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Prime spéciale d’installation

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Publiée le 18 juillet 2003 - Dernière mise à jour le 8 juillet 2017

Références

  • Décret 90.938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la Fonction publique territoriale.
  • Décret 89.259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants.
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1. Bénéfice de la prime spéciale d’installation

La prime spéciale d’installation est attribuable depuis le 1er janvier 1989.

1.1 – Champ d’application

1.1.1 – Un impératif géographique

Depuis le 1er janvier 1992, il n’existe plus pour la région parisienne de liste limitative de communes pour lesquelles la prime spéciale d’installation est susceptible d’être versée. Depuis 1992, pour pouvoir potentiellement prétendre à la prime spéciale d’installation, l’agent doit être nommé dans une collectivité territoriale dont la résidence administrative est dans l’agglomération lilloise ou dans la région Ile-de-France, et donc notamment dans le département de Seine-et-Marne. La résidence administrative est la commune où s’exerce l’activité professionnelle du fonctionnaire et non celle de sa résidence personnelle.

Pour les établissement publics, la résidence administrative est celle de la commune où l’établissement public a son siège ; ce lieu peut être éventuellement différent de celui où travaille l’agent.

De ce fait, bien que leur lieu de travail soit en dehors de la région Ile-de-France (ou de l’agglomération lilloise), les fonctionnaires qui sont employés en dehors de ces zones géographiques peuvent obtenir le bénéfice de la prime spéciale d’installation, leur résidence administrative étant effectivement en région Ile-de-France (ou dans l’agglomération lilloise).

Exemple de bénéficiaires légitimes : Exemple n° 1 : le gardien d’un centre de loisirs appartenant à une commune de la région Ile de France, ce centre de loisirs étant situé dans le Finistère.

Exemple n° 2 : l’agent d’une communauté de communes dont le périmètre géographique est à cheval sur plusieurs départements, le siège de la communauté étant dans la région Ile de France, le poste de l’agent étant hors de la dite région.

1.1.2 – Une délibération préalable

Aux termes de l’article 1er du décret 90.938, la « prime spéciale d’installation peut être octroyée ». Mêmes incluses dans le ressort géographique défini en 1.1.1, la rédaction de l’article 1er démontre que les collectivités territoriales n’ont aucune obligation de verser cette prime. En revanche, dès lors qu’une collectivité choisit d’octroyer la prime spéciale d’installation aux personnels pouvant en bénéficier, une décision de l’organe délibérant doit être prise. Lorsque la prime spéciale d’installation est instaurée dans une collectivité territoriale, l’ensemble des agents pouvant la percevoir doivent se la voir octroyer.

1.2 – Premier recrutement dans la Fonction publique territoriale

1.2.1 – L’entrée en fonction

1.2.1.1 – Le cadre général : les fonctionnaires stagiaires

Aux termes de l’article 1er du décret 89.259 et de l’article 1er du décret 90.938, une prime spéciale d’installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l’État et des collectivités territoriales.

Cette prime est versée à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales de la région Ile-de-France (ou de l’agglomération lilloise). Peuvent bénéficier d’un tel avantage les fonctionnaires stagiaires des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant qui :

  • A l’occasion de leur accès à un premier emploi dans une collectivité territoriale reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une « affectation » comportant résidence administrative dans l’une des communes d’Ile-de-France (ou de l’agglomération lilloise).
  • Sont nommés dans un grade ou emploi dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l’indice brut 422 quelque soit l’échelon auquel le fonctionnaire est personnellement classé dans ce grade jusqu’au 31/12/2016 (IB 435 à compter du 1er janvier 2017, IB 442 à compter du 1er janvier 2018 et IB 445 à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole PPCR).

L’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit être en outre inférieur à l’IB 821.

Décret 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants

1.2.1.2 – Les agents non titulaires titularisés, dispensés de stage : les « travailleurs handicapés »

Le décret 96.1087 du 10 décembre 1996 permet aux collectivités territoriales de recruter pour un an en qualité d’agent contractuel des personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés.

