose pas à son octroi ».

Cependant, la question de savoir si un congé de maladie interrompt automatiquement un congé annuel a été tranchée par la jurisprudence européenne mettant fin à la position antérieure du Conseil d’Etat du 24 mars 2004.

Dans l’arrêt CJUE C- 78/11 du 21 juin 2012, la CJUE estime qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l’incapacité de travail survient pendant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail. Une telle interdiction serait en effet contraire à la finalité du droit au congé payé, droit ayant par ailleurs une importance fondamentale dans le droit de l’Union européenne.

La CJUE précise que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union européenne. La finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Celle de l’arrêt maladie est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

La CJUE reconnaît ainsi au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de bénéficier ultérieurement des jours de CP coïncidant avec sa période d’arrêt maladie.

Il appartient, en conséquence, à l’employeur, suite à cet arrêt de la CJUE, d’accorder de manière automatique l’attribution d’un congé de maladie durant le congé bonifié, en conséquence, à l’employeur public de décider de l’attribution ou non d’un congé de maladie durant le congé bonifié. Après avoir, le cas échéant, soumis le fonctionnaire intéressé à une contre-visite par un médecin agréé. En cas d’octroi du congé maladie, le droit à indemnité de cherté de vie (voir III.1.1. ci-après) attaché exclusivement au congé bonifié, est perdu. Le voyage de retour doit normalement s’effectuer à la date initialement prévue.

2.3 - Périodicité du droit

2.3.1 - Durée de service requise

Le droit à congé bonifié est ouvert à l’issue de chaque période de services ininterrompus d’une durée minimale de 36 mois. Ces 3 ans de services s’apprécient toutes collectivités confondues.

Le fonctionnaire qui n’effectue pas intégralement la durée de services ininterrompus requise perd tout droit à la bonification, cette dernière ne pouvant être calculée au prorata du temps de service (réf : circulaire ministérielle du 16 août 1978).

Pour l’application de cette disposition, ne sont pas considérés comme interruptifs de service les congés prévus à l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du congé de longue durée.

2.3.2 - Date d’ouverture du droit

Le droit à congé bonifié est acquis à compter du 1er jour du 35ème mois de services ininterrompus, les 65 jours de congés bonifiés étant inclus dans la période de 36 mois.

2.3.2.1 - Possibilité de report

Les intéressés ont la possibilité de différer la date d’exercice du droit au congé bonifié, si les obligations de service ne s’y opposent pas, jusqu’au premier jour du 59ème mois de service.

Ce report n’entraîne aucune majoration de la bonification. Le report du congé bonifié ne s’oppose pas à l’acquisition de nouveaux droits à partir du 1er jour du 37ème mois de service.

Le nouveau congé bonifié, ainsi acquis, ne pourra toutefois intervenir qu’à l’issue d’un délai de 12 mois suivant le dernier jour du congé précédent.

Exemple :

Fonctionnaire originaire de la Guadeloupe nommé stagiaire le 1er septembre 2008 et titularisé le 1er septembre 2009.

Date d’ouverture du droit à congé bonifié : 1er juin 2011.

Report du congé bonifié afférent aux 3 premières années de service : 1er juin 2013.

Congé bonifié pris du 1er juin au 4 août 2013.

Ouverture du droit à congé bonifié au titre de sa 2ème période de 3 ans de services : 5 août 2014 (soit à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la fin du congé bonifié pris le 1er juin 2013).

2.3.2.2 - Possibilités d’anticipation

Les fonctionnaires ayant des enfants à charge, au sens des prestations familiales, en cours de scolarité, peuvent être autorisés à bénéficier de leur congé bonifié dès le 1er jour du 31ème mois de service lorsque cette anticipation leur permet de faire coïncider leur congé avec les grandes vacances scolaires.

Les fonctionnaires bénéficiant de cette anticipation devront achever la durée de service ouvrant droit à congé bonifié avant de recommencer à acquérir de nouveaux droits.

2.3.3 - Incidence de certaines situations sur les droits a congés bonifies

2.3.3.1 - Stages

Comme indiqué en II.3.1, les périodes de formation professionnelle (stages d’enseignement ou de perfectionnement) n’interrompent pas la durée de service prise en compte pour l’ouverture du droit à congé bonifié.

