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Reclassement des agents de catégorie B et C au 1er février 2014

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

ÉTUDE PUBLIÉE EN 2014 - VALABLE UNIQUEMENT POUR L’ANNÉE 2014 SAUF ANNEXE 4

Références

  • Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
  • Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
  • Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.
  • Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux.
  • Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux.

A NOTER : les échelles indiciaires ont été modifiées et sont à jour, conformément à la réforme de février 2014. Les anciennes échelles sont mises à votre disposition en note de bas de page dans les tableaux en ligne

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Introduction

Les textes visés dans les références de cette étude modifient les déroulements de carrière et les grilles indiciaires des agents de catégorie B et C. Ci-dessous, figure une présentation synthétique de ce que ces textes prévoient. L’ensemble des textes prend effet au 1er février 2014. Des mesures de reclassement des agents prévues par les décrets sont exposées dans cette étude.

Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C :

Les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale voient leur carrière modifiée par ce décret qui entre en vigueur le 1er février 2014. L’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C se traduit par une augmentation du nombre d’échelons dans les échelles 4, 5 et 6, et par une révision des durées passées dans certains échelons. Le décret détermine également les règles de reclassement des agents relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.

Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale :

Ce décret concerne les fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires territoriaux de catégorie B. Il vise à actualiser les décrets régissant les modalités de classement et la carrière des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. Le texte tire les conséquences de la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades, relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B , afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps et cadres d’emplois de catégorie C.

Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Ce texte concerne les agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale. Il modifie les échelles indiciaires des cadres d’emplois de la catégorie C et de certains cadres d’emplois de la catégorie B. Il prend en compte la modification du nombre d’échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Les indices de traitement sont modifiés, d’une part, au 1er février 2014 et, d’autre part, au 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale

Le texte modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, en créant notamment un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds. Ce texte concerne les fonctionnaires territoriaux détenant les grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale et modifie leur échelle indiciaire dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique.

Il est créé notamment un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds, dans un second décret en complément du décret n°2014-81 : Décret n° 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.

Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Ce texte concerne les fonctionnaires territoriaux détenant le grade d’agent de maîtrise principal. Dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux sont modifiées en créant un 10ème échelon.

Le Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant du grade des agents de maîtrise principaux, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique.

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1. Reclassement des agents de catégorie C relevant des échelles 3 à 5 de rémunération au 1er février 2014

Les fonctionnaires titulaires d’un grade ou d’un emploi qui relève des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont reclassés dans l’échelle détenue comme indiqué ci-dessous. Il est à noter que le reclassement se fait d’échelle à échelle et d’échelon à échelon : la seule différence tient aux modalités de calcul de l’ancienneté conservée dans l’échelon.

Le fichier ci-dessous indique les règles de calcul et fournit quelques exemples de calcul à travers des cas concrets.

PDF - 307.3 ko
Reclassement des agents de catégorie C relevant des échelles 3 à 5 de rémunération
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2. Avancement de grade des fonctionnaires relevant des échelles 3 à 5 en 2014

2.1 - Maintien du bénéfice des tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2014 (jusqu’au 31 décembre 2014)

Cette situation est régie par les dispositions de l’article 7 du décret 2014-78. Les tableaux d’avancement établis dans les grades d’avancement des cadre d’emplois relevant des échelles 3 à 5 au titre de l’année 2014, restent valables jusqu’au 31 décembre 2014.

Est reconnue la validité des tableaux d’avancement établis tout au long de l’année : les agents pourront bénéficier d’un avancement de grade selon les règles établies ci-dessous s’ils remplissent les conditions posées par leurs statuts particuliers dans leur rédaction antérieure au 1er février 2014.

2.2 - Reclassement des agents qui seront nommés jusqu’au 31 décembre 2014 dans un grade d’avancement de leur cadre d’emplois (au titre du tableau d’avancement 2014).

L’article 7 du décret 2014-78 détaille la manière dont seront reclassés les agents dans les cas mentionnés ci-dessus lors de leur nomination dans le grade supérieur.

