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PPCR : application aux agents de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (NES)

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

PUBLIEE LE 26 AOUT 2016

Références

  • Décret 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
  • Décret 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
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Introduction : l’objectif du PPCR

L’article 148 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit deux mesures initialement contenues dans le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (dit PPCR) : le rééquilibrage progressif de la rémunération au profit du traitement indiciaire et l’instauration d’une cadence unique d’avancement d’échelon au sein des trois fonctions publiques. Cette cadence unique d’avancement entre en vigueur de manière anticipée pour la catégorie B, au 15 mai 2016 (la catégorie B constitue avec la catégorie A de la filière médico-sociale une exception en la matière, la cadence unique entrant en vigueur au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois de catégorie A ou C).

La mise en œuvre de la réforme nécessitant la modification de nombreux textes, le pouvoir réglementaire a en effet décidé que les dispositions issues du protocole PPCR pouvaient prendre effet de manière rétroactive dans certaines situations et notamment pour les agents de catégorie B. Ainsi, la réforme s’appliquera en deux temps à ces agents : ils bénéficieront d’une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2016 de manière rétroactive mais seront reclassés comme d’autres agents au 1er janvier 2017 dans de nouvelles grilles indiciaires, qui comporteront de nouveaux indices et de nouvelles durées de carrière à certains échelons.

Parallèlement, le décret 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par la loi du 29 décembre 2015 susvisée. Nous vous renvoyons à ce titre à la circulaire du Centre de gestion relative à ce thème, cette mesure s’appliquant à toutes les catégories, tout au long de l’application du dispositif PPCR : des explications du mécanisme ainsi que des cas pratiques y sont proposés pour élaborer la paye des agents.

L’entrée en vigueur du dispositif étant liée aux revalorisations indiciaires dans le cadre de la réforme PPCR, il devra être appliqué de manière rétroactive pour les fonctionnaires des cadres d’emplois revalorisés à effet du 1er janvier 2016. Il convient toutefois de noter que la revalorisation indiciaire est une contrepartie de l’abattement primes/points et que l’entrée en vigueur des deux mesures est concomitante. Il n’est pas envisageable d’appliquer un abattement sans revalorisation ou une revalorisation indiciaire sans abattement, hormis le cas dans lequel l’agent ne serait pas éligible au dispositif d’abattement primes/points.

La présente étude est consacrée à la mise en œuvre du PPCR pour les cadres d’emplois de catégorie B relevant du NES, aussi les dispositions applicables aux agents de catégories C et A feront l’objet d’une communication séparée.

Cette étude présente donc les différents points d’application du PPCR :

  • L’entrée en vigueur au 15 mai 2016 de la cadence unique d’avancement d’échelon et ses effets ;
  • l’entrée en vigueur progressive des revalorisations indiciaires sur 3 ans (2016 à 2018) et la nouvelle structure de carrière applicable à compter de 2017 (et les années suivantes) ;
  • les modalités de reclassement des agents sur les nouvelles grilles de catégorie B au 1er janvier 2017 ;
  • les nouvelles dispositions concernant la promotion interne et l’avancement de grade (pérennes et transitoires) ;
  • les nouvelles règles de classement applicables à la nomination stagiaire, ainsi que les règles de maintien de la rémunération antérieure en cas de reprise de services.
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1. Liste des agents de catégorie B relevant du "NES"

  • Techniciens territoriaux
  • Rédacteurs territoriaux
  • Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Animateurs territoriaux
  • Éducateurs territoriaux des APS
  • Chefs de service de police municipale
  • Assistant territoriaux d’enseignement artistique
  • Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (un décret est en attente pour que le PPCR leur soit pleinement applicable : ce décret doit rendre compatible leur statut avec des dispositions relatives à l’avancement de grade)

Dispositions réglementaires qui leurs sont applicables (rappel) : Décret 2016-594 (cadence unique d’avancement au 15 mai 2016) ; Décret 2016-601(revalorisation indiciaire rétroactive au 1erjanvier 2016).

