Retour page d'accueil Accueil du site > Prise en charge des frais de transport entre domicile et lieu de travail

Prise en charge des frais de transport entre domicile et lieu de travail

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 8 août 2010 - Mise à jour en 2011

Références

Retour au sommaire

Introduction

A compter du 1er juillet 2010, les fonctionnaires et les agents non titulaires de la Fonction publique territoriale qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur(s) lieu(x) de travail bénéficient de la part de leur(s) employeur(s), d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.
Une circulaire du 22 mars 2011 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif ici présenté, prévu par les décrets 2010-676 et 2010-677. Un modèle de demande de prise en charge figure en annexe de la circulaire du 22 mars 2011.

La prise en charge partielle décrite dans la circulaire est obligatoire pour tout employeur public : le texte analysé étant d’application immédiate, il n’est pas nécessaire de délibérer. Il prend effet au 1er juillet 2010.

Retour au sommaire

1. Types de titres d’abonnement ouvrant droit a la prise en charge

Aux termes de l’article 2 du décret 2010-676, deux types d’abonnement peuvent donner lieu à une prise en charge partielle de l’employeur public :

  1. Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limités ou illimités délivrés par la RATP ou la SNCF, les entreprises de l’organisation professionnelle des transports d’Ile de France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi 82-1553 du 30 décembre 1982 ;
  2. les abonnements à un service public de location de vélos.

A noter : la prise en charge des abonnements visés en 1. et 2. n’est pas cumulable lorsqu’ils ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Retour au sommaire

2. Les catégories d’agents bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport

Un principe de généralité du dispositif est tempéré par quelques cas d’exclusion.

2.1– Le principe général

Selon l’article 1er du décret 2010-676 susvisé, l’ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, qu’ils soient fonctionnaires ou non-titulaires a droit, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, à la prise en charge partielle par leur employeur du prix du titre des abonnements souscrits en vue du déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce déplacement s’effectue au moyen des transports publics ou des services publics de location de vélos.

Ce principe est tempéré de quelques exceptions ci-dessous.

2.2– Les cas d’exclusion

L’article 10 du décret 2010-676 énumère toutefois certaines situations dans lesquels les agents titulaires ou non titulaires ne peuvent bénéficier du dispositif. Un agent (titulaire ou non) est exclu du dispositif lorsque :

  1. Celui-ci bénéficie d’indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
  2. celui-ci dispose d’un logement de fonction et ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
  3. celui-ci dispose d’un véhicule de fonction ;
  4. celui-ci dispose d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
  5. celui-ci est transporté gratuitement par son employeur ;
  6. celui-ci dispose d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires.
Retour au sommaire

3. Montant de la prise en charge et modalités de versement des frais de transport

3.1 – Montant à verser pour la prise en charge

La prise en charge par l’employeur s’élève à 50% du coût des titres d’abonnement pour l’agent, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Cette prise en charge s’applique aux titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Au 1er janvier 2013 (source : site de la RATP), le montant maximal de la prise en charge est ainsi égal à 50% de la somme du Navigo annuel zones 1-2 (679,80 euros) et du Navigo annuel 1-5 (1 170,40 euros), soit 77,09 euros par mois. Cet exemple ne sera pas nécessairement remis à jour chaque année et nous vous renvoyons aux sites de la SNCF ou de la RATP pour le calcul des plafonds.

A noter : à titre dérogatoire, il est possible de conserver les prises en charges supérieures au plafond que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement au 1er juillet 2010, au profit de l’ensemble de leurs agents.

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet, il convient de distinguer deux cas :

  • pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale du travail, (supérieur ou égal à 17H30), il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps complet (35h) ;
  • en revanche, lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale du travail, soit moins de 17H30, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à un agent travaillant à temps complet.

La prise en charge correspondant à la participation obligatoire de l’employeur n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu (article 81 19° du Code général des impôts). Pour plus de détails sur la question des impôts et des cotisations voir le 4.1 de la circulaire du 22 mars 2011.

3.2 – Modalités de versement du montant de la prise en charge

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé chaque mois sur présentation des justificatifs de transport, qui doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité définies par les établissements de transport mentionnés au point I de la présente circulaire.

Les titres dont la validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Les agents ont à leur charge de signaler tout changement de leur situation individuelle qui serait de nature à modifier les conditions de prise en charge de leur abonnement.

A noter : les décrets 82-887 du 18 octobre 1982 et 83-718 sont abrogés. L’arrêté du 18 octobre 1982 fixant les conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret 82-887 susvisé est abrogé implicitement. Les modes de calcul qui étaient détaillés à l’article 2 de cet arrêté ne doivent plus être pris en compte.

Cet arrêté mentionnait que pour tenir compte des divers types d’abonnement utilisés, la prise en charge était effectuée par l’application du pourcentage fixé à l’article 4 du décret du 18 octobre 1982 au douzième du prix de l’abonnement pour les cartes annuelles, à onze douzièmes du prix des abonnements et cartes mensuels notamment. Ces modes de calcul tenaient compte, d’une manière forfaitaire, des périodes de congé annuel. Ces modes de calcul ne doivent plus avoir cours et sont remplacées par les dispositions du décret ici commenté.

3.3 – Cas particulier de suspension du versement

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant certaines périodes énumérées de manière limitative à l’article 6 du décret 2010-676 ici commenté :

A noter : la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel a débuté le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite des congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retour au sommaire

4. Cas particuliers : agents ayant plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail

4.1 – Les agents ayant plusieurs lieux de travail

Les agents relevant d’un même employeur public mais qui ont plusieurs lieux de travail bénéficient de la prise en charge partielle du ou des titres de transport leur permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail.

4.2 – Les agents ayant plusieurs employeurs publics

Les agents qui exercent pour plusieurs employeurs publics peuvent être dans deux situations différentes :

  1. s’ils utilisent le même titre d’abonnement auprès des différents employeurs, le montant de la prise en charge est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La participation de chacun des employeurs est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur (exemple : soit un abonnement pris en charge à 76 euros. Si l’agent travaille 35h réparties en deux fois 17H30 pour chaque employeur, alors chacun de ceux-ci lui versera 76/2= 38 euros) ;
  2. si l’agent doit utiliser des titres d’abonnement différents pour chaque employeur, chacun des employeurs verse à l’agent la prise en charge du titre d’abonnement permettant à l’agent d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail auquel l’employeur correspondant l’affecte.
Retour au sommaire

Générer cette page en pdf | Imprimer la page