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Participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 21 février 2012 - Dernière mise à jour en 2013

Références

  • Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • Circulaire RDFB1220789C du 25 mai 2012.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation.
  • Article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
  • Article 88-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Introduction

En application de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 (créé par la loi du 2 février 2007) et de l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, créé par la loi mobilité du 3 août 2009, le texte réglementaire concernant la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié. Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, actifs ou retraités (attention, voir les chapitres concernant cette problématique en fin de la circulaire, 6.1), agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tous concernés.

Bien que le texte n’aborde pas explicitement la question, il est parfaitement cohérent, par analogie avec les agents retraités, que la participation financière ne concerne pas les fonctionnaires en disponibilité, puisque la participation est liée à l’exercice effectif des fonctions.

La participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par leurs agents est désormais possible, selon des modalités définies par le décret ici commenté.

Le texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles peuvent le faire par une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, ou par un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, c’est à dire le 11 novembre 2011, mais certaines de ses dispositions entrent en vigueur de façon progressive afin que la mise en oeuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu’il s’agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d’installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation.

Dès la publication du décret, les collectivités qui souhaitent instaurer des participations pourront engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La liste des contrats et règlements labellisés étant publiée, les collectivités peuvent instaurer des participations. Les agents adhérant à l’offre d’un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ». Quelle que soit la procédure choisie, l’offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l’agent (montant unitaire), soit à un organisme.

La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est toutefois facultative pour les agents et les collectivités. Aussi, même si la collectivité ou l’établissement public le met en place, les agents sont libres de ne pas adhérer dans le cadre de la convention de participation ou de ne pas adhérer à un contrat labellisé s’ils veulent choisir un organisme non labellisé pour les couvrir. De même, la collectivité ou l’établissement n’a aucune obligation de mettre en place cette participation. Il est à noter qu’un agent territorial ne peut être contraint par sa collectivité à adhérer à une mutuelle choisie par cette dernière au contraire des salariés du secteur privé (donc à tout autre type de protection sociale complémentaire).Voir à ce titre un arrêt récent du Conseil d’Etat : Conseil d’Etat, 13 février 2012, Mutuelle du personnel des hospices de Lyon, requête 354078.

Une circulaire d’application rédigée par la DGCL, publiée le 25 mai 2012 éclaircit certains points. Tant au niveau de la compréhension du dispositif que de sa mise en œuvre, il est utile que les collectivités connaissent les problématiques posées par la lecture du texte même si celles-ci restent sans réponse claire, afin de pouvoir prendre des décisions en connaissance de cause, à l’aide de quelques éléments de réflexion sur les interprétations les plus probables, à l’aide de cette circulaire.

Les points problématiques restant actuellement sans réponse claire et univoque seront désignés par des mises en avant dans la circulaire.

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1. Le type de risques couverts par les contrats de protection sociale complémentaire

Le principe du dispositif. Le texte permet aux collectivités de participer à la couverture de deux types de garanties de protection sociale complémentaire portant :

  • soit sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité - qualifiés de risques « santé » ;
  • soit sur les risques d’incapacité de travail ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité, voire de décès - qualifiés de risques « prévoyance ».

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux types de risque. Les contrats et règlements offrant des garanties de protection sociale complémentaire, auxquels les agents choisissent librement de souscrire, doivent en outre respecter des critères de « solidarité » définis au titre IV du décret et détaillés au point V de la circulaire. Ces garanties doivent être complémentaires de la protection sociale de base des agents concernés (article 2 du décret). Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, mais la collectivité ne peut opter pour les deux solutions à la fois.

Des lectures du texte affirment qu’il est possible de participer selon deux modalités différentes en fonction du type de risque couvert. Bien que le texte ne le dise pas explicitement, cette interprétation est validée par la circulaire du 25 mai 2012, même si elle peut aboutir à une gestion plus compliquée du dispositif dans la pratique. Compte tenu de l’imprécision de la rédaction, le décret ne s’oppose pas à cette éventualité. Autrement dit, la règle de non cumul entre convention de participation et participation financière à des contrats ou règlements labellisés ne s’applique que pour le même type de risque. Il est impossible pour une collectivité ou un établissement public de participer à la fois à des contrats ou à des règlements labellisés choisis librement par des agents et de signer par ailleurs une convention de participation pour la couverture du même risque (risque santé par exemple). Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents et justificatifs relatifs aux critères mentionnés ci-dessus nécessaires à la prise de décision. En revanche il est tout à fait envisageable, à titre d’exemple, d’adhérer à une convention de participation pour le risque « prévoyance » et de participer à des contrats labellisés pour le risque « santé ». Dans les faits, certains organismes (mutuelles, assurances …) peuvent en effet, du fait de leur activité et de la nature des prestations qu’ils proposent, ne couvrir qu’un type de risque parmi les deux risques présentés dans le texte.

Le choix opéré par les collectivités territoriales et leurs établissements publics intervient après avis du comité technique, sans préjudice de la consultation prévue à l’article 18 du décret, c’est à dire après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. La collectivité territoriale doit fonder son choix, par délibération et après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au point V de la présente circulaire et sur les critères ci-dessous.

  1. Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
  2. Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
  3. La maîtrise financière du dispositif ;
  4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
  5. Tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents et justificatifs relatifs aux critères mentionnés ci-dessus nécessaires à la prise de décision. Cet arrêté publié le même jour que le décret est disponible au lien suivant : arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation. (NOR COTB1118924A).

Que ce soit dans le cadre d’une procédure de labellisation ou d’une convention de participation, les contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de santé et de prévoyance doivent être proposés par les :

Il est donc évident que pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif, des connaissances juridiques et techniques dans le domaine des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance sont nécessaires. Le montage d’un cahier des charges, le tri des candidatures et le suivi d’une convention de participation nécessitent de connaître notamment les réalités de ce marché (prestations proposées etc…), ainsi que le cadre juridique qui lui est applicable (dispositions du Code de la sécurité sociale, du Code des assurances et de celui de la mutualité). Voir notamment le 2.1.1 de la circulaire (compétences demandées aux prestataires lors de leur habilitation).

