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PPCR : application aux agents de catégorie A

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Références

Fonctionnaires de la filière sociale et médico-sociale de catégorie A impactés dès 2016

  • Décret 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la Fonction publique territoriale
  • Décret 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la Fonction publique territoriale

Autres fonctionnaires de catégorie A

  • Décret 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
  • Décret 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
  • Décret 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie ;
  • Décret 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie ;
  • Décret 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • Décret 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
  • Décret 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
  • Décret 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
  • Décret 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale
  • Décret 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale
  • Décret 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux
  • Décret 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
  • Décret 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux
  • Décret 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
  • Décret 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
  • Décret 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
  • Décret 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
  • Décret 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
  • Décret 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
  • Décret 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique
  • Décret 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales
  • Décret 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales
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Introduction : protocole PPCR - les cadres d’emplois de catégorie A revalorisés

L’article 148 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit deux mesures initialement contenues dans le protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (dit PPCR) : le rééquilibrage progressif de la rémunération au profit du traitement indiciaire et l’instauration d’une cadence unique d’avancement d’échelon au sein des trois fonctions publiques. Cette cadence unique d’avancement entre en vigueur de manière anticipée pour la catégorie A de la filière médico-sociale ou sociale, au 15 mai 2016 (la catégorie A de la filière médico-sociale constitue une exception en la matière, la cadence unique entrant en vigueur au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois de catégorie A). A noter : pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux issus des décrets 2016-336 et 337 les dispositions relatives aux revalorisations indiciaires ne sont applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret 2016-336 du 21 Mars 2016 soit le 1er avril 2016 (article 7 du décret 2016-600).

La mise en œuvre de la réforme nécessitant la modification de nombreux textes, le pouvoir réglementaire a en effet décidé que les dispositions issues du protocole PPCR pouvaient prendre effet de manière rétroactive dans certaines situations et notamment pour les agents de catégorie A susmentionnés. Ainsi, la réforme s’appliquera en deux temps à ces agents : ils bénéficieront d’une revalorisation indiciaire, pour la plupart d’entre eux, au 1er janvier 2016, de manière rétroactive, mais ils seront reclassés comme d’autres agents au 1er janvier 2017 dans de nouvelles grilles indiciaires, qui comporteront de nouveaux indices et de nouvelles durées de carrière à certains échelons. A noter : les puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres de santé paramédicaux et puéricultrices (régies par le décret 92-859) présentés en fin de la première partie de l’étude ne seront pas reclassés au 1er janvier 2017.

Parallèlement, le décret 2016-588 du 11 mai 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » prévue par la loi du 29 décembre 2015 susvisée. Nous vous renvoyons à ce titre à la circulaire du Centre de gestion relative à ce thème, cette mesure s’appliquant à toutes les catégories selon des montants plafonds différents, tout au long de l’application du dispositif PPCR : des explications du mécanisme ainsi que des cas pratiques y sont proposés pour élaborer la paye des agents.

L’entrée en vigueur du dispositif étant liée aux revalorisations indiciaires dans le cadre de la réforme PPCR, il devra être appliqué de manière rétroactive pour les fonctionnaires revalorisés à effet du 1er janvier 2016 (filières sociale et médico-sociale).

Il convient toutefois de noter que la revalorisation indiciaire est une contrepartie de l’abattement primes/points et que l’entrée en vigueur des deux mesures est concomitante. Il n’est pas envisageable d’appliquer un abattement sans revalorisation ou une revalorisation indiciaire sans abattement, hormis le cas dans lequel l’agent ne serait pas éligible au dispositif d’abattement primes/points.

La présente étude est consacrée à la mise en œuvre du PPCR pour les cadres d’emplois de catégorie A et présente donc les différents points d’application du PPCR pour cette catégorie :

  • L’entrée en vigueur au 15 mai 2016 de la cadence unique d’avancement d’échelon et ses effets dans les filières sociale et médico-sociale uniquement (janvier 2017 pour la plupart des autres agents de catégorie A) ;
  • l’entrée en vigueur progressive des revalorisations indiciaires sur plusieurs années ans et la nouvelle structure de carrière applicable à compter de 2017 ;
  • les modalités de reclassement des agents sur leurs nouvelles grilles au 1er janvier 2017 ;
  • les nouvelles dispositions concernant l’avancement de grade (pérennes et transitoires) ;
  • les adaptations des règles de classement applicables à la nomination stagiaire suite aux modifications intervenues dans les grades de catégories C et B (sous réserve d’une nouvelle modification commune aux catégories A dans le décret de 2006, ce qui pour l’heure n’est pas envisagé*).

Il convient de remarquer que certaines règles ne sont pas revues par la réforme. Contrairement aux agents de catégorie C, les dispositions ne prévoient pas pour l’instant de modifications communes à l’ensemble des agents de catégorie A*. Aussi pour ne pas porter à confusion, la présente étude ne mentionnera pas les règles de classement qui n’ont pas été réformées (exemple : reprise de services de contractuels ou de droit privé).

*Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique territoriale.

Il est souvent renvoyé à ce décret dans les différents cadres d’emplois de catégorie A mais il ne définit pas encore pour autant un socle commun qui réduirait les statuts particuliers à de simples dérogations aux règles communes qu’il fixe.

Liste des agents de catégorie A relevant des filières sociale et médico-sociale

Les décrets 2016-598 et 2016-599 du 12 mai 2016 fixent la nouvelle structure de carrières des cadres d’emplois de catégorie A des agents des filières susmentionnées. Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

Liste des agents de catégorie A relevant des filières sociale et médico-sociale
Cadres d’emploisDispositions réglementaires
Cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

Puéricultrices territoriales ;

Cadres territoriaux et Techniciens paramédicaux ;

Infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Cadres territoriaux de santé paramédicaux (2)

Puéricultrices territoriales (relevant du Décret 2014-923 du 18 Août 2014)

Décret 2016-598 (cadence unique d’avancement)

Décret 2016-600 (revalorisation indiciaire)

Cadre d’emplois des conseillers territoriaux sociaux-éducatifs Décret 2016-599 (cadence unique d’avancement)

Décret 2016-605 (revalorisation indiciaire)

2) Pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux issus des décrets 2016-336 et 337 les dispositions relatives aux revalorisations indiciaires ne sont applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret 2016-336 du 21 Mars 2016 soit le 1er avril 2016 (article 7 du décret 2016-600).

Revalorisation indiciaire et restructuration de la carrière au 1er janvier 2016 pour certains agents de la filière sociale

Au 1e janvier 2016, les échelles indiciaires des grades des cadres d’emplois de catégorie A de ces filières sont revalorisées. Trois nouvelles revalorisations interviendront : le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Au 15 mai 2016, l’avancement d’échelon à la durée minimale ou intermédiaire est supprimé.

L’avancement a dorénavant lieu sur la base d’une durée unique d’échelon. Les conséquences immédiates des textes commentés dans la présente étude sur les avancements d’échelon 2016 ont déjà été abordées dans un article en ligne du Centre de gestion vers lequel nous nous renvoyons.

Pour les agents des autres filières, le PPCR démarre au 1er janvier 2017 (de manière rétroactive pour certains).

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1. Le dispositif de reclassement au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les fonctionnaires de catégorie A susmentionnés évolueront dans une structure de carrière qui aura à la fois de nouvelles durées d’avancement et de nouveaux indices, et seront reclassés, pour la plupart, conformément à un tableau de correspondance. Selon les cadres d’emplois la hausse des indices aura lieu sur 2, 3 ou 4 ans. Pour quelques cadres d’emplois seulement, le reclassement n’est que de nature indiciaire (hausse des indices), le texte ne prévoyant pas de reprise d’ancienneté selon des modalités de calcul fixées par un tableau de correspondance (dans ce cas, les agents sont reclassés au 1er janvier 2017 à échelon égal et à ancienneté égale, sauf que ceci a parfois pour effet de les faire passer à l’échelon supérieur lorsque l’ancienneté exigée entre deux échelons est inférieure à celle exigée précédemment). Le reclassement (même s’il n’est qu’indiciaire dans certains cas) doit être acté par un arrêté.

Pour certains cadres d’emplois, les durées entre échelons différeront entre 2016 et à compter de 2017 (durées valables du 15 mai au 31 décembre 2016, puis autres durées valables à compter du 1er janvier 2017).

L’étude vous présentera donc les nouvelles échelles et les tableaux de correspondance par cadres d’emplois et par grades, car contrairement aux agents de catégories B et C, les structures de carrières de catégorie A ne suivent pas un modèle unique et harmonisé. Le PPCR se décline de manière différente selon les grades et les filières pour la catégorie A.

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2. Dispositions transitoires d’avancement de grade pour certains cadres d’emplois en 2017 et 2018

Pour certains cadres d’emplois des dispositifs transitoires d’avancement de grade sont prévus, ils sont explicités par des exemples dans cette étude. Tous les cadres d’emplois ne sont pas concernés (notamment ceux pour qui il n’existe de tableaux de correspondance pour le reclassement au 1er janvier 2017).

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3. Quelques dispositions communes à la majorité des cadres d’emplois : assouplissement du détachement et valorisation de la préparation au doctorat

Cette remarque n’est pas valable pour tous les cadres d’emplois, mais globalement, nombre d’entre eux adopte le principe du détachement à corps et cadres d’emplois comparable en l’absence de précisions dans les statuts particuliers, ainsi que le principe d’une bonification d’ancienneté pour la préparation d’un doctorat. Lorsque c’est le cas, le cadre d’emplois concerné reprend la remarque.

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4. Filière médico-sociale - Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Reclassement des agents au 1er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière

Les décrets 2016-599 et 2016-605 du 12 mai 2016 modifient les décrets 2013-489 et 2013-492 du 10 juin 2013 portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire de ce cadre d’emplois. Au 15 mai 2016, l’avancement d’échelon à la durée minimale est supprimé au profit d’une durée unique. Au 1er janvier 2017, la carrière des membres du cadre d’emplois est réorganisée. Le grade de conseiller socio-éducatif passera alors de 13 à 12 échelons. Celui de conseiller supérieur socio-éducatif conservera huit échelons. La durée de carrière dans le grade de recrutement sera abaissée de 26 à 23 ans (voir tableau ci-dessous).

Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016 (attention, la modification des indices entre en vigueur progressivement entre 2016 et 2018).

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Nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs

Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Article 8 du décret 2016-599 du 12 mai 2016.

Les titulaires du grade de conseiller supérieur socio-éducatif seront reclassés à équivalence dans le même grade avec une ancienneté conservée et les titulaires du grade de conseiller socio-éducatif seront reclassés dans le même grade conformément au tableau ci-dessous.

