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PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Références

  • Décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
  • Décret 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
  • Décret 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
  • Décret 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
  • Décret 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
  • Décret 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.
  • Décret 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.
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Introduction : présentation des dispositions du PPCR pour les catégories C

Les nouvelles dispositions réorganisent la carrière de la catégorie C en trois échelles de rémunération, C1, C2 et C3 qui remplacent les quatre anciennes échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6, suppriment l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale et intermédiaire (au choix). L’avancement d’échelon se fera selon une cadence unique. Les décrets 2016-596 et 2016-604 du 12/05/2016 abrogent les décrets 87-1107 du 30/12/1987 et 87-1108 du 30/12/1987 relatifs à l’organisation des carrières et aux échelles de rémunération de la catégorie C et ne constituent qu’une première étape dans la réorganisation des carrières de la catégorie C.

En effet, ces dispositions ont nécessité l’adaptation de l’ensemble de statuts particuliers de catégorie C qui tiennent désormais compte de la réduction du nombre des échelles de rémunération (de quatre à trois) et qui suppriment certains grades.

ATTENTION : cette circulaire intègre également l’explication des règles relatives aux agents de maîtrise et aux agents de maîtrise principaux qui font l’objet de dispositions dérogatoires, leurs échelles ne faisant pas parti des échelles C1, C2 ou C3. Chaque fois que cela sera nécessaire, un développement à part leur sera consacré.

De la même manière, cette circulaire intègre les particularités de la police municipale. L’un des deux nouveaux grades ne fait effectivement pas parti de ceux qui sont soumis aux échelles de rémunération fixées par le décret de 2016 (C1, C2, C3). L’échelle des brigadiers chefs principaux est en effet fixée par un décret spécifique. En revanche, celle de gardien-brigadier correspond à une échelle "classique" C2. Le grade en voie d’extinction de chef de police municipale est maintenu : les agents de ce grade sont reclassés au même échelon avec la même ancienneté, seuls les indices changent.

Ce schéma ne vaut pas pour les échelonnements indiciaires spécifiques (type agent de maîtrise ou brigadier chef principal).

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1. Le champs d’application : les cadres d’emplois de catégorie C concernés par le PPCR

Le décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale s’applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des cadres d’emplois et emplois de catégorie C dont la liste suit :

  • Adjoints administratifs territoriaux ;
  • Adjoints territoriaux d’animation ;
  • Opérateurs territoriaux des APS ;
  • Adjoints techniques territoriaux ;
  • Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement ;
  • Adjoints territoriaux du patrimoine ;
  • Agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
  • Auxiliaires de soins territoriaux ;
  • Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
  • Agents de police municipale en partie seulement (uniquement le premier grade de gardien-brigadier mais pas le deuxième de brigadier-chef principal ni celui de chef de police municipale) ;
  • Gardes champêtres.

Le statut particulier de chaque cadre d’emplois précise la répartition des grades entre ces échelles de rémunération. Les statuts particuliers peuvent prévoir que certains grades sont dotés d’échelonnements indiciaires spécifiques fixés par décret. Pour l’heure ces dispositions ne visent que les agents de maîtrise (les deux grades du cadre d’emplois) et les brigadiers-chefs principaux de police municipale. Article 1 du décret 2016-596.

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2. Nouvelles dénominations des grades suite à la réforme PPCR

Les trois grades des différents cadres d’emplois se voient attribuer des dénominations nouvelles figurant dans les tableaux présentés ci-dessous suite à la fusion des échelles 4 et 5 de rémunération.

Les noms des grades du cadre d’emplois d’agent de maîtrise restent inchangés.

Référence : Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

A noter : Le cadre d’emplois d’agent de police municipale comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade. Il convient d’acter cette nouvelle appellation par un arrêté après 4 ans de services effectifs.

Cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des APS
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Aide opérateur territorial des activités physiques et sportives. Échelle 3 Opérateur territorial des activités physiques et sportives. Échelle C1
Opérateur territorial des activités physiques et sportives. Échelle 4 Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié. Échelle C2
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié. Échelle 5
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal. Échelle 6 Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal. Echelle C3
Cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunération Nouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Agent social de 2e classe. Échelle 3 Agent social. Échelle C1
Agent social de 1re classe. Échelle 4 Agent social principal de 2e classe. Echelle C2
Agent social principal de 2e classe. Échelle 5
Agent social principal de 1re classe. Échelle 6 Agent social principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des ATSEM
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles. Échelle 4 Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles. Échelle C2
Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles. Échelle 5
Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles. Échelle 6 Agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles. Échelle C3
Cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Auxiliaire de puériculture de 1re classe. Échelle 4 Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe. Échelle C2
Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe. Échelle 5
Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe. Échelle 6 Auxiliaire de puériculture principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Auxiliaire de soins de 1re classe. Échelle 4 Auxiliaire de soins principal de 2e classe. Échelle C2
Auxiliaire de soins principal de 2e classe. Échelle 5
Auxiliaire de soins principal de 1re classe. Échelle 6 Auxiliaire de soins principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des gardes champêtres territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Garde champêtre principal. Échelle 4 Garde champêtre chef. Échelle C2
Garde champêtre chef. Échelle 5
Garde champêtre chef principal. Échelle 6 Garde champêtre chef principal. Échelle C3
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Adjoint administratif territorial de 2e classe. Échelle 3 Adjoint administratif territorial. Échelle C1
Adjoint administratif territorial de 1re classe. Échelle 4 Adjoint administratif territorial principal de 2e classe. Échelle C2
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe. Échelle 5
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. Échelle 6 Adjoint administratif territorial principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Adjoint technique territorial de 2e classe. Échelle 3 Adjoint technique territorial. Échelle C1
Adjoint technique territorial de 1re classe. Échelle 4 Adjoint technique territorial principal de 2e classe. Échelle C2
Adjoint technique territorial principal de 2e classe. Échelle 5
Adjoint technique territorial principal de 1re classe. Échelle 6 Adjoint technique territorial principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe. Échelle 3 Adjoint territorial du patrimoine. Échelle C1
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe. Échelle 4 Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe. Échelle C2
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe. Échelle 5
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe. Échelle 6 Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Adjoint territorial d’animation de 2e classe. Échelle 3 Adjoint territorial d’animation. Échelle C1
Adjoint territorial d’animation de 1re classe. Échelle 4 Adjoint territorial d’animation principal de 2e classe. Échelle C2
Adjoint territorial d’animation principal de 2e classe. Échelle 5
Adjoint territorial d’animation principal de 1re classe. Échelle 6 Adjoint territorial d’animation principal de 1re classe. Échelle C3
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Adjoint technique territorial de 2e classe des établissements d’enseignement. Échelle 3 Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement. Échelle C1
Adjoint technique territorial de 1re classe des établissements d’enseignement. Échelle 4 Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d’enseignement. Échelle C2
Adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d’enseignement. Échelle 5
Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d’enseignement. Échelle 6 Adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d’enseignement. Échelle C3
Cadre d’emplois des agents de police municipale
Ancienne dénomination et ancienne échelle de rémunérationNouvelle dénomination et nouvelle échelle de rémunération
Gardien de police municipale. Échelle 4 Gardien brigadier de police municipale. Échelle C2
Brigadier de police municipale. Échelle 5
Brigadier chef principal de police municipale. Échelle spécifique non classée en échelles 3 à 6 Brigadier chef principal de police municipale. Échelle spécifique non classée en échelles C1 à C3
Chef de police municipale. Échelle spécifique Chef de police municipale, pas de modification : grade en voie d’extinction. Échelle spécifique non classée en échelles C1 à C3
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3. Le nombre d’échelons dans chaque échelle de rémunération de la catégorie C et l’accès à l’échelon spécial de la police municipale

