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Prime de fonctions et de résultats (PFR)

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Publié le 1er mars 2011 - dernière mise à jour en 2011

Références

  • Loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 40.
  • Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
  • Circulaire 2184 du 14 avril 2009 de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
  • Circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 septembre 2010. NOR : IOCB1024676C.
  • Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime.
  • Arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats.
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Introduction

La PFR est abrogée à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins une circulaire de la DGCL indique qu’il est possible de la maintenir sous réserve de la convertir rapidement en IFSE, ou en tout état de cause, dans un délai raisonnable. Nous vous renvoyons à l’article suivant de notre actualité juridique pour prendre connaissance du dispositif "RIFSEEP".

Paru au J.O.R.F du 19 février 2011, l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats rend applicable à l’ensemble des cadres d’emplois de catégorie A de la filière administrative la prime de fonctions et de résultats qui n’était applicable qu’aux administrateurs territoriaux jusqu’à présent.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. L’article 40 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a modifié l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en place au bénéfice de leurs fonctionnaires une prime de fonctions et de résultats (PFR).

Mise en place progressivement, elle comporte une part liée aux fonctions et une part liée aux résultats de l’agent, et a vocation à être transposée à terme aux collectivités territoriales.

Une circulaire du ministère de l’intérieur précise que les collectivités ne peuvent mettre en place la PFR que lorsqu’elle existe pour le corps homologue de l’État (NOR:IOCB1024676C du 27 septembre 2010).

Après avoir été rendue applicable aux administrateurs territoriaux par un arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime, celle-ci est désormais applicable aux attachés territoriaux tous grades confondus (directeurs, attachés et attachés principaux) et aux secrétaires de mairie du fait de la publication d’un nouvel arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats.

Dans les collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les critères devant être pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions, et pour l’appréciation des résultats, ainsi que de déterminer les plafonds de chacune des parts composant la prime, dont la structure est indiquée dans la présente circulaire.

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1. Conditions de transposition du dispositif de la PFR dans la Fonction publique territoriale

La PFR est abrogée à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins une circulaire de la DGCL indique qu’il est possible de la maintenir sous réserve de la convertir rapidement en IFSE, ou en tout état de cause, dans un délai raisonnable. Nous vous renvoyons à l’article suivant de notre actualité juridique pour prendre connaissance du dispositif "RIFSEEP".

Le principe du dispositif est que la PFR a vocation à s’instaurer progressivement dans la Fonction publique territoriale.

En application de l’article 88 de la loi 84-53 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de rénovation du dialogue social, la PFR a vocation à s’introduire progressivement dans la Fonction publique territoriale. Cette transposition se fera à mesure que les corps de fonctionnaires d’Etat servant de référence aux cadres d’emplois territoriaux entreront dans le champ d’application de ce régime indemnitaire. Bien qu’un cadre général ait été posé à l’Etat, ce sont des arrêtés ministériels ou interministériels qui prévoient pour chaque corps les modalités d’application du nouveau régime indemnitaire.

Dès lors qu’un même corps de fonctionnaires de l’Etat sert de référence à plusieurs cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale, tous les cadres d’emplois en question ont vocation de bénéficier de la PFR au même moment. L’entrée dans le système de la PFR permet de bénéficier des nouveaux plafonds indemnitaires prévus dans les décrets-cadres applicables pour les fonctionnaires de l’Etat.

Une annexe au décret contient, au fur et à mesure de son alimentation, les corps (et donc les cadres d’emplois équivalents) susceptibles de bénéficier de la PFR. A l’heure actuelle, seuls les grades relevant de la filière administrative de catégorie A sont impactés (attachés territoriaux, attachés principaux, directeurs territoriaux, secrétaires de mairie, administrateurs territoriaux et administrateurs hors-classe). Le présent document actualisera les informations en fonction des nouveaux cadres d’emplois qui pourront être concernés.

Les conditions de transposition sont précisées à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 tel qu’il résulte de sa nouvelle rédaction issue de la loi de rénovation du dialogue social. Les dispositions de l’article 88 ne nécessitent pas de décret d’application, aucun n’étant prévu par le texte.