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Reclassement des conseillers socio-éducatif

L’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2017, les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires promus, sont modifiés afin de prendre en compte les nouvelles durées de carrière. En revanche les conditions ne sont pas modifiées. Il existe cependant comme pour les agents de catégorie B un dispositif transitoire. Les conseillers sociaux-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2017 ou au 31 décembre 2018, les conditions exigées par les dispositions statutaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 pour bénéficier d’un avancement au grade supérieur, pourront être inscrits au tableau d’avancement au titre (selon le cas) de l’année 2017 ou 2018. Les fonctionnaires promus au titre de 2017 seront classés en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de l’article 21 du décret du 10 juin 2013 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017. Ils seront ensuite reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret 2016-599.

Rappel des conditions : au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, au moins un an d’ancienneté dans le 7e échelon du grade de conseiller socio-éducatif et six ans de services effectifs dans ce grade. Pour l’appréciation de ces conditions d’ancienneté, requises pour l’accès au grade d’avancement de conseiller supérieur socio-éducatif, les services effectifs accomplis dans leur corps d’origine par les agents relevant des dispositions du décret 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Bien que les conditions soient rédigées de la même manière, les agents auraient pu les atteindre plus tôt sans les effets du reclassement du 1er janvier 2017 : le texte invite donc à déterminer si les agents auraient réuni ces conditions en déroulant fictivement leur carrière sur les anciennes échelles, sans prendre en compte les effets du reclassement au 1er janvier 2017.

Les fonctionnaires promus au titre 2018 seront classés conformément aux nouvelles règles de droit commun. En revanche, ceux qui n’auront pas atteint le 7ème échelon à la date de leur promotion, seront classés au 1er échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée*.

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Avancement de grade : nouveau tableau de classement du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatif

Exemple pour 2017 : classement lors de l’avancement de grade, application d’un dispositif transitoire, conseiller socio-éducatif au 8ème échelon depuis le 01/02/2015 qui avance au grade de conseiller supérieur socio-éducatif.

Situation de l’agent avant son avancement de grade fictif
Situation initiale de l’agent (avant 2016)Conseiller socio-éducatif 8ème échelon depuis le 01/02/2015 (IB 582)
Reclassement indiciaire (sans modification de carrière) au 01/01/2016 Conseiller socio-éducatif 8ème échelon (IB 588)
Reclassement au 01/01/2017 (obligatoire pour tous les fonctionnaires) Conseiller socio-éducatif 7ème échelon avec 4/5 de l’ancienneté acquise soit 23 mois x 4/5 = 1 an 6 mois et 12 jours d’ancienneté conservée* (552 jours reconvertis)
Avancement de grade Proposition d’avancement au 01/03/2017

*L’avancement de grade va neutraliser l’étape 3 (celle du reclassement du 1er janvier 2017). L’agent va faire l’objet d’un autre classement, dérogatoire au 1er mars 2017.

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation fictive de l’agent au 01/03/2017Conseiller socio-éducatif 8ème échelon avec 2 ans et 1 mois d’ancienneté (depuis le 01/02/2015)
Classement fictif de l’agent suite à son avancement de grade en mars 2017 selon le tableau de correspondance en vigueur en 2016 (article 21 du décret 2013-489) Conseiller socio-éducatif supérieur au 1er échelon avec 4/5 d’ancienneté acquise soit 4/5 de 25 mois (donc 1 an et 8 mois)
Classement final de l’agent en appliquant le tableau de correspondance de l’article 8 du décret 2016-599, sur le résultat du calcul précédent (même échelon et ancienneté acquise) Conseiller socio-éducatif supérieur classé au même grade et au même échelon avec ancienneté acquise ; soit 1 an et 8 mois.

Les règles de classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017 À compter du 1er janvier 2017, en conséquence de la restructuration des carrières des cadres d’emplois de catégorie B, les fonctionnaires relevant des corps ou cadres d’emplois pouvant accéder par concours au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs (*assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, assistants de service social, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés) nommés dans ce grade seront classés conformément au tableau de correspondance figurant à l’article 11 du statut particulier.

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Classement nomination (concours ou PI) dans le grade de conseiller socio-éducatif

Agents autres que fonctionnaires titulaires ou agents appartenant à d’autres grades, que ceux mentionnés ci-dessus

Ces règles n’ont pas été modifiées par la réforme. A noter que pour les fonctionnaires de catégorie A ou B (autres que ceux mentionnés ci-dessus), relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois, ils seront classés dans le nouveau grade à indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui détenu dans le grade d’origine avec conservation de l’ancienneté acquise dans ce grade à condition que l’augmentation de l’indice brut liée à la nomination soit inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans l’ancienne situation (article 11 du décret 2013-489).

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5. Filière médico-sociale - Infirmiers en soins généraux / Puéricultrices (régies par le décret 2014-923 et 2014-925)

Reclassement des agents au 1er janvier 2017 et nouvelle structure de carrière

Les décrets 2016-598 et 2016-600 du 12 mai 2016 modifient notamment les statuts particuliers et les échelles indiciaires des puéricultrices territoriales (décrets 2014-923 et 2014-925 du 18 août 2014) et des infirmiers territoriaux en soins généraux (décrets 2012-1420 et 2012-1421 du 18 décembre 2012). Les échelles indiciaires de ces cadres d’emplois sont revalorisées au 1er janvier 2016. Les revalorisations se poursuivront le 1er janvier de chaque année de 2017 à 2019. Au 15 mai 2016, l’avancement d’échelon a dorénavant lieu sur la base d’une durée unique. Au 1er janvier 2017, la structure des carrières sera réorganisée.

Les grades d’infirmier en soins généraux et de puéricultrice seront modifiés :

  • Les grades d’infirmier en soins généraux hors classe et de puéricultrice hors classe passeront de onze à dix échelons ;
  • les grades d’infirmier en soins généraux de classe normale et de puéricultrice de classe normale passeront de neuf à huit échelons.

Tableau 1 : nouvelle structure de carrière à compter du 15 mai 2016 (attention, la modification des indices entre en vigueur progressivement entre 2016 et 2019).

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Cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux
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Cadre d’emplois des puéricultrices (régies par le décret 2014-923 et 2014-925)

Tableau 2 : calcul du reclassement au 1er janvier 2017 (sur la nouvelle structure de carrière décrite au tableau 1). Référence : Article 33 et 34 du décret 2016-598.

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Reclassement du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux
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Reclassement du cadre d’emplois des puéricultrices (régies par le décret 2014-923 et 2014-925)

L’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017

Avancement de grade à la classe supérieure

À compter du 1er janvier 2017, les conditions pour avancer au choix à la classe supérieure sont fixées à 9 ans de services effectifs, dont 4 années dans le cadre d’emplois, et au moins 1 an d’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe (au lieu d’avoir atteint le 5e échelon) (articles 19 des décrets 2012-1420 du 18 décembre 2014 et 2014-923 du 18 août 2014). À cette même date, les modalités de classement des fonctionnaires promus sont actualisées. Les infirmiers en soins généraux de classe normale seront classés dans la classe supérieure par application d’un tableau de correspondance ci-dessous : cependant, un dispositif transitoire de classement est prévu pour l’année 2017 (voir le paragraphe dédié à l’avancement de grade transitoire).

Situation dans la classe normale du grade d’infirmier
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du grade d’infirmierSITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE du grade d’infirmier ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l’échelon
8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon
6e échelon 3e échelon
5e échelon 2e échelon
4e échelon à partir d’un an 1er échelon

Quant aux puéricultrices de classe normale nommées à la classe supérieure, elles seront classées à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise à condition que l’augmentation de l’indice brut consécutive à la promotion soit inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans l’ancienne situation.

Avancement de grade à la hors classe

La hors classe demeurera accessible, comme précédemment, aux fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans la classe supérieure. Les tableaux de classement des fonctionnaires promus au dernier grade sont actualisés à effet du 1er janvier 2017 (ci-dessous). Cependant un dispositif transitoire de classement est prévu pour l’année 2017 (voir paragraphe suivant ci-dessous).

Situation dans la classe supérieure du grade d’infirmier
SITUATION DANS LA CLASSE SUPÉRIEURE du grade d’infirmier SITUATION DANS LE GRADE D’INFIRMIER hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l’échelon
7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon 7/6 ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
1er échelon à partir d’un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d’un an
Situation d’origine dans la classe supérieure du grade de puéricultrice
SITUATION D’ORIGINE dans la classe supérieure du grade de puéricultriceNOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE de puéricultrice hors classe ANCIENNETÉ D’ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d’échelon
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 8e échelon Sans ancienneté
4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon 2/3 ancienneté acquise
1er échelon au -delà d’un an 4e échelon 2 fois l’ancienneté acquise, au-delà d’un an

Le dispositif transitoire d’avancement de grade

Les articles 35 et 36 du décret 2016-598 du 12 mai 2016 établissent un dispositif transitoire d’avancement de grade dans chaque cadre d’emplois. Un exemple a été donné dans cette circulaire pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs. Le mécanisme est le même, vous pouvez vous y référer pour les avancements de grade ayant lieu en 2017 :

  • Les puéricultrices de classe normale et les infirmiers en soins généraux de classe normale qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2017, les conditions de promotion au grade supérieur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement au titre de l’année 2017 ;
  • Les fonctionnaires promus sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur sur la base des dispositions statutaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, puis reclassés conformément aux tableaux de correspondance figurant aux articles 33 et 34 du décret 2016-598 du 12 mai 2016 (qui fixent les modalités de reclassement au 1er janvier 2017, voir les tableaux ci-dessus) ;
  • Les puéricultrices de classe normale et les infirmiers en soins généraux de classe normale qui auraient réuni, au plus tard le 31 décembre 2018, les conditions de promotion au grade supérieur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement au titre de l’année 2018. Les fonctionnaires promus ainsi en 2018 qui justifient d’un an d’ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés conformément aux nouvelles règles de droit commun prévues par le statut particulier (voir tableau ci-dessus). En revanche, ceux qui ne remplissent pas cette condition seront classés au 1er échelon du grade d’avancement sans ancienneté d’échelon conservée.
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Nouvelles et anciennes conditions

Les règles de classement à la nomination à compter du 1er janvier 2017

Les dispositions figurant à l’article 8 des statuts particuliers des infirmiers en soins généraux et des puéricultrices relatives au classement des fonctionnaires qui accèdent à ces cadres d’emplois sont actualisées à effet du 1er janvier 2017.

Toutefois, s’agissant des infirmiers en soins généraux, la nouvelle rédaction du texte vise uniquement les fonctionnaires de catégories B et C sans inclure, à la différence de la rédaction antérieure, ceux de catégorie A.

Sous cette réserve, les fonctionnaires accédant aux cadres d’emplois susvisés sont classés à l’échelon du grade de recrutement comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d’origine.

Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de l’indice brut (et non plus du traitement) consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans le grade d’origine.