  1. Il convient de procéder en trois étapes en prenant en compte la situation qui aurait été celle de l’agent dans son ancien grade si le statut particulier du cadre d’emplois n’avait pas été modifié au 1er février 2014. Il convient d’agir comme si l’agent n’avait cessé d’être régi par les anciennes dispositions jusqu’à la date de la nomination, laquelle ne devra intervenir qu’avant le 31 décembre 2014. Il convient ensuite de calculer son ancienneté dans l’échelon comme s’il avait continué d’évoluer sur les anciennes grilles indiciaires.
  2. Avec le résultat de l’étape 1, l’agent est classé fictivement selon les anciennes dispositions relatives à l’avancement de grade à la date à laquelle il est supposé bénéficier de cet avancement, dans le grade supérieur.
  3. Avec le résultat de l’étape 2, intégrer le fonctionnaire dans l’échelle de rémunération correspondante, conformément aux dispositions du décret 2014-78, qui sont commentées et illustrées à la page précédente (articles 5 et 6 du décret 2014-78).

2.2.1 - Exemple 1 : Agent qui, au 31 janvier 2014, est adjoint administratif de deuxième classe au 8ème échelon avec une ancienneté de 1 an

Il est inscrit sur le tableau d’avancement 2014 au grade d’adjoint administratif de première classe. Cet agent est sur le point d’être nommé le 1er juin 2014 au grade supérieur.

Rappel des conditions pour l’avancement au choix : Avoir atteint le 7ème échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe et justifier d’au moins 10 ans de services effectifs dans le grade d’adjoint administratif de 2ème classe. L’agent, remplissant bien ces conditions au moment de son inscription, a été inscrit sur le tableau d’avancement.

Exemple développé dans le fichier ci-dessous.

PDF - 404.3 ko
Avancement de grade pour 2014 - échelles 3 à 5, exemple 1

2.2.2 - Exemple 2 : Agent qui, au 31 janvier 2014, est adjoint administratif principal de deuxième classe au 7ème échelon avec une ancienneté de 1 an

Il est inscrit sur le tableau d’avancement 2014 au grade d’adjoint administratif principal de première classe. Cet agent est sur le point d’être nommé le 1er juin 2014 au grade supérieur.

Rappel des conditions d’avancement au grade d’adjoint principal de première classe : Peuvent être promus au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1re classe au choix, après avis de la CAP, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade. L’agent pris en exemple remplit les conditions (il est au 7ème échelon avec un an d’ancienneté).

Exemple développé dans le fichier ci-dessous.

PDF - 530.5 ko
Avancement de grade pour 2014 - échelles 3 à 5, exemple 2

POUR UN EXEMPLE PLUS VISUEL, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SCHEMAS PROPOSES EN ANNEXE DE LA CIRCULAIRE CONCERNANT CES DISPOSITIFS TRANSITOIRES D’AVANCEMENT DE GRADE.

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3. Reclassement des agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération au 1er février 2014

Les fonctionnaires titulaires d’un grade ou d’un emploi qui relève de l’échelle 6 de rémunération sont reclassés dans l’échelle détenue comme indiqué ci-dessous. Il est à noter que le reclassement se fait d’échelle à échelle et d’échelon à échelon : la seule différence de classement tient aux modalités de calcul de l’ancienneté conservée dans l’échelon.

Le fichier ci-dessous indique les règles de calcul et fournit quelques exemples de calcul à travers des cas concrets.

PDF - 262.5 ko
Reclassement des agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération
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4. Reclassement de certains fonctionnaires de catégorie B au 1er février 2014

4.1 – Fonctionnaires du premier grade de catégorie B des cadres d’emplois mentionnés par le décret cadre du 22 mars 2010

Les fonctionnaires titulaires d’un grade qui relève soit du décret cadre du 22 mars 2010, soit du décret portant statut particulier des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux sont reclassés comme indiqué ci-dessous. Il est à noter que le reclassement se fait d’échelon à échelon : la seule différence tient aux modalités de calcul de l’ancienneté conservée dans l’échelon.

RAPPEL : les cadres d’emplois visés par l’annexe du décret du 22 mars 2010 sont les suivants :

  • Animateurs territoriaux ;
  • Assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
  • Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
  • Chefs de service de police municipale ;
  • Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Rédacteurs territoriaux ;
  • Techniciens territoriaux.