A l’issue de ce contrat d’un an, la collectivité peut titulariser cet agent et l’affecter dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire, ce contrat d’un an - éventuellement renouvelable une fois - étant pris en compte pour une année de stage.

Pour plus d’informations veuillez consulter la circulaire du CDG relative au recrutement de travailleurs handicapés.

Bien que n’étant pas soumis à une période de stage, l’année effectuée en tant qu’agent contractuel dans le cadre de l’article 38 de la loi 84-53 s’assimile à un stage.

L’agent accède à sa titularisation à un 1er emploi dans une collectivité territoriale et acquière la qualité de fonctionnaire territorial.

Aucune disposition ne vient nous éclairer sur ce cas de figure. Cependant, il est possible de considérer que dès lors qu’il est nommé dans un grade ou emploi dont l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination est inférieur à l’IB 821, et qu’il est nommé dans une collectivité territoriale d’Ile de France (ou de l’agglomération lilloise), rien ne s’oppose à ce que ce fonctionnaire perçoive la prime spéciale d’installation y compris s’il n’a pas changé de résidence administrative entre son contrat et sa titularisation. Rien ne permet toutefois d’avoir une position totalement tranchée à ce sujet.

1.2.2 – Fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel

1.2.2.1 – Le principe

Si les fonctionnaires à temps partiel et à temps non complet ont droit à l’octroi de la prime spéciale d’installation, leur situation doit être précisée.

Le temps partiel est une modalité d’organisation du temps de travail d’un agent qui occupe un poste à temps complet. Ainsi, les fonctionnaires à temps partiel sont assimilés à des agents exerçant leur activité à temps complet et perçoivent à ce titre l’intégralité de la prime spéciale d’installation.

Exemple : un agent sur un poste à temps partiel de 60% bénéficie de 100% du montant de la prime spéciale d’installation.

Aux termes de l’article 3 du décret 90.938, les fonctionnaires à temps non complet ne perçoivent la prime spéciale d’installation qu’au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes ouvrant droit à la prime.

Exemple : un agent sur un poste à temps non complet de 60% bénéficie de 60% du montant de la prime spéciale d’installation.

1.2.2.2 – L’hypothèse d’une pluralité d’employeurs

Certains agents, dits « intercommunaux », exercent leurs fonctions auprès de plusieurs collectivités territoriales employeurs. Les articles 3 et 7 du décret 90.938 prévoient que lorsqu’un fonctionnaire accomplit son service à temps non complet auprès de plusieurs collectivités territoriales, la charge de la prime spéciale d’installation est répartie entre chaque collectivité employeur au prorata de la durée de service effectuée auprès de chacune d’entre elles.

Ceci implique que chacune des collectivités concernées ait délibéré pour octroyer cette prime spéciale d’installation aux fonctionnaires concernés.

Exemple : un agent effectuant un temps complet (35 heures), mais étant sur 3 postes à temps non complet à raison de 20% dans une commune, 30% dans une autre commune, et 50% dans une troisième commune. Les 3 communes doivent s’entendre pour répartir la charge de la prime spéciale d’installation en 3 parts de 20%, 30%, 50%.

1.3 – Autres cas d’attribution de la prime spéciale d’installation

Aux termes de l’article 2 du décret 90.938, les agents qui, avant leur accès à un grade ou emploi de la Fonction publique territoriale ont eu la qualité de stagiaire ou de titulaire telle que définie à l’article 2 de la loi 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant titre I du Statut de la fonction publique peuvent prétendre à l’octroi de la prime spéciale d’installation.
Sont concernés les fonctionnaires d’État et de la Fonction publique hospitalière.

Ces agents peuvent ainsi percevoir, la prime spéciale d’installation sous deux conditions alternatives :

  • Ne pas avoir perçu ladite prime à l’occasion de leur premier emploi ;
  • avoir perçu la prime spéciale d’installation mais en avoir remboursé le montant.

Cette lecture a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 21 septembre 2004 (01DA00365).

Sont également concernés les agents stagiaires de la Fonction publique territoriale changeant d’employeur suite à une démission.