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2. Choix n° 1 : adhérer à des contrats ou règlements labellisés

Les labels sont délivrés par des prestataires habilités par décision de l’acceptation de l’Autorité de contrôle prudentiel. Ces prestataires sont habilités selon les conditions et modalités définies aux articles 5 à 7 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’habilitation est accordée pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’une publication au Journal Officiel par voie électronique, la méthode de transmission électronique semblant exclusive (article 7 et 14 du décret 2011-1474).

La liste des prestataires habilités est désormais accessible au lien suivant.

2.1 – Habilitation des prestataires

2.1.1 – Conditions d’habilitation des prestataires chargés de délivrer des labels

Les prestataires chargés de délivrer les labels aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités (article L. 310-12-2 du Code des assurances) doivent être habilités en remplissant notamment les conditions suivantes :

  1. Les prestataires doivent posséder : d’une part, des compétences dans le domaine des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle (l’application des méthodes statistiques à la finance et aux assurances, notamment rapportée à l’évaluation des risques dans le long terme), ainsi que dans le domaine du droit de la protection sociale complémentaire et des garanties statutaires de la Fonction publique territoriale ; d’autre part, une expérience professionnelle dans ces domaines d’au moins trois ans au cours des cinq années précédant la demande.
  2. déclarer les intérêts et les mandats sociaux qu’ils détiennent ou ont détenu dans des organismes de protection sociale complémentaire au cours des trois ans précédant la demande, les fonctions qu’ils y exercent ou ont exercé ainsi que les relations d’affaires entretenues par eux-mêmes ou par leur employeur avec ces organismes au cours de la même période, susceptibles de porter atteinte à leur indépendance dans l’exercice de leurs missions ;
  3. s’engager à ne pas se mettre en situation de conflit d’intérêt, notamment à ne pas délivrer de labels à des contrats ou à des règlements sur lesquels ils auraient réalisé des prestations de conseil ou d’actuariat, directement ou par l’intermédiaire de l’entreprise ou du cabinet dont ils sont membres ;
  4. ne pas avoir fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner prévues par l’article 43 du Code des marchés publics ou d’une sanction administrative ou disciplinaire dans les trois années précédant la demande d’habilitation. (Les interdictions de soumissionner résultent de condamnations pénales, de la situation personnelle de l’entreprise et du respect des obligations fiscales et sociales et des obligations en matière d’embauche de travailleurs handicapés. L’article 43 du CMP renvoyant lui-même à la liste établie par l’article 8 de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Cette liste est complétée par l’article 29 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Pour justifier de leur compétence et de leur expérience, les prestataires peuvent demander que soient prises en compte celles d’autres prestataires, sur lesquels ils s’appuient, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux et ces derniers. Dans ce cas, ils doivent justifier des compétences et de l’expérience de ce ou ces prestataires dans les mêmes domaines et apportent la preuve qu’ils en disposeront pour l’exécution de la prestation. Ils justifient également que ces prestataires remplissent les conditions fixées aux points 2, 3 et 4 figurant ci-dessus.

La demande d’habilitation est présentée sous forme d’un dossier qui peut être retiré auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel. La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d’activité (voir 2.1.4). La composition du dossier est détaillée dans un arrêté du 8 novembre 2011 (NOR : COTB1118925A) relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique territoriale. Celui-ci a été publié au Journal Officiel du 10/11/2011. Il est disponible au lien suivant.

2.1.2 – Durée de l’habilitation

L’habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel. La décision d’habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa publication est assurée au Journal Officiel par voie électronique. L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) établit et tient à jour la liste des décisions d’habilitation. Cette liste, qui comporte les nom et adresse des prestataires habilités ainsi que la date de la décision d’habilitation, est publiée sur le site internet de l’ACP (lien : http://www.acam-france.fr/).

2.1.3 – Renouvellement de l’habilitation

Dans un délai minimal de deux mois précédant l’expiration de l’habilitation, le prestataire peut en demander le renouvellement pour la même durée, dans les mêmes conditions. Cette demande est examinée au vu du dossier établi, dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale et l’habilitation est alors de nouveau accordée pour une durée de trois ans par l’Autorité de contrôle prudentiel. La décision de renouvellement d’habilitation est dans ce cas à nouveau notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et sa publication est de nouveau assurée au Journal Officiel par voie électronique.

2.1.4 – Production d’un rapport d’activité et retrait d’habilitation

Le rapport d’activité que le prestataire remet à l’autorité déterminera le sort du label accordé (renouvellement, refus…) et comporte notamment :

  1. Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés. Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d’octroi et de refus en précisant les motifs de refus ;
  2. une annexe comportant les notes techniques pour chacun des contrats ou règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label. Il doit être établi, pour chacune des demandes, une note technique exposant les analyses réalisées et les conclusions relatives au respect des contraintes de solidarité (détaillés au point V et en entête de la circulaire). Le prestataire qui demande son habilitation, son renouvellement ou le retrait de celle-ci est tenu de répondre à toute demande de renseignement ou de pièces de l’autorité lors de l’instruction de sa demande.

En cas de retrait de l’habilitation, sauf si celui-ci fait suite à une demande du prestataire, ou en cas de refus de renouvellement de l’habilitation par l’Autorité de contrôle prudentielle, le prestataire doit avoir été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Le silence gardé par l’autorité sur une demande de retrait d’habilitation vaut décision d’acceptation, dans les deux mois suivant l’enregistrement de la demande du prestataire.

2.2 – La procédure de labellisation des contrats et des règlements

2.2.1 – Décision d’octroi du label

Les organismes suivants adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, qui doit obligatoirement figurer sur une liste de l’Autorité de contrôle prudentielle, liste qui est publiée sur son site internet :

La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui publie et met à jour immédiatement la liste (mentionnée à l’article 14 du décret 2011-1474) des contrats et règlements labellisés, par voie électronique.