Les grades classés dans chaque échelle de rémunération comportent un certain nombre d’échelons fixés par l’article 2 du décret 2016-596 du 12/05/2016 (articles 7 et 8 du décret 2016-1382 pour les agents de maîtrise).

Le nombre d’échelons pour chaque échelle de rémunération sera fixé ainsi :

Echelles de rémunération en catégorie C
Échelles de rémunération Nombre d’échelons
A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2020
C1 11 12
C2 12
C3 10
Agent de maîtrise 13
Agent de maîtrise principal 10
Brigadier chef principal (de police municipale) 9 + 1 échelon spécial
Chef de police municipale 7 + 1 échelon spécial

Accès à l’échelon spécial de la police municipale

L’article 12-1 du statut particulier des agents de police municipale est désormais rédigé ainsi : peuvent accéder au choix à l’échelon spécial, après inscription au tableau d’avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d’une équipe d’au moins trois agents de police municipale et justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d’au moins quatre ans d’ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Les anciennes conditions supplémentaires posées par la version antérieure du texte sont abrogées (avoir exercé ses fonctions dans des communes ou des établissements publics ayant dépassé certains seuils démographiques, fixation d’un nombre maximum d’agents susceptibles de bénéficier de l’échelon spécial selon l’appartenance de la collectivité à ces strates etc ...).

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4. La durée de carrière et les modifications d’indices entre 2017 et 2020 en catégorie C

Echelle C1

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C1 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :

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Echelle C1

Echelle C2

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C2 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :

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Echelle C2

Echelle C3

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération C3 est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :

PDF - 166 ko
Echelle C3

Échelles des agents de maîtrise et des agents de maîtrise principaux

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l’échelle de rémunération des agents de maîtrise est fixée de la façon suivante, ainsi que les indices bruts et majorés correspondants :

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Echelles des agents de maîtrise et des agents de maîtrise principaux

Échelle des brigadiers-chefs principaux de police municipale (non classées en C1 C2 ou C3)

ATTENTION : à noter que le premier grade du cadre d’emplois d’agent de police municipale correspond à une échelle de rémunération C2 (le grade de gardien-brigadier). Pour ce premier grade veuillez donc vous référer à l’échelle C2 ci-dessus.

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Brigadiers-chefs principaux

Échelle des chefs de police municipale (catégorie C, grade en voie d’extinction)

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Échelle des chefs de police municipale (catégorie C, grade en voie d’extinction)
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5. Les modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C au 1er janvier 2017

5.1 - Fonctionnaires relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération au 1er janvier 2017

ATTENTION : les agents de maîtrise ne sont pas reclassés dans les échelles C1 ou C2, mais dans des échelles propres à ce cadre d’emplois, voir le 5.2. Pour ce qui concerne la police municipale, le premier grade (gardien brigadier) fait bien parti des grades soumis aux dispositions relatives au reclassement dans l’échelle de rémunération C2, mais pas le deuxième grade (brigadier-chef principal). Pour les brigadiers chefs principaux et chefs de police municipale, se référer aux derniers tableaux de ce point. L’article 12 du décret 2017-397 comporte une erreur. Il prévoit, en effet, que les gardiens et brigadiers sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale.

Or, l’article 14 du décret du 12 mai 2016 fixe les modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle 3 de rémunération, ce qui ne correspond pas aux gardiens.

Il faut donc lire que les gardiens et brigadiers sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 15 et 16 du décret du 12 mai 2016, articles qui correspondent à l’échelle 4 (gardiens) et à l’échelle 5 (brigadier).

Suite à la suppression des échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6 et à la création des nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3, les fonctionnaires de catégorie C appartenant à l’un des grades classés dans une ancienne échelle de rémunération sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément au schéma présenté ci-dessous. Il conviendra d’être attentif au reclassement des fonctionnaires relevant des échelles 4 et 5 car deux tableaux différents vont s’appliquer selon que l’agent relève de l’une ou l’autre de ces échelles lors du classement en échelle C2.

IMPORTANT : les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 3 de rémunération avant l’entrée en vigueur du décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1, ceux accomplis dans un grade doté de l’échelle 4 de rémunération et dans un grade de l’échelle 5 de rémunération avant l’entrée en vigueur du décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2. Enfin, les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération avant l’entrée en vigueur du décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C3.

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 3

Reclassement en échelle C 1
Situation d’origine en échelle 3 Nouvelle situation en échelle C1 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise

ET

Reclassement au même échelon

10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 4

Reclassement en échelle C 2
Situation d’origine en échelle 4 Nouvelle situation en échelle C 2 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple un agent de l’échelle 4 au 11e échelon avec 6 mois d’ancienneté reclassé en C2 sera reclassé au 8e échelon avec 3 mois d’ancienneté
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent du 9e échelon avec 3 mois d’ancienneté relevant de l’échelle 4 sera reclassé en C2 au 7e échelon avec 2 mois d’ancienneté, et un agent du 8e échelon de l’échelle 4 avec 6 mois d’ancienneté serait reclassé au 6e échelon avec 4 mois d’ancienneté
8e échelon 6e échelon
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon
5e échelon 3e échelon
4e échelon 2e échelon
3e échelon 2e échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 5