En effet, ces fonctionnaires territoriaux gardent la faculté de percevoir la prime spéciale d’installation s’ils ont démissionné avant le terme du délai de 1 an à compter de la date d’affectation et ayant perdu le bénéfice de la prime, accèdent de nouveau à un grade ou un emploi territorial (article 6 alinéa 2 du décret 90.938).

1.3.1 – Cas particuliers relatifs aux fonctionnaires territoriaux

1.3.1.1 – La notion d’ « affectation »

Le terme d’« affectation » figurant dans le décret 90.938 du 17 octobre 1990 qui reprend strictement les dispositions du décret 89.259 du 24 avril 1989 applicable aux fonctionnaires civils de l’État, est impropre à la Fonction publique territoriale.

Lorsqu’un agent a déjà la qualité de fonctionnaire territorial, le changement d’affectation doit être envisagé pour la Fonction publique territoriale comme l’accès à un 1er emploi dans une collectivité territoriale.

Cet accès peut se faire sous les formes suivantes :

  • nomination stagiaire ;
  • nomination titulaire ;
  • mutation ;
  • détachement ;
  • détachement pour stage.
1.3.1.2 – Les fonctionnaires dispensés de stage

A l’exception des cadres d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, des sous officiers de sapeurs-pompiers professionnels, des agents de police municipale, des gardes-champêtres, tous les cadres d’emplois de catégorie C prévoient une dispense de stage à la double condition d’avoir déjà acquis la qualité de titulaire de la fonction publique et de compter 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Dès lors qu’il est nommé dans un grade ou emploi dont l’indice afférent au 1er échelon est, au jour de sa titularisation, inférieur à l’indice brut figurant au 1.2.1.1 et qu’il est nommé dans une collectivité territoriale d’Ile-de-France (ou de l’agglomération lilloise), rien ne s’oppose à ce que ce fonctionnaire dispensé de stage perçoive la prime spéciale d’installation.

1.3.2 – Cas particuliers relatifs à la carrière de certains fonctionnaires territoriaux

Les décrets 89.259 et 90.938 laissent dans l’ombre un aspect de l’octroi de la prime spéciale d’installation. Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une nomination dans un autre cadre d’emplois que celui auquel il appartenait précédemment, peut-il bénéficier de la prime au titre d’un premier emploi dans ce nouveau cadre d’emplois ?

Ce cas de figure embrasse les hypothèses suivantes.

1. Le fonctionnaire n’ayant pas perçu la prime spéciale d’installation dans un premier emploi de la fonction publique, la collectivité dans laquelle il exerçait ne pouvant « géographiquement » pas verser cette prime, ou n’ayant pas délibéré pour octroyer cette prime. Après la nomination dans un autre cadre d’emplois dans une autre collectivité pouvant la verser, le fonctionnaire la sollicite.

Exemple n°1 : un rédacteur territorial exerçant dans une commune du Finistère, réussit le concours d’attaché territorial et est nommé attaché stagiaire dans une commune de région Ile-de-France.

Exemple n°2 : un rédacteur territorial exerçant dans une commune de la région Ile-de-France, réussit le concours d’attaché territorial et est nommé attaché stagiaire dans une autre commune de la dite région.

2. Le fonctionnaire n’ayant pas perçu la prime spéciale d’installation dans un premier emploi de la fonction publique, la collectivité dans laquelle il exerçait n’ayant pas délibéré pour l’octroyer. Après la nomination dans une autre cadre d’emplois dans la même collectivité, celle ci ayant entre temps délibéré pour la verser, le fonctionnaire la sollicite.

Exemple : un rédacteur territorial exerçant dans une commune de la région Ile-de-France, réussit le concours d’attaché territorial et est nommé attaché stagiaire dans cette même commune.

Des éclaircissements ont été apportés par le juge pour des fonctionnaires d’Etat, puis pour les fonctionnaires territoriaux.

Comme le régime de la prime spéciale d’installation des fonctionnaires territoriaux est calqué sur celui des fonctionnaires d’État, il y a lieu de tenir compte de la position actuelle du juge, ce qui permet d’estimer que dans les hypothèses envisagées au 1.3.1 et 1.3.2 ci-dessus, la prime spéciale d’installation puisse être versée.