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2. Revalorisation indiciaire et restructuration de la carrière au 1er janvier 2016 pour les catégories B du NES

Au 1e janvier 2016, les échelles indiciaires des trois grades des cadres d’emplois de catégorie B du NES sont revalorisées. Deux nouvelles revalorisations interviendront en deux temps : le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. Au 15 mai 2016, l’avancement d’échelon à la durée minimale ou intermédiaire est supprimé.

L’avancement a dorénavant lieu sur la base d’une durée unique d’échelon. Les conséquences immédiates des textes commentés dans la présente étude sur les avancements d’échelon 2016 ont déjà été abordées dans un article en ligne du Centre de gestion vers lequel nous nous renvoyons.

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3. Le dispositif de reclassement au 1er janvier 2017 des agents de catégorie B du NES

Au 1er janvier 2017, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois régis par le décret du 22 mars 2010 évolueront dans une structure de carrière qui aura à la fois de nouvelles durées d’avancement et de nouveaux indices bruts (tableau 1) et seront reclassés conformément à un tableau de correspondance (tableau 2). Pour les fonctionnaires de catégorie B du NES la revalorisation indiciaire s’étalera sur trois ans (2016 à 2018) et l’avancement à cadencement unique prend effet au 15 mai 2016. Dans quelques cas seulement, les durées entre échelons différeront entre 2016 et à compter de 2017 (durées valables du 15 mai au 31 décembre 2016, puis autres durées valables à compter du 1er janvier 2017, signalées en gras dans le tableau 2).

Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016 (attention, la modification des indices entre en vigueur progressivement entre 2016 et 2018). Références : Décret 2010-330 modifié, article 1. Décret 2010-329 modifié, article 24.

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Echelles indiciaires B du NES à compter de 2016

Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Décret 2016-594, article 14.

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Calcul de reclassement au 1er janvier 2017
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4. La dispense de stage pour les agents du 1er grade nommées dans le 2ème grade de la catégorie B

Les fonctionnaires titulaires du premier grade d’un cadre d’emplois relevant du NES recrutés sur liste d’aptitude au deuxième grade du même cadre d’emplois sont désormais dispensés de stage. Article 10 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 (entré en vigueur le 15 mai 2016). L’agent est donc directement classé selon les règles prévues pour le classement du 1er au 2ème grade.

Exemple de dispense : un rédacteur au 5ème échelon depuis le 01/10/2015 réussit le concours de rédacteur principal de 2ème classe et est nommé le 01/09/2016. Son classement s’effectue dans le grade de rédacteur principal de 2ème classe selon le tableau de correspondance de l’article 21 II du décret 2010-329.

Situation dans le grade de Rédacteur principal de 2ème classe au 01/09/2016 : Rédacteur 5ème échelon (ancienneté de 11 mois).

Application de la règle de classement : Rédacteur principal de 2ème classe 4ème échelon + 3/2 de l’ancienneté acquise, soit 1 an 4 mois 15 jours.

L’agent sera alors nommé directement sur le grade de rédacteur principal de 2ème classe (sans stage) au 4ème échelon avec une ancienneté de 1 an 4 mois 15 jours.

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5. L’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie B du NES

À compter du 1er janvier 2017, les conditions d’avancement aux deuxième et troisième grades des cadres d’emplois, et les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires promus, sont modifiés afin de prendre en compte les nouvelles durées de carrière. Articles 25 et 26 du décret 2010-329.

Pour accéder au deuxième grade après réussite à un examen professionnel, le fonctionnaire devra avoir atteint le 4ème échelon du premier grade (l’exigence d’un an dans le 4ème échelon est supprimée) et justifier, comme précédemment, de 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Si l’accès a lieu par la voie du choix, le fonctionnaire devra justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon du premier grade (au lieu d’avoir atteint le 7ème échelon du grade) et d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B.