Reclassement en échelle C 2
Situation d’origine en échelle 5 Nouvelle situation en échelle C2 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté au 11e échelon serait reclassé au 10e en C2 avec 9 mois d’ancienneté
10e échelon 9e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté au 10e échelon serait reclassé au 9e en C2 avec 9 mois d’ancienneté
9e échelon 8e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent en échelle 5 avec 1 an d’ancienneté dans l’échelon 9 (12 mois) serait reclassé en C2 avec 8 mois d’ancienneté dans l’échelon 8
8e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent en échelle 5 avec 1 an d’ancienneté (12 mois) dans l’échelon 8 serait reclassé en C2 avec 8 mois d’ancienneté dans l’échelon 7
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 5e échelon
5e échelon 4e échelon
4e échelon 4e échelon Sans ancienneté
3e échelon 3e échelon ½ de l’ancienneté acquise majorée d’1 an. Par exemple, un agent au 3e échelon de l’échelle 5 avec 1 an d’ancienneté serait reclassé au même échelon d’une échelle C2 avec 6 mois (moitié d’un an) + 1 an = 1an et 6 mois d’ancienneté
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Deux fois l’ancienneté acquise. Par exemple un agent avec 2 mois d’ancienneté au 1er échelon de l’échelle 5 serait reclassé au 2 ème échelon d’une échelle C2 avec 2X2=4 mois d’ancienneté

Reclassement au 1er janvier 2017 des fonctionnaires relevant de l’échelle 6

Reclassement en échelle C 3
Situation d’origine en échelle 6 Nouvelle situation en échelle C3 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 9e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 6 avec 1 an d’ancienneté au 8e échelon serait reclassé au 9e en C3 avec 9 mois d’ancienneté
7e échelon 8e échelon ¾ de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent de l’échelle 6 avec 1 an d’ancienneté au 7e échelon serait reclassé au 8e en C3 avec 9 mois d’ancienneté
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon à partir d’un an et six mois 6e échelon 4/ 3 de l’ancienneté acquise au-delà de 18 mois. Par exemple, un agent avec 21 mois d’ancienneté à l’échelon 5 de l’échelle 6 (18 + 3 mois), serait reclassé avec 4 mois d’ancienneté (4/3 de 3 mois) à l’échelon 6 d’une échelle C3.
5e échelon avec moins d’un an et six mois d’ancienneté 5e échelon 4/3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 3 mois d’ancienneté dans l’échelon 5 de l’échelle 6 serait reclassé dans l’échelle C3 avec 4 mois au même échelon
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Sans ancienneté
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

5.2 - Fonctionnaires relevant d’échelles spécifiques (agents de maîtrise / filière police)

Référence : article 13 du décret 2016-1382.

Modification de la situation dans le grade d’agent de maîtrise
Situation d’origine dans le grade d’agent de maîtrise Nouvelle situation dans le grade d’agent de maîtrise Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 9e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 1 an d’ancienneté au 11e échelon serait reclassé au 9e échelon avec 6 mois d’ancienneté
10e échelon 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent avec 1 an d’ancienneté au 10e échelon serait reclassé au 8e échelon avec 6 mois d’ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 d’ancienneté acquise. Par exemple, un agent qui a 12 mois d’ancienneté dans le 9e se verra conserver 8 mois d’ancienneté dans le 7e échelon
8e échelon 6e échelon 2/ 3 de l’ancienneté acquise. Par exemple, un agent qui a 12 mois d’ancienneté dans le 8e se verra conserver 8 mois d’ancienneté dans le 6e échelon
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon Sans ancienneté
4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Sans ancienneté
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d’un an. Par exemple, un agent au 2ème échelon avec 1 mois d’ancienneté aura 1 an et 1 mois d’ancienneté au même échelon
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise
Modification de la situation dans le grade d’agent de maîtrise principal
Situation d’origine dans le grade d’agent de maîtrise principal Nouvelle situation dans le grade d’agent de maîtrise principal Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Aucune modification de la situation de carrière est à prévoir lors du reclassement (même échelon et même ancienneté).

Modification de la situation dans le grade de brigadier chef principal (de police municipale)
Situation d’origine dans le grade de brigadier chef principal Nouvelle situation dans le grade de brigadier chef principal Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
échelon spécial échelon spécial Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Aucune modification de la situation de carrière est à prévoir lors du reclassement (même échelon et même ancienneté).

Modification de la situation dans le grade de chef de police (municipale)
Situation d’origine dans le grade de chef de police municipaleNouvelle situation dans le grade de chef de police municipale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
échelon spécial échelon spécial Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Aucune modification de la situation de carrière est à prévoir lors du reclassement (même échelon et même ancienneté).

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6. Les règles de classement à la nomination en catégorie C (concours ou promotion interne)

Les mesures exposées ci-après sont applicables dès la nomination (sans attendre la titularisation).

Toutes ces dispositions sont applicables aux classement des gardiens-brigadiers de police municipale nommés après un concours, car ce premier grade du cadre d’emplois d’agent de police municipale fait parti de ceux soumis à l’échelle de rémunération C2.

Pour les agents de maîtrise les règles de classement sont identiques à celles qui régissent les autres grades de catégorie C sauf quelques particularités concernant le classement des agents déjà fonctionnaires, explicitées dans le dernier paragraphe de ce sixième point. Les règles de reprise des services de contractuel de droit public ou de droit privé, les règles concernant le droit d’option ou encore la reprise intégral du service national, du service civique ou du volontariat international, sont identiques pour les agents de maîtrise comme pour les agents du décret 2016-596. Il en va de même pour la bonification d’ancienneté concernant les agents issus du troisième concours.

La reprise intégrale du service national, du service civique ou du volontariat international

Dans tous les cas de classement, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé ainsi que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international sont pris en compte dans leur totalité (article 10 du décret 2016-596 du 12/05/2016, articles L 63, L120-33 et L122-16 du Code du service national).

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-6 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Cas 1 : classement d’un agent sans expérience professionnelle, ni dans le secteur privé, ni dans le secteur public

Ce cas est le plus simple. Les fonctionnaires recrutés dans un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade (Article 4. –I du décret 2016-596 du 12/05/2016).

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Cas 2 : classement des agents auparavant contractuels de droit public

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Rappel : dans tous les cas de classement, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé ainsi que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international sont pris en compte dans leur totalité (article 10 du décret 2016-596 du 12/05/2016, articles L 63, L120-33 et L122-16 du Code du service national).

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-6 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Le droit d’option entre les services de droit public ou de droit privé

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les agents nommés stagiaires ont un droit d’option entre la reprise des services de droit public et ceux de droit privé. Les dispositions ci-dessous doivent donc être appliquées en comparant les deux classements et en déterminant quelle est la situation la plus favorable pour l’agent.