Si la Cour administrative d’appel de Paris a apporté un premier éclairage en 1998, le Conseil d’État a confirmé cette position en 2001.

Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 1998, Mlle Pourret c/Ministre de l’intérieur, 96PA03090.

Conseil d’État, 7 février 2001, M. Emery c/ Ministre de la Défense (209371).

Le juge administratif considère qu’un fonctionnaire stagiaire ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire peut solliciter valablement la prime spéciale d’installation sous trois conditions cumulatives :

  1. Ne jamais avoir perçu de prime spéciale d’installation ou l’avoir remboursée ;
  2. avoir subi un changement d’affectation dans une commune éligible au titre de la prime spéciale d’installation ;
  3. et une nomination dans un autre corps.

Dès lors que ces trois conditions sont réunies, la condition de changement de corps étant pour la Fonction publique territoriale celle de changement de cadre d’emplois, il semble que cette jurisprudence soit transposable aux fonctionnaires territoriaux dans les hypothèses dégagées ci-dessus.

En ce qui concerne les collectivités territoriales il faut rappeler qu’un fonctionnaire ne peut solliciter la prime spéciale d’installation que si la collectivité territoriale a valablement délibéré pour son octroi.

Le juge a été amené à statuer en 2004 pour la Fonction publique territoriale. Il a établi les principes suivants (Cour administrative d’appel de Douai, 21 septembre 2004, 01DA00365) :

  • Le fait que l’agent était déjà fonctionnaire au sein de la même fonction publique ne remet pas en cause la possibilité d’octroi de la prime ;
  • le nouvel emploi d’affectation n’a pas à être différent de l’emploi précédent pour permettre l’octroi de la prime.

En effet, dans le cas d’espèce, l’intéressée avait tout d’abord été titularisée en qualité d’agent administratif dans une commune n’ouvrant pas droit à la prime. Par la suite, ayant été mutée dans un emploi identique dans une commune y ouvrant droit, elle a pu en bénéficier. Ce principe lié à l’emploi s’applique donc également au grade, qui n’a pas non plus à être différent.

1.4 – Exclusions

1.4.1 – Non ouverture au bénéfice de la prime spéciale d’installation

1.4.1.1 – De par le statut de l’agent

Les fonctionnaires stagiaires de certains cadres d’emplois ne peuvent prétendre à cette prime spéciale d’installation lorsque la rémunération correspondant à l’indice brut du 1er échelon de leur grade au jour de leur titularisation, est égal ou supérieur à l’indice mentionné au 1.2.1.1.

Il s’agit généralement de cadres d’emplois A+ ou A (ex : administrateurs, conseillers socio-éducatifs…).

1.4.2 – Autres cas d’exclusions

1.4.2.1 – Les agents contractuels

L’article 1er du décret 90.938 dispose que la prime spéciale d’installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, c’est à dire aux fonctionnaires des administrations d’Etat et des collectivités territoriales.

Aucune disposition n’envisage l’octroi de la prime spéciale d’installation aux agents contractuels,tant qu’ils relèvent de ce statut. Aucune disposition n’envisageait en revanche l’octroi de la prime spéciale d’installation aux agents auparavant contractuels devenant stagiaires, elle ne leur était donc pas octroyable avant le 8 juillet 2017 (article 1er du décret 90-838).

Le décret 2017-1137 modifie le décret 90-938 à compter du 8 juillet 2017. L’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel est possible mais subordonné à un changement de résidence administrative.

La nouvelle condition de changement de résidence administrative a notamment pour effet de priver du bénéfice de la prime d’installation ceux d’entre eux qui sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au sein de la collectivité qui les employait précédemment.

1.4.2.2– Mutation ou avancement de grade

Lorsque la nouvelle collectivité a délibéré pour installer la PSI et que l’agent ne l’a pas perçu auparavant (à condition d’être muté dans la zone géographique qui y ouvre droit), il peut prétendre au bénéfice de la prime. Il en va de même pour l’avancement de grade (Cour administrative d’appel de Paris, 24 janvier 2017, 15PA02989).