Les moniteurs éducateurs territoriaux sont également visés par ces dispositions.

Le fichier ci-dessous indique les règles de calcul et fournit quelques exemples de calcul à travers des cas concrets.

PDF - 293.7 ko
Reclassement des fonctionnaires de catégorie B relevant du décret cadre du 22 mars 2010 ou du grade de moniteur éducateur et intervenant familial - premier grade

4.2 – Fonctionnaires du deuxième grade de catégorie B des cadres d’emplois susmentionnés

Tableau de reclassement dans le fichier ci-dessous.

PDF - 294.4 ko
Reclassement des fonctionnaires de catégorie B relevant du décret cadre du 22 mars 2010 ou du grade de moniteur éducateur et intervenant familial - deuxième grade
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5. Avancement de grade des fonctionnaires relevant du décret cadre 2010-329 du 22 mars 2010 pour l’année 2014

5.1 - Maintien du bénéfice des tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2014 (jusqu’au 31 décembre 2014)

Cette situation est régie par les dispositions de l’article 7 du décret 2014-79. Les tableaux d’avancement établis dans les grades d’avancement des cadres d’emplois relevant du décret du 22 mars 2010 restent valables jusqu’au 31 décembre 2014.

Est reconnue la validité des tableaux d’avancement établis tout au long de l’année : les agents pourront bénéficier d’un avancement de grade selon les règles établies ci-dessous s’ils remplissent les conditions posées par leurs statuts particuliers dans leur rédaction antérieure au 1er février 2014.

5.2 - Reclassement des agents qui seront nommés jusqu’au 31 décembre 2014 dans un grade d’avancement de leur cadre d’emplois (au titre du tableau d’avancement 2014).

L’article 7 du décret 2014-79 détaille la manière dont doivent être reclassés les agents dans les cas mentionnés ci-dessus lors de leur nomination dans le grade supérieur.

  1. Il convient de procéder en trois étapes en prenant en compte la situation qui aurait été celle de l’agent dans son ancien grade si le statut particulier du cadre d’emplois n’avait pas été modifié au 1er février 2014. Il convient d’agir comme si l’agent n’avait cessé d’être régi par les anciennes dispositions jusqu’à la date de la nomination, laquelle ne devra intervenir qu’avant le 31 décembre 2014. Il convient alors de calculer son ancienneté dans l’échelon comme s’il avait continué d’évoluer sur les anciennes grilles indiciaires.
  2. Avec le résultat de l’étape 1, l’agent est classé fictivement selon les anciennes dispositions relatives à l’avancement de grade à la date à laquelle il est supposé bénéficier de cet avancement, dans le grade supérieur.
  3. Avec le résultat de l’étape 2, intégrer le fonctionnaire dans les nouvelles échelles indiciaires issues de la réforme de février 2014 et fixées par les décrets, conformément aux dispositions du décret 2014-79, qui sont commentées et illustrées aux pages précédentes.

5.3 - Exemple : Agent, rédacteur territorial (premier grade), qui, au 31 janvier 2014, est au 10ème échelon avec une ancienneté de 1 an

Il est inscrit sur le tableau d’avancement 2014 au grade de rédacteur principal de deuxième classe. Cet agent est sur le point d’être nommé le 1er juin 2014 au grade supérieur.

Rappel rapide des conditions d’avancement en catégorie B avant le 1er février 2014 :

Peuvent être promus au deuxième grade de rédacteur :

  1. Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
  2. Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Peuvent être promus au troisième grade de rédacteur :

  1. Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
  2. Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Le fichier ci-dessous fournit un exemple du mécanisme d’avancement en plusieurs étapes.

PDF - 391.4 ko
Avancement de grade des fonctionnaires relevant du décret cadre du 22 mars 2010

POUR UN EXEMPLE PLUS VISUEL, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SCHEMAS PROPOSES EN ANNEXE DE LA CIRCULAIRE CONCERNANT CES DISPOSITIFS TRANSITOIRES D’AVANCEMENT DE GRADE.

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6. Reclassement des agents de catégorie C relevant du cadre d’emplois d’agent de police municipale au 1er février 2014

6.1 – Fonctionnaires titulaires du grade de brigadier chef principal

Les titulaires du grade de brigadier chef principal sont reclassés dans leur échelle indiciaire comme indiqué ci-dessous. Il est à noter que le reclassement se fait d’échelon à échelon : la seule différence de classement tient aux modalités de calcul de l’ancienneté conservée dans l’échelon.