Lorsqu’elle entre en vigueur pour le grade de l’Etat équivalent, la PFR est mise en place, dans la collectivité ou l’établissement, lors de la première modification du régime indemnitaire. Il faut entendre par modification toute intervention de l’organe délibérant ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la structure, les critères d’attribution ou encore les taux moyens du régime indemnitaire (circulaire du 27 septembre 2010 mentionnée en tête de circulaire).

Tant que cette modification n’est pas intervenue, le régime indemnitaire qui était en vigueur auparavant est maintenu, et les anciens plafonds indemnitaires applicables à ce régime, en l’état, continuent à s’appliquer. Le seul fait qu’un corps de l’Etat bénéficie de la PFR ne suffit pas à justifier que le régime indemnitaire applicable dans la collectivité au même moment, pour le cadre d’emplois équivalent, soit supprimé (circulaire ministérielle du 27 septembre 2010). Une délibération est indispensable à la transposition.

La circulaire du 14 avril 2009 de la DGAFP préconise d’informer le comité technique paritaire des conditions de mise en oeuvre de la PFR. Les « comités techniques » prévus par la loi de rénovation du dialogue social devront en outre être consultés : l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée prévoit que ceux-ci doivent être consultés, de manière plus générale, pour avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire, et sur les critères de répartition y afférents.

L’article 88 de la loi 84-53 précise en outre que l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat et peut décider, après avis du comité technique, d’instituer une prime d’intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d’Etat.

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2. Le public visé par la prime de fonctions et de résultats

2.1 – Les administrateurs territoriaux

La prime de fonctions et de résultats est applicable au corps des administrateurs civils par un arrêté du 9 octobre 2009 dont la date d’effet est le 1er janvier 2010. Par le jeu des correspondances entre corps de l’Etat et cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale, institué par le décret 91-875, les administrateurs territoriaux peuvent se voir appliquer la PFR. Par conséquent, ces derniers peuvent bénéficier de cette prime encadrée par les dispositions du décret 2008-1533 du 22 décembre 2008, depuis le 1er janvier 2010.

Si la collectivité délibère pour instituer la PFR, celle-ci peut remplacer les primes et indemnités auxquelles les administrateurs avaient droit jusqu’à présent, telles que la prime de rendement, l’indemnité de fonctions et de résultats, l’IFTS. Ces primes ne font en effet pas partie des cas dérogatoires de cumul mentionnés dans l’arrêté du 22 décembre 2008 (voir le III de la présente circulaire). Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent ne pas opter pour l’institution de la PFR et conserver le régime indemnitaire actuel, tant qu’elles ne modifient pas ce dernier, la définition de la modification figurant au paragraphe 1 ci-dessus.

2.2 – Les attachés, attachés principaux, directeurs territoriaux et secrétaires de mairie

Les attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre mer et les directeurs de préfecture peuvent bénéficier de la PFR à compter du 1er janvier 2011, sur la base d’un arrêté ministériel du 9 février 2011. Par le jeu des équivalences fixées par le décret 91-875, en matière de régime indemnitaire, le cadre d’emplois des attachés territoriaux (tous grades confondus : donc y compris les directeurs et les attachés principaux) et celui des secrétaires de mairie sont concernés. Les fonctionnaires territoriaux relevant de ces grades peuvent donc bénéficier de la PFR à compter du 1er janvier 2011.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent choisir de ne pas mettre en oeuvre la PFR et de conserver le régime indemnitaire actuel, tant qu’ils ne modifient pas ce dernier. Par contre, si la PFR est mise en oeuvre, elle vient se substituer aux avantages indemnitaires auxquels ces grades pouvaient jusqu’à présent prétendre : les indemnités d’exercice des missions des préfectures et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Ces deux indemnités ne font en effet pas partie des cas dérogatoires de cumul autorisés par l’arrêté du 22 décembre 2008 (arrêté fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats) : l’arrêté du 9 février 2011, qui prévoit l’attribution de la PFR aux attachés de préfecture et aux directeurs de préfecture, y renvoie en effet. Les montants de référence de la PFR sont ceux déterminés par un autre arrêté du 22 décembre 2008, qui fixe les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (NOR : BCFF0825424A).

Ces montants de référence, appliqués aux grades territoriaux figurent sous forme de tableaux au 2.3 ci-dessous.

2.3 – Les montants définis par arrêté pour chaque cadre d’emplois, servant de plafond

De par le jeu des correspondances entre Etat et collectivités territoriales (décret 91-875 susmentionné) les montants définis par arrêté sont les suivants. Ces derniers servent de plafond que les collectivités ne peuvent dépasser.

