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Plafonds de sécurité sociale, cotisations, prélèvements sociaux

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 5 janvier 2001 - Dernière mise à jour en 2018

Références

  • Article L.417-1 du Code des communes.
  • Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.
  • Livre II du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3 et D.242-17.
  • Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
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Introduction

Un arrêté du 5 décembre 2017 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018 est paru au Journal Officiel du 9 décembre 2017 et prend effet au 1er janvier 2018. Cet arrêté fixe le plafond des rémunérations ou gains soumis à cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Pour l’année 2018, le plafond a augmenté de 1,28% et est passé à 3311 euros par mois.

Cette circulaire contient aussi en annexe un récapitulatif des prélèvements obligatoires pour les agents relevant des régimes spéciaux et généraux car il y a une relation entre la publication des plafonds de la sécurité sociale et le calcul des cotisations et prélèvements.

Il est rappelé que les agents territoriaux relèvent soit du régime spécial de sécurité sociale institué par le décret 60-58 du 11 janvier 1960 (fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL), soit du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d’affiliation à la CNRACL, agents non titulaires) ce qui détermine un régime de prélèvement différent.

En effet, l’appartenance à l’un ou l’autre de ces deux régimes a parfois une incidence sur la nature, l’assiette, le taux des prélèvements. En plus des différents prélèvements présentés en annexe 1 et 2, les employeurs publics territoriaux sont également assujettis à une cotisation obligatoire au CNFPT. Le taux de cette cotisation est voté par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond fixé à 0,9% par la loi, et à une cotisation obligatoire au Centre de gestion, pour les collectivités et établissements affiliés.

Le taux de cette cotisation est fixé par le conseil d’administration du Centre, dans la limite d’un plafond de 0,80% (article 22 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) et vous est communiqué chaque année.

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1. Modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées lors de chaque échéance de paye jusqu’à concurrence des rémunérations ou gains suivants, versés du 1er janvier au 31 décembre 2018 :

Modalités de calcul
Si les rémunérations ou gains sont versésMontants en en Euros
Par année 39 732 €
Par trimestre 9 933 €
Par mois 3 311 €
Par quinzaine 1 655 €
Par semaine 764 €
Par jour 182 €
Par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures 25 €

Nota : Eu égard aux dispositions des décrets 79.650, 79.651 et 79.652 du 30 juillet 1979, il est rappelé que le « plafonnement » ne trouve son application qu’en ce qui concerne certaines cotisations patronales ; l’assiette des cotisations ouvrières est, en effet, intégralement déplafonnée depuis le 1er janvier 1980.

Ces plafonds ont une influence sur l’annexe 1 de la circulaire relative aux avantages en nature (logements de fonction).

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2. Indemnités journalières au profit d’agents placés en maladie ou invalidité

Les agents concernés sont les agents permanents des collectivités territoriales ayant épuisé leurs droits statutaires à traitement ou bénéficiant de droits statutaires inférieurs aux indemnités de sécurité sociale, placés en maladie ou en invalidité. Il s’agit des agents relevant du régime spécial en fin de droits à congé maladie mais aussi de ceux affiliés au régime général.

Modalités de calcul des indemnités journalières

Un décret du 20 août 2014 simplifie les règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale et ce, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 concernant notamment les agents non titulaires de droit public relevant du régime général.

Les principales modifications apportées par ce décret concernent le plafonnement du salaire de référence pour le calcul des IJ maladie et maternité, et la limitation de l’IJ accidents du travail-maladies professionnelles.

Pour les indemnités journalières et maladie, le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base sera pris en compte dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail. A noter que les montants bruts annuels ou mensuels du SMIC sont régulièrement modifiés, aussi nous vous renvoyons à la circulaire du CDG sur ce thème pour les modalités de calcul.

De plus, le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière est déterminé en retenant 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement.

Pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il faudra déduire un taux forfaitaire de cotisations et contributions fixé à 21 %.

L’IJ brute ne pourra donc pas dépasser 79 % du salaire journalier brut de référence. Enfin, le salaire journalier est déterminé en retenant 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail.

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* Annexes : prélèvements sociaux, cotisations au 1er janvier 2017

Mis à jour pour 2018.

A SIGNALER : l’assiette de la CSG, de la CRDS, et de la RAFP tient compte du montant de l’abattement primes / points pour les cadres d’emplois qui bénéficient d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCR.

Un exemple vous est donné au point 4 de la circulaire relative à l’abattement primes/points.

Les prélèvements sociaux sur les fiches de paie diffèrent en fonction du régime d’appartenance de l’agent, régime spécial ou régime général (fonctionnaires non affiliés à la CNRACL avec un service hebdomadaire inférieur à 28h et agents non titulaires). Certains prélèvements sont communs aux deux régimes et d’autres spécifiques à chacun d’entre eux.

Pour des raisons de lisibilité, nous avons jugé plus aisé de vous présenter une liste des prélèvements applicables aux agents du régime général et une autre à ceux du régime spécial de sécurité sociale plutôt qu’une liste commune suivie de deux listes évoquant les spécificités de chaque régime. Certains prélèvements sont obligatoires et d’autres sont soumis à certaines conditions qui ne sont pas explicitées dans la liste ci-dessous (voir les articles réglementaires). Les bases et taux figurent dans un fichier à télécharger ci-dessous.

La contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée par la loi 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Agents du régime général

  • Assurance maladie, maternité, invalidité et décès (Code de la sécurité sociale, L241-1)
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (Code de la sécurité sociale, L241-5)
  • Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la sécurité sociale, L241-6)
  • Cotisations au titre de l’assurance vieillesse (Code de la sécurité sociale, L241-3)
  • Contribution à l’IRCANTEC (Décret 70-1277, article 7)
  • CSG (Code de la sécurité sociale, L136-1)
  • CRDS (Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, article 14-I)
  • Contribution solidarité autonomie (Code de l’action sociale et des familles, L14-10-4)
  • Cotisations au FNAL (Code de la sécurité sociale, L834-1)
  • Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de 9 agents (Code général des collectivités territoriales, L. 2531-2)

Agents du régime spécial

  • Cotisations au régime général de sécurité sociale (Assurance maladie, maternité, invalidité et décès) (Décret 60-58, article 17)
  • Cotisations à la CNAF (Code des communes, article L417-2, loi 84-53, article 119, Code de la sécurité sociale, L241-6)
  • Retenues et contributions à la CNRACL (Décret 2007-173, articles 3, I et II, article 5)
  • RAFP (régime public de retraite additionnel) (Loi 2003-775, article 76)
  • CSG (Code de la sécurité sociale, L136-1)
  • CRDS (Ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, article 14-I)
  • Contribution solidarité autonomie (Code de l’action sociale et des familles, L14-10-4)
  • ATIACL (Décret 2005-442, article 16)
  • Versement destiné aux transports en commun : en Ile-de-France, obligatoire dans les collectivités employant plus de onze agents (Code général des collectivités territoriales, L. 2531-2)

Le fichier ci-dessous vous présente les retenues applicables à la paye en vous indiquant :

  • le texte de référence et le nom du prélèvement ;
  • la part employeur ;
  • la part agent ;
  • l’ assiette du prélèvement ;
  • le taux du prélèvement.
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Annexes : prélèvements sociaux, cotisations au 1er janvier 2018
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