Cette liste en ligne comporte le nom de l’organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label. Les prestataires habilités statuent sur les demandes de délivrance du label au regard des conditions fixées par le décret concernant le type de risque couvert (santé ou prévoyance, ou les deux, point I de la circulaire) et des principes de solidarité que vous trouverez détaillés au V du présent document. Les prestataires établissent, pour chacune des demandes, une note technique qui expose les analyses réalisées et leurs conclusions relatives au respect des contraintes de solidarité.

2.2.2 – Décision de renouvellement ou non renouvellement du label

Le renouvellement du label a lieu dans un délai de deux mois précédant l’expiration de la première période de 3 ans. Les contrats et règlements peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement du label, instruite dans les mêmes conditions que celles de la demande initiale (décrite au paragraphe précédent).

Les modifications des contrats et règlements intervenant au cours de cette période sont transmises au prestataire habilité qui vérifie que les conditions de délivrance du label mentionnées ci-dessus sont toujours satisfaites. Si elles ne le sont plus, le prestataire habilité retire le label, après avoir invité l’organisme à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales.

Il doit lui être indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix. Le prestataire habilité informe immédiatement le ministre chargé des collectivités territoriales de la décision de retrait du label.

2.2.3 – Conséquences d’une décision de non renouvellement ou de retrait du label

En cas de retrait ou de non renouvellement du label, l’organisme concerné doit informer les souscripteurs ou adhérents des conséquences qui peuvent résulter de cette mesure au regard des majorations de cotisations prévues par un arrêté du 8 novembre 2011 (voir 5.2 de la circulaire). Cette information doit être délivrée aux intéressés dans le mois qui suit la notification de la décision de retrait ou de non renouvellement du label. Il est précisé que pour l’adhérent ou le souscripteur, le retrait ou le non renouvellement prend effet à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la fin de la labellisation.

Lorsque la participation est versée par la collectivité ou l’établissement directement à l’organisme, l’information de la perte du label à la collectivité incombe à l’organisme. En revanche, lorsque la participation est versée directement aux agents, l’information de la collectivité incombe aux agents intéressés.

Dans le cas où le label a fait l’objet d’une décision de retrait ou de non-renouvellement, l’organisme informe, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision, les souscripteurs ou adhérents des conséquences qui peuvent en résulter au regard de la majoration de cotisation prévue à l’article 28 du décret (ci-dessous) qui renvoie à l’arrêté du 8 novembre 2011.

L’article 28 2° du décret mentionne notamment que si un contrat ou un règlement perd son label, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu’à l’expiration du délai mentionné au quatrième alinéa de l’article 13 du décret, soit à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la labellisation.

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3. Choix n° 2 : signer une convention de participation

3.1 – Passage obligatoire par un avis d’appel public à la concurrence

Les articles 15 à 21 du décret 2011-1474 indiquent les modalités de passation de la convention de participation. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics souhaitant conclure une convention de participation avec un organisme mentionné à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 doivent insérer un avis d’appel public à la concurrence :

  • Dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances (conditions cumulatives) ;
  • au Journal Officiel de l’Union européenne, au-delà du seuil de 100 000 euros, selon des modalités définies par un arrêté du 8 novembre 2011. Un modèle de publication est disponible dans l’arrêté du 8 novembre 2011 en annexe (NOR COTB 1118919A).

Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications leur sont adressés après envoi de l’avis à l’Office des publications officielles de l’Union européenne. Ils mentionnent la date de cet avis et ne peuvent fournir d’autres renseignements que ceux que celui-ci comporte. Le choix de l’organisme doit être effectué par la collectivité ou l’établissement public par voie de délibération, après consultation du comité technique (article 18 du texte).

Le vocabulaire utilisé dans le décret (avis d’appel public à la concurrence) peut laisser penser qu’il s’agit d’une procédure de marché public. Ce n’est pas le cas, puisque la procédure décrite dans le décret n’a pas pour objet de répondre à un besoin de la collectivité. Le dispositif de participation a un objet différent : celui-ci tend à instaurer un régime d’aide individuelle à caractère social. Le décret propose en fait une procédure formée dans un but précis, indépendante du Code des marchés publics mais respectueuse du droit européen, notamment de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Même si le Code des marchés publics figure dans les visas du décret 2011-1474, il n’y est présent que par rapport à quelques éléments de similitude avec les marchés publics, tels que l’impératif de transparence entre les candidats, l’objectivité des critères choisis pour retenir un opérateur, ou encore la définition de seuils au delà desquels il convient de publier l’annonce au JOUE. La circulaire du 25 mai 2012 confirme cette interprétation (voir pages 16 et 17 du dit document).

La méthode d’évaluation du franchissement du seuil des 100 000 euros n’est pas détaillée dans le texte. Elle n’a peut être pas vocation à l’être dans un texte juridique car cette appréciation relève de savoirs faire techniques propres aux métiers de l’actuariat. L’évaluation doit sans doute se faire en référence à des études de sinistralité, qui ont pour fondement le recensement et l’analyse des risques financiers que la collectivité peut avoir à supporter en fonction des caractéristiques des agents, mais de manière non nominative, car le décret l’interdit explicitement (prise en compte de l’état de santé des agents ? Etude de la pyramide des âges ? Recensement des agents en accident du travail, en plein ou en demi traitement, avec ou sans enfant, en congé de longue durée ou de longue maladie ?). Il pourrait aussi s’agir de compétences liées à la connaissance du marché des mutuelles, des entreprises d’assurance et/ou des institutions de prévoyance (connaissance des tarifs moyennement pratiqués et/ou évaluation d’un rapport qualité/prix). Des connaissances techniques bien précises semblent en tout cas être indispensables pour prendre en compte un certain nombre de variables qui permettraient de déduire le montant final. (Voir paragraphe 3.2).