La promotion au troisième grade après réussite à un examen professionnel sera ouverte aux fonctionnaires comptant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon du deuxième grade (au lieu d’avoir atteint le 6ème échelon du grade) et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B. Par la voie du choix, ce grade sera accessible après au moins 1 an dans le 6ème échelon du deuxième grade (au lieu d’avoir atteint le 7ème échelon) et 5 années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les deux types de conditions ci-dessous sont valables pour un avancement. Dans le cas de figure où l’agent aurait rempli les conditions issues de la rédaction en vigueur au 31/12/2016 au moment de sa nomination, il pourra prétendre à l’avancement de grade (il convient de se positionner comme si le reclassement du 1er janvier 2017 n’avait pas eu lieu pour vérifier si l’agent aurait rempli les conditions). Il en va de même s’il remplit les nouvelles conditions en évoluant sur les nouvelles grilles à compter du 1er janvier 2017.

Le dispositif transitoire d’avancement de grade

L’article 15 du décret 2016-594 du 12 mai 2016 établit un dispositif transitoire d’avancement de grade en faveur des fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017 ou au 31 décembre 2018, les conditions exigées jusqu’au 31 décembre 2016 pour accéder aux deuxième et troisième grades des cadres d’emplois. Ils pourront être inscrits aux tableaux d’avancement au titre, selon le cas, de 2017 ou de 2018.

Conditions valables pour un avancement du premier au deuxième grade
Conditions issues de la rédaction antérieure au 1er janvier 2017 (avec examen professionnel)Conditions issues de la rédaction postérieure au 1er janvier 2017 (avec examen professionnel)Conditions issues de la rédaction antérieure au 1er janvier 2017 (au choix)Conditions issues de la rédaction postérieure au 1er janvier 2017 (au choix)
4e échelon avec 1 an d’ancienneté et 3 ans de services effectifs 4e échelon avec 3 ans de services effectifs 7e échelon avec 5 ans de services effectifs 6e échelon avec 1 an d’ancienneté et 5 ans de services effectifs
Conditions valables pour un avancement du deuxième au troisième grade
Conditions issues de la rédaction antérieure au 1er janvier 2017 (avec examen professionnel)Conditions issues de la rédaction postérieure au 1er janvier 2017 (avec examen professionnel)Conditions issues de la rédaction antérieure au 1er janvier 2017 (au choix)Conditions issues de la rédaction postérieure au 1er janvier 2017 (au choix)
6e échelon avec 3 ans de services effectifs 5e échelon avec 1 an d’ancienneté et 3 ans de services effectifs 7e échelon avec 5 ans de services effectifs 6e échelon avec 1 an d’ancienneté et 5 ans de services effectifs

Les fonctionnaires promus au titre de l’année 2017 seront classés dans le grade supérieur compte tenu de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 22 mars 2010 antérieures au 1er janvier 2017. Ils seront ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application du tableau de reclassement figurant à l’article 14 du décret 2016-594 (voir le tableau de reclassement au 1er janvier 2017 au début de cette étude).

Exemple : classement lors de l’avancement de grade, application d’un dispositif transitoire, rédacteur au 8ème échelon depuis le 01/02/2015 qui avance au grade de rédacteur principal de deuxième classe.

Situation de l’agent avant et après son avancement de grade
Situation initiale de l’agent (avant 2016)1.Rédacteur 8ème échelon depuis le 01/02/2015 (IB 438)
Reclassement indiciaire (sans modification de carrière) au 01/01/2016 2. Rédacteur 8ème échelon (IB 446)
Reclassement au 01/01/2017 (obligatoire pour tous les fonctionnaires) 3. Rédacteur 7e échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise soit 23 mois x 2/3 = 1 an 3 mois et 20 jours*
Avancement de grade 4. Proposition d’avancement au 01/03/2017

*L’avancement de grade va neutraliser l’étape 3 (celle du reclassement du 1er janvier 2017). L’agent va faire l’objet d’un autre classement, dérogatoire au 1er mars 2017.