PDF - 256 ko
Reclassement des agents de catégorie C relevant du cadre d’emplois d’agent de police municipale

6.2 – Fonctionnaires titulaires du grade de chef de police

Les chefs de police sont reclassés à la date d’entrée en vigueur du décret 2014-81 en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon. Vous n’avez donc qu’à appliquer les échelles indiciaires en ligne sur le site. Aucune mesure de reclassement n’est prévue.

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7. Avancement de grade dans le cadre d’emplois des agents de police municipale en 2014

L’article 7 du décret 2014-81 propose un mécanisme similaire à celui prévu pour d’autres cadres d’emplois.

Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement au grade de brigadier-chef principal, établis au titre de l’année 2014, les brigadiers qui auraient réuni les conditions prévues à l’article 10 du décret du 17 novembre 2006 s’ils n’avaient cessé d’être régis, jusqu’au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau décret.

Les gardiens et les brigadiers peuvent bénéficier d’un avancement au grade immédiatement supérieur. Les conditions d’avancement au grade de brigadier (article 9 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006) ne sont pas impactées par le texte, ce sont donc les dispositions de droit commun, habituelles, qui s’appliquent.

Le texte ne vise que l’avancement au grade de brigadier chef principal.

Rappel des dispositions applicables jusqu’au 31 janvier 2014 pour l’accès au grade de brigadier chef principal :

  • Les brigadiers comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés, au choix, au grade de brigadier-chef principal, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP ;
  • Pour pouvoir être inscrits au tableau d’avancement, les agents doivent détenir une attestation, établie par le CNFPT, certifiant qu’ils ont suivi la formation continue prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal y sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient auparavant.

Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, sous réserve que l’avantage qui résulte de leur nomination soit inférieur à l’avantage qu’ils auraient tiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

Exemple : Situation d’un agent qui, au 31 janvier 2014, est brigadier au 8ème échelon avec une ancienneté de 1 an. Il est inscrit sur le tableau d’avancement 2014 au grade de brigadier chef principal. Cet agent est sur le point d’être nommé le 1er juin 2014 au grade supérieur de brigadier chef principal.

L’exemple est développé dans le fichier ci-dessous.

PDF - 523 ko
Avancement de grade dans le cadre d’emplois des agents de police municipale

POUR UN EXEMPLE PLUS VISUEL, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SCHEMAS PROPOSES EN ANNEXE DE LA CIRCULAIRE CONCERNANT CES DISPOSITIFS TRANSITOIRES D’AVANCEMENT DE GRADE.

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8. Reclassement des fonctionnaires de catégorie C relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise au 1er février 2014

Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent de maîtrise principal sont reclassés dans leur échelle comme indiqué ci-dessous.

Il est à noter que le reclassement se fait d’échelon à échelon : la seule différence de classement tient aux modalités de calcul de l’ancienneté conservée dans l’échelon.

Seul le grade d’agent de maîtrise principal du cadre d’emplois est concerné (deuxième grade). Les règles de reclassement sont relativement simples (ancienneté acquise à tous les échelons sauf pour le 8ème échelon). Exemple développé dans le fichier ci-dessous.

PDF - 342.7 ko
Reclassement des fonctionnaires de catégorie C relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise
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9. Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C relevant du grade d’agent de maîtrise en 2014

L’article 6 du décret 2014-83 propose un mécanisme statutaire similaire à celui prévu pour d’autres cadres d’emplois.

Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement au grade d’agent de maitrise principal, établis au titre de l’année 2014, les agents de maitrise qui auraient réuni les conditions prévues à l’article 13 du décret du 6 mai 1988, s’ils n’avaient cessé d’être régis, jusqu’au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du nouveau décret.

Rappel des conditions et modalités d’avancement au grade d’agent de maitrise principal :

  • Peuvent être nommés agents de maîtrise principaux les agents de maîtrise justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement, d’un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et de 6 ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire ;
  • Les avancements sont prononcés au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP.

L’agent pris en exemple dans le fichier ci-dessous remplit les conditions.