L’avis d’appel à la concurrence précise :

  • Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
  • les niveaux minimaux de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
  • les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature et les personnels intéressés ;
  • les critères de choix de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Pour rappel ces critères portent sur :
  1. le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
  2. le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
  3. la maîtrise financière du dispositif ;
  4. les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
  5. tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Pour la liste des documents et justificatifs relatifs à ces critères, nécessaires à la prise de décision, il faut se référer à l’arrêté interministériel du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation. (NOR : COTB1118924A).

3.2 – Les documents à fournir aux candidats

La collectivité territoriale ou l’établissement public adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer. En ce qui concerne le risque « santé », ces caractéristiques portent également sur la population retraitée. A la demande de la collectivité ou de l’établissement public, les caisses de retraite peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Les modalités et les conditions financières relatives à la communication de ces données sont fixées par convention conclue entre la collectivité territoriale ou l’établissement public et la caisse de retraite.

Une enquête ou un recensement dont la méthodologie reste à déterminer semble nécessaire préalablement à la mise en concurrence des opérateurs. Le décret ne fournit pas cette méthodologie (on peut donc en conclure que ce n’est pas un texte juridique qui en définira les modalités mais des savoir-faire « métiers » extérieurs au texte). Il ne faut, de plus, pas perdre de vue que ce type d’étude ne doit fournir aucune information à caractère nominatif.

3.3 – Les informations que l’ensemble des candidats doit fournir à la collectivité

Chaque candidat fournit à la collectivité territoriale ou à l’établissement public, dans le délai mentionné au paragraphe 3.1 (délai de réception qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence), une offre comportant, pour l’ensemble de la durée de la convention :

  • les conditions générales d’adhésion ;
  • les prestations offertes ;
  • pour chacune des options, le tarif proposé ;
  • les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
  • une précision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.

Chaque candidat s’engage également, en cas de sélection, à offrir à la population intéressée, pendant la durée du contrat et selon les modalités prévues dans le décret, l’ensemble des options prévues dans les garanties proposées.

3.4 – Examen par la collectivité ou l’établissement public des candidatures

Après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, la collectivité territoriale ou l’établissement public, fonde son choix, par délibération, après avis du comité technique, sur les principes de solidarité fixés au point V de la circulaire et sur les critères suivants :

  • Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
  • le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », familiale ;
  • la maîtrise financière du dispositif ;
  • les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
  • tout autre critère objectif respectant l’obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.

Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des documents et justificatifs relatifs aux critères mentionnés ci-dessus nécessaires à la prise de décision. Cet arrêté publié le même jour que le décret est disponible au lien suivant : arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation. (NOR COTB1118924A).

3.5 – Durée de la convention

La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour une durée de six ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. La collectivité ou l’établissement informe ses agents de la signature de cette convention, des caractéristiques du contrat ou du règlement au titre duquel elle est conclue ainsi que des modalités d’adhésion à celui-ci. L’organisme produit à la collectivité ou à l’établissement public, au terme d’une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées au vu de deux critères :

  • Le degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents ou les souscripteurs, en fonction de la rémunération et, pour le risque « santé », le degré de solidarité familiale ;
  • les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques.

3.6 – En cas de dépassement des tarifs

Le dépassement des limites tarifaires proposées par les candidats (cf. 3.3) n’est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :

  • aggravation de la sinistralité (ratio financier entre le montant des sinistres à dédommager et celui des primes encaissées) ;
  • variation du nombre d’agents et de retraités adhérents ou souscripteurs ;
  • évolutions démographiques ;
  • modifications de la réglementation.

La remarque faite dans l’ensemble de la circulaire s’applique ici. Des connaissances techniques sont indispensables au suivi de la convention pour pouvoir évaluer le « caractère significatif » des modifications. Le texte fait systématiquement référence à des méthodes de travail issues des métiers de l’actuariat.

3.7 – En cas de non respect des obligations par l’organisme

Si la collectivité ou l’établissement public constate qu’un organisme ne respecte plus les dispositions du décret 2011-1474 commentées ici, il ou elle dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l’organisme. Il doit lui être indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Dans ce cas et dans celui de non-renouvellement de la convention de participation, l’organisme, ou la collectivité ou l’établissement public dans le cas d’une opération collective facultative, informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation ou de non-renouvellement, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette décision au regard de la majoration de cotisation prévue à l’article 28 du décret 2011-1474 : ces modalités de majoration figurent dans l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.

(NOR : COTB1118917A. Voir le détail au 5.2 du document).

La dénonciation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l’adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci. S’il est mis fin à la convention de participation, les périodes écoulées postérieurement au 10 novembre 2011 sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu’à la date à laquelle la fin de la convention prend effet pour l’agent (article 28 du décret 2011-1474).

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4. Modalités de versement de la participation dans les deux cas (convention ou labellisation)

La participation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public est versée soit au titre des garanties du risque « santé », soit au titre des garanties du risque « prévoyance », soit au titre des garanties de ces deux risques. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Comment moduler et jusqu’où peut-on aller en la matière ? En l’état de la rédaction les collectivités disposent d’une très grande liberté : le texte permet de moduler comme elles le souhaitent à condition que ce soit dans un but d’intérêt social prenant en comptant la situation sociale et familiale des agents. Ce point constitue néanmoins une difficulté : comment en effet appréhender les limites et contours de la notion de « modulation » ? Qu’est ce que le texte entend par intérêt social, familial ? Quelque soit la volonté ou l’intention du législateur en la matière, le juge estimera-t-il qu’il y a des limites à la modulation de la participation, comme il en existe notamment en matière de régime indemnitaire ? En l’absence de précisions la notion de modulation pourrait conduire à des écarts significatifs. Peut-il juridiquement y avoir des écarts qui se traduiraient à titre d’exemple, par l’absence totale de participation au delà d’un certain traitement ? Des précisions ultérieures seront sans doute disponibles sous forme de circulaire, de réponse ministérielle ou de jurisprudence. A défaut de telles précisions, seul le juge pourrait être amené à trancher la question. Il faudra donc, dans ce cas de figure, attendre les premières jurisprudences pour pouvoir appréhender les contours et limites qu’il faudra ou non apporter à la notion de « modulation » des participations. La notion de situation familiale n’est pas non plus encadrée par le texte. En l’attente, le texte permet de moduler sur une appréciation large des critères proposés. Néanmoins le CDG vous propose des règlements types adaptables qui fixent des tranches en fonction des revenus nets des agents, ce qui constitue l’approche la plus simple en la matière. Le texte vise en effet à favoriser les agents aux revenus les moins élevés.