Jusqu’à la réforme PPCR, la période d’exercice du droit d’option s’étale sur 2 ans. A compter de la mise en œuvre du PPCR, ce délai sera d’1 an. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions statutaires présentées dans cette étude peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d’un an suivant celle-ci, pour l’application de celle qui leur est la plus favorable, existant à la date de cette nomination.

Lors d’un classement dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application de ces dispositions, une période d’activité ne peut être prise en compte qu’une seule fois. Article 8 du décret 2016-596 du 12/05/2016.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-4 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Classement des agents auparavant contractuels et nommées dans l’échelle de rémunération C1

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les personnes qui justifient, préalablement à leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1, de services accomplis en tant :

  • qu’agent public contractuel ;
  • qu’ancien fonctionnaire civil, qu’ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.4139-1(mise en détachement du militaire lauréat d’un concours ou du militaire admis à un recrutement sans concours), L.4139-2 (dispositif dérogatoire de détachement après un stage probatoire et reclassement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d’origine en cas d’intégration ou de titularisation) et L.4139-3 (accès aux emplois réservés et reprise de la durée des services effectifs du militaire en cas d’intégration ou de titularisation) du Code de la défense ;
  • qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ;

Sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein. Article 5 –I du décret 2016-596 du 12/05/2016.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-2 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017). Toutefois l’exemple ci-dessous est à reconsidérer en fonction des grilles d’agent de maîtrise, car l’application de la règle a lieu sur l’échelle de rémunération C1.

Exemple :

  1. Un agent nommé en 2018 ayant des services de contractuel de droit public qu’il a accomplis pendant quatre ans sur un poste à 31 heures. Durée des services de contractuel en équivalent temps plein : 4 ans x 31/35 = 3 ans 6 mois 15 jours ;
  2. Prise en compte à raison des 3/4 : 3 ans 6 mois 15 jours x 3/4 = 2 ans 7 mois 26 jours ;
  3. Report de cette ancienneté sur un grade placé en C1 pour les besoins du classement :

Echelle C 1

Exemple de classement contractuel en échelle C1
Échelon IB 2018Durée de carrièreClassement
2 350 2a 2e échelon IB 350

Avec ancienneté de 1 an 7 mois et 26 jours (1 an = passage au 2e échelon, puis 7 mois et 26 jours conservés dans le deuxième échelon)

1 348 1a

L’agent sera classé à sa nomination stagiaire au 2e échelon, IB 350 du grade avec un reliquat d’ancienneté de 7 mois 26 jours.

Classement des agents auparavant contractuels et nommées dans l’échelle de rémunération C2

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les personnes qui justifient, préalablement à leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2, de services accomplis en tant :

  • qu’agent public contractuel ;
  • qu’ancien fonctionnaire civil, qu’ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L.4139-1(mise en détachement du militaire lauréat d’un concours ou du militaire admis à un recrutement sans concours), L.4139-2 (dispositif dérogatoire de détachement après un stage probatoire et reclassement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d’origine en cas d’intégration ou de titularisation) et L.4139-3 (accès aux emplois réservés et reprise de la durée des services effectifs du militaire en cas d’intégration ou de titularisation) du Code de la défense ;
  • qu’agent d’une organisation internationale intergouvernementale ;

Sont classées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

Tableau de classement des contractuels en échelle C2
Durée des services pris en compte Situation dans le grade en échelle C2 Ancienneté conservée dans l’échelon de classement
A partir de 34 ans et 8 mois 9e échelon ¾ de l’ancienneté acquise au-delà de 34 ans et 8 mois
A partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans et 8 mois 8e échelon 3/8 de l’ancienneté de services au-delà de 29 ans et 4 mois
A partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois 8e échelon Sans ancienneté
A partir de 20 ans et avant 24 ans 7e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans et avant 20 ans 6e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
A partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans 5e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise au-delà de 13 ans et 4 mois
A partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 a et 4 mois 4e échelon ¾ de l’ancienneté de service au-delà de 10 ans et 8 mois
A partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois 3e échelon ¾ de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
A partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans 2e échelon ¾ de l’ancienneté de services au-delà de 5 ans et 4 mois
A partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois 2e échelon Sans ancienneté
A partir de 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois 1er échelon ¾ de l’ancienneté de services au-delà d’1 an et 4 mois
Avant 1 an et 4 mois 1er échelon Sans ancienneté

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Maintien de la rémunération antérieure pour les agents contractuels nommés en C1 ou C2

S’agissant du maintien de la rémunération antérieure, lorsque la reprise de services conduit à un classement à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu avant la nomination, le décret fait désormais référence à la notion d’indice et non plus à celle de traitement, pour faciliter l’application de la règle lorsque le contractuel est rémunéré en référence à un indice.

Ainsi, l’agent classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait avant sa nomination (en tant que contractuel rémunéré en référence à un IB) conservera son indice antérieur jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau grade d’un indice brut au moins égal. Dans le cas des agents contractuels, l’agent doit justifier de six mois de services effectifs pendant les douze mois précédant sa nomination pour prétendre au maintien de sa rémunération antérieure. L’éventuelle baisse de rémunération ne sera plus appréciée au regard du traitement perçu par l’agent au titre de son dernier emploi, mais d’une rémunération de référence correspondant à la moyenne des « six meilleures rémunérations » perçues en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant la nomination.

Les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ne sont pas pris en compte. La rédaction du texte prévoyant des exclusions limitativement énumérées, il convient d’en conclure que le régime indemnitaire stricto-sensu entre en compte dans le calcul puisqu’il ne fait pas parti des exclusions : l’agent contractuel a donc une garantie intégrant une partie facultative de la rémunération pour ce qui concerne le maintien d’indice à titre personnel. Les agents contractuels dont la rémunération est exprimée en euros bruts et non en indice bénéficient également de cette garantie (limitée seulement par les exclusions ci-dessus).

Il y a cependant un butoir : l’indice brut détenu ne peut en aucun cas excéder l’Indice Brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classées.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-2 II du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Cas 3 : classement des agents avec reprise de services de droit privé

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Rappel : dans tous les cas de classement, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé ainsi que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international sont pris en compte dans leur totalité (article 10 du décret 2016-596 du 12/05/2016, articles L 63, L120-33 et L122-16 du Code du service national). Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-6 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Le droit d’option entre les services de droit public ou de droit privé

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les agents nommés stagiaires ont un droit d’option entre la reprise des services de droit public et ceux de droit privé. Les dispositions ci-dessous doivent donc être appliquées en comparant les deux classements et en déterminant quelle est la situation la plus favorable pour l’agent.