Toutefois, lorsqu’un fonctionnaire, ouvrant droit à un congé bonifié, bénéficie au titre d’un stage, de la prise en charge d’un voyage vers un département d’outre-mer, une durée de 12 mois doit s’écouler entre la date de retour de ce voyage et la date de départ du voyage occasionné par le congé bonifié.

2.3.3.2 - Congé de longue durée

Le congé de longue durée n’est pas pris en compte dans la durée de service requise pour l’ouverture du droit à congé bonifié. En conséquence, il suspend, c’est-à-dire, reporte d’autant l’acquisition dudit droit.

Exemple :

Fonctionnaire recruté le 1er septembre 2008 et titularisé le 1er septembre 2009.

Ouverture du droit à congé bonifié : 1er juillet 2011 (soit le 1er jour du 35ème mois de services ininterrompus).

Obtention d’un congé de longue maladie de 2 ans : 1er septembre 2010 au 31 août 2012.

Report du droit à congé bonifié : 1er juillet 2013.

2.3.3.3 - Service national

Toute période passée en position "Accomplissement du service national" suspend le décompte de la durée de service ouvrant droit à congé bonifié. Le service minimal de 3 ans n’est pas interrompu, mais le décompte s’arrête le dernier jour d’activité avant la période de service national et reprend le jour de la reprise de fonctions.

2.3.3.4 - Disponibilité, congé parental et congé de présence parentale

La disponibilité, le congé parental et le congé de présence parentale constituent des positions de non activité pendant lesquelles le fonctionnaire n’acquiert pas de droits à congés bonifiés et qui, de plus, interrompent la durée des services déjà accomplis.

C’est, en conséquence, une nouvelle période de services ininterrompus d’une durée minimale de 3 ans qui débutera à la reprise de fonctions après disponibilité, congé parental ou congé de présence parentale.

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3. Avantages relatifs a l’attribution du congé bonifié

Le congé bonifié, lorsqu’il est accordé, ouvre droit aux avantages suivants :

  • le maintien du traitement, majoré d’une indemnité de cherté de vie ;
  • le remboursement, sous certaines conditions, de la totalité des frais de voyage pour le fonctionnaire et sa famille.

Conformément au décret 88.168 du 15 février 1988 qui se réfère, en la matière, aux mesures applicables aux fonctionnaires de l’État définies notamment par le décret 78.399 du 20 mars 1978 modifié, la prise en charge financière des frais de voyage et du supplément de rémunération afférents aux congés bonifiés incombe obligatoirement à la collectivité employeur lorsque les conditions légales et réglementaires sont satisfaites par le fonctionnaire intéressé et ont donné lieu à attribution du congé bonifié.

Les agents de la Fonction publique territoriale ont, en conséquence, les mêmes droits que les fonctionnaires d’État qui, en cas d’attribution d’un congé bonifié, bénéficient automatiquement des avantages liés à ce régime de congé.

3.1 - Majoration de rémunération

3.1.1 - Indemnité de cherté de vie

Pendant la période de congé bonifié, le fonctionnaire bénéficiaire dudit congé perçoit, outre le traitement et les primes auxquels il a droit dont, le cas échéant, le supplément de traitement mais à l’exception de l’indemnité de résidence de la métropole, la majoration de rémunération dénommée « indemnité de cherté de vie » en vigueur dans le département où se déroule le congé.

L’indemnité de cherté de vie est composée de deux éléments :

  • une majoration de traitement de 25 % du traitement indiciaire brut ;
  • un complément égal à 15 % du traitement indiciaire brut pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre et Miquelon et à 10 % de ce même traitement pour la Réunion.

Au total, l’indemnité de cherté de vie est égale :

  • à 40 % du traitement indiciaire brut lors du congé bonifié passé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon ;
  • à 35 % du traitement indiciaire brut lors du congé bonifié passé à La Réunion.

Nota : pour le département de la Réunion, il est rappelé que le bénéfice de l’index de correction de 1.138 n’est plus admis depuis l’intervention d’un arrêt du Conseil d’État 8343 du 24 mars 1989.

Ce supplément de rémunération est versé aux fonctionnaires pour toute la durée du séjour, à l’exclusion du jour de leur embarquement et de leur débarquement (jours consacrés au voyage aller-retour).

Si, pour des raisons personnelles, le fonctionnaire bénéficiaire du congé bonifié, anticipe son retour au lieu de sa résidence administrative, le supplément de rémunération n’est pas dû pour la période correspondante.