Les puéricultrices classées à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’elles détenaient antérieurement conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur, dans la limite de l’indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d’emplois, jusqu’au jour ou elles atteignent un traitement au moins égal.

Les tableaux de classement relatifs à la prise en compte de services ou d’activités professionnelles accomplis, suivant les cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire, d’agent contractuel ou de salarié, dans des fonctions correspondantes à celles du cadre d’emplois, sont actualisés (article 9 des décrets 2012-1420 et 2014-923).

Durée de services avant le 1er septembre 2014 en situation de la classe normale du grade de puéricultrice
DURÉE DE SERVICES OU D’ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS avant le 1er septembre 2014 SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du grade de puéricultrice
Plus de 26 ans 8e échelon
Entre 21 ans 6 mois et 26 ans 7e échelon
Entre 17 ans et 21 ans 6 mois 6e échelon
Entre 14 ans 6 mois et 17 ans 5e échelon
Entre 12 ans 6 mois et 14 ans 6 mois 4e échelon
Entre 9 ans et 12 ans 6 mois 3e échelon
Entre 5 ans 6 mois et 9 ans 2e échelon
Avant 5 ans 6 mois 1er échelon
Durée de services accomplis avant le 1er janvier 2013 en situation dans la classe normale du grade d’infirmier
DURÉE DE SERVICES OU D’ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS avant le 1er janvier 2013 SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du grade d’infirmier
Au-delà de 25 ans 6 mois 7e échelon
Entre 21 ans et 25 ans 6 mois 6e échelon
Entre 16 ans 6 mois et 21 ans 5e échelon
Entre 12 ans et 16 ans 6 mois 4e échelon
Entre 8 ans 6 mois et 12 ans 3e échelon
Entre 5 ans et 8 ans 6 mois 2e échelon
Avant 5 ans 1er échelon

Les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires hospitaliers titulaires du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux ou celui des puéricultrices, sont également actualisés (articles 23 des décrets 2012-1420 et 2014-923).

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Tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires hospitaliers
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6. Filière médico-sociale - Puéricultrices cadres de santé - Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux - Cadres de santé paramédicaux et puéricultrices (régies par le décret 92-859)

Les décrets 2016-598 et 2016-600 du 12 mai 2016 modifient également les statuts particuliers et les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois suivants :

  • Puéricultrices cadres territoriaux de santé (cadre d’emplois régi par les décrets 92-857 et 92-858 du 28 août 1992 et placé en voie d’extinction suite à la création du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux par le décret 2016-336 du 21 mars 2016) ;
  • Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (cadre d’emplois régi par les décrets 2003-676 et 2003-677 du 23 juillet 2003 et placé en voie d’extinction suite à la création du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux par le décret 2016-336 du 21 mars 2016) ;
  • Cadres territoriaux de santé paramédicaux(décrets 2016-336 et 2016-337 du 21 mars 2016) ;
  • Puéricultrices territoriales (cadre d’emplois régi par les décrets 92-859 et 92-860 du 28 août 1992 et mis en voie d’extinction suite à la création du nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales par le décret 2014-923 du 18 août 2014). A noter : il convient de ne pas confondre les deux cadres d’emplois.

Comme les autres cadres d’emplois, ils bénéficient d’une première revalorisation indiciaire au 1er janvier 2016 (1er avril 2016 pour les cadres territoriaux de santé paramédicaux). De nouvelles revalorisations interviendront le 1er janvier de chaque année de 2017 à 2019.

Une cadence unique d’avancement d’échelon est instaurée à compter du 15 mai 2016. En revanche, la structure de carrière n’est pas modifiée. Il n’y a donc pas de reclassement à prévoir au 1er janvier 2017. Les durées entre échelons ne sont pas modifiées à cette même date.

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Nouvelles échelles et calendrier des revalorisations indiciaires
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7. Filière médico-sociale - Psychologues territoriaux

Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés selon les modalités du tableau ci-dessous. La cadence unique d’avancement entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour ce cadre d’emplois.

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Psychologues territoriaux - reclassement au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé jusqu’au 31 décembre 2019. Le grade de psychologue de classe normale comprend 11 échelons. Le grade de psychologue hors-classe 7 échelons, mais un 8ème échelon se rajoutera à l’échelle hors-classe au 1er janvier 2020.

Ces échelles évoluent sur 4 ans.

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Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois des psychologues territoriaux

* Le 8ème échelon est crée en 2020.

Dispositions concernant le recrutement

Comme pour d’autres cadres d’emplois de catégorie A, une bonification d’ancienneté de deux ans est accordée lors du recrutement par concours externe.

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois. Article 7-1 du statut particulier réformé. On note aussi un assouplissement des conditions de détachement. Les agents du cadre d’emplois peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois de psychologue territorial sous réserve qu’ils justifient de l’un des titres de formation exigé par le statut particulier à son article 4. Les dispositions plus restrictives sur le détachement sont abrogées (articles 18 à 21du statut particulier dans son ancienne rédaction).

Dispositions concernant l’avancement de grade

Peuvent être nommés psychologues hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les psychologues de classe normale justifiant de deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade. Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation dans la classe normale Situation dans la hors classeAncienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon
11ème échelon 5ème échelon 5/6 de l’ancienneté acquise
10ème échelon 4ème échelon 5/8 de l’ancienneté acquise
9ème échelon 3ème échelon 5/8 de l’ancienneté acquise
8ème échelon 2ème échelon 5/7 de l’ancienneté acquise
7ème échelon 1er échelon 2/3 de l’ancienneté acquise
6ème échelon à partir de 2 ans 1er échelon Sans ancienneté

Dispositions transitoire concernant l’avancement de grade pour l’année 2017

Les psychologues inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de 2017, promus au grade d’avancement du cadre d’emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions de l’article 16 du décret du 28 août 1992, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret modifiant le statut particulier, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 9 du décret modificatif (voir paragraphe ci-dessus concernant le reclassement au 1er janvier 2017).

De nombreux exemples de classements transitoires en avancement de grade sont pris dans cette circulaire, vous pouvez vous y référer (notamment : attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux ou directeurs de police municipale).

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8. Filière médico-sociale - Médecins territoriaux

Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté acquise dans cet échelon. Seuls sont à prévoir des modifications et revalorisations de nature indiciaire. La cadence unique d’avancement entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour ce cadre d’emplois.

Le reclassement doit toutefois être actée sous forme d’arrêté (même si l’ancienneté et l’échelon seront identiques).

Règles de classement (inchangées)

Pour ce cadre d’emplois médico-social, il n’existe pas de dispositions spécifiques réformant l’avancement de grade (ou prévoyant des dispositions transitoires en la matière pour l’année 2017).

Il n’y a pas non plus de réforme des règles de classement à la nomination stagiaire.

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé. Le grade de médecin hors-classe comprend 5 échelons, celui de médecin de 1ère classe 6 échelons, et celui de médecin de 2ème classe 9 échelons.

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Nouvelles échelles indiciaires des trois grades du cadre d’emplois des médecins territoriaux
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9. Filière médico-sociale - Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté acquise dans cet échelon. Seules sont à prévoir des modifications et revalorisations de nature indiciaire. La cadence unique d’avancement entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour ce cadre d’emplois.

Le reclassement doit toutefois être actée sous forme d’arrêté (même si l’ancienneté et l’échelon seront identiques).

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé. Le grade de biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe exceptionnelle comprend 8 échelons, celui de biologistes, vétérinaires et pharmaciens hors-classe 6 échelons, et celui de biologistes, vétérinaires et pharmaciens de classe normale 11 échelons.

Les revalorisations n’ont lieu que sur deux ans, 2017 et 2018.

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Nouvelles échelles indiciaires dans trois grades du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmacien territoriaux

* Le 8ème échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de laboratoire.

Autres dispositions concernant le recrutement et l’avancement de grade

Pour ce cadre d’emplois médico-social, il n’existe pas de dispositions spécifiques réformant l’avancement de grade ou prévoyant des dispositions transitoires en la matière. Il n’y a pas non plus de réforme des règles de classement à la nomination stagiaire.

Le reclassement doit toutefois être actée sous forme d’arrêté (même si l’ancienneté et l’échelon seront identiques).

On signalera donc uniquement quelques dispositions concernant l’assouplissement du détachement : les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois dans les conditions prévues aux articles 13 bis et ter de la loi 83-634.

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10. Filière administrative - Attachés territoriaux

Composition du cadre d’emplois en 3 grades et création du nouveau grade d’attaché hors classe

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux comprendra désormais les grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors classe.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux comprendra en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d’extinction. Les titulaires de ce grade pourront être inscrits sur un tableau d’avancement à la hors-classe.

En attendant, ils relèveront d’une structure de carrière qui sera maintenue pour les agents déjà nommés dans ce grade, et revalorisée quant aux indices, mais dans laquelle les nouveaux membres du cadre d’emplois, titulaires du grade d’attaché principal, ne pourront plus être nommés, à compter de 2017.

Mise en extinction du grade de directeur territorial

Le décret 2016-1798 précise la situation des agents en réformant plusieurs points du statut particulier des attachés territoriaux, en ce qui concerne le sort de ce grade en voie d’extinction.

Cette mise en extinction a pour conséquence notamment que l’avancement au grade de directeur territorial, selon les anciennes modalités, n’est plus possible. Dans la nouvelle structure de carrière, l’avancement aura principalement lieu du grade d’attaché principal vers celui d’attaché hors classe, mais les titulaires de l’ancien grade de directeur territorial garderont la possibilité d’avancer vers la hors classe ou de continuer à occuper certaines fonctions de direction (selon des conditions similaires à celles des attachés principaux).

L’article 3 du décret précise par exemple les nouvelles modalités d’exercice des fonctions des directeurs territoriaux (collectivités d’exercice, seuils démographiques abaissés…).

Les titulaires du grade placé en voie d’extinction de directeur territorial exerceront désormais leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants (et non 40000), les autres collectivités territoriales (et non plus les départements et les régions, ce qui inclut plus explicitement les EPCI), les offices publics de l’habitat (et non plus HLM) de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants (et non plus 40000) dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000.

L’article 11 du texte quant à lui précise que les directeurs territoriaux sous réserve de remplir certaines conditions, peuvent être inscrits sur les tableaux d’avancement au grade de la hors classe. L’article 21.I du statut particulier dans sa nouvelle version indique que « Peuvent être nommés au grade d’attaché hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade ».

L’article 21 II quant à lui indique que les directeurs territoriaux au 7ème échelon de leur grade « ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle » peuvent également prétendre à l’avancement à la hors classe. Une nomination au titre de cet article n’est toutefois possible qu’après 4 nominations intervenues dans les conditions citées ci-dessus.