La somme des deux parts ne peut excéder le plafond global de la prime des fonctionnaires de l’Etat. En dehors de cette restriction, la répartition entre les deux parts est librement effectuée (article 88 de la loi 84-53). Toutefois, afin de respecter la nature de la prime, aucune des deux parts ne peut être dotée d’un plafond égal ou très proche de 0 euros (circulaire ministérielle du 27 septembre 2010). Il faudra veiller à ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation à ce sujet. Pour le juge, fixer des plafonds aussi bas reviendrait à méconnaître la volonté du législateur d’instituer un régime à deux composantes.

Montants définis par arrêté pour chaque cadre d’emplois, servant de plafond
Part annuelle liée aux fonctionsPart annuelle liée aux résultatsPlafond global à ne pas dépasser lors de la somme des deux parts
Attaché territorial Secrétaire de mairie Déterminé par l’assemblée délibérante (1750 à l’État) Déterminé par l’assemblée délibérante (1600 à l’État) 20100
Directeur territorial Attaché principal Déterminé par l’assemblée délibérante (2500 à l’État) Déterminé par l’assemblée délibérante (1800 à l’État) 25800
Administrateur territorial Déterminé par l’assemblée délibérante (4150 à l’État) Déterminé par l’assemblée délibérante (4150 à l’État) 49800
Administrateur territorial hors classe Déterminé par l’assemblée délibérante (4600 à l’État) Déterminé par l’assemblée délibérante (4600 à l’État) 55200
  • Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats (NOR : BCFF0825424A) ;
  • Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime (NOR : BCFF0918502A).
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3. La structure de la prime de fonctions et de résultats

L’article 88 de la loi 84-53 modifié décrit la structure en deux parts de la PFR. L’une est liée aux fonctions et l’autre aux résultats. La première est destinée à tenir compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’exercice de ces fonctions. La seconde part a pour finalité de tenir compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle, soit qu’elle résulte d’un entretien professionnel, soit, le cas échéant, de la notation annuelle.

3.1 – Le principe général de définition du montant : respect des plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat

Les montants applicables sont fixés, pour chaque grade ou emploi de l’Etat :

  • Par un arrêté du ministre chargé du Budget et de la fonction publique, qui fait office de référence générale ;
  • le cas échéant, pour chaque ministère, par un arrêté commun au ministre concerné et au ministre chargé du Budget et de la fonction publique.

Ces dispositions réglementaires déterminent, dans la limite d’un plafond, le montant annuel de référence de la part liée aux fonctions, ainsi que le montant annuel de référence de la part liée aux résultats (article 4 du décret 2008-1533). Transposé au contexte des collectivités territoriales cela signifie que l’organe délibérant doit se prononcer sur :

  • Les plafonds applicables à chacune des parts, même s’il dispose d’une liberté pour déterminer ces plafonds dans la limite globale de ceux applicables pour les corps de référence de l’Etat, pour le versement de la même prime ;
  • les critères devant être pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats.

3.2 – Le montant individuel dans les collectivités territoriales

Dans le cadre de son pouvoir de définition des régimes indemnitaires, l’organe délibérant peut aussi prévoir un montant de référence auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur, pouvant s’inspirer du système applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour la part liée aux fonctions : le montant individuel est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3. Le coefficient est déterminé en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales. Cette part doit rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions. Le bénéfice d’un logement par nécessité absolue de service constitue un élément de rémunération en nature lié aux sujétions, qui pèsent sur l’agent logé au titre de ses fonctions et qui donne lieu à un abattement sur la prime.

Conformément au principe de parité, le plafond doit :

  • Pour la part liée aux fonctions, être divisé par deux pour les agents territoriaux logés par nécessité absolue de service (circulaire ministérielle du 27 septembre 2010) ;
  • Pour la part liée aux résultats : le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6. Cette part est attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service dans les mêmes conditions que pour les agents qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction. Le coefficient est réexaminé chaque année en fonction des résultats de l’évaluation individuelle.
  • La circulaire du 27 septembre 2010 précise que le montant individuel de la part résultats pourra tenir compte de l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle.