3.1.2 - Régime de cotisations applicable à l’indemnité de cherté de vie

Le supplément de rémunération, ainsi versé, est soumis, dans tous les cas, à impôt sur le revenu.

En matière de cotisations et prélèvements obligatoires, deux situations sont à distinguer.

Fonctionnaires affiliés au régime spécial de la CNRACL : l’indemnité de cherté de vie n’entre pas dans l’assiette des cotisations à la CNRACL.

Par contre, elle est soumise à CSG et CRDS et, pour l’année civile de versement, entre dans l’assiette de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale (temps non complet moins de 28 H hebdomadaires) : l’indemnité de cherté de vie versée aux fonctionnaires intéressés est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions.

3.2 - Prise en charge des frais de voyage

3.2.1 - Pour le fonctionnaire

Les frais de voyage, pris en charge totalement par la collectivité employeur, sont limités :

  • aux frais de transport aérien entre la Métropole et un département d’outre-mer (voyage aller et retour) ;
  • sur la base du tarif le plus économique.

La prise en charge concerne le parcours entre l’aéroport international d’embarquement et l’aéroport international de débarquement. Les frais de transport entre le domicile et l’aéroport d’embarquement et de débarquement sont supportés par le fonctionnaire.

De même, les frais de transport à l’intérieur du département d’outre-mer ou entre département d’outre-mer ne sont pas pris en charge.

Les frais engagés au titre des bagages transportés par voyage, dans le cadre des congés bonifiés sont remboursés par la collectivité territoriale employeur dans la limite de 40 kilos par personne sur la base du tarif de fret aérien le plus économique.

Le transport par voie maritime peut être choisi par le fonctionnaire. Dans cette hypothèse, les frais de voyage correspondants sont pris en charge dans la limite des frais qui auraient été engagés au titre d’un transport par voie aérienne.

Le remboursement des frais de voyage est effectué à la fin du déplacement sur présentation de pièces justificatives. Toutefois, pour éviter que l’agent bénéficiaire ait à avancer les fonds, ce remboursement peut intervenir avant le voyage à la condition que le billet présenté porte l’estampille « non remboursable sans autorisation de l’administration ».

Nota : conformément à l’article 6 du décret 2010-676 du 21 juin 2010, la prise en charge partielle par l’employeur des titres transport pour les déplacements domicile-travail est suspendue durant les périodes de congé bonifié.

3.2.2. Pour la famille

Sous certaines conditions, la prise en charge des frais de voyage des membres de la famille du fonctionnaire bénéficiaire du congé bonifié est possible.

Par membre de la famille, il convient d’entendre :

  • le conjoint marié ;
  • le concubin ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • les enfants à charge.
3.2.2.1 - Conditions propres au conjoint, concubin ou partenaire de PACS

Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir des ressources personnelles inférieures au traitement brut soumis à retenues pour pension afférent à l’indice brut 340 (indice majoré 321 soit 1 486.32 € bruts mensuels selon la valeur du point d’indice applicable à compter du 1er juillet 2010 : cet exemple ne sera peut être pas réactialisé en temps réel) ;
  • justifier, s’il est salarié dans le secteur public ou privé, que ses frais de voyage ne sont pas pris en charge par son employeur. Une attestation de non prise en charge est à fournir.

Remarques :

  • l’appréciation des ressources personnelles du conjoint, concubin ou partenaire de PACS doit s’entendre comme l’ensemble des rémunérations entrant dans les revenus imposables déclarés à l’administration fiscale en tenant compte des frais professionnels lui incombant (Conseil d’État, 101908, 23 octobre 1996) ;
  • la détermination des ressources peut être appréciée par la communication d’une copie de la dernière déclaration de revenus.
3.2.2.2 - Conditions relatives aux enfants à charge

Sont concernés par la prise en charge des frais de voyage les enfants à la charge effective et permanente du fonctionnaire au sens de la législation sur les prestations familiales et les enfants infirmes visés à l’article 196 du Code général des impôts, à la condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l’employeur du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

En cas de divorce ou de séparation, la prise en charge des frais de voyage de l’enfant suppose que le jugement a attribué la garde de l’enfant au fonctionnaire bénéficiaire du congé bonifié.