Les directeurs territoriaux devront en outre remplir des conditions similaires (à l’exception de la condition d’échelon qui diffère, comme indiqué ci-dessus) pour être éligibles à l’avancement de grade, à celles qui sont fixées pour les attachés principaux en matière de durée de service, de nature de fonctions exercées et de type de collectivités dans lesquels celles-ci doivent avoir été exercées (voir la partie de l’étude consacrée à l’avancement de grade pour le détail des conditions).

Actualisation des conditions d’exercice des fonctions des attachés territoriaux

Le texte à son article 3 précise les modalités d’exercice des missions des attachés en revoyant la rédaction de l’article 2 du statut particulier des attachés territoriaux, pour ce qui concerne les grades d’avancement (attaché principal et attaché hors classe).

Partout où il est fait mention des directeurs d’offices publics d’habitations à loyer modéré, le texte remplace ce terme par « office public de l’habitat » (les OPHLM et les OPAC ayant été transformés de plein droit en OPH).

Les titulaires du grade d’attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités (et non plus seulement les départements et les régions), et les offices publics de l’habitat (et non plus d’habitation à loyer modéré) de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. En mentionnant les « autres collectivités » le texte donne une portée plus large aux possibilités d’exercice des missions des attachés principaux en n’excluant pas les EPCI, avec ou sans fiscalité propre.

Enfin le texte fixe les conditions d’exercice des missions des attachés hors classe. Ces derniers exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10000 habitants, les autres collectivités territoriales, les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000. Ils peuvent, en outre, occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 10000 habitants, des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d’office public de l’habitat de plus de 5 000 logements ou d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret 87-1101 du 30 décembre 1987.

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux

A noter que le nombre d’échelons dans le grade d’attaché principal sera modifié en 2020. Le grade d’attaché perd un échelon ainsi que celui d’attaché principal (pour une durée temporaire dans ce dernier cas : 2017 à 2019).

Grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux
Grades du cadre d’emplois20172020
Attaché 11 idem
Attaché principal 9 10
Attaché hors classe 6 + 1 échelon spécial idem
Directeur territorial (en voie d’extinction) 7 idem

Intégration et reclassement des attachés territoriaux dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Les attachés territoriaux vont être reclassés dans leurs grades respectifs selon des modalités fixées dans les tableaux ci-dessous. Il est à noter que ces reclassements posent peu de difficultés quant à l’ancienneté conservée, hormis le deuxième échelon du grade d’attaché principal.

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Reclassement du cadre d’emplois des attachés territoriaux
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Nouvelles échelles indiciaires des trois grades du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Actualisation des règles de classement à la nomination dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux

L’article 6 du décret 2016-1798 actualise les règles de classement à la nomination.

Le texte continue de renvoyer aux dispositions de classement communes à la catégorie A présentes dans le décret 2006-1695 sous réserve de dispositions ajoutées dans le statut particulier à ses articles 10 II, III et IV. Hormis les cas présentés ci-dessous les règles de classement n’ont donc pas été modifiées (règles qui concernent la reprise de services de contractuels de droit public, ou de droit privé).

A l’article 10 II, il est précisé que les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois. L’article 10 IV du statut particulier actualise les règles de classement des fonctionnaires de catégorie C dans le grade d’attaché territorial.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés comme si, préalablement à leur nomination dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d’emplois régi par le décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique territoriale, puis dans un second temps classés en application des tableaux de correspondance ci-dessous. Il convient donc de classer les fonctionnaires de catégorie C en catégorie B (voir la circulaire du CDG sur le PPCR appliqué aux catégories C) puis avec le résultat obtenu, de classer les agents en catégorie A conformément aux tableaux de correspondance ci-dessous.

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Classement à la nomination dans la cadre d’emplois des attachés

Actualisation des conditions d’avancement de grade

L’article 9 du décret actualise les conditions d’avancement dans le grade d’attaché principal. Les conditions ci-dessous sont valables sous réserve des dérogations pour les années 2017 et 2018 détaillées dans cette étude.

Avancement dans le grade d’attaché principal

Auparavant, pouvaient être nommés au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement après examen professionnel, les attachés comptant au moins un an d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et justifiant de 3 ans de services effectifs. La condition d’un an dans le 5ème échelon est supprimée : les attachés devront désormais simplement avoir atteint le 5ème échelon. Quant aux attachés nommés par la voie du choix, ils devaient justifier d’un an d’ancienneté dans le 9ème échelon de leur grade. Désormais ils devront seulement avoir atteint le 8ème échelon (et avoir 7 ans de services effectifs).

Avancement dans le grade d’attaché hors classe

L’article 11 du texte précise les conditions d’avancement dans le grade d’attaché hors classe. L’article 21.- I du statut particulier issu de la nouvelle rédaction indique que peuvent être nommés au grade d’attaché hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. Ils doivent remplir en outre une des conditions énumérées ci-dessous.

Conditions alternatives (l’une ou l’autre) pour l’accès au grade « hors classe »
Conditions alternatives (l’une ou l’autre) pour l’accès au grade « hors classe »
6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement 8 années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.*

*Il est à noter que cette notion est difficile à cerner juridiquement et renvoie à des notions d’organigramme. Le texte prévoit dans ce dernier cas que les fonctions doivent avoir été exercées :

  • Dans un niveau hiérarchiquement immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à 40 000 habitants (dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux) ;
  • Dans un niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à 150 000 habitants (dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité), les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d’incendie et de secours de ces départements, et les régions de moins de 2 000 000 d’habitants ;
  • Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes et établissements de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les services d’incendie et de secours de ces départements, les régions de plus de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions (dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité) ;

Prise en compte de certaines fonctions exercées en position de détachement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné des 8 années d’exercice mentionnées ci-dessus. Les fonctions mentionnées au 2° de l’article 24 du décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ainsi que les fonctions de même niveau effectuées dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour le même décompte. Les services pris en compte au titre des conditions prévues dans les 3 cas du tableau ci-dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux ou d’un corps ou cadre d’emplois comparable.

Exception aux règles mentionnées ci-dessus liées à la valeur professionnelle des agents

Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier dans ce cas de trois ans d’ancienneté au 9ème échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7ème échelon de leur grade. Néanmoins les avancements ayant lieu sous ce motif sont contingentés. Une nomination au grade d’attaché hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre des conditions fixées au paragraphe précédent.

Quotas applicables aux promotions dans le grade d’attaché hors classe

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement dans les collectivités mentionnées au quatrième alinéa de l’article 2 du statut particulier ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application de ce pourcentage est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un (donc s’il y a moins de 10 agents, 1 agent peut tout de même être nommé).

Dans le cas d’une mutation externe à la collectivité, l’application du plafond mentionné précédemment n’est pas opposable à la nomination d’un attaché hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.

Dispositif transitoire d’avancement de grade pendant 2 ans (2017-2018)

Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d’attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d’attaché principal au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir les conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies, en application des dispositions antérieures du décret portant statut particulier du cadre d’emplois (afin de neutraliser les effets du reclassement au 1er janvier 2017). Article 28 du décret 2016-1798 du 20/12/2016.

Cette formulation indique qu’il est possible de prendre en compte à titre dérogatoire les anciennes conditions sans pour autant exclure que la prise en compte des nouvelles conditions soit impossible. Il convient donc de voir quelle est la condition la plus favorable à l’agent pour déterminer la date de nomination la plus précoce possible.

On remarque alors que dans le cas des fonctionnaires relevant du grade d’attaché territorial et devant avancer à celui d’attaché principal, cette disposition est plus favorable pour ceux qui sont inscrits au tableau d’avancement selon la voie de l’examen professionnel et à l’inverse défavorable pour ceux qui sont inscrits au même tableau selon la voie du choix.

Exemple

1.Voie d’avancement par examen professionnel

Au 31 décembre 2016, un attaché est au 5ème échelon avant l’intervention du PPCR, avec 3 mois d’ancienneté. Il est reclassé à l’échelon inférieur (4ème) avec 3 mois d’ancienneté conservés. L’agent n’est plus éligible (alors qu’il l’aurait été avant sans la réforme) au 01/09/2017.

Du fait de la réforme PPCR, il ne devient éligible au titre des nouvelles conditions qu’au 01/09/2018, puisqu’il faut 2 ans pour atteindre le 5ème échelon dans les nouvelles grilles. La date d’éligibilité en est donc retardée. La dérogation lui permet d’être nommé plus tôt puisqu’éligible plus tôt.

2. Voie d’avancement au choix

On constate le phénomène inverse pour l’avancement au choix.

Au 31/12/2016, un agent est au 9ème échelon avec 3 mois d’ancienneté. Il est reclassé au 8ème échelon au 01/01/2017 avec ancienneté acquise, donc 3 mois d’ancienneté conservés.

L’agent est donc déjà éligible, par les effets de son reclassement PPCR, car la nouvelle condition est d’être au 8ème échelon.

Avant, il fallait détenir le 9ème échelon avec un an d’ancienneté. L’agent aurait réuni les conditions au 01/09/2017, donc plus tard.

Dans ce cas, l’étude des conditions de droit commun applicables à compter du 1er janvier 2017 démontre qu’elles sont plus favorables à l’agent puisqu’il est éligible dès son reclassement PPCR au 1er janvier 2017.

Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, promus dans le grade d’avancement d’attaché principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du IV du décret 87-1099 du 30 décembre 1987, dans sa rédaction antérieure, puis s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions relatives à l’intégration des fonctionnaires dans ce grade, qui sont mentionnés dans cette circulaire (voir le tableau d’intégration des agents à effet du 1er janvier 2017, un peu plus haut).

A noter que cette disposition ne s’applique que pour l’avancement au grade d’attaché principal, car bien que le texte le prévoit pour l’avancement au grade d’attaché hors-classe, c’est inapplicable en l’espèce. Le grade n’existait pas avant 2017, il s’agit d’une erreur de rédaction. Selon une FAQ de la DGCL publiée en avril 2017 en effet « S’agissant des tableaux d’avancement au grade d’attaché hors classe pour l’année 2017, ils sont élaborés conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 30 décembre 1987 issu de sa modification par le décret du 20 décembre 2016 et en vigueur à compter du 1er janvier 2017. En effet, puisqu’il s’agit d’un nouveau grade, les dispositions faisant référence à l’année précédente n’ont pas lieu de s’appliquer. Le grade de directeur territorial étant placé en extinction à compter du 1er janvier 2017, il ne peut plus être élaboré de tableau d’avancement au grade de directeur territorial pour 2017 et l’autorité territoriale ne peut donc plus nommer des attachés principaux à ce grade à compter du 1er janvier 2017. »

Les directeurs maintenus dans leur grade en voie d’extinction et les attachés principaux peuvent tous deux figurer sur les tableaux d’avancement s’ils remplissent les conditions, pour l’accès au même grade, d’attaché hors classe.