Exemple : un rédacteur territorial exerçant dans une commune de la région Ile-de-France, nommé rédacteur principal dans cette même commune ou une autre commune de la région Ile-de-France.

1.4.2.3 – Du fait d’une activité précédente

Aux termes de l’article 2 du décret 90.938, sont nommément exclus du bénéfice de la prime d’installation :

  1. Les fonctionnaires ayant déjà perçu cette prime spéciale d’installation au titre d’un emploi précédemment occupé dans la fonction publique et n’ayant pas eu à la rembourser ;
  2. les anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires d’une pension servie au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
  3. les anciens fonctionnaires des collectivités territoriales bénéficiaires d’une pension allouée par la CNRACL.
1.4.2.4 – Fonctionnaires logés par la collectivité

Avertissement préalable à la lecture du paragraphe ci-dessous : la notion d’ « utilité de service » n’existe plus (cette circulaire a été rédigée avant la disparition de cette notion). Décret 2012-752 du 09.05.2012 - article 1. Pour plus d’informations voir le 2.2.2.2 – Logement attribué par convention d’occupation précaire avec astreinte, de la circulaire "Avantages en nature"

Le décret 2003.604 est venu modifier le décret 89.259. Le nouvel article 8 du décret 89.259 envisage le bénéfice d’un logement au profit du conjoint, ou du partenaire de PACS du fonctionnaire.

Bien que le décret 90.938 comportant les mêmes dispositions n’ait pas été modifié, cette extension aux fonctionnaires pacsés doit être prise en compte par les collectivités territoriales.

La prime n’est allouée lorsque l’agent ou son conjoint bénéficie, par nécessité ou utilité de service, d’un logement de fonction. Si l’agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime d’installation est réduite du montant de l’indemnité à percevoir durant l’année qui suit l’affectation (article 8 du décret 90-938). Le fait que la concession d’un logement de fonction cesse au cours de la carrière n’est pas de nature à rouvrir le droit à la prime (question écrite, Assemblée nationale, 10686 du 5 janvier 1979). Cette exclusion ne concerne pas les agents vivant en concubinage (question écrite, Assemblée nationale, 65737 du 10 septembre 2001).

La difficulté posée par le décret 2003.604
L’article 1er du décret 2003.604 (remplaçant l’article 8 du décret 89.259), envisage « le logement concédé … par nécessité ou utilité absolue de service ».

Cette formulation laisse perplexe. En effet, en matière de logement concédé à un agent, de par le principe de parité entre la Fonction publique d’État et la Fonction publique territoriale, les dispositions applicables au sein des collectivités territoriales sont issues du Code du domaine de l’État. L’article R.94 de ce code distingue le logement attribué par nécessité absolue de service et le logement attribué par utilité de service.

En l’absence de toute précision complémentaire émanant d’un de ces ministères ne pouvant permettre de savoir si le dispositif relatif aux « logements de fonction » est ou non modifié, les notions retenues ci-dessous sont celles de logements attribués par simple utilité de service ou par nécessité absolue de service.

Le dispositif du décret 2003.604
Aux termes de l’article 8 du décret 90.938, sont exclus du bénéfice de la prime spéciale d’installation les agents jouissant d’une concession de logement par nécessité ou utilité de service, ainsi que les agents dont le conjoint bénéficie d’une concession de logement au titre de sa fonction. De son côté, l’article 8 du décret 90.938 précise que « la prime spéciale d’installation n’est pas allouée lorsqu’un logement est concédé à l’agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service ».

La lecture combiné des ces deux dispositions ne permet pas le versement de la prime spéciale d’installation à un agent bénéficiant d’un logement de fonction, quelqu’en soit le motif de la concession. Par ailleurs, le décret 2003.604 prévoit que lorsque le conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d’installation est réduite du montant de l’indemnité à percevoir durant l’année suivant la nomination.

Il est en revanche à signaler que le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’État a considéré en l’an 2001 que cette exclusion ne concernait pas les agents vivant en concubinage. La question peut se poser de savoir si à la lumière du décret 2003.604 cette position serait confirmée.