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation fictive de l’agent au 01/03/2017 1. Rédacteur 8 ème échelon avec 2 ans et 1 mois d’ancienneté (depuis le 01/02/2015)
Classement fictif de l’agent suite à son avancement de grade en mars 2017 selon le tableau de correspondance en vigueur en 2016 (article 26 du décret 2010- 329) 2. Rédacteur principal de deuxième classe au 8 ème échelon avec ancienneté acquise au-delà de deux ans, soit 8 ème échelon avec 1 mois d’ancienneté
Classement final de l’agent en appliquant le tableau de correspondance de l’article 14 du décret 2016-594, sur le résultat du calcul précédent 3. Rédacteur principal de deuxième classe 7 ème échelon avec 2/3 de l’ancienneté acquise (soit 30 / 3 puis X 2 = 20 jours ).

Dispositif transitoire d’avancement de grade : dispositions applicables en 2018

Si les conditions exigées jusqu’au 31 décembre 2016 pour accéder respectivement aux deuxième et troisième grades des cadres d’emplois sont remplies, ces agents pourront être inscrits aux tableaux d’avancement au titre de l’année 2018 (voir ci-dessus pour les conditions).

Les fonctionnaires promus au titre de l’année 2018 seront classés conformément aux nouvelles règles (version alors en vigueur du tableau de correspondance de l’article 26 du décret 2010-329, à compter du 1er janvier 2017). Il existe cependant une règle dérogatoire à appliquer (afin de garantir la faisabilité du classement) puisque les tableaux de correspondance en vigueur à compter de 2017 commencent respectivement aux 4ème échelon pour le premier grade et 5ème échelon pour le deuxième grade : les fonctionnaires nommés au deuxième grade des cadres d’emplois qui n’auront pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion seront classés au 3e échelon du deuxième grade, sans ancienneté d’échelon conservée, et ceux promus au troisième grade alors qu’ils n’auront pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion, seront classés au 1er échelon du troisième grade, sans ancienneté d’échelon conservée. Sans cette disposition, leur classement serait tout simplement impossible.

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6. Le calcul du quota de nomination à la promotion interne

Les recrutements à prendre en compte pour le calcul du nombre de postes ouverts à la promotion interne sont déterminés par renvoi aux dispositions de l’article 31 du décret 2013-593 du 5 juillet 2013. Article 9 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 (entré en vigueur le 15 mai 2016).

En application de cet article, les recrutements à comptabiliser ou non pour le nombre de postes ouverts à la promotion interne sont les suivants :

Calcul du quota pour la promotion interne
Type de recrutements à prendre en compte Recrutements non comptabilisés
Admission à un concours d’accès au cadre d’emplois concerné
Mutation externe « à la collectivité ou à l’établissement ou à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés » Mutations internes « à la collectivité ou à l’établissement ou à l’ensemble des collectivités et établissements affiliés »
Détachement ou intégration directe au sein du cadre d’emplois Renouvellements de détachement au sein du même cadre d’emplois

Intégration après détachement dans le cadre d’emplois

Détachements ou intégrations directes prononcées au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement

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7. Les règles de classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017 pour les agents de catégorie B issus du NES

Dans tous les cas de classement, le temps effectif accompli dans le cadre du service civique ou du volontariat international est pris en compte dans sa totalité, conformément aux articles L. 120-33 et L. 122-16 du Code du service national, pour le classement lors de la nomination, au même titre que la durée du service national. Article 20 du décret 2010-329 du 22 mars 2010 (entré en vigueur le 15 mai 2016).

7.1 - Agents déjà fonctionnaires, classés dans le premier grade de la catégorie B, et appartenant à une échelle de rémunération C1, C2 ou C3

S’agissant des fonctionnaires de catégorie C, les dispositifs de classement dans les premier et deuxième grades d’un cadre d’emplois régi par le décret du 22 mars 2010 sont actualisés, à effet du 1er janvier 2017, pour se mettre en conformité avec les nouvelles structures de carrières. Voir les articles 13 et 21 du décret 2010-329 du 22 mars 2010.