Jusqu’à la réforme PPCR, la période d’exercice du droit d’option s’étale sur 2 ans. A compter de la mise en œuvre du PPCR, ce délai sera d’1 an. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions statutaires présentées dans cette étude peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d’un an suivant celle-ci, pour l’application de celle qui leur est la plus favorable, existant à la date de cette nomination.

Lors d’un classement dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C effectué en application de ces dispositions, une période d’activité ne peut être prise en compte qu’une seule fois. Article 8 du décret 2016-596 du 12/05/2016.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-4 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Classement des agents auparavant salariés de droit privé et nommés dans l’échelle de rémunération C1

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les personnes qui justifient, préalablement à leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Article 6. –I du décret 2016-596 du 12/05/2016.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-3 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017). Toutefois l’exemple ci-dessous est à reconsidérer en fonction des grilles d’agent de maîtrise, car l’application de la règle a lieu sur l’échelle de rémunération C1.

Exemple :

  1. Un agent nommé en 2018 ayant des services de contractuel de droit privé qu’il a accomplis pendant quatre ans sur un poste à 31 heures. Durée des services de contractuel en équivalent temps plein : 4 ans x 31/35 = 3 ans 6 mois 15 jours.
  2. Prise en compte à raison de la moitié (1/2) : 3 ans 6 mois 15 jours x 1/2 = (1an + 6 mois) + 3 mois + 7 jours = 1 an 9 mois et 7 jours
  3. Report de cette ancienneté sur un grade placé en C1 pour les besoins du classement :
Classement en échelle C1 avec reprise de services de droit privé
Échelon IB 2018Durée de carrièreClassement
2 350 2a 2 ème échelon IB 350 Avec ancienneté de 9 mois et 7 jours (1 an = passage au 2 ème échelon, puis 9 mois et 7 jours conservés dans le deuxième échelon)
1 348 1a

L’agent sera classé à sa nomination stagiaire au 2e échelon, IB 350 du grade avec un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 7 jours.

Classement des agents auparavant salariés de droit privé et nommées dans l’échelle de rémunération C2

Très signalé : la calculette de reprise des services pour les classements des agents nommés sur des échelles de rémunération C1 et C2 est disponible en ligne et actualisée. Elle permet entre autres de comparer la reprise de services la plus avantageuse. Veuillez y accéder au lien suivant.

Les personnes qui justifient, préalablement à leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2, de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau de correspondance ci-dessous.

Classement en échelle C2 avec reprise de services de droit privé
Durée des services pris en compte Situation dans le grade en échelle C2 Ancienneté conservée dans l’échelon de classement
A partir de 36 ans 8e échelon Sans ancienneté
A partir de 30 ans et avant 36 ans 7e échelon 1/ 3 de l’ancienneté de services au-delà de 30 ans
A partir de 24 ans et avant 30 ans 6e échelon 1/3 de l’ancienneté de services au-delà de 24 ans
A partir de 20 ans et avant 24 ans 5e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 20 ans
A partir de 16 ans et avant 20 ans 4e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 16 ans
A partir de 12 ans et avant 16 ans 3e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 12 ans
A partir de 8 ans et avant 12 ans 2e échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 8 ans
A partir de 4 ans et avant 8 ans 2e échelon Sans ancienneté
A partir de 2 ans et avant 4 ans 1er échelon ½ de l’ancienneté de services au-delà de 2 ans
Avant 2 ans 1er échelon Sans ancienneté

Avantages spécifiques accordés à certains agents issus du troisième concours

Les agents, qui ne peuvent bénéficier de la reprise de services privés, bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon.

Pour les agents de maîtrise : mêmes dispositions. Article 9-3 du décret 88-547 (en vigueur au 1er janvier 2017).

Cette bonification d’ancienneté est de :

  • 1 an lorsque la durée de l’activité professionnelle, du mandat électif, ou de l’activité de responsable d’une association est inférieure à 9 ans ;
  • 2 ans lorsque la durée de l’activité professionnelle, du mandat électif, ou de l’activité de responsable d’une association est égale ou supérieure à 9 ans.

A noter que les périodes au cours desquelles ces activités (activité professionnelle –mandat électif – activité de responsable d’association) ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu’à un seul titre.

Cas 4 : classement d’un agent détenant un grade relevant d’une échelle de rémunération C1, C2 ou C3 dans une échelle identique

Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d’un grade, d’un corps, d’un cadre d’emplois ou d’un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d’échelon que celle qu’ils avaient acquise dans leur situation antérieure (Article 4. –II du décret 2016-596 du 12/05/2016).

Cette disposition vaut donc aussi bien pour le classement d’un agent d’une autre filière de la FPT qui détient un grade relevant de la même échelle de rémunération, que pour le classement d’un agent d’une autre fonction publique détenant un grade relevant de la même échelle de rémunération que celui qu’il intègre dans la Fonction publique territoriale.

Cas 5 : classement d’un agent détenant un grade relevant de l’échelle de rémunération C1 dans un grade relevant de l’échelle C2

Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l’échelle de rémunération C1 qui sont nommés dans un grade classé en échelle de rémunération C2 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous

Ce tableau vaut donc aussi bien pour le classement d’un agent d’une autre filière de la FPT qui détient un grade relevant de la même échelle de rémunération, que pour le classement d’un agent d’une autre fonction publique détenant un grade relevant de la même échelle de rémunération que celui qu’il intègre dans la Fonction publique territoriale.

Classement d’un agent d’une échelle C1 dans une échelle C2
Situation dans le grade C1 Situation dans le grade C2 Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon
12e échelon (créé en 2020) 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon ½ d’ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 11e échelon d’une échelle C1 avec 6 mois l’ancienneté serait classé au 8e échelon d’une échelle C2 avec 3 mois d’ancienneté
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 d’ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 9e échelon d’une échelle C1 avec 3 mois d’ancienneté serait classé au 7e échelon en C2 avec 2 mois d’ancienneté
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon
6e échelon 4e échelon
5e échelon 3e échelon
4e échelon 2e échelon
3e échelon 2e échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon ½ d’ancienneté acquise. Par exemple, un agent au 2e échelon d’une échelle C1 avec 6 mois d’ancienneté serait classé au 1er échelon d’une échelle C2 avec 3 mois d’ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Cas 6 : classement des fonctionnaires ne relevant ni des échelles C1 ni des échelles C2 (catégories A ou B, échelles spécifiques…) dans un grade relevant des échelles C1 ou C2

Un décret prévoit des dispositions transitoires pour les classements dont les règles font référence à l’indice détenu. Ce décret fixe les modalités de classement des fonctionnaires accédant à un cadre d’emplois, lorsque ce classement doit s’effectuer par référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine et vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des revalorisations indiciaires prévues par le protocole PPCR, les effets de l’application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures. Jusqu’au 31 décembre 2019, le classement résultant de la prise en compte de l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, s’opère dans les mêmes conditions que celles prévalant en application des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur au 31 décembre 2015, avec, le cas échéant, conservation de l’indice brut antérieur lorsque ces dispositions conduisent à classer le fonctionnaire à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’il percevait dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Les dispositions de ce décret prennent effet de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2016. Elles ne concernent pas les fonctionnaires classés dans un cadre d’emplois en application d’un tableau de correspondance d’échelons ou d’un prorata de l’ancienneté de services acquise avant la nomination dans ce cadre d’emplois, ni en cas de détachement ou d’intégration directe.