Question à l’Assemblée Nationale, 65737 du 10 septembre 2001, de Mme Jacqueline Fraysse à M. le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’État.
Pour en savoir plus sur les logements de fonction : circulaire "Avantages en nature".
1.4.2.5 – Frais de changement de résidence pour les agents non titulaires

L’agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir une condition de durée de service dans la précédente résidence administrative. Cette indemnisation ne peut être cumulée avec la prime spéciale d’installation (article 13 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001).

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2. Modalités de versement de la prime spéciale d’installation

2.1 – Appréciation du droit à la prime

La prime spéciale d’installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l’année décomptée suivant la nomination dans l’une des communes où la prime spéciale d’installation peut être potentiellement octroyée. Aux termes de l’article 3 du décret 90.938, elle n’est effectivement due et est définitivement acquise à l’agent qu’à la condition d’une durée de services au moins égale à 1 an.

2.2 – Versement de la prime

Si la prime spéciale d’installation n’est effectivement acquise à l’agent que si la durée de ces services est d’au moins un an, l’article 7 du décret 90.938 précise que, nonobstant les dispositions qui précèdent, la prime est versée à titre conditionnel dans les 2 mois suivant la prise effective de fonctions, soit dans les 2 mois suivant la nomination.

2.2.1 – Les fonctionnaires dispensés de stage

Pour les fonctionnaires titularisés dispensés de stage (cf. 1.3.1.2), la prime spéciale d’installation ne peut pas être versée avant la titularisation.

Bien qu’aucune disposition n’envisage ce cas de figure, il semble que la prime spéciale d’installation doit être versée à ces fonctionnaires, conformément à l’article 1er du décret 90.938, au plus tard à la titularisation. Dans cette hypothèse, la date de versement de la prime spéciale d’installation est celle à laquelle interviennent concomitamment la nomination et la titularisation de l’agent.

2.2.2 – Les agents non titulaires titularisés dispensés de stage : les « travailleurs handicapés »

Pour ces agents contractuels titularisés sans stage dans le cadre du décret 96.1087 (cf. 1.2.1.2), la prime spéciale d’installation ne peut pas être versée avant la titularisation, dans la mesure où ils ont précédemment la qualité d’agent contractuel. Rien ne permet cependant de l’affirmer avec certitude.

Bien qu’aucune disposition n’envisage ce cas de figure, il semble que la prime spéciale d’installation doit être versée à ces fonctionnaires, conformément à l’article 1er du décret 90.938, au plus tard à la titularisation. Dans cette hypothèse, la date de versement de la prime spéciale d’installation, est celle à laquelle intervient la titularisation de l’agent.

2.3 – Reversement de la prime par les bénéficiaires

2.3.1 – Position « accomplissement du service national »

Depuis le 31 décembre 2002 le service national a disparu en tant que tel. Ces dispositions vont devenir d’application marginale mais méritent d’être citées dans l’hypothèse où un agent solliciterait un tel volontariat. Les bénéficiaires de la prime spéciale d’installation sont tenus de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis lorsque, avant l’expiration du délai de 1 an décompté à partir de la date de leur nomination dans une collectivité assujettie au versement de la prime, ils obtiennent une mise en position « accomplissement du Service national ».
A leur réintégration, les intéressés peuvent percevoir la fraction de la prime dont ils n’ont pu bénéficier.

2.3.2 – Démission ou licenciement

Aux termes de l’article 6 du décret 90.938, l’agent stagiaire qui cesse volontairement son service par suite de démission moins d’1 an décompté à partir de sa nomination ne peut prétendre au bénéfice de la prime et doit en reverser le montant intégral.
L’hypothèse du fonctionnaire stagiaire licencié n’est pas envisagée, tant par le décret 89.259 que par le décret 90.938.

Pour les agents licenciés en fin de stage, la question a été tranchée par une jurisprudence de 2011.
Un agent administratif stagiaire recruté par un centre hospitalier intercommunal avait bénéficié de la prime spéciale d’installation qui peut être allouée aux fonctionnaires hospitaliers à l’occasion de leur accès à un premier emploi dans la Fonction publique hospitalière dans certaines communes françaises.

