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Police municipale : régime indemnitaire spécifique

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 20 juin 1997 - Dernière mise à jour en février 2017

Références

  • Article 68 – Loi 96-1093 du 16 décembre 1996.
  • Décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié.
  • Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié.
  • Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.
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Introduction

IMPORTANT : cette circulaire ne revient pas sur les grands principes régissant le régime indemnitaire. A cette fin veuillez vous rendre sur la circulaire du CDG "L’essentiel du régime indemnitaire".

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce régime indemnitaire spécifique, consistant en une indemnité spéciale de fonctions, a été précisé par :

  • Le décret 97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres ;
  • le décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
  • le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale.

La présente circulaire a pour objet de vous exposer les conditions de versement de la prime spéciale de fonctions réservée aux agents de la filière police municipale.

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1. Modalités d’octroi de l’indemnité spéciale de fonctions

L’attribution de l’indemnité spéciale de fonctions ne revêt pas un caractère obligatoire. C’est pourquoi une décision de l’assemblée délibérante est nécessaire préalablement à son octroi. Cette assemblée est également compétente pour :

  • Déterminer les taux et montants maximum, qui peuvent être inférieurs à ceux fixés règlementairement, applicables à chaque cadre d’emplois bénéficiaire ;
  • prévoir, le cas échéant, des critères de modulation individuelle basés, par exemple, sur la responsabilité et la manière de servir du fonctionnaire ou l’importance des sujétions ;
  • préciser éventuellement les conditions de maintien ou d’interruption du versement de cet avantage indemnitaire en cas de non exercice effectif temporaire des fonctions pour cause, notamment, de congés maladie, maternité, accident du travail…
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2. Bénéficiaires de l’indemnité spéciale de fonctions

Bénéficient de l’indemnité spéciale de fonctions, dans les conditions définies par la délibération visée en I ci-dessus, les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois ci-après :

  • catégorie C : gardes champêtres et agents de police municipale ;
  • catégorie B : chefs de service de police municipale ;
  • catégorie A : directeurs de police municipale.
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3. Montant de l’indemnité spéciale de fonctions

3.1 – Montant maximal individuel

L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Le décret 2017-215 porte à compter du 24 février 2017, le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions susceptible d’être allouée aux gardes champêtres à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension (au lieu de 16 %). Le taux plafond des gardes champêtres est ainsi aligné sur celui des agents de police municipale.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C et B à :
Cadre d’emploisGradesTaux maximum individuel
Gardes champêtres Garde champêtre principal, garde champêtre chef et garde champêtre chef principal 20 %
Agents de police municipale Gardien, brigadier, brigadier-chef principal, chef de police 20 %
Chefs de service de police municipale Chef de service, chef de service principal de 2ème classe, chef de service principal de 1ère classe 22 % jusqu’à l’indice brut 380 de traitement soumis à retenue pour pension

30 % au-delà de l’indice brut 380

Pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, comportant un grade unique de directeur, l’indemnité spéciale de fonctions est composée de deux parts :

  • Une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 € ;
  • une part variable déterminée en appliquant un taux maximal individuel de 25 % au traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

3.2 – Modulation individuelle

Dans le strict respect des critères de modulation fixés par délibération, il appartient a l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire.

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4. Cumul de l’indemnité spéciale de fonctions avec d’autres primes ou indemnités

4.1 - Cadres d’emplois de catégories B et C

Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de police municipale de catégories B et C (chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres) peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec :

  • l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Pour connaître les conditions d’attribution de ces indemnités et leurs montants, vous voudrez bien vous référer à la circulaire du Centre de gestion régulièrement actualisée et intitulée « L’essentiel du régime indemnitaire ».

4.2 - Cadre d’emplois de catégorie A

Les directeurs de police municipale appartenant à la catégorie A, ne peuvent, quant à eux, prétendre qu’au seul versement de l’indemnité spéciale de fonctions qui comprend, outre un pourcentage du traitement brut soumis à retenue pour pension, une part fixe.

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