Ces termes sont les termes utilisés dans le décret instituant l’entretien professionnel en lieu et place de la notation (décret 2010-716 du 29 juin 2010), ce qui laisse entendre que ce dispositif s’inscrit clairement dans un objectif de mise en conformité avec un système d’évaluation professionnelle de ce type même si la notation peut être prise en compte le cas échéant.

Dans le cadre défini par les textes, il apparaît donc que c’est l’autorité investie du pouvoir de nomination (Maire, Président…) à qui il revient de déterminer le niveau de la part « fonctions » pour chacun des postes et de la part « résultats » pour chaque agent. Les montants individuels et leur marge de variation sont librement déterminés par l’exécutif dans le cadre préalablement fixé par l’organe délibérant.

La première part liée aux fonctions a vocation à rester stable si les responsabilités sont inchangées. En revanche, la seconde part apparaît comme variable par nature en fonction des résultats annuels. Celle-ci n’a donc pas vocation à être reconduite par principe d’année en année ou à faire l’objet d’une évolution prédéterminée.

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4. L’articulation de la PFR avec d’autres primes ou avantages spécifiques

La PFR est abrogée à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins une circulaire de la DGCL indique qu’il est possible de la maintenir sous réserve de la convertir rapidement en IFSE, ou en tout état de cause, dans un délai raisonnable. Nous vous renvoyons à l’article suivant de notre actualité juridique pour prendre connaissance du dispositif "RIFSEEP".

Le principe général est qu’à partir du moment où elle est applicable dans la collectivité, la PFR se substitue aux primes antérieures versées aux agents du cadre d’emplois concerné, quelque soit leur dénomination. Cette règle de non-cumul ne concerne toutefois que les primes instituées conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi 84-53. Ne sont donc pas concernées les indemnités propres à la Fonction publique territoriale qui trouvent leur fondement dans des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. La prime de fonctions et de résultats ne peut être cumulée avec aucune indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir, sauf dérogations fixées par l’arrêté du 22 décembre 2008 susmentionné. En ce qui concerne la Fonction publique territoriale, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont pas affectés par cette prime. Hormis les cas dérogatoires fixés par arrêté, la PFR peut également être cumulée en ce qui concerne la Fonction publique territoriale avec :

  • L’indemnisation des dépenses liées à l’exercice de fonctions, telles que celles liées aux frais de déplacement ;
  • les avantages en nature (avec la limite explicitée au 3.2 pour les logements de fonction) ;
  • les indemnités compensant les sujétions directement liées à la durée du travail (permanences, astreintes, interventions en cours d’astreinte, travail supplémentaire de nuit…) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectivement réalisés ;
  • la prime de responsabilité de certains emplois administratifs de direction peut être cumulée avec la PFR :
  • les avantages collectivement acquis : l’attribution de la PFR est compatible avec l’octroi des avantages collectivement acquis prévus à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ;
  • la nouvelle bonification indiciaire : la circulaire du 27 septembre 2010 indique que la NBI peut être cumulée avec la PFR ;
  • la même circulaire du 14 avril 2009 mentionne le cumul avec les dispositifs compensant la perte du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité compensatrice…) ;
  • la circulaire du 14 avril 2009 de la DGAFP précise que la NBI a vocation à être intégrée dans la part liée aux fonctions : « Le cumul avec la NBI est possible tout en considérant que la NBI a vocation à être intégrée dans la part liée aux fonctions exercées. Le plafond de la PFR a été fixé en intégrant cet objectif ». La NBI peut pour le moment être cumulée avec la PFR sans aucun problème en attente de précisions ultérieures. Le cumul avec la prime de responsabilité, autorisé uniquement par voie de circulaire du 27 septembre 2010, est problématique dans l’esprit du dispositif. En effet, selon l’article 7 du décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 « La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté », ce qui semble être le cas pour cette prime. Il convient d’attendre la modification des textes relatifs à cette prime pour se prononcer.
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5. Les modalités de versement de la prime de fonctions et de résultats

Aucune disposition législative ou réglementaire ne vient encadrer les collectivités et leurs établissements concernant une périodicité particulière pour le versement de la PFR. Cependant, la circulaire du 27 septembre 2010 suggère, afin de « lisser » la rémunération des agents territoriaux, un versement mensuel de la part liée aux fonctions et éventuellement un acompte mensuel sur la part liée aux résultats individuels, régularisé semestriellement ou annuellement.

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