4.1 – Décision de participation financière de la collectivité

La collectivité qui décide de participer financièrement à un ou plusieurs contrat(s) ou règlement(s) labellisé(s) doit le faire par délibération, après avis du comité technique (article 18 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011). Elle doit fixer le montant de sa participation (montant éventuellement modulé) et définir si la participation est versée directement à l’agent ou à l’organisme dont le contrat ou le règlement est labellisé.

Peut-on bénéficier des effets de la mise en concurrence des opérateurs sans participation financière de la collectivité ? La collectivité peut-elle faire bénéficier ses agents de tarifs plus avantageux obtenus grâce à la procédure décrite dans le décret, sans pour autant octroyer une participation financière à ses agents ?
Bien que le texte ne l’interdise pas littéralement -au sens où il évoquerait explicitement la question- ce point de vue semble fortement contestable puisque le décret utilise systématiquement le terme de « convention de participation » pour désigner la relation unissant la collectivité et l’opérateur retenu. En d’autres termes la nature de la relation « triangulaire » unissant l’opérateur, la collectivité, et les agents bénéficiaires semble devoir se traduire in fine par une participation financière de la collectivité. La procédure de mise en concurrence est systématiquement liée dans le texte à la finalité de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents. Cette procédure n’est donc pas une fin en soi (il ne peut y avoir en la matière d’analogie avec des dispositifs connus tels que les contrats d’assurance groupe). Le but n’est pas uniquement de bénéficier de tarifs plus avantageux de la part de l’organisme retenu. Les groupes de travail qui ont présidé à l’élaboration du décret n’entendaient d’ailleurs pas par « participation » une simple organisation (ou « supervision ») de la protection sociale complémentaire mais bien une participation financière. Autrement dit dans le cadre d’une convention de participation, il ne peut y avoir de participation de la collectivité ou de l’établissement public égale à 0%.

Il peut sembler difficile de situer chronologiquement la saisine du CT et la délibération de la collectivité en se référant au texte. Le CT semble devoir être consulté et saisi à plusieurs étapes. En amont, pour instaurer un dialogue social et déterminer si la collectivité participera ou non à la protection sociale complémentaire. Puis - uniquement dans l’hypothèse où la collectivité décide de participer - pour déterminer si elle participera sous l’une ou l’autre des deux modalités prévues par le texte, à savoir convention de participation ou labellisation. Mais on peut aussi s’imaginer que le CT soit saisi (et que la collectivité délibère ensuite) au stade de la remise des offres par les candidats, afin de déterminer si, au vu des tarifs et des prestations proposées par les candidats, il ne vaut mieux pas opter pour la labellisation. Les deux lectures du texte sont possibles et on peut même penser que par sécurité le CT doit être consulté à toutes les étapes.

La circulaire du 25 mai 2012 apporte la réponse suivante en détaillant les 7 étapes de la procédure, incluant la question du rôle et du moment de la saisine du CT dans le déroulement de la procédure (pages 19 à 25 du document).

  1. La collectivité consulte le comité technique et délibère sur les éléments essentiels de la future convention ;
  2. La collectivité publie l’avis d’appel à la concurrence ;
  3. La collectivité fournit aux candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son personnel et des prestations à propose (article 16 du décret) ;
  4. Les candidats remettent leur offre ;
  5. La collectivité examine les offres (article 18 du décret) ;
  6. La collectivité consulte le comité technique et délibère sur le choix du contrat ou du règlement ;
  7. La collectivité signe la convention (article 19 du décret).

4.2 – La nature de l’aide et la forme du versement

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l’agent (par exemple si l’agent paye 75 euros de cotisation et que le montant de la participation est de 20 euros, l’agent verra sa cotisation réduite de 20 euros et en paiera 55 à une mutuelle, organisme de prévoyance ou entreprise d’assurance).

Dans le cas où la participation est versée à l’organisme, celui-ci tient une comptabilité permettant de retracer l’utilisation des participations reçues. Il produit annuellement les pièces justificatives nécessaires et fait apparaître sur les appels de cotisation ou de prime le montant total de la cotisation ou de la prime, ainsi que le montant de l’aide versée. Ces garanties seront vérifiées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le cas d’une convention de participation et par les prestataires habilités dans le cas de la délivrance d’un label.

4.3 – Des plafonds de participation à ne pas dépasser…

Le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. Dans le cas où elle est versée à un organisme, la participation ne peut excéder le montant unitaire de l’aide multiplié par le nombre d’agents bénéficiaires. Il n’est donc pas possible pour une collectivité de participer à plus de 100% du montant du par l’agent à une mutuelle, à un organisme de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

La remarque faite au paragraphe 4.1 de la circulaire concernant la grande liberté d’appréciation octroyée par le décret aux collectivités et à leurs établissements publics trouve ici un écho. Le décret permet aux collectivités de fixer des montants de participation atteignant les 100% du montant du en l’absence d’aide. En l’état de la rédaction, les collectivités pourraient aller jusqu’à la prise en charge totale de la cotisation due par l’agent. Seule la jurisprudence, une circulaire d’application ou une réponse ministérielle pourraient apporter des précisions sur les questions relatives aux limites à apporter en la matière. La seule affirmation incontestable en l’état de la rédaction est qu’il ne saurait y avoir de participation nulle (0 %) ou de participation supérieure à 100 %.