Ainsi, les fonctionnaires de catégorie C détenant un grade situé en échelle C1, C2 ou C3 seront classés dans le premier grade conformément à de nouveaux tableaux de correspondances présentés ci-dessous.

Référence : Décret 2010-329 du 22 mars 2010, article 13 modifié.

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Reclassement en B d’un fonctionnaire d’une échelle C3
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Reclassement en B d’un fonctionnaire d’une échelle C2
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Reclassement en B d’un fonctionnaire d’une échelle C1

7.2 - Agents déjà fonctionnaires, classés dans le deuxième grade de la catégorie B, et appartenant à une échelle de rémunération C1, C2 ou C3

Le classement s’effectue en deux temps. Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans le premier grade, puis, avec le résultat obtenu à l’aide des tableaux des pages précédentes, sont reclassés dans le deuxième grade selon le tableau de correspondance de l’article 21 du décret 2010-329, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, de la même manière qu’un agent du premier grade de catégorie B qui serait nommé dans le deuxième grade de la catégorie B.

Référence : Décret 2010-329 du 22 mars 2010, article 21 modifié.

Classement dans le deuxième grade de catégorie B
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du cadre d’emplois d’intégration de la catégorie B SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d’emplois d’intégration de la catégorie B ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon
13e échelon
à partir de quatre ans 13e échelon Sans ancienneté
avant quatre ans 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
8e échelon
à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
avant deux ans 7e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an
7e échelon
à partir d’un an et quatre mois 7e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 6e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
6e échelon
à partir d’un an quatre mois 6e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 5e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
5e échelon
à partir d’un an quatre mois 5e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 4e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
4e échelon
à partir d’un an quatre mois 4e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 3e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

7.3 - Agents déjà fonctionnaires, classés dans le premier grade de la catégorie B, et appartenant à une échelle de rémunération en catégorie C autre que C1, C2 ou C3

Pour les fonctionnaires de catégorie C détenant un autre grade, le classement continuera de s’effectuer à l’échelon comportant l’indice brut le plus proche augmenté de 15 points avec conservation de l’ancienneté acquise dans le grade d’origine.

Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice brut le moins élevé. Exemple : un agent de maîtrise principal, au 5ème échelon, depuis le 01/01/2016, classement d’après le tableau de correspondance ci-dessous : technicien au 8ème échelon sans ancienneté. Application de la règle : voir le tableau suivant.

Les dispositions dérogatoires commentées ci-dessous sont très problématiques et sujettes à interprétation. Le Centre de gestion travaille actuellement sur l’étude de la question et vous avertira d’une position définitive en temps voulu. Seules des pistes de réflexion vous sont proposées, concernant le classement des agents des échelles spécifiques selon des règles relatives aux indices (Décret 2016-717 contenant des dispositions dérogatoires pour 2016-2019).

Il convient de noter que pour corriger les effets du PPCR en matière de montée en puissance des indices bruts d’année en année, l’indice pris en compte ne sera pas celui que le fonctionnaire détiendra au moment du classement à la nomination stagiaire, mais celui en vigueur au 31.12.2015 (décret 2016-717 du 30 mai 2016) : il conviendra donc de se servir des anciennes échelles pour repérer à quel indice correspondait l’échelon que l’agent détiendra au moment de sa nomination. Pour les agents de maîtrise principaux, il s’agira des échelles en vigueur en 2015. Si suite à son reclassement, il s’avère que l’agent détient un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son cadre d’emplois d’origine (dans l’exemple agent de maîtrise principal), alors il conserve cet indice brut à titre personnel jusqu’à ce que l’évolution de sa carrière lui fasse bénéficier d’un indice brut au moins égal.

Cette mesure corrective s’applique pour les nominations ayant lieu entre 2016 et 2019 et prendra fin au 1er janvier 2020 (à compter de 2020, il conviendra de se servir de l’indice brut alors en vigueur et détenu par le fonctionnaire au moment de son classement).