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4. Dispositions particulières concernant le congé bonifié

4.1 - Couples de fonctionnaires originaires de départements d’Outre-mer différents partant la même année

Dans le cas d’un couple de fonctionnaires où chaque conjoint, concubin ou partenaire de PACS ouvre droit, la même année, à un congé bonifié vers des destinations différentes, les deux agents peuvent opter pour l’une ou l’autre des destinations, avec prise en charge de leurs frais de voyage.

L’indemnité de cherté de vie, visée en 3.1.1 ci-dessus, n’est toutefois servie qu’à celui des conjoints, concubins ou partenaires de PACS qui se rend dans son département d’origine.

Cas particulier de la Guadeloupe et de la Martinique : aux termes du décret du 20 mars 1978 modifié, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont considérés comme un même département (Antilles) pour l’application du régime des congés bonifiés.

En conséquence, le fonctionnaire originaire de l’un de ces départements ouvre droit au bénéfice de l’indemnité de cherté de vie pendant la durée du congé bonifié passé dans l’autre département dont son conjoint, concubin ou partenaire de PACS est originaire (réf : circulaire interministérielle FP/7, 1729-2A100, du 13 novembre 1989).

4.2 - Couples de fonctionnaires appartenant a des administrations différentes partant la même année

Dans le cas d’un ménage de fonctionnaires, appartenant à deux administrations différentes, où chaque conjoint, concubin ou partenaire de PACS ouvre droit à un congé bonifié la même année, il appartient à chaque administration de prendre en charge les frais afférents au congé bonifié du fonctionnaire qu’elle emploie.

Remarque : dans cette hypothèse, les frais de voyage des enfants sont pris en charge par l’administration assurant le versement du supplément familial de traitement.

4.3 - Couples de fonctionnaires originaires de départements d’Outre-mer ne partant pas la même année

Les couples de fonctionnaires ne bénéficiant pas du congé bonifié à des périodicités identiques, ne peuvent obtenir un alignement sur la périodicité la plus favorable. Les dispositions prévues en matière de report (voir II.3.2.1 ci-dessus) permettent de faire coïncider les dates de départ si tel est le souhait des intéressés.

En cas de non option pour le report, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS dont la date d’ouverture du droit à congé bonifié est la plus reculée peut obtenir, à l’occasion de son congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de travail, la prise en charge des seuls frais de voyage engagés pour accompagner son conjoint, bénéficiaire du congé bonifié.

La nouvelle période de 3 ans, lui ouvrant droit à congé bonifié, sera décomptée à partir de sa reprise de fonctions au retour du congé annuel pour lequel ses frais de voyage ont été pris en charge.

De même, en cas de non option pour le report, lorsque les départs se font à des dates différentes, l’administration prend en charge les frais afférents au congé bonifié du fonctionnaire qu’elle emploie, étant précisé que les frais de transport des enfants ne peuvent être pris en charge qu’une seule fois par période de 36 mois. Dans ce cas, seul le parent qui perçoit le supplément familial ouvre droit à la prise en charge des enfants sauf renonciation expresse en faveur de l’autre membre du couple.

4.4 - Couples originaires de départements d’outre-mer différents (a l’exception de Saint Pierre et Miquelon) et comprenant un seul fonctionnaire)

Lorsque le fonctionnaire territorial, bénéficiaire du congé bonifié, ne désire pas se rendre dans son département d’origine, mais dans celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS non fonctionnaire, il peut obtenir le bénéfice du congé bonifié sans la majoration liée à la cherté de vie et la prise en charge de ses frais de voyage dans la limite de ceux qu’il aurait engagés s’il s’était rendu dans son département d’outre-mer d’origine.

4.5 - Fonctionnaires territoriaux originaires d’un département d’outre-mer pris en charge a titre de conjoint, concubin ou partenaire de pacs d’un agent appartenant a une autre administration

Le fonctionnaire territorial, qui a vocation à bénéficier d’un congé bonifié, peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais de voyage (à l’exclusion de l’indemnité de cherté de vie), à titre de conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un fonctionnaire d’une autre administration.

Dans cette hypothèse, le calcul de la durée de service de 3 ans est interrompu. Pour prétendre à nouveau à un congé bonifié, il doit accomplir une période de service ininterrompu de 3 ans à compter de sa reprise de fonctions à l’issue du congé ayant été pris en charge.

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