La difficulté tenait en l’espèce à ce que l’agent bénéficiaire de la prime, s’il était resté en fonction plus d’un an, n’avait pas été titularisé. Le centre hospitalier prenait alors argument de cette non-titularisation pour lui demander le reversement de la prime perçue.

Le Conseil d’Etat considère que la non-titularisation ne figure pas au sein des conditions de reversement de la prime figurant au décret du 8 août 1989. Par conséquent un agent non titularisé n’a pas à procéder à un tel reversement. Lorsque l’article 1er fait référence à l’indice afférent à l’échelon de titularisation des intéressés, il ne s’agit donc que de l’échelon de titularisation possible et non effectif. Conseil d’Etat, 4 mars 2011, 329474, CH Intercommunal Robert Ballanger.

2.3.3 – Autres positions

L’article 4 du décret 90.938 du 17 octobre 1990 dispose également que les bénéficiaires de la prime sont tenus d’en reverser une partie lorsqu’ils obtiennent avant l’expiration du délai d’un an :

Ce reversement correspond à un montant proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d’effet de la mise à disposition ou du détachement et la date d’expiration du délai d’un an précité.

2.3.3.1 – Les fonctionnaires effectuant un stage d’un an

Cependant, le décret 92.1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction publique territoriale, prévoit que les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier de congés.
Il s’agit là de congés spécifiques et non de positions, mais ces congés s’inspirent tous de positions octroyables aux fonctionnaires titulaires conformément aux articles 24 à 34.1 du décret 86.68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux.

Ainsi, un fonctionnaire stagiaire peut obtenir un congé :

  • sans traitement dans les conditions prévues pour le congé parental des fonctionnaires titulaires ;
  • pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
  • pour élever un enfant de moins de huit ans ;
  • pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Même s’il s’agit là de congés et non de positions, de par la similitude de ces congés avec les positions concernées des fonctionnaires titulaires, on peut conclure que le fait d’être placé statutairement dans ces congés, n’empêche pas l’octroi de la prime.

2.3.3.2 – Les fonctionnaires effectuant un stage de moins d’un an

Dans certaines hypothèses, les fonctionnaires effectuent une période de stage avant titularisation inférieure à un an dans le cadre de l’accès à un nouveau cadre d’emplois par promotion interne.

Aux termes de l’article 3 du décret 90.938, la prime spéciale d’installation n’est effectivement due que si la durée des services est d’au moins 1 an.
Dans cette hypothèse, la prime spéciale d’installation n’est définitivement due à l’agent que 6 mois après sa titularisation. S’il n’effectue pas la totalité des 6 mois restant à courir, il serait redevable de la fraction de temps de service non effectuée dans la collectivité.

Exemple : un adjoint administratif promu rédacteur, stagiaire le 1er juillet 2002, est titularisé au 1er janvier 2003, après 6 mois de stage.
La prime spéciale d’installation lui est versée au plus tard le 1er septembre 2002, même si elle lui est définitivement due qu’un an après sa nomination stagiaire dans la collectivité territoriale soit le 1er juillet 2003. La règle de l’obligation de service d’un an est dissociable de la règle de l’obligation de versement posée par les textes.

2.3.4 – Exception à la règle de reversement

L’article 4 du décret 90.938 envisage des cas dans lesquels un agent à qui a été versée la prime spéciale d’installation, qui n’a pas effectué un an de service, n’a pas à reverser tout ou partie de cette prime.

L’agent est tenu de reverser tout ou partie de la prime lorsque survient, avant qu’il n’ait effectué une année de service dans la commune ouvrant droit au bénéfice de la prime, l’un des événements suivants : mutation à sa demande hors du champ géographique de bénéfice, mise en position "accomplissement du service national", mise en position congé parental, mise en disponibilité de droit prévue à l’article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986.