En 2018 : les attachés promus dans le grade d’attaché principal ne seront plus classés selon ce dispositif fictif. Les attachés qui n’auront pas atteint le 5ème échelon du grade d’attaché à la date de leur promotion seront classés au 1er échelon du grade d’attaché principal sans ancienneté. Dans tous les autres cas ils seront classés selon le tableau en vigueur en 2018 (voir pages suivantes).

Exemple : classement lors de l’avancement de grade, application d’un dispositif transitoire, attaché au 5ème échelon au 01/03/2016 (sans le PPCR) qui avance au grade d’attaché principal au 01/04/2017. Il remplit les conditions fictivement puisque cet agent aurait été au 5ème échelon avec plus d’un an d’ancienneté sans l’intervention de la réforme au 01/04/2017.

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Exemple de classement

Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade Le texte revoit également les tableaux de correspondance lors des avancements dans les grades supérieurs du cadre d’emplois (applicables sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus pour l’année 2017, donc à compter de 2018 pour le tableau d’attaché principal).

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Classement suite à un avancement dans le grade d’attaché principal
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Classement suite à un avancement dans le grade d’attaché hors classe

Pour ce qui concerne les directeurs territoriaux nommés dans le grade d’attaché hors classe, la règle de classement retenue n’est pas l’application d’un tableau de correspondance. Les directeurs territoriaux nommés au grade d’attaché hors classe sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

Les directeurs nommés attachés hors classe alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes limites lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement à ce dernier échelon.

Cas spécifique des fonctionnaires détachés dans certains emplois (mentionnés aux paragraphes précédents relatifs aux conditions d’avancement de grade), dans les 2 ans précédant l’établissement du tableau d’avancement

Par exception aux règles de classement fixées ci-dessus, les attachés principaux et les directeurs territoriaux qui ont été détachés dans l’un des emplois mentionnés au paragraphe concernant l’actualisation des conditions d’avancement au grade d’attaché hors classe, au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l’indice égal ou immédiatement supérieur, en tenant compte de l’échelon et de l’ancienneté d’échelon qu’ils ont ou avaient atteints dans l’emploi de détachement. Ils sont classés avec ancienneté conservée selon les modalités fixées au paragraphe précédent : dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

Les agents classés en application de ces dispositions à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’il puisse toutefois dépasser celui afférent à l’échelon spécial d’attaché hors classe (échelon le plus élevé de la grille).

Règles d’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe

Après l’article 22 du statut particulier concernant le classement suite à un avancement de grade, est inséré un article 22-1 qui fixe les règles d’avancement à un échelon spécial du grade d’attaché hors classe (article 14 du décret 2016-1798). Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement :

  1. Les attachés hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, les services départementaux d’incendie et de secours et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements ;
  2. Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.

Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé. Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d’être promus dans les conditions prévues ci-dessus est déterminé en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 : le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois, est donc fixé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.

Actualisation des dispositions relatives au détachement sur emploi fonctionnel

Certains détails sont revus concernant notamment l’actualisation des indices bruts de référence pour accéder au détachement dans un emploi de direction. L’article 21 du décret 2016-1798 précise ainsi que désormais « les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 999 peuvent être détachés » dans les emplois de direction cités à l’article 6 du décret relatif aux emplois fonctionnels de direction (exemples : Directeur général des services d’une commune de plus de 40 000 habitants, DGA d’une commune de plus de 150 000 habitants, DG et DGA des départements et des régions… La liste n’ayant pas été modifiée). Auparavant le texte mentionnait en effet les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d’un grade dont l’IB terminal était au moins égal à 985.

A noter que cette rédaction sera de nouveau modifiée en 2020 par l’article 26 du décret pour prendre en compte les hausses d’indices. L’indice de référence passera alors à 1020.

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11. Filière administrative - Administrateurs territoriaux

Intégration et reclassement des administrateurs territoriaux au 1er janvier 2017

Le statut particulier prévoit au 1er janvier 2017 une revalorisation de nature indiciaire : les agents sont reclassés à identité d’échelon et d’ancienneté, il n’y a pas de tableau de correspondance.

L’intégration dans la nouvelle structure de carrière passe donc seulement par l’adoption d’un cadencement d’avancement unique et une revalorisation des indices accompagnée d’un abattement primes/points.

Ce reclassement doit toutefois être acté par un arrêté, même si l’échelon et l’ancienneté sont identiques.

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois d’administrateur territorial

L’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. A noter que le texte maintien l’échelon spécial jusqu’au 16 avril 2017 (pas d’effet rétroactif de sa disparition).

Pour les autres grades, la structure de l’échelle indiciaire n’est pas modifiée jusqu’en 2020 :

  • Administrateur général : 5 échelons + 1 échelon spécial ;
  • Administrateur : 9 échelons (10 échelons en 2020) ;
  • Administrateur élève : 2 échelons.

Règles de classement à la nomination stagiaire suite à une promotion interne ou un concours

Le statut particulier est réécrit pour ce qui concerne les règles de classement et de maintien de la rémunération lors de la nomination stagiaire.

Recrutement par concours

Les administrateurs territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l’article 3 de leur statut par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans.

Le statut particulier est modifié à son article 10. Les stagiaires recrutés par concours sont rémunérés par la collectivité ou l’établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’administrateur. Toutefois, ceux qui avaient déjà, avant leur recrutement, la qualité de fonctionnaire titulaire (issus de concours internes) sont classés conformément aux dispositions prévues pour le classement à la suite d’une promotion interne (voir ci-dessous, indice brut égal ou immédiatement supérieur) lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.

Les agents qui avaient, à la date du début de leur scolarité au CNFPT, la qualité d’agent contractuel de droit public ou de fonctionnaire ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l’échelon du grade d’administrateur territorial doté de l’indice brut le plus proche de celui leur permettant d’obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70% de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l’ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A, lorsque l’on applique les règles de classement de droit commun relatives à cette catégorie (décret 2006-1695).

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d’intéressement ou d’indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l’agent exerçait ses fonctions à l’étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l’exercice de ces fonctions à l’étranger. Le texte ne mentionnant pas à contrario le régime indemnitaire comme une exclusion, il convient de considérer qu’il est intégré dans le calcul.

Une fois que ces stagiaires sont titularisés, ils sont placés au 1er échelon du grade d’administrateur sauf si les dispositions ci-dessus leur sont plus favorables.

Recrutement par voie de promotion interne (article 11 du statut particulier)

Ces dispositions peuvent être appliquées aux lauréats de concours si elles leurs sont plus favorables, lorsque les agents avaient la qualité de fonctionnaires auparavant (concours internes).

L’article 11 du statut particulier est remplacé par les dispositions suivantes :

Les stagiaires nommés suite à une promotion interne sont classés à l’échelon du grade d’administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur cadre d’emplois ou corps d’origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut de l’emploi qu’ils occupent depuis au moins deux ans.

Dans la limite de l’ancienneté exigée pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou classe ou emploi, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe ou emploi conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement à ce dernier échelon.

Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien cadre d’emplois ou corps ou statut d’emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9ème échelon du grade d’administrateur bénéficient d’une indemnité compensatrice. Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l’échelon du grade d’administrateur correspondant à l’ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d’emplois sans qu’il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l’article 9 du statut particulier (durée de 2 ou 6 mois selon le cas, promotion interne ou concours).

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Nouvelles échelles indiciaires des grades du cadre d’emplois d’administrateur

Actualisation des conditions d’avancement de grade et d’échelon

Les articles 13 et 14 du statut particulier des administrateurs sont modifiés.

Avancement d’échelon

Peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur général, après inscription sur un tableau d’avancement :

  • Les administrateurs généraux comptant au moins quatre années d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services des régions de plus de 2000000 d’habitants, des départements de plus de 900000 habitants et des communes et des établissement publics assimilés de plus de 40000 habitants dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux (précision apportée pour la bonne application des règles d’assimilation de différents établissements publics à des communes) ;
  • Les administrateurs généraux ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l’établissement du tableau d’avancement, l’emploi de directeur général des services dans l’une des collectivités mentionnées ci-dessus.

Etant entendu qu’il n’y a plus d’échelon spécial dans le grade d’administrateur hors-classe, le texte supprime la disposition qui précisait que pouvaient accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les agents de ce grade qui comptaient au moins quatre années d’ancienneté dans le 7e échelon. L’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient en effet un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement.

Avancement au grade d’administrateur général

Le décret modifie les conditions d’avancement au grade d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la Fonction publique de l’Etat. Il est mis fin à la « période de référence de quinze ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement » et le nombre d’années exigées en fonction sur des emplois fonctionnels est réduit de deux ans dans les deux voies d’accès au grade (ci-dessous).

  1. Ainsi peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d’avancement, les administrateurs hors classe ayant simplement atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d’établissement du tableau d’avancement, 6 ans de services en position de détachement (et non plus 8) dans les emplois suivants : emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B ; Emplois des collectivités territoriales créés en application de l’article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B ;
  2. Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’administrateur général les administrateurs territoriaux hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon et 8 ans de services (et non plus 10) en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : Directeur général des services des communes de 40 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d’habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; emplois créés en application de l’ article 6-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 , dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre A ;
  3. En outre une nouvelle voie d’accès au grade est créée, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Peuvent en effet également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination à ce titre ne peut toutefois être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre des deux précédents paragraphes.

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 , le nombre d’administrateurs généraux ne peut excéder 20 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante selon une des trois modalités prévues dans les paragraphes ci-dessus.

Avancement au grade d’administrateur hors-classe

Pour l’accès au grade d’avancement « hors-classe », le champ des mobilités statutaires qui permettent cet avancement est élargi. Il est ajouté la prise en compte de cas de détachement prévus à l’article 2 du décret 86-68 (relatif aux positons administratives).

Les administrateurs qui satisfont aux deux conditions suivantes sont éligibles :

  1. Avoir atteint au moins le 6e échelon et justifier d’au moins quatre ans de services effectifs accomplis dans le grade d’administrateur ;
  2. Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement, dans les services de l’Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ou dans les cas prévus à l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration à l’exception des détachements prévus aux 10°,11°12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article, un des emplois suivants : Emploi correspondant au grade d’administrateur ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 6 du décret 87-1101 relatif à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Toutes les périodes de détachement inclues dans le décret susvisé sont donc prises en compte pour ce qui concerne les conditions d’avancement.

Classement suite à un avancement de grade

Les règles de classement sont modifiées sur un aspect particulier. Le classement se fait toujours par référence à un indice, mais il ne s’agit plus de l’indice de rémunération. Les dispositions visent désormais l’indice brut. Chaque fois qu’il est fait référence à l’ « indice », le texte précise donc désormais qu’il s’agit de l’IB.

Les administrateurs nommés administrateurs hors classe ou général sont classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade (et non l’indice de rémunération égal). Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur de leur nouveau grade.