Un exemple est fourni ci-dessous pour le grade d’agent de maîtrise. Classement à la nomination agent de maîtrise au 01/12/2017 :

Selon l’article 9-1 du décret 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, les fonctionnaires sont classés à l’échelon du grade qui comporte un indice brut égal ou à défaut, immédiatement supérieur à l’indice brut perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d’emploi d’origine.

Soit un agent qui a été classé le 1er janvier 2015 au 7ème échelon (IB 356 – IM 332) du grade d’adjoint technique de 1ère classe avec une ancienneté de 5 mois et 11 jours (soit au 21 juillet 2014).

Le décret 2016-717 énonce que les fonctionnaires accédant à l’un des cadres d’emplois régis par la loi du 26 janvier 1984, dont les règles statutaires de classement font référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine, sont classés, lors de leur nomination dans ce cadre d’emplois, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015.

Ainsi, cet agent n’ayant pas cessé, pour les besoins du classement, de relever des dispositions statutaires et indiciaires en vigueur à la date du 31 décembre 2015, ses indices sont donc les suivants : 7ème échelon du grade d’adjoint technique de 1ère classe : IB 356 – IM 332.

Le classement qui suit va donc se baser sur les indices détenus par cet agent sans tenir compte de la revalorisation indiciaire introduite par le PPCR au 1er janvier 2017 en application des dispositions du décret 2016-717 du 30 mai 2016.

La base de référence étant l’indice brut soit 356.

Il convient donc de rechercher, dans le grade d’agent de maîtrise, l’échelon qui comporte au moment du classement, l’indice brut égal ou à défaut, immédiatement supérieur. Dans le cas présent, l’échelon qui permettrait d’obtenir l’indice brut égal ou à défaut, immédiatement supérieur, est le 2ème échelon (IB 358).

Maintien d’ancienneté

Concernant les règles de maintien de l’ancienneté, l’article 9-1 du décret 88-547 précité prévoit que « dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 11 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. ». Un avancement au 9ème échelon du grade d’adjoint technique de 1ère classe aurait procuré à cet agent l’IB 374. Par voie de conséquence, l’augmentation d’indice brut consécutive à la nomination dans le grade d’agent de maîtrise étant inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son ancienne situation, l’agent conserve son ancienneté.

Ainsi, cet agent sera nommé le 1er décembre 2017 au 2ème échelon du grade d’agent de maîtrise (IB 358 – IM 333) avec une ancienneté de 3 ans, 4 mois et 10 jours. Compte tenu de son ancienneté dans l’échelon, à la même date, cet agent sera nommé au 3ème échelon du grade d’agent de maîtrise IB 363 – IM 337 sans ancienneté. Il conserve à titre personnel le bénéfice l’indice majoré 364.

A partir de 2020

La règle s’applique sans référence aux indices détenus en 2015. Les dispositions transitoires n’ont plus à s’appliquer. Ce sont les indices en vigueur qui seront pris en compte dans le classement.

Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés ci-dessus (cas 1 à 5) sont classés à l’échelon du grade de nomination de catégorie C comportant indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté exigée pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement à ce dernier échelon (Article 4. –IV du décret 2016-596 du 12/05/2016).

Maintien de la rémunération antérieure lors du classement dans les cas 1 à 4

S’agissant du maintien de la rémunération antérieure, lorsque le classement aboutit à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu avant la nomination, le décret fait désormais référence à la notion d’indice et non plus à celle, moins précise, de traitement. Ainsi, le fonctionnaire classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait avant sa nomination conservera son indice brut antérieur jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau grade d’un indice brut au moins égal. Il est à noter que la rédaction des dispositions concernant le maintien de la rémunération pour les fonctionnaires n’est pas identique à celle concernant les agents reclassés suite à la reprise de services de contractuels : le texte se contente de la référence aux indices bruts mais ne mentionne pas qu’il faille prendre en compte, par exemple, le régime indemnitaire. Il s’agit donc d’une garantie qui porte uniquement sur la partie obligatoire du traitement.

Cas 7 : classement des agents déjà fonctionnaires dans le grade d’agent de maîtrise : quelques particularités

A noter : seules les règles de classement des agents ayant déjà le statut de fonctionnaire sont commentées ci-dessous, le classement s’opérant de manière identique pour les agents de maîtrise lorsqu’il s’agit de reprendre des services de droit privé ou de contractuel de droit public (la différence réside simplement dans le fait que ces règles s’appliquent sur des échelles indiciaires différentes).

Ce classement s’opère selon les mêmes règles que celui décrit dans le cas 6 du point 6 de la présente circulaire (classement à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur avec conservation ou non d’ancienneté, selon les modalités fixées dans le paragraphe susmentionné).

Cependant le texte prévoit un butoir au résultat du classement issu de cette règle. Les fonctionnaires intéressés ne peuvent bénéficier d’un classement, à la date de leur nomination, plus favorable que celui d’un agent qui serait classé au grade d’agent de maîtrise au 11ème échelon sans ancienneté conservée au 1er janvier 2017, c’est à dire d’un agent classé à l’IB 499 / IM 430.

Si cette règle aboutit à le classer à un indice brut inférieur à celui qu’il détenait avant sa nomination, dans son grade d’origine, alors il convient de lui maintenir cet indice à titre personnel jusqu’à ce qu’il atteigne un indice brut au moins égal dans le grade de recrutement.

Toutefois, l’application de la règle ci-dessus ne peut aboutir à maintenir un indice qui garantirait un traitement supérieur à celui du dernier échelon du cadre d’emplois d’agent de maîtrise.