La collectivité ou l’établissement réalise le versement au vu de la liste de ses agents qui lui est adressée par l’organisme au moins une fois par an, sans préjudice des dispositions de l’article 34 du texte. En effet, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent instaurer des participations sur la base du décret qu’à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés. Il n’est pas possible de conclure des conventions de participation en attendant la publication de cette liste car les deux procédures sont placées à égalité de choix des collectivités. En effet, l’une des deux procédures ne doit pas pouvoir être préférée à l’autre du simple fait qu’elle pourrait être mise en oeuvre plus rapidement.

4.4 - Le cas particulier des agents intercommunaux ou pluricommunaux

Concernant les agents intercommunaux ou pluricommunaux, aucune disposition du décret ne prévoit de limitation de la participation des employeurs.

Toutefois, conformément à l’obligation que la participation ne dépasse pas le montant de la cotisation, il sera nécessaire que les différents employeurs d’un même agent se coordonnent afin que le montant des participations cumulées n’excède pas le montant de la cotisation acquittée par l’agent.

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5. Des principes de « solidarité » applicables aux procédures de labellisation et de convention de participation

5.1 – Principes de solidarité communs aux deux types de risque (santé et prévoyance)

Il y a des principes de solidarité communs à tout type de risque. Ces principes tiennent à ce que les garanties soient exprimées soit :

  • En référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie ;
  • en référence à la rémunération des agents* ;
  • en référence à une valeur monétaire forfaitaire.

Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

*Alors qu’il est relativement simple d’appréhender les notions de remboursement forfaitaire ou de remboursement en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie, la notion de remboursement en référence à la rémunération pose problème. Cela signifie-t-il que les organismes exprimeraient ou fixeraient des taux de remboursement différents pour les prestations qu’ils proposent en fonction de certains critères comme les catégories statutaires et/ou les grades, qui correspondraient plus ou moins à des « tranches » ou à des niveaux de rémunération, par le biais d’échelles indiciaires ? La notion de rémunération n’a pas le même sens que dans le secteur privé et l’on sait qu’elle mérite à être développée lorsque l’on parle de la rémunération des fonctionnaires. Qu’est ce que ce terme recouvre ou inclut ? Faudra-t-il prendre en compte le traitement indiciaire brut, les primes, les avantages en nature, l’indemnité de résidence, le SFT, les heures supplémentaires ? De quelle façon sera fixé un remboursement forfaitaire ou un taux de remboursement sur cette base ? En ce qui concerne le risque prévoyance, en cas de perte de traitement, il est possible de se représenter, par exemple, comment traiter un risque de « perte de rémunération » en termes de maintien d’un certain pourcentage du traitement, mais pour le risque santé des précisions ne sont-elles pas nécessaires ? Les organismes de protection sociale complémentaire peuvent-ils moduler des remboursements sur la base d’un traitement comme ils le souhaitent ? Ce point semble être l’un de ceux qui ne sont pas clairs dans le texte. De la même façon que la notion de modulation, la notion de rémunération n’est pas ici encadrée, on ne sait pas à quoi cela renvoie exactement et de quelle façon elle peut être prise en compte par un organisme pour moduler des remboursements. Le CDG reste attentif à toute source juridique complémentaire qui pourrait apporter des compléments d’information en la matière et la présente circulaire sera mise à jour en conséquence.

5.2 – Principes de solidarité propres aux garanties en matière de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (risques santé)

Les garanties proposées en matière de risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité doivent respecter les contraintes suivantes :

  1. Un écart maximum entre la cotisation la plus élevée et la moins élevée. Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par l’assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l’adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne doit pas être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparables, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues ci-dessous ;
  2. il ne peut être prévu d’âge maximal d’adhésion. Toutefois, la cotisation peut être majorée d’un coefficient en cas d’adhésion tardive, c’est à dire lorsque l’adhésion de l’agent : est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique, ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, intervient plus de deux ans après le 10 novembre 2011 (date de publication du décret du 8 novembre 2011) soit après le 10 novembre 2013.

Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du 8 novembre 2011. Il tient compte de l’âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les périodes antérieures au 10 novembre 2011 ne font pas l’objet de majoration. Si un contrat ou un règlement perd son label ou s’il est mis fin à la convention de participation, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu’à la date à laquelle la perte d’un label ou la fin d’une convention prend effet pour l’agent.

L’arrêté ministériel du 8 novembre 2011 (NOR : COTB1118917A) fixe dans son article 4 les modalités de calcul du coefficient de majoration des cotisations. Pour l’application des dispositions de l’arrêté, il est défini la notion de « garantie de référence » à l’article 1 de cet arrêté. La « garantie de référence » est le contrat ou règlement ayant été labellisé selon les dispositions explicitées dans les points II et III de la circulaire. Une majoration de 2 % par année est appliquée à la cotisation pour toute année non cotisée à une garantie de référence après l’âge de trente ans, depuis la date la plus récente entre la date de publication du décret (10 novembre 2011) et celle d’entrée dans la fonction publique.

Lorsque l’agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, souscrit ou adhère à une garantie de référence d’un organisme sans l’avoir souscrit l’année précédente, il fournit à celui-ci le justificatif d’adhésion transmis par le dernier organisme auprès duquel il avait souscrit une garantie de référence. Si l’entrée dans la fonction publique est postérieure à la date de publication du décret du 8 novembre 2011, il transmet également les documents permettant de justifier de sa date d’entrée dans la fonction publique.

Faute de pouvoir produire ces documents, la durée totale de cotisation dans un organisme proposant une garantie de référence depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l’entrée dans la Fonction publique territoriale est présumée nulle. La majoration n’est pas appliquée au titre des deux premières années d’ancienneté dans la fonction publique. Concernant les agents en fonction à la date de publication du décret, il n’est appliqué de majoration qu’à compter de la deuxième année suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés. Le coefficient de majoration ainsi calculé est ajouté au coefficient de majoration transmis à l’organisme auprès duquel l’agent souhaite souscrire ou le cas échéant adhérer à une garantie de référence.