Une dérogation à la règle présentée ci-dessus existe pour les agents ayant appartenu auparavant à une échelle C1, C2 ou C3.

S’ils y ont intérêt, les agents (ex : agents de maitrise principaux) qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2 (ex : agent de maitrise), relevant des corps et cadres d’emplois régis par les décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, sont classés, en application des dispositions du tableau de correspondance (voir tableaux de reclassement en tête de document), en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé, jusqu’à la date de nomination dans le cadre d’emplois régi par le décret 2010-329, d’appartenir à ce grade.

Exemple  : dans le cas précédent, l’agent aurait été classé au 8ème échelon sans ancienneté. Une règle dérogatoire doit être appliquée si elle est plus favorable à l’agent (article 13 IV du décret 2010-329). Du fait que le fonctionnaire intéressé était auparavant agent de maîtrise (échelle 5) il convient de se positionner comme s’il n’avait cessé d’appartenir à ce grade et de comparer le premier classement ci-dessus avec le classement qui aurait résulté de cette situation.

Situations précédentes de l’agent : au 01/01/2012, agent de maitrise, 10ème échelon, sans ancienneté. Au 01/01/2016, agent de maitrise principal, 5ème échelon, sans ancienneté.

Nomination au grade de technicien le 01/01/2017 : faire le classement en prenant en compte la situation de l’agent s’il était resté sur le grade d’agent de maitrise depuis le 01/01/2012 et s’il avait ainsi été reclassé sur le grade de technicien.

Le résultat est le suivant : au 01/01/2012, agent de maitrise, 10ème échelon, sans ancienneté. Au 01/01/2016, agent de maitrise, 11ème échelon (durée maxi de 4 ans), sans ancienneté. Au 01/01/2017, agent de maîtrise, 11ème échelon, avec une ancienneté de 1 an. Par conséquent, le classement sur le grade de technicien s’effectue d’après le tableau de correspondance concernant les agents C2 :

Tableau de correspondance concernant les agents C 2
Situation dans l’échelle C2Situation dans le grade de technicien
11e échelon 8e échelon avec ¾ de l’ancienneté acquise

Classement au 01/01/2017 sur le grade de Technicien au 8ème échelon avec une ancienneté de 9 mois : on remarque donc que le classement selon cette dérogation est plus favorable que dans le précédent cas.

7.4 - Fonctionnaires ne relevant pas de la catégorie C et classés dans le 1er grade du NES

Les fonctionnaires de catégories A ou B seront classés dans le premier grade à indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu, dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise lorsque l’augmentation de l’indice brut consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans l’ancienne situation.

Les dispositions dérogatoires commentées ci-dessous sont très problématiques et sujettes à interprétation. Le Centre de gestion travaille actuellement sur l’étude de la question et vous avertira d’une position définitive en temps voulu. Seules des pistes de réflexion vous sont proposées, concernant le classement des agents de catégorie B ou A selon la règle préconisant le classement à l’IB identique ou immédiatement supérieur (Décret 2016-717 contenant des dispositions dérogatoires pour 2016-2019).

Il convient de noter que pour corriger les effets du PPCR en matière de montée en puissance des indices bruts d’année en année, l’indice pris en compte ne sera pas celui que le fonctionnaire détiendra au moment du classement à la nomination stagiaire, mais celui en vigueur au 31.12.2015 (décret 2016-717 du 30 mai 2016) : il conviendra donc de se servir des anciennes échelles pour repérer à quel indice correspondait l’échelon que l’agent détiendra au moment de sa nomination. Si le fonctionnaire est classé à un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son cadre d’emplois d’origine, il conserve cet indice brut à titre personnel jusqu’à ce que son déroulement de carrière lui permette d’atteindre un indice brut au moins égal.