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7. Les nouvelles conditions d’avancement de grade en catégorie C

Il n’y a pas lieu d’appliquer de dispositions transitoires d’avancement de grade en catégorie C. Les nouvelles conditions s’appliquent directement. Il convient donc de juger si l’agent remplit les conditions nouvelles à compter de son reclassement PPCR au 1er janvier 2017, dans les nouvelles échelles de rémunération C1 ou C2, sans prendre en considération sa situation antérieure dans les anciennes échelles de rémunération. Pour ce faire il est cependant impératif que l’agent ait été reclassé dans les nouvelles échelles de rémunération.

7.1 - Conditions d’avancement des fonctionnaires relevant des échelles C1 et C2

Le décret 2016-1372 modifie le décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction publique territoriale en lui ajoutant un article 12-1 qui fixe les conditions d’avancement d’un grade relevant d’une échelle C1 vers un grade relevant d’une échelle C2, ce qui signifie que, sauf dispositions contraires prévues dans les statuts particuliers, les conditions d’avancement sont les mêmes pour tous les agents relevant de ces grades.

Pour l’heure seuls les opérateurs des APS (article 8 du décret 92-368 modifié) et les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (article 12 du décret 2007-913 modifié) sont soumis à des conditions spécifiques pour l’avancement au grade supérieur en échelle C2.

7.1.1 - Conditions générales à remplir pour les agents relevant d’échelles C1 accédant à une échelle C2

L’avancement à partir d’un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s’opère selon les modalités suivantes (article 12-1 du décret 2016-596) :

1° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la CAP, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ;

2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la CAP, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 1° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées au titre de cet article. Si, par application de cette disposition, aucune nomination n’a pu être prononcée au cours d’une période d’au moins deux années, un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement peut être nommé en application du 2°. Exemple : 1 nomination après examen professionnel permet 2 nominations au choix. De même, une nomination après examen professionnel est possible même si aucune nomination sans examen n’est prévue. Par contre, l’absence de nomination au titre de la 1ère condition (après examen professionnel) ne permet pas de nomination au titre de la 2ème condition (au choix).

Dans cette dernière hypothèse, un fonctionnaire peut être nommé au choix si aucun fonctionnaire n’a pu être nommé après examen professionnel pendant au moins 2 ans.

Toutefois, conformément à l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, norme juridique supérieure au décret, le taux de promotion institué en matière d’avancement de grade, au sein de la collectivité, peut être légalement retenu.

7.1.2 - Conditions spécifiques pour les opérateurs des APS et les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Par dérogation aux dispositions de l’article 12-1 du décret (mentionné ci-dessus), l’avancement au grade d’opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié s’opère par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant du grade d’opérateur territorial des activités physiques et sportives ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C. Article 8 du décret 92-368 modifié.

La même dérogation pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement, pour l’avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de deuxième classe des établissements d’enseignement. Article 12 du décret 2007-913, rédigé dans les mêmes termes.

7.2 - Conditions d’avancement d’un grade relevant d’une échelle C2 vers un grade relevant d’une échelle C3

L’article 12-2 du décret relatif à l’organisation des carrières de catégorie C fixe des règles communes pour l’avancement du deuxième au troisième grade (échelle C2 vers échelle C3).

Pour l’heure aucun statut particulier n’échappe aux conditions communes dégagées par cet article.

Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d’un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.

7.3 - Conditions d’avancement des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise

L’article 13 du décret 88-547 portant statut particulier des agents de maîtrise est modifié au 1er janvier 2017 pour l’accès au grade d’agent de maîtrise principal.

Jusqu’au 31 décembre 2016 : peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau, d’un an d’ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise titulaire.

A compter du 1er janvier 2017 : peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d’agent de maîtrise.

7.4 - Conditions d’avancement entre les deux grades du cadre d’emplois d’agent de police municipale

Désormais, peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale. A noter que le texte ne contient aucune disposition transitoire d’avancement de grade, ni pour le maintien des anciennes conditions d’accès, ni pour le classement des agents à la suite de leur promotion. Les anciennes conditions d’accès sont tout simplement abrogées.

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8. L’avancement de grade en catégorie C : les nouveaux tableaux de classement

Les conditions d’avancement de grade figurent dans la partie ci-dessus de l’étude. Le décret commun à la catégorie C contient les règles communes de classement en cas d’avancement du 1er au 2ème grade et du 2ème au 3ème.

Avancement de grade en catégorie C "classique" (C2 ou C3)
SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETÉ D’ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d’échelon
12e échelon (*) 9e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 8e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
10e échelon 8e échelon Sans ancienneté
9e échelon 7e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
(*) Echelon créé au 1er janvier 2020.
SITUATION DANS LE GRADE C2 SITUATION DANS LE GRADE C3 ANCIENNETÉ D’ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d’échelon
12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
10e échelon 7e échelon Sans ancienneté
9e échelon 6e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d’un an
Avancement de grade des agents de maîtrise
SITUATION DANS LE GRADE d’agent de maîtriseSITUATION DANS LE GRADE d’agent de maîtrise principalANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon
13e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 6e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon Sans ancienneté
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise
4e échelon : à partir d’un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d’un an

Avancement de grade des agents de police municipale

L’article 12 du statut particulier des agents de police municipale n’est pas modifié, le classement lors d’un avancement de grade se fait donc toujours selon le même mode opératoire. Il ne s’agit pas d’un tableau d’avancement dans ce cas d’espèce.

Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur lorsque l’avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

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9. Le détachement et l’intégration directe : modification des règles applicables en catégorie C

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de catégorie C sont soumis aux dispositions des titres Ier (détachement), III bis (intégration directe) et IV (dispositions communes au détachement et à l’intégration directe) du décret 86-68 du 13/01/1986.

Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d’une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d’emplois.

A noter toutefois : dans certains statuts particuliers, le détachement ou l’intégration directe sont subordonnés à des conditions de diplôme ou de qualification. Par exemple que pour ce qui concerne la police municipale, il convient d’avoir préalablement obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet, prévu à l’article 5 du statut particulier des agents de police municipale.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration. Article 13. –I. du décret 2016-596 du 12/05/2016.

Les militaires mentionnés à l’article 13 ter de la loi 83-634 du 13/07/1983 peuvent également être détachés dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C dans les conditions fixées par le décret 86-68 du 13/01/1986. Un décret devrait néanmoins prévoir les conditions d’application de cette disposition. Article 13. –II du décret 2016-596 du 12/05/2016.

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10. Réforme des règles de promotion interne dans le grade d’agent de maîtrise

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude de promotion interne :

1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d’enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques ;

2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques et admis à un examen professionnel.