Pour l’avancement au grade d’administrateur général, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le dernier emploi du précédent grade, occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement de grade.

A noter que le texte ne contient aucune disposition transitoire d’avancement de grade pour l’année 2017.

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12. Filière administrative - Secrétaires de mairie

Contrairement à d’autres cadres d’emplois, le cadre d’emplois de secrétaire de mairie ne contient plus de règles concernant le recrutement (concours ou promotion interne) vu qu’il s’agit d’un grade en voie d’extinction.

Le cadre d’emplois n’étant composé que d’un grade, aucune disposition n’est par conséquent prévue pour l’avancement de grade, qu’elle soit pérenne ou transitoire.

Le PPCR consiste donc uniquement pour ce cadre d’emplois en la revalorisation des indices, au reclassement au 1er janvier 2017, le tout accompagné d’un abattement primes/points le cas échéant.

Le cadre d’emplois est également soumis à la cadence unique d’avancement. Il n’y aura plus que 11 échelons au lieu de 12.

Intégration et reclassement des secrétaires de mairie dans leurs nouvelles échelles au 1er janvier 2017

Les secrétaires de mairie vont être reclassés dans leur grade selon des modalités fixées dans le tableau ci-dessous.

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Reclassement des secrétaires de mairie
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Echelles indiciaires des secrétaires de mairie à compter de 2017
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Echelles indiciaires des secrétaires de mairie à compter de 2018
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Echelles indiciaires des secrétaires de mairie à compter de 2019
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13. Filière technique - Ingénieurs territoriaux

Composition du cadre d’emplois en 3 grades inchangée

Le cadre d’emplois des ingénieurs comprendra toujours les grades d’ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe. Ce cadre d’emplois déjà revalorisé en mars 2016 comprend depuis peu le grade supplémentaire d’ingénieur hors classe qui est un « grade à accès fonctionnel » (GRAF). Des précisions sont apportées par le texte concernant l’accès à ce grade, qui est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels (voir ci-dessous concernant la question des avancements de grade).

Actualisation des conditions d’exercice des fonctions des ingénieurs territoriaux

Le texte baisse le seuil relatif au nombre de logements à gérer dans les OPH pour qu’un ingénieur principal puisse y exercer ses fonctions. Désormais, les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur principal peuvent exercer leurs fonctions dans les offices publics de l’habitat de plus de 3000 logements (et non plus 5000).

Intégration des ingénieurs territoriaux dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Les ingénieurs territoriaux vont être reclassés dans leurs grades respectifs selon des modalités fixées dans les tableaux ci-dessous.

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Reclassement des ingénieurs
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Nouvelles échelles indiciaires des trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Le grade d’ingénieur perd un échelon. Pour les deux autres grades, la structure reste identique. Il y aura 9 échelons pour le grade d’ingénieur principal en 2020.

Grades du cadre d’emplois des ingénieurs
Grades du cadre d’emplois20172020
Ingénieur 10 (et non plus 11) idem
Ingénieur principal 8 9
Ingénieur hors classe 5+1 échelon spécial idem

Actualisation des règles de classement à la nomination dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Les fonctionnaires nommés dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux se voient appliquer un nouveau tableau de classement lorsqu’ils appartenaient autrefois à un cadre d’emplois de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire ou leur équivalent dans la FPE et la FPH (fonctionnaires régis par les dispositions du décret 2009-1388 pour la FPE ou 2011-661 pour la FPH).

Pour les autres situations, le décret renvoie au décret commun relatif au classement en catégorie A (décret 2006-1695 : pas de modification pour le classement des agents auparavant contractuels de droit public ou ayant effectué des services dans le secteur privé).

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois de catégorie C sont d’abord reclassés conformément aux tableaux de correspondance reproduits dans la circulaire du CDG sur le classement des catégories C en catégorie B (classement de droit commun issu du PPCR, de la catégorie C vers la B) puis avec le résultat obtenu, reclassés selon les tableaux ci-dessous de la catégorie B vers la A.

En outre, tout comme pour les attachés territoriaux, le texte prévoit une règle particulière pour les agents préparant un doctorat. Les ingénieurs recrutés par concours externe (1° de l’article 8 du statut particulier des ingénieurs) et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans (article 18 V du statut particulier des ingénieurs territoriaux).

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

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Classement dans le cadre d’emplois des ingénieurs

Actualisation des conditions d’avancement de grade

Les articles 7 et 9 du décret actualisent les conditions d’avancement dans les grades d’ingénieur principal et d’ingénieur hors-classe.

Avancement dans le grade d’ingénieur principal

Auparavant, pouvaient être nommés au grade d’ingénieur principal après inscription sur un tableau d’avancement après examen professionnel, les ingénieurs au 5ème échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services publics dans leur cadre d’emplois.

Les titulaires du grade d’ingénieur devront désormais avoir atteint le 4ème échelon depuis au moins 2 ans (la condition de 6 ans de services publics étant maintenue). Ils seront nommés selon un tableau de correspondance (voir plus bas pour les règles de classement suite à un avancement de grade).

Avancement dans le grade d’ingénieur hors classe

L’article 7 du texte précise les conditions d’avancement dans le grade d’ingénieur hors classe. L’article 25 du statut particulier indique que peuvent être nommés au grade d’ingénieur hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade avec un an d’ancienneté. Ils doivent remplir une des conditions ci-dessous. A noter que la rédaction est quasi identique à celle concernant les attachés hors classe de la filière administrative. Les services pris en compte ci-dessous doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ou d’un corps ou cadre d’emplois comparable d’une autre fonction publique.

Conditions alternatives (l’une ou l’autre) pour l’accès au grade « hors classe »
Conditions alternatives (l’une ou l’autre) pour l’accès au grade « hors classe »
6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966, conduisant à pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d’établissement du tableau d’avancement 8 années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions relevant d’un certain niveau hiérarchique définies ci-dessous*

*Il est à noter que cette notion est difficile à cerner juridiquement et renvoie à des notions d’organigramme. Le texte prévoit dans ce dernier cas que les fonctions doivent avoir été exercées :

  • Dans un niveau hiérarchiquement immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à 40 000 habitants (dans les conditions fixées par le décret 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux) ;
  • Dans un niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à 150 000 habitants (dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité), les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d’incendie et de secours de ces départements, et les régions de moins de 2 000 000 d’habitants ;
  • Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels dans les communes et établissements de plus de 150 000 habitants, les départements de plus de 900 000 habitants, les services d’incendie et de secours de ces départements, les régions de plus de 2 000 000 d’habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions (dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité) ;
  • Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l’indice brut 966 sont prises en compte pour le décompte mentionné des 8 années d’exercice mentionnées ci-dessus.

Les fonctions mentionnées au 2° de l’article 27-1 du décret 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat ainsi que les fonctions de même niveau effectuées dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour le même décompte.

Exception aux règles mentionnées ci-dessus liées à la valeur professionnelle des agents

Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe les ingénieurs principaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les ingénieurs principaux doivent justifier dans ce cas de trois ans d’ancienneté au 8ème échelon de leur grade (le texte sera modifié en 2020 : il s’agira du 9ème échelon sans condition d’ancienneté dans l’échelon : article 14 du décret). Néanmoins les avancements ayant lieu sous ce motif sont contingentés. Une nomination au grade d’ingénieur hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre des conditions fixées au paragraphe précédent.

Quotas applicables aux promotions dans le grade d’ingénieur hors classe

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d’ingénieurs territoriaux principaux pouvant être promus au grade d’ingénieur hors classe ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Toutefois, lorsque aucune promotion n’est intervenue au titre du 1° et 2° du I de l’article 25 du statut particulier des ingénieurs (6 ans de détachement dans emploi culminant à l’IB 985 ou 8 ans de détachement sur emploi culminant à l’IB 966) au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante.

Dispositif transitoire d’avancement de grade pour l’année 2017

L’article 17 du décret prévoit un dispositif dérogatoire et transitoire d’avancement de grade pour l’année 2017 tant au niveau des conditions d’accès qu’au niveau du classement des agents. Par contre, pour ce qui concerne les conditions d’accès, le texte ne prévoit une dérogation que pour l’accès au 2ème grade (agent qui aurait réuni les conditions pour l’accès au grade d’ingénieur principal), mais pas pour l’accès au 3ème grade (pour l’accès à la hors classe il faut donc réunir les conditions nouvelles de droit commun en vigueur au 1er janvier 2017 et rappelées ci-dessus).

« Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, promus dans l’un des grades d’avancement du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux postérieurement au 1ER janvier 2017 sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 26 février 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article précédent. Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d’ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2017, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. »

Conditions valables jusqu’au 31/12/2016 et à compter du 01 /01/2017
Conditions valables jusqu’au 31/12/2016Conditions valables à compter du 1er janvier 2017
Ingénieur ayant atteint au moins le 5e échelon de son grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services effectifs dans le cadre d’emplois. Ingénieur ayant atteint au moins le 4e échelon de son grade depuis au moins 2 ans et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, de six ans de services effectifs dans le cadre d’emplois.

Exemple : classement lors de l’avancement de grade, application d’un dispositif transitoire, ingénieur au 5ème échelon depuis le 01/03/2016 qui avance au grade d’ingénieur principal au 01/03/2017.

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Exemple de classement transitoire et fictif suite à un avancement dans le grade d’ingénieur principal

Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade

Le texte revoit également les tableaux de correspondance lors des avancements dans les grades supérieurs du cadre d’emplois. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions transitoires présentées ci-dessus pour l’année 2017.

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Classement suite à un avancement dans le grade d’ingénieur principal
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Classement suite à un avancement dans le grade d’ingénieur hors classe

Par dérogation au tableau ci-dessus, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un emploi mentionné aux pages précédentes, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application de ces dispositions à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l’indice brut antérieur sans qu’il puisse toutefois dépasser celui afférent à l’échelon spécial d’ingénieur hors classe.

Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 24 pour un avancement à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l’augmentation d’indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien emploi.

Dispositions relatives au détachement et à l’intégration directe

Après l’article 27 du statut particulier des ingénieurs, il est inséré un Chapitre IV- I et un article 27-1. Cet article indique que les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres I et III bis du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Ce chapitre soumet le cadre d’emplois aux règles de droit commun applicables au détachement, avec un garde fou à l’alinéa suivant : en effet, lorsque l’application des dispositions de ce décret susmentionnées aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, l’intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d’emplois d’un indice brut au moins égal.

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14. Filière technique - Ingénieurs territoriaux en chef

A remarquer : les dispositions concernant les ingénieurs en chef sont quasi identiques à celles concernant les administrateurs territoriaux.

Intégration et reclassement des ingénieurs en chef territoriaux au 1er janvier 2017

Le statut particulier prévoit un reclassement au 1er janvier 2017, de nature indiciaire, l’échelon et la reprise de l’ancienneté se faisant à l’identique. L’intégration dans la nouvelle structure de carrière passe donc par l’adoption d’un cadencement d’avancement unique et une revalorisation des indices, accompagnée d’un abattement primes/points.