Cette mesure corrective s’applique pour les nominations ayant lieu entre 2016 et 2019 et prendra fin au 1er janvier 2020 (à compter de 2020, il conviendra de se servir de l’indice brut alors en vigueur et détenu par le fonctionnaire au moment de son classement). Il est à noter qu’on peut s’interroger sur l’intérêt de cette mesure lorsque les agents sont reclassés sur des cadres d’emplois de catégorie inférieure ou identique (exemple : B vers B / technicien vers rédacteur ou attaché (A) reclassé rédacteur (B)), car cela les ferait baisser d’échelon de reclassement avec un maintien d’IB alors qu’ils seraient reclassés à l’IB égal ou immédiatement supérieur sans l’intervention de ce texte. Ce dispositif donne donc à s’interroger (du fait des effets paradoxaux lors d’un reclassement d’un cadre d’emplois de catégorie supérieure ou identique à la catégorie B).

7.5 - Agents déjà fonctionnaires, classés dans le deuxième grade de la catégorie B, et appartenant à une échelle de rémunération autre que C1, C2 ou C3 (catégories A, catégories B, échelles spécifiques de catégorie C)

Le classement de ces fonctionnaires dans le deuxième grade s’effectuera en deux temps : l’agent est classé selon les modalités du 7.3 (pour les catégories C spécifiques) ou 7.4 ci-dessus (pour les B ou les A) puis est classé dans le deuxième grade.

L’intéressé sera classé fictivement dans le premier grade, puis, sur la base de la situation ainsi obtenue, classé dans le grade de nomination par application d’un tableau de correspondance réactualisé au 1er janvier 2017 (article 21 du décret 2010-329).

Référence : Décret 2010-329 du 22 mars 2010, article 21 modifié.

Classement dans le 2ème grade des agents appartenant à une échelle autre que C 1, C 2 et C 3
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du cadre d’emplois d’intégration de la catégorie B SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du cadre d’emplois d’intégration de la catégorie B ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l’échelon
13e échelon
à partir de quatre ans 13e échelon Sans ancienneté
avant quatre ans 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
8e échelon
à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans
avant deux ans 7e échelon 1/2 de l’ancienneté acquise, majoré d’un an
7e échelon
à partir d’un an et quatre mois 7e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 6e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
6e échelon
à partir d’un an quatre mois 6e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 5e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
5e échelon
à partir d’un an quatre mois 5e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 4e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise, majorés d’un an
4e échelon
à partir d’un an quatre mois 4e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise au-delà d’un an et quatre mois
avant un an et quatre mois 3e échelon 3/2 de l’ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

7.6 - Fonctionnaires de catégorie B du NES, premier grade, classés dans le deuxième grade de catégorie B du NES

Tableau de correspondance ci-dessus (identique).

7.7 - Agents autres que fonctionnaires titulaires

Les règles de classement en catégorie B pour les agents devant faire valoir des services de droit privé ou de contractuel n’ont pas été modifiées par la réforme, sauf pour ce qui concerne les règles de maintien de la rémunération (voir paragraphe ci-dessous).

Pour les contractuels : les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Pour les emplois équivalents, voir l’arrêté suivant :

Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d’emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Pour les personnes justifiant de services de droit privé : elles doivent avoir exercé dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

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8. Maintien de la rémunération antérieure suite à un classement à la nomination

S’agissant du maintien de la rémunération antérieure lorsque la reprise de services conduit à un classement à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui perçu avant la nomination, l’article 23 du décret fait désormais référence à la notion d’indice et non plus à celle, moins précise, de traitement.

Ainsi, le fonctionnaire classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait avant sa nomination conservera son indice antérieur jusqu’au jour où il bénéficiera dans son nouveau grade d’un indice brut au moins égal. Dans le cas des agents contractuels, l’agent doit justifier de six mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination pour prétendre au maintien de sa rémunération antérieure.

L’éventuelle baisse de rémunération ne sera plus appréciée au regard du traitement perçu par l’agent au titre de son dernier emploi, mais d’une rémunération de référence correspondant à la moyenne des « six meilleures rémunérations » perçues en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant la nomination.