Les fonctionnaires du paragraphe ci-dessus (2°) peuvent être recrutés en qualité d’agents de maîtrise territoriaux à raison d’un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion.

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11. Agents placés dans des situations statutaires particulières au jour de la réforme PPCR

Le décret 2016-1372 précise les mesures applicables aux agents placés dans des situations particulières telles que :

  • Lauréats du concours inscrits sur une liste d’aptitude relevant des anciennes échelles de rémunération et des anciens grades ;
  • nommés stagiaires suite à un recrutement dans le cadre de l’article 38 de la loi 84-53 (fonctionnaires en situation de handicap) ;
  • en cours de stage au 1er janvier 2017 (stage commencé dans les anciens grades) ;
  • en position de détachement ;
  • contractuels recrutés en vertu de l’article 3 (et suivants) de la loi 84-53.

Sort des concours et des lauréats sur liste d’aptitude

Les concours de recrutement ouverts pour l’accès aux grades des cadres d’emplois de catégorie C situés en échelles 4 et 5 de rémunération, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du décret, se poursuivent jusqu’à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.

Les lauréats de ces concours peuvent être nommés en qualité de stagiaire du grade doté de l’échelle C2 du cadre d’emplois concerné.

Agents en cours de stage

Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans un grade d’un cadre d’emplois relevant de l’échelle 3 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C1 du cadre d’emplois concerné.

Ceux qui ont commencé leur stage dans un grade d’un cadre d’emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur stage dans le grade situé en échelle C2 du cadre d’emplois concerné.

Cela n’affecte en rien la durée du stage restant à courir (exemple : si le stage est d’un an et que l’agent a fait 6 mois, il lui restera 6 mois à effectuer) hormis les cas particuliers de prorogation ou autre (allongement du fait de congés de maladie etc...).

Agents contractuels recrutés selon l’article 38 de la loi de 1984 (en situation de handicap)

Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du cadre d’emplois concerné.

Fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés dans un grade d’un cadre d’emplois relevant de l’échelle 3 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C1 du cadre d’emplois concerné.

Les fonctionnaires détachés dans un grade d’un cadre d’emplois relevant des échelles 4 et 5 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C2 du cadre d’emplois concerné.

Les fonctionnaires détachés dans un grade d’un cadre d’emplois relevant de l’échelle 6 poursuivent leur détachement dans le grade situé en échelle C3 du cadre d’emplois concerné.

En outre, les services accomplis en position de détachement dans les anciens grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les nouveaux grades du cadre d’emplois.

Cas des fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental

Cette situation n’est pas prévue par le texte. Elle doit néanmoins être traitée.

L’intégration et le reclassement dans les nouveaux grades s’opèrent de la même façon que pour les agents en activité. L’arrêté doit être pris à effet du 1er janvier 2017 même si le fonctionnaire concerné ne bénéficiera des effets du reclassement qu’à la date de sa réintégration et n’est pas physiquement présent à son poste.

Il en va de même pour le congé parental mais il faut faire attention aux reliquats d’ancienneté générés dans les échelons du fait des modalités de calcul de l’ancienneté dans cette situation (le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d’échelon en totalité la 1ère année de congé, puis réduits de moitié).

Cas des contractuels

Les réformes de carrière des fonctionnaires n’affectent pas automatiquement la situation des contractuels. Aussi l’appréciation relève de situations prises au cas par cas (dépend de la rédaction des clauses du contrat, voir plus bas).

Certaines mentions des contrats peuvent devenir de fait obsolètes. Généralement l’employeur appréciera l’opportunité ou non de réévaluer la rémunération, sauf dans des cas où celle-ci est très précisément fixée en référence à la situation d’un titulaire (voir le tableau ci-dessous). Il convient de ne pas modifier les clauses substantielles du contrat lors de la prise d’avenants (exemple : durée du travail ou conditions de travail).

Dans tous les cas la jurisprudence et les textes applicables aux contractuels invitent les employeurs à éviter les erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération des contractuels au vu de leurs diplômes et/ou de leur expérience, ce principe étant valable indépendamment des réformes de carrière affectant les titulaires. Le tableau ci-dessous vous donne une typologie des situations qu’il est possible de rencontrer.

Le juge administratif veille à ce que l’employeur respecte les clauses substantielles du contrat de droit public conclu. Aussi, certains contrats peuvent être rédigés d’une manière qui laisserait penser que l’employeur a entendu s’aligner sur les évolutions indiciaires prévues pour les titulaires (exemple : la rémunération de M. ou Mme évoluera dans les mêmes proportions que ... celles des fonctionnaires...).

Dans ce cas il est hautement recommandé de se tenir aux engagements prévus par le contrat, ce qui implique d’analyser la manière dont il a été rédigé, afin de veiller à respecter des clauses pouvant être considérées comme plus favorables à l’agent. Il convient toutefois de rappeler qu’il n’est pas recommandé de faire référence à des échelles indiciaires dans un contrat de droit public, en laissant sous entendre qu’une évolution de carrière régulière et automatique est mise en place pour le contractuel en question, indépendamment de son évaluation professionnelle. En effet, les textes relient toujours la réévaluation potentielle de la rémunération d’un contractuel à son évaluation et/ou à son changement de fonctions.

Rédaction des clauses du contrat Contrat conclu antérieurement à la réforme Contrat conclu postérieurement au 1er janvier 2017 Dans tous les cas
Rémunération ne faisant référence ni à un indice ni à un échelon (mais seulement à des montants bruts en euros) Aucune obligation de modification. Possibilité d’avenant au choix de l’employeur Aucune obligation si ce n’est de vérifier les erreurs manifestes d’appréciation par rapport à un titulaire du même niveau de diplôme ou d’expérience Veiller aux erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération notamment pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2017
Rémunération fixée en référence à un échelon, et les IM et IB qui lui sont associés (correspondant à un indice de titulaire) Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué, car l’IB associé deviendrait obsolète : avenant obligatoire Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué suite à la réforme PPCR
Rémunération fixée en référence à un indice majoré mais pas à un échelon ni à un indice brut Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur. Possibilité d’avenant Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur
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Annexe 1 : Arrêté de reclassement au 1er janvier 2017 (catégorie C)

Ce modèle n’est pas valable pour les agents de maîtrise, les brigadiers chefs principaux et les chefs de police municipale (il convient de l’adapter en visant les bons textes)

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Arrêté de reclassement (échelles C1 à C3, catégorie C) au 1er janvier 2017
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Annexe 2 : Arrêté d’avancement d’échelon à la cadence unique

Word - 17 ko
Arrêté d’avancement d’échelon à la cadence unique
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