Les agents sont reclassés à identité d’échelon et conservent la même ancienneté dans l’échelon, dans la limite de la durée exigée pour le passage à l’échelon supérieur. Cette situation doit être actée par un arrêté.

Nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois d’ingénieur en chef territorial

L’échelon spécial du grade d’ingénieur en chef hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. A noter qu’il n’y a pas d’effet rétroactif à la disparition de l’échelon spécial : la disposition prend effet au 17 avril 2017.

Pour les autres grades, la structure de l’échelle indiciaire n’est pas modifiée jusqu’en 2020 :

  • Ingénieur général : 5 échelons + 1 échelon spécial ;
  • Ingénieur en chef : 10 échelons ; 11 échelons en 2020. 1 échelon unique d’ingénieur en chef élève.
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Nouvelles échelles indiciaires des grades du cadre d’emplois d’ingénieur en chef

Actualisation des conditions d’avancement de grade et d’échelon

Les articles 18 et 19 du statut particulier sont modifiés.

Avancement d’échelon

Etant entendu qu’il n’y a plus d’échelon spécial dans le grade d’ingénieur en chef hors-classe, le texte supprime la disposition qui précisait que pouvaient accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’ingénieur hors classe, après inscription sur un tableau d’avancement, les agents de ce grade qui comptaient au moins quatre années d’ancienneté dans le 7e échelon. L’échelon spécial du grade d’ingénieur en chef hors classe devient en effet un 8ème échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement.

Avancement au grade d’ingénieur général

Le décret modifie les conditions d’avancement au grade d’ingénieur général. Il est mis fin à la « période de référence de quinze ans précédant la date d’établissement du tableau d’avancement » et le nombre d’années exigées en fonction sur des emplois de direction est réduit de deux ans dans les deux voies d’accès au grade (ci-dessous).

  1. Ainsi peuvent être nommés ingénieur général, après inscription sur un tableau d’avancement, les ingénieurs en chef hors classe ayant simplement atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d’établissement du tableau d’avancement, 6 ans de services en position de détachement (et non plus 8) dans les emplois suivants : Emplois fonctionnels des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l’autorité du secrétaire général du Conseil d’Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B ; Emplois des collectivités territoriales créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre B.
  2. Peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon et 8 ans de services (et non plus 10) en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : Directeur général des services des communes de 40 000 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000000 d’habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; Directeur général des services techniques des communes de 80 000 à 150 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ; Emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dotés d’un indice terminal correspondant au moins à l’échelle lettre A.
  3. En outre une nouvelle voie d’accès au grade est créée, en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Peuvent en effet également être inscrits au tableau d’avancement au grade d’ingénieur général les ingénieurs en chef hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Une nomination à ce titre ne peut toutefois être prononcée qu’après quatre nominations intervenues au titre des deux précédents paragraphes.

En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 , le nombre d’ingénieurs généraux ne peut excéder 20 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.

Toutefois, lorsqu’aucune promotion n’est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l’année suivante selon une des trois modalités prévues dans les paragraphes ci-dessus.

Avancement au grade d’ingénieur en chef hors-classe

Pour l’accès au grade d’avancement « hors-classe », le champ des mobilités statutaires qui permettent cet avancement est élargi. Il est ajouté la prise en compte de cas de détachement prévus à l’article 2 du décret 86-68 (relatif aux positons administratives). Les ingénieurs en chef qui satisfont aux deux conditions suivantes sont éligibles :

  1. Six ans de services effectifs accomplis dans le grade, en position d’activité, ou de détachement dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie A et d’au moins un an d’ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ;
  2. Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d’une période de mobilité, en position d’activité ou de détachement dans les services de l’Etat ou de ses établissements ou des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ou dans les cas prévus à l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration à l’exception des détachements prévus aux 10°,11°12°, 15°, 16°, 20° et 21° de ce même article, les emplois suivants : Emploi correspondant au grade d’ingénieur en chef ; L’un des emplois fonctionnels mentionnés à l’article 3 du statut particulier ; Emploi créé en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Toutes les périodes de détachement inclues dans le décret susvisé sont donc prises en compte pour ce qui concerne les conditions d’avancement.

Classement suite à un avancement de grade

Les règles de classement sont modifiées sur un aspect particulier. Le classement se fait toujours par référence à un indice, mais il ne s’agit plus de l’indice de rémunération. Les dispositions visent désormais l’indice brut. Chaque fois qu’il est fait référence à l’ « indice », le texte précise donc désormais qu’il s’agit de l’IB. Les ingénieurs en chef nommés ingénieurs en chef hors classe ou général sont classés à l’échelon comportant l’indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade (et non l’indice de rémunération égal). Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur de leur nouveau grade.

Pour l’avancement au grade d’ingénieur général, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le dernier emploi du précédent grade, occupé pendant une période d’au moins un an au cours des trois années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement de grade. A noter que le texte ne contient aucune disposition transitoire d’avancement de grade pour l’année 2017.

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15. Filière police - Directeurs de police municipale

Intégration des directeurs de police municipale dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Comme pour tous les autres cadres d’emplois entrés dans le dispositif PPCR, les directeurs de police municipale seront reclassés dans leurs nouvelles échelles indiciaires. Ce reclassement s’opère selon les modalités ci-dessous. Les agents relevant du grade de directeur principal de PM sont reclassés à l’identique (même échelon et même ancienneté), les indices étant en revanche modifiés.

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Reclassement des directeurs de police municipale

Le nombre d’échelons dans le grade de directeur de police municipale au 1er janvier 2017

Le grade de directeur de police municipale comprend dix échelons (au lieu de onze échelons).

Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons (nombre d’échelons inchangé).

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Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois des directeurs de police municipale

Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade de directeur de police municipale

L’article 11 du statut particulier du cadre d’emplois est modifié.

Le classement lors de la nomination dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale est prononcé conformément aux dispositions du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-dessous. Le classement se fera selon un tableau de correspondance dans les cas suivants :

  • Fonctionnaires appartenant auparavant à un cadre d’emplois de catégorie B régis par les décrets 2010-329 du 22 mars 2010 (Nouvel Espace Statutaire) ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique hospitalière.

Dans ces trois cas, les fonctionnaires de catégorie B régis par ces textes sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, conformément au tableau de correspondance suivant :

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Classement suite à une nomination dans le grade de directeur de police municipale

Actualisation des conditions d’avancement de grade

Peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade (le temps de services effectifs exigé est inchangé, mais auparavant il convenait d’avoir un an d’ancienneté dans le 6ème échelon).

Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade

Le classement suite à un avancement dans le grade de directeur principal de police municipale est opéré selon les modalités du tableau ci-dessous, sous réserve de l’application des dispositions transitoires décrites aux paragraphes suivants.

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation dans le grade de directeur de police municipaleSituation dans le grade de directeur principal de police municipaleAncienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
10ème échelon 6ème échelon Ancienneté acquise
9ème échelon 5ème échelon ¾ de l’ancienneté acquise
8ème échelon 4ème échelon 5/7ème de l’ancienneté acquise
7ème échelon 3ème échelon
6ème échelon 2ème échelon
5ème échelon 1er échelon 4/7 de l’ancienneté acquise

Mesures transitoires d’avancement de grade pour les années 2017 et 2018

Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, promus au grade de directeur principal du cadre d’emplois des directeurs de police municipale postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret du 17 novembre 2006, dans sa rédaction antérieure à celle du décret modificatif du statut particulier des directeurs de police municipale, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article relatif au reclassement des agents de cadre d’emplois au 1er janvier 2017 (tableau reproduit plus haut).

Les directeurs de police municipale qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret modificatif du statut particulier. Il convient donc de dérouler leur carrière sur les anciennes échelles indiciaires jusqu’à la date de leur nomination afin de vérifier s’ils auraient réuni les conditions sans l’intervention de la réforme PPCR.

Exemple : classement lors de l’avancement de grade, application d’un dispositif transitoire, directeur de PM au 6ème échelon depuis le 01/03/2016 qui avance au grade de directeur de PM principal au 01/03/2017.

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Exemple de classement suite à un avancement dans le grade de directeur de police municipale
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16. Filière sportive - Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Intégration des conseillers des APS dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

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Reclassement des conseillers des APS au 01/01/2017

Le nombre d’échelons dans les grades de conseiller des APS au 1er janvier 2017

Le grade de conseiller des APS comprend onze échelons (au lieu de douze échelons). Le grade de conseiller principal des APS comprend neuf échelons (10 en 2020).

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Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois des conseillers des APS

Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade de conseiller des APS

L’article 10 du statut particulier du cadre d’emplois est modifié.

Le classement lors de la nomination dans le cadre d’emplois des conseillers des APS est prononcé conformément aux dispositions du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-dessous. Le classement se fera selon un tableau de correspondance dans les cas suivants :

  • Fonctionnaires appartenant auparavant à un cadre d’emplois de catégorie B régis par les décrets 2010-329 du 22 mars 2010 (Nouvel Espace Statutaire) ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique hospitalière.

Dans ces trois cas, les fonctionnaires de catégorie B régis par ces textes sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d’emplois des conseillers des APS conformément au tableau de correspondance suivant :

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Classement suite à un avancement dans le grade de conseiller des APS

Actualisation des conditions d’avancement de grade

Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

  • Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ;
  • Au choix, les conseillers qui justifient d’une durée de sept années de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de conseiller.

Pour rappel : anciennes conditions. Pouvaient être nommés au grade de conseiller principal de seconde classe après inscription sur un tableau d’avancement :1° Les conseillers comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 12e échelon de leur grade ; 2° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé le tableau d’avancement d’une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d’activité ou de détachement dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l’ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs. Pouvaient être nommés à la 1re classe du grade de conseiller principal, après inscription sur un tableau d’avancement, les conseillers principaux de seconde classe comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.

Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade

Le classement suite à un avancement dans le grade de conseiller principal des APS est opéré selon les modalités du tableau ci-dessous, sous réserve des dispositions transitoires prévues pour l’année 2017 et commentées ci-dessous.

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation dans le grade de conseiller des APSSituation dans le grade de conseiller principal des APS Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon
9e échelon 4e échelon
8e échelon 3e échelon
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon

Mesures transitoires d’avancement de grade pour les années 2017 et 2018

Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, promus postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions du décret 92-634 du 1er avril 1992, dans sa rédaction antérieure à celle du décret modificatif du statut particulier, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l’article 11 du décret 2016-1880 (voir le tableau de reclassement au 1er janvier 2017 ci-dessus).

Les agents qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au décret.

En 2018, les conseillers promus, au titre de ces dispositions, au grade de conseiller principal qui n’ont pas atteint le 5e échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté d’échelon conservée.