Les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ne sont pas pris en compte. La rédaction du texte prévoyant des exclusions limitativement énumérées, il convient d’en conclure que le régime indemnitaire entre en compte dans le calcul puisqu’il ne fait pas parti des exclusions.

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9. La situation des contractuels de catégorie B au vu de la réforme PPCR

Les réformes de carrière des fonctionnaires n’affectent pas automatiquement la situation des contractuels. Aussi l’appréciation relève de situations prises au cas par cas (dépend de la rédaction des clauses du contrat, voir plus bas).

Certaines mentions des contrats peuvent devenir de fait obsolètes. Généralement l’employeur appréciera l’opportunité ou non de réévaluer la rémunération, sauf dans des cas où celle-ci est très précisément fixée en référence à la situation d’un titulaire (voir le tableau ci-dessous). Il convient de ne pas modifier les clauses substantielles du contrat lors de la prise d’avenants (exemple : durée du travail ou conditions de travail).

Dans tous les cas la jurisprudence et les textes applicables aux contractuels invitent les employeurs à éviter les erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération des contractuels au vu de leurs diplômes et/ou de leur expérience, ce principe étant valable indépendamment des réformes de carrière affectant les titulaires. Le tableau ci-dessous vous donne une typologie des situations qu’il est possible de rencontrer.

Le juge administratif veille à ce que l’employeur respecte les clauses substantielles du contrat de droit public conclu. Aussi, certains contrats peuvent être rédigés d’une manière qui laisser penser que l’employeur a entendu s’aligner sur les évolutions indiciaires prévues pour les titulaires (exemple : la rémunération de M. ou Mme évoluera dans les mêmes proportions que ... celles des fonctionnaires...).

Dans ce cas il est hautement recommandé de se tenir aux engagements prévus par le contrat, ce qui implique d’analyser la manière dont il a été rédigé, afin de veiller à respecter des clauses pouvant être considérées comme plus favorables à l’agent. Il convient toutefois de rappeler qu’il n’est pas recommandé de faire référence à des échelles indiciaires dans un contrat de droit public, en laissant sous entendre qu’une évolution de carrière régulière et automatique est mise en place pour le contractuel en question, indépendamment de son évaluation professionnelle. En effet, les textes relient toujours la réévaluation potentielle de la rémunération d’un contractuel à son évaluation et/ou à son changement de fonctions.

Rédaction des clauses du contrat Contrat conclu antérieurement à la réforme Contrat conclu postérieurement au 1er janvier 2017 Dans tous les cas
Rémunération ne faisant référence ni à un indice ni à un échelon (mais seulement à des montants bruts en euros) Aucune obligation de modification. Possibilité d’avenant au choix de l’employeur Aucune obligation si ce n’est de vérifier les erreurs manifestes d’appréciation par rapport à un titulaire du même niveau de diplôme ou d’expérience Veiller aux erreurs manifestes d’appréciation de la rémunération notamment pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2017
Rémunération fixée en référence à un échelon, et les IM et IB qui lui sont associés (correspondant à un indice de titulaire) Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué, car l’IB associé deviendrait obsolète : avenant obligatoire Obligation d’associer les indices correspondant à l’échelon indiqué suite à la réforme PPCR
Rémunération fixée en référence à un indice majoré mais pas à un échelon ni à un indice brut Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur. Possibilité d’avenant Aucune obligation, le choix de l’indice majoré étant à la discrétion de l’employeur
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Annexe 1 : modèle d’arrêté de reclassement des agents au 1er janvier 2017 (catégorie B, fonctionnaires du NES)

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Modèle d’arrêté de reclassement des agents au 1er janvier 2017 (catégorie B, fonctionnaires du NES)
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Annexe 2 : modèle d’arrêté d’avancement d’échelon à la cadence unique

Word - 17 ko
Arrêté d’avancement d’échelon à la cadence unique
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