A titre transitoire, les adhérents ou les souscripteurs sont présumés avoir toujours bénéficié des garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l’objet d’une convention de participation ou d’un label lorsqu’ils optent, dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la première liste des contrats et règlements labellisés. Dans ce cas, la majoration n’est pas appliquée. La majoration n’est pas non plus appliquée aux agents qui avaient déjà adhéré ou souscrit à des contrats ou règlements auxquels est délivré un label dans le délai d’un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés. (Voir les dispositions transitoires à fin de cette circulaire).

3. Les contrats et règlements afin de garantir la solidarité doivent prévoir que :

  • Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ;
  • les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l’article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du même code. Autrement dit, le contrat ou le règlement doit satisfaire aux critères du contrat « responsable » au sens du Code de la sécurité sociale : respect du montant de la participation forfaitaire, actuellement fixé à 1 €, et le passage obligatoire par le médecin traitant ;
  • les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l’emploi du souscripteur ;
  • les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction du sexe du souscripteur
  • Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents ;
  • les contrats et règlements assurent un montant de remboursement ou d’indemnisation dans les conditions prévues par l’article 23 du décret du 19 septembre 2007, qui renvoie à un arrêté du 19 décembre 2007 (NOR : BCFF0771955A).

L’article 23 du décret susmentionné indique que la garantie relative au remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d’indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.

Or l’arrêté en question mentionne que les garanties relatives au remboursement ou à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l’article R. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet article prévoit l’exclusion et la prise en charge minimale de certaines prestations : la prise en charge de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 et les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

Par ailleurs, les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.

5. 3 – Principes de solidarité propres aux garanties incapacité, invalidité et décès (risque prévoyance)

Les contrats et règlements prévoient au moins la couverture du risque incapacité de travail. Les contrats et règlements faisant l’objet d’une opération collective facultative répondent aux critères suivants :

  1. La cotisation ou la prime doit être au même taux pour tous les agents affiliés. Elle doit être exprimée en pourcentage de la rémunération ;
  2. l’adhésion des agents au contrat ou au règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé ;
  3. les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d’effet du contrat ou du règlement et qui ne sont pas inscrits à celui-ci peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat ou du règlement.

Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d’effet du contrat ou du règlement peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d’embauche. Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au contrat ou au règlement dans les conditions prévues par celui-ci. Passé le délai de six mois suivant la date de prise d’effet du contrat ou du règlement, ou la date d’embauche, si l’adhésion au titre du contrat ou du règlement est acceptée, elle pourra être subordonnée par dérogation à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical (article 31 du décret 2011-1474).

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6. Les dispositions transitoires et diverses du décret protection sociale complémentaire

6.1 – Information des retraités incombant aux caisses de retraite

Une information générale sur les tenants et aboutissants du dispositif de protection sociale complémentaire présenté dans la présente circulaire est assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales. La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) publient, par tous moyens, cette information à destination des retraités. En effet, les collectivités ont souvent, en pratique, perdu le contact avec leurs retraités.

La collectivité employeur versera-t-elle bien la participation aux retraités (la dernière collectivité ou établissement pour lequel/laquelle ces derniers ont travaillé) ? Sont-ce les caisses de retraite qui sont habilitées à verser une participation financière ? N’y en aura-t-il pas du tout pour eux ? En effet, d’un point de vue comptable, la collectivité n’a plus de lien juridique avec les retraités en ce qui concerne leur rémunération et ces derniers disposent d’un revenu de remplacement.

Alors, faut-il comprendre que les retraités peuvent seulement adhérer à des contrats labellisés ou bénéficier de tarifs préférentiels obtenus du fait de la mise en concurrence des opérateurs, par la dernière collectivité qui les a employés, sans pour autant recevoir de participation financière de la part de celle-ci ? C’est en tout cas le point de vue de la circulaire du 25 mai 2012. Ces questions se poseront lors des délibérations sur le sujet ainsi que lors de la rédaction d’un cahier des charges, afin de déterminer si le public retraité doit être inclus dans la population assurable désignée par la convention de participation (et, si oui, de quelle façon…).

En fait il semble que les candidats, dans le cadre d’une convention de participation, devront exposer explicitement ce que les contrats ou règlements prévoiront pour les retraités et la façon dont ils entendront mettre en oeuvre la solidarité entre les bénéficiaires (actifs et retraités). La collectivité ne verserait dès lors pas de participation directement à ce public. L’explicitation des avantages que les retraités doivent retirer de la convention de participation est à la charge du prestataire qui doit proposer des contrats ou règlements respectant les principes de solidarité exposés dans le décret.

Des éléments de réponse à cette problématique figurent dans la circulaire du 25 mai 2012 (extraits ci-dessous).

6.2 – Précisions concernant les retraités dans la circulaire du 25 mai 2012

Extraits de la circulaire :

Conformément à l’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 « droits et obligations des fonctionnaires », seuls les actifs sont concernés par une participation, par opposition aux retraités. Dans son paragraphe 1 en effet, cet article dispose : « Les personnes publiques ... peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ».

Les retraités ne peuvent recevoir d’aide financière de leur ancienne collectivité employeur. Dans son paragraphe II, l’article 22 bis poursuit : « La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ».

Ainsi, les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité imposée, notamment envers eux, dans les contrats et règlements éligibles aux aides, ce qui concerne le risque « santé ». Ils ne sont en effet pas concernés par le risque prévoyance au titre du décret.