PDF - 522.7 ko
Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C relevant du grade d’agent de maîtrise et accédant à celui d’agent de maîtrise principal

POUR UN EXEMPLE PLUS VISUEL, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SCHEMAS PROPOSES EN ANNEXE DE LA CIRCULAIRE CONCERNANT CES DISPOSITIFS TRANSITOIRES D’AVANCEMENT DE GRADE.

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10. Situation des agents non titulaires au regard de la réforme de février 2014

Concernant les agents non titulaires recrutés selon les dispositions des articles 3 à 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il faut différencier deux types de situation.

10.1 - Première situation : agents non titulaires déjà en fonction au 1er février 2014

Il n’y a pas d’impact automatique et immédiat sur la rémunération tant que le contrat est en cours. L’impact est indirect en tant qu’il peut y avoir un décalage de rémunération entre titulaires et non titulaires, certains d’entre eux pouvant être rémunérés selon des indices ou des montants mensuel bruts inférieurs au SMIC. En effet, l’indice de rémunération tel que fixé par l’acte de recrutement n’est pas affecté automatiquement par la réforme.

L’agent continue à être rémunéré selon le dit indice sauf si celui-ci correspond à un montant brut inférieur au montant brut du SMIC mensuel soit 1 445,38 euros brut, montant brut qui correspond à l’indice majoré 313 (1446,15 euros bruts mensuels). Il convient alors de modifier par avenant l’indice de rémunération ou à défaut de verser une indemnité différentielle. La première solution (modification de l’indice par avenant) est plus pragmatique.

Dans le cas des agents non titulaires rémunérés en référence à un indice de rémunération supérieur au montant brut mensuel du SMIC, l’actualisation de la situation des intéressés au regard des nouvelles échelles peut aussi intervenir par le moyen d’un avenant au contrat mais cela ne constitue pas une obligation légale ou réglementaire, simplement une faculté de l’employeur au regard des modifications intervenues pour les titulaires (notamment pour le 1er échelon de l’échelle 3 de rémunération qui correspond désormais à l’indice majoré 316).

Il est également possible d’attendre la fin du contrat et l’établissement du nouveau contrat pour remonter l’indice de rémunération dans le cas où la rémunération brute mensuelle serait supérieure au SMIC et que l’agent doit voir son contrat renouvelé.

10.2 - Deuxième situation : recrutements par contrat à compter du 1er février 2014

Cette situation est assez simple, puisque le décret commenté ici entre en vigueur le 1er février 2014. Les nouvelles échelles indiciaires qui servent de base au recrutement des agents titulaires sont les nouvelles références pour déterminer la rémunération des agents non titulaires recrutés sur les fondements de la loi 84-53 susmentionnée (article 3 et suivants de la loi 84-53).

A NOTER : Du fait -peut-être - d’une omission, la réforme n’a paradoxalement pas modifié l’indice minimal de traitement (Décret 85-1148, article 8 : IM 309, IB 244), ce qui signifie qu’elle n’impose pas un nouvel indice minimal qui serait calqué sur le premier échelon de l’échelle 3 de rémunération (IM 316). En revanche, il est obligatoire de rémunérer selon un montant brut mensuel ou selon un indice majoré égal ou supérieur au SMIC (IM 313).

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* Annexe 1 : schémas expliquant le mécanisme d’avancement de grade pour l’année 2014

Exemple 1 : Situation d’un rédacteur bénéficiant d’un avancement de grade le 01/07/2014

Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires de catégorie B titulaires des premier et deuxième grades des cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire sont applicables au 01/02/2014.

BIEN QUE L’EXEMPLE CONCERNE UN AGENT DE CATÉGORIE B, LE MÉCANISME ILLUSTRÉ EST CELUI QUI EST PROPOSÉ POUR TOUS LES GRADES. VOUS POUVEZ CLIQUER SUR LES SCHÉMAS POUR UNE VUE PLEINE.

(1) Application des anciennes dispositions
(2) Application du reclassement à la date de l’avancement de grade

Exemple 2 : Situation d’un rédacteur principal de 2ème classe bénéficiant d’un avancement de grade le 01/ 07/2014

Les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires de catégorie B titulaires des premier et deuxième grades des cadres d’emplois relevant du nouvel espace statutaire sont applicables au 01/02/2014.