Toutefois, s’il reprend ses fonctions, à l’issue d’un congé parental, d’une disponibilité de droit prévue par l’article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 ou d’une mise en position "accomplissement du service national", dans une collectivité ouvrant droit au bénéfice de la prime, il pourra percevoir la part de la prime dont il n’avait pu bénéficier antérieurement (article 3 du décret 90-938 du 17 octobre 1990). La date prise en compte pour fixer le montant sera celle de la date de reprise (article 7 du décret 90-938).

De même, l’agent est tenu de reverser tout ou partie de la prime s’il est titularisé et mis à disposition ou détaché avant d’avoir effectué une année de service dans la commune ouvrant droit au bénéfice de la prime (article 4 du décret 90-938). Néanmoins, si la mise à disposition ou le détachement se fait dans la Fonction publique territoriale et si la nouvelle résidence administrative est située dans une commune ouvrant droit à la prime, celle-ci sera intégralement maintenue.

Enfin, si l’agent, dans un délai d’un an suivant l’affectation ouvrant droit au bénéfice de la prime, cesse volontairement son service en démissionnant ou en bénéficiant d’une disponibilité autre que celles prévues à l’article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986, il ne peut prétendre à percevoir la prime et doit, s’il l’a perçue, la reverser (article 6 du décret 90-938). Cependant, en cas de nouvelle affectation ou de reprise des fonctions dans une collectivité ouvrant droit à la prime, il pourra ultérieurement percevoir à nouveau celle-ci.

2.3.5 – Fonctionnaires non concernés par la règle de reversement

Pour les fonctionnaires « travailleurs handicapés » titularisés sans stage dans le cadre du décret 96.1087, l’année accomplie en tant qu’agent contractuel est prise en compte pour une année de stage.

Le mécanisme de reversement semble donc ne pas avoir à s’appliquer à ces fonctionnaires dans la mesure où leur année de service en tant que contractuel est considérée comme une année de services effectifs.

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3. Montant de la prime spéciale d’installation et régime de prélèvements sociaux

Pour une information complète sur les prélèvement sociaux, veuillez consulter la circulaire du CDG sur cette thématique.

Pour les agents à temps non complet, il est rappelé que le montant de la prime est calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la commune y ouvrant droit.

Le montant de la prime est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’IB 500 appréciés à la date de prise effective des fonctions dans la résidence administrative concernée (article 7 du décret 89-259 du 24 avril 1989, par renvoi formulé à l’article 7 du décret 90-938 du 17 octobre 1990).

A compter du 1er février 2017 (valeur du point 4,686 euros), le montant brut de la prime d’installation est égal à (attention, ces exemples dépendent de la correspondance Indices Bruts/Indices Majorés, ainsi que de la valeur du point : à veiller si ces paramètres sont modifiés au moment de la consultation de la circulaire).
Zone 1 : 2019,67 + 60,59 = 2 080,26 euros
Zone 2 : 2019,67 + 20,20 = 2 039,87 euros
Zone 3 : 2019,67 euros

Pour les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps non complet, le montant est proratisé en fonction du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes ouvrant droit à la prime (article 3 du décret 90-938). La prime est en revanche intégralement versée aux agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, faute de disposition prévoyant le contraire.

Pour les agents relevant du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux, c’est-à- dire fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée hebdomadaire, selon la règle générale, d’au moins 28 heures, les éléments du régime indemnitaire sont assujettis aux prélèvements suivants : cotisations au régime public de retraite additionnel, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité.

Pour les agents relevant du régime général de sécurité sociale, c’est-à-dire les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois pour une durée inférieure, selon la règle générale, à 28 heures hebdomadaires, les éléments du régime indemnitaire sont assujettis à l’ensemble des prélèvements obligatoires : cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ; cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; cotisation à la CNAF ; cotisations au titre de l’assurance vieillesse ; cotisations à l’IRCANTEC ; CSG ; CRDS ; contribution exceptionnelle de solidarité ; contribution de solidarité autonomie ; cotisations au FNAL ; versement destiné aux transports en commun.

La prime spéciale d’installation est prise en compte dans le montant des sommes imposables (article 79 du Code général des impôts).

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