Les retraités peuvent donc librement :

  • Soit, s’ils sont déjà adhérents ou souscripteurs auprès d’un organisme, y rester sans aucune démarche particulière à effectuer ; si ce contrat ou règlement vient à être « labellisé », ils bénéficieront des conditions « solidaires » qui y figurent ;
  • soit adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé » - leur liste sera publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales le 31 août 2012 ; les retraités peuvent y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement ;
  • soit adhérer à une « convention de participation » conclue par leur dernière collectivité employeur lorsqu’ils ont été admis à la retraite. En ce cas également, ils bénéficieront des conditions « solidaires » qui y figurent. Il leur appartient de se rapprocher de leur dernière collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de ce type.

6.3 – Dispositions transitoires

En application des articles 32 à 35 du décret du 8 novembre 2011, pour la procédure de labellisation, la première liste de prestataires habilités est publiée dans un délai de 5 mois suivant le 10 novembre 2011 (soit avant le 10 avril 2012), date de publication de l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation.

Les premiers labels délivrés par les prestataires prennent effet à compter du dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la liste de prestataires habilités précitée soit avant le 31 août 2012. La première liste de contrats et règlements labellisés est publiée ce même jour. Le décret ici commenté est à présent applicable du fait de la publication de la dite liste, disponible au lien suivant.

Les adhérents ou souscripteurs optant dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la liste des contrats et règlements labellisés précitée, pour un contrat ou un règlement ayant fait l’objet d’un label ou d’une convention de participation sont présumés, s’agissant de la majoration de cotisation détaillé au 5.2 de la circulaire, avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un contrat ou un règlement ayant fait l’objet d’une convention de participation ou d’un label.

Cette majoration n’est pas appliquée aux agents qui adhéraient déjà au règlement ou avaient déjà souscrit le contrat pour lequel le label est délivré dans le délai d’un an suivant la publication de la liste des contrats et règlements labellisés. Aussi, l’instauration de cette participation est possible à compter de septembre 2012.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instaurer des participations sur la base du décret du 8 novembre 2011 à compter de la publication de la première liste des contrats et règlements labellisés.

Les ministres chargés des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l’économie établissent, au terme d’un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2011 (8 novembre 2015), un rapport d’évaluation relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’aide à la protection sociale complémentaire, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en termes de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale.

6.4 – Le cas des collectivités s’étant déjà lancé dans le financement de la protection sociale complémentaire avant la publication du décret

Le décret n’évoque pas ce cas de figure, mais la réponse est claire et prévisible. Il n’était pas possible d’instaurer des participations à la protection sociale complémentaire des agents en l’absence de cadre réglementaire sur le sujet.

En effet la circulaire FP 2116 du 30 mars 2006 relative à la régularisation des aides de l’Etat en faveur des mutuelles de fonctionnaires prévoyait que l’ensemble des aides directes et indirectes versées par les employeurs aux mutuelles devait disparaître à court terme, faute de base réglementaire, au plus tard au 31 décembre 2006.

Par conséquent, les employeurs territoriaux ayant continué malgré tout à contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents avant la publication du décret devront se mettre en conformité avec les dispositions prévues par le décret 2011-1474 ici commenté. Il conviendrait le cas échéant de se rapprocher de l’organisme de protection sociale complémentaire en question pour déterminer les modalités pratiques de mise en conformité avec le décret.

6.5 – La question des prélèvements sociaux

Le Centre de gestion a saisi l’URSSAF Ile-de-France sur le sujet. La réponse à la question est que le régime social applicable aux contributions patronales est le suivant :

  • Pour les agents non titulaires : assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions de la CSG et de la CRDS dans les conditions de droit commun. Le régime de prévoyance ne remplissant pas les conditions d’exclusion sociale fixées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le forfait social n’est pas du puisque la condition tenant à l’exclusion de l’assiette définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 n’est pas remplie ;
  • pour les agents titulaires : assujettissement aux contributions CSG et CRDS. Le forfait social n’est pas du.
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*Annexe : règlements type pour les collectivités de moins de 50 agents relevant du CT du Centre de gestion

Deux règlements type couvrant les risques santé d’une part et le risque prévoyance d’autre part ont été élaborés par les services du CDG. Ils ont été conçus selon les caractéristiques propres aux collectivités de moins de 50 agents, particulièrement en matière d’élaboration des montants de participation.

Pour les collectivités relevant du CT du Centre de gestion, le choix de la labellisation a été soumis à cette instance de dialogue social, le 19 février 2013. Ses membres ont approuvé les deux règlements type par risque santé et prévoyance, les modalités de participation (montant, critères de modulation dans un but d’intérêt social…).

Cet avis de principe permet ainsi aux collectivités intéressées par le règlement type ainsi adopté de s’engager, sur la base d’une seule délibération, en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Chaque règlement renvoie sur le site internet du Ministère de l’Intérieur pour connaître la liste des contrats et règlements labellisés, entrant dans le dispositif et permet aux employeurs territoriaux d’informer leurs agents afin qu’ils choisissent le contrat ou le règlement qui leur paraisse le mieux adapté parmi cette liste.

En application de l’article 23 du décret du 8 novembre 2011, les collectivités et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en fonction du revenu des agents et, le cas échéant, de leur situation familiale.

A ce titre, les membres du comité ont déterminé un montant de participation gradué selon le critère de ressources des agents. Afin d’encourager les agents aux revenus modestes à souscrire aux garanties proposées en matière de protection sociale complémentaire, le montant de la participation de la collectivité est d’autant plus élevé que le niveau de rémunération est bas.

Les tranches de rémunérations déterminées dans les règlements prennent en compte la composition des effectifs dans les collectivités de cette strate démographique, particulièrement en ce qui concerne les durées hebdomadaires de travail, et dont la proportion d’emploi à temps non complet est relativement élevée.

A NOTER : si la collectivité décide d’aménager les clauses des règlements type, particulièrement en matière de montant de participation, ces règlements devront faire l’objet d’un nouveau passage en CT.

Documents de mise en œuvre

Word - 16.7 ko
Délibération - mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire
Word - 17.4 ko
Règlement type de participation au risque prévoyance
Word - 17.6 ko
Règlement type de participation au risque santé
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