Pour un exemple, veuillez vous référer aux autres cadres d’emplois présents dans la circulaire, pour lesquels le même mécanisme est appliqué. Il s’agit de faire avancer l’agent fictivement sur les anciennes grilles afin de voir si l’agent aurait rempli les conditions sans l’intervention du PPCR, puis de le reclasser comme si le PPCR n’était pas intervenu, dans le grade supérieur, et enfin de lui réappliquer le tableau de reclassement utilisé au 1er janvier 2017 en se servant du résultat. Vous disposez de nombreux exemples pour les attachés territoriaux, ingénieurs, territoriaux, directeurs de PM ….

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17. Filière culturelle - Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et Bibliothécaires territoriaux

Ces deux cadres d’emplois sont traités ensemble car les dispositions applicables sont identiques dans les deux statuts particuliers.

Intégration des cadres d’emplois dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres des cadres d’emplois susmentionnés sont reclassés selon le tableau ci-dessous. L’échelon de reclassement est identique, varie la reprise d’ancienneté (intervient bien entendu, une hausse d’indice également).

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Reclassement des attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires

Création d’un grade d’avancement dans les cadres d’emplois

Les cadres d’emplois comprennent désormais le grade d’attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal.

Le nombre d’échelons dans les grades des cadres d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons est inchangé pour ce qui concerne le premier grade déjà existant (11 échelons). Le deuxième grade, créé, contiendra 9 échelons et un 10ème échelon à compter du 1er janvier 2020, pour les deux cadres d’emplois.

Nouvelles échelles indiciaires des deux grades des cadres d’emplois

Les revalorisations ont lieu sur 4 ans, de 2017 à 2020. Un échelon apparaît dans le deuxième grade de chaque cadre d’emplois en 2020.

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Nouvelles échelles indiciaires des deux grades des cadres d’emplois des attachés de conservation du patrimoine et de bibliothécaires territoriaux

Actualisation des règles de classement à la nomination dans le grade d’attaché de conservation du patrimoine

L’article 10 du statut particulier des 2 cadres d’emplois sont modifiés. Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-dessous. Le classement se fera selon un tableau de correspondance dans les cas suivants :

  • Fonctionnaires appartenant auparavant à un cadre d’emplois de catégorie B régis par les décrets 2010-329 du 22 mars 2010 (Nouvel Espace Statutaire) ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
  • Fonctionnaires régis par le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction publique hospitalière.

Dans ces trois cas, les fonctionnaires de catégorie B régis par ces textes sont classés, lors de leur nomination conformément au tableau de correspondance suivant :

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Classement à la nomination dans le grade d’attaché de conservation du patrimoine ou de bibliothécaire

Pour le classement des fonctionnaires de catégorie C : il convient de les classer fictivement de la catégorie C vers la catégorie B puis avec le résultat obtenu, vers la catégorie A, à l’aide du tableau ci-dessus (voir la circulaire PPCR relative aux catégories B).

Actualisation des conditions d’avancement de grade

Compte tenu de la création d’un deuxième grade, pourront être nommés au grade d’attaché principal de conservation du patrimoine ou de bibliothécaire, après inscription sur un tableau d’avancement (en toute logique, le statut particulier ne mentionne pas les conditions anciennes d’avancement de grade - qui seraient maintenues le cas échéant- puisqu’elles n’existaient pas) :

  • Soit après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés de conservation du patrimoine qui justifient, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché de conservation du patrimoine ;
  • Soit au choix les attachés de conservation du patrimoine qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, d’au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché de conservation du patrimoine.

Actualisation des règles de classement suite à un avancement de grade

Le classement suite à un avancement dans le grade d’attaché principal de conservation du patrimoine ou de bibliothécaire principal est opéré selon les modalités du tableau ci-dessous.

Classement de l’agent suite à son avancement de grade
Situation dans le grade de d’attaché de conservation Situation dans le grade d’attaché de conservation principal Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon
9e échelon 4e échelon
8e échelon 3e échelon
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon

Autres dispositions diverses

On signalera quelques dispositions modifiant le statut particulier : comme pour d’autres cadres d’emplois de catégorie A, une bonification d’ancienneté de deux ans est accordée lors du recrutement par concours externe.

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

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18. Filière culturelle - Conservateurs territoriaux du patrimoine ou des bibliothèques

Ces deux cadres d’emplois sont traités ensemble car les dispositions sont similaires.

Intégration des conservateurs des deux cadres d’emplois dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres des cadres d’emplois sont reclassés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté acquise dans cet échelon. Les cadres d’emplois entrent dans une cadence unique d’avancement d’échelon. Seules sont à prévoir des modifications et revalorisations de nature indiciaire (ce qui n’empêche pas que la situation soit actée par un arrêté de reclassement).

Le nombre d’échelons dans les grades des cadres d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé. Le grade de conservateur comprend toujours 7 échelons et celui de conservateur en chef 6 échelons. Les échelons de stage et d’élève sont inchangés également. Seules les durées entre échelons changent (uniquement dans le sens où elles deviennent des durées à cadencement unique).

Les revalorisations n’ont lieu que sur deux ans, 2017 et 2018.

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Nouvelles échelles indiciaires des deux grades des cadres d’emplois de conservateur

Autres dispositions concernant le recrutement et l’avancement de grade

Pour ces cadres d’emplois de la filière culturelle, il n’existe, pas plus qu’un tableau de reclassement au 1er janvier 2017, de dispositions spécifiques réformant l’avancement de grade ou prévoyant des dispositions transitoires en la matière. Les agents sont reclassés au même échelon avec la même ancienneté, seul l’indice change. Il n’y a pas non plus de réforme des règles de classement à la nomination stagiaire à l’exception de la valorisation du doctorat.

Le texte reprend comme pour d’autres agents de catégorie A, en effet, le principe d’une bonification d’ancienneté pour la préparation d’un doctorat pour les conservateurs de bibliothèques issus du concours externe spécial.

Ils bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat. Lorsque cette période a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

Assouplissement du détachement : les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois dans les conditions prévues aux articles 13 bis et ter de la loi 83-634. Les dispositions restrictives posées aux articles 23 à 26 du statut particulier de conservateur du patrimoine, issues de la rédaction antérieure, sont abrogées, ainsi que les articles 21 à 24 du statut particulier des conservateurs de bibliothèques.

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19. Emplois de direction administratifs (ou fonctionnels )

Les emplois de direction sont désormais soumis à la cadence unique d’avancement qui est calquée sur l’ancienne durée minimale dans tous les cas. Ainsi les annexes I à X du décret 87-1101 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés sont modifiées afin de prendre en compte la durée unique d’avancement issue du PPCR.

Le texte prévoit un reclassement à échelon et ancienneté identique au 1er janvier 2017 dans l’emploi fonctionnel de détachement. Entre en vigueur de manière simultanée la revalorisation indiciaire et l’abattement primes/points qui en résulte.

Les nouvelles échelles indiciaires figurent ci-dessous. Toutes les dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017. A noter que le reclassement peut impliquer indirectement un avancement d’échelon car les agents qui ont des anciennetés supérieures dans leur échelon à l’ancienne durée minimale passeront automatiquement à l’échelon suivant, sans ancienneté. Dans ce cas, pour des raisons de lisibilité il est préférable de faire deux arrêtés distincts (avancement d’échelon et reclassement).

Nouvelles échelles indiciaires des emplois de direction administratifs

Elles gagnent en moyenne 5 à 7 points d’IB pour compenser le montant du transfert primes/points.

Pour les établissements publics, il existe des règles d’assimilation aux communes (selon la strate démographique) : il convient donc d’utiliser les échelles indiciaires qui vous sont fournis en déterminant à quel type de commune est assimilé votre établissement public.

Rappel des règles d’assimilation pour les établissements publics et EPCI :

  • Les communautés d’agglomération, les communautés d’agglomération nouvelle, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
  • Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l’importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent, sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants. Les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale dont l’importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;
  • Pour l’application des dispositions du décret 87-1101, les emplois de directeur de caisse de crédit municipal, de directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l’article 1er du décret 55-622 du 20 mai 1955 et de directeur d’office public d’habitations à loyer modéré sont assimilés à des emplois de directeur général des services de commune dans les conditions fixées à l’annexe XII (directeur général adjoint des services des départements de plus de 900.000 habitants et des régions de plus de 2.000.000 d’habitants).
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Nouvelles échelles indiciaires des emplois de direction administratifs (ou fonctionnels)
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20. Emplois de direction techniques (ou fonctionnels)

Les emplois de direction sont désormais soumis à la cadence unique d’avancement qui est calquée sur l’ancienne durée minimale dans tous les cas. Ainsi les annexes I à III du décret 90-128 relatif aux emplois de direction des services techniques des collectivités territoriales et des EPCI sont modifiées afin de prendre en compte la durée unique d’avancement issue du PPCR.

Le texte prévoit un reclassement à échelon et ancienneté identique au 1er janvier 2017 dans l’emploi fonctionnel de détachement. Entre en vigueur de manière simultanée la revalorisation indiciaire et l’abattement primes/points qui en résulte.

Les nouvelles échelles indiciaires figurent ci-dessous. Toutes les dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017. A noter que le reclassement peut impliquer indirectement un avancement d’échelon car les agents qui ont des anciennetés supérieures dans leur échelon à l’ancienne durée minimale passeront automatiquement à l’échelon suivant, sans ancienneté. Dans ce cas, pour des raisons de lisibilité il est préférable de faire deux arrêtés distincts (avancement d’échelon et reclassement).

Nouvelles échelles indiciaires des emplois de direction techniques

Les nouvelles échelles indiciaires figurent ci-dessous. Toutes les dispositions entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2017.

Les nouvelles échelles indiciaires des emplois techniques de direction gagnent en moyenne 5 à 7 points d’IB pour compenser le montant du transfert primes/points.

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Nouvelles échelles indiciaires des emplois de direction technique (ou fonctionnels)
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21. Filière culturelle - Professeurs d’enseignement artistique

Les décrets 2017-1399 et 2017-1400 publiés au Journal Officiel du 25 septembre 2017 réforment le cadre d’emplois et le font entrer dans le protocole PPCR.

Intégration des professeurs d’enseignement artistique dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté acquise dans cet échelon. Seuls les indices bruts et majorés sont modifiés. L’effet est rétroactif.

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé jusqu’en 2019. Le grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale comprend 9 échelons et celui de professeur d’enseignement artistique hors-classe 7 échelons. En revanche en 2020, le grade hors-classe comprendra 8 échelons, soit 1 supplémentaire.

Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois

Vous les trouverez dans le fichier ci-dessous (évolution sur 4 ans, 2017 à 2020).

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Professeur d’enseignement artistique - échelles indiciaires

Autres dispositions concernant le recrutement et l