(1) Application des anciennes dispositions
(2) Application du reclassement à la date de l’avancement de grade

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* Annexe 2 : Modèle d’arrêté de reclassement au 1er février 2014

Ci-dessous vous est proposé un modèle d’arrêté de reclassement au 1er février 2014, à adapter en fonction de la situation de l’agent.

RTF - 75.6 ko
Modèle d’arrêté de reclassement au 1er février 2014
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* Annexe 3 : simulateur de calcul d’ancienneté pour la réforme de février 2014

Pour vous aider à calculer la nouvelle ancienneté des agents, le Centre de gestion met à votre disposition un outil de calcul permettant d’appliquer le reclassement à l’ancienneté de votre agent (générée avant le 1er février 2014 sur la base des anciennes dispositions).

ATTENTION : L’outil ci-dessous n’est pas une nouvelle calculette de classement à la nomination stagiaire, elle vise uniquement à effectuer les calculs de reclassement découlant de la réforme des grilles indiciaires et carrières des agents de catégorie B et C au 1er février 2014. En aucun cas le fichier Excel ci-dessous ne doit être utilisé pour classer des fonctionnaires stagiaires à leur nomination.

La calculette de reclassement du site dédiée à cette fonction a été mise à jour, nous vous invitons à la consulter au lien suivant (attention, lire les instructions sur la page, il y a deux versions).

Mode d’emploi

Vous devez renseigner l’ancienneté de l’agent avant la réforme (soit jusqu’au 31/01/2014) convertie en années, mois et jours ou indiquer l’ancienneté de l’agent avant la réforme en jours. Par la suite, cette ancienneté est convertie en années, mois et jours en appliquant une reprise à 1/2, 2/3, 3/4 ou 4/3 (voir les fichiers de la présente circulaire en fonction du cas de l’agent).

Excel - 19 ko
Simulateur d’ancienneté (réforme de février 2014)
PDF - 223.2 ko
Notice d’utilisation du simulateur d’ancienneté (réforme de février 2014)
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* Annexe 4 : reclassement de certains agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération au 29/12/2014

Le décret 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (JO du 28/12/2014) fixe des procédures particulières à suivre pour certains agents ayant été reclassés -une première fois- en février 2014.

Il s’agit des fonctionnaires qui ont été reclassés au 3ème échelon d’un grade relevant de l’échelle 6 de rémunération au 1er février 2014 ou entre le 2 février 2014 et le 28 décembre 2014.

L’article 2 du décret 2014-1649 du 26/12/2014 prévoit que les fonctionnaires qui ont été reclassés, conformément à l’article 6 du décret 2014-78 du 29/01/2014, au 3ème échelon d’un grade relevant de l’échelle 6, sont reclassés au 29/12/2014 en prenant en compte la situation qui aurait été la leur à cette date s’ils avaient été reclassés avec conservation de l’ancienneté acquise, dans la limite de deux ans.

Il s’agit des cadres d’emplois suivants : adjoint administratif principal de 1 ère classe ; adjoint technique principal de 1 ère classe ; adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe ; adjoint d’animation principal de 1 ère classe ; opérateur principal des A.P.S ; agent social principal de 1 ère classe ; ATSEM principal de 1 ère classe ; auxiliaire de puériculture principal de 1 ère classe ; auxiliaire de soins principal de 1 ère classe ; garde champêtre chef principal.

Deux situations peuvent ainsi être distinguées en fonction de la date du reclassement qui avait été effectué en application de l’article 6 du décret 2014-78 du 29/01/2014. Le sort des fonctionnaires dépend de la date de reclassement : selon qu’il ait eu lieu le 01/02/2014 (partie I de la note ci-dessous), ou entre le 02/02/2014 et le 28/12/2014 (partie II de la même note). Enfin le décret prévoit le cas des fonctionnaires classés au 3ème échelon d’un grade relevant de l’échelle 6 entre le 29 et le 31 décembre 2014 (III).

Fichier procédure en pièce jointe.

PDF - 348 ko
Annexe : reclassement de certains agents de catégorie C relevant de l’échelle 6 de rémunération au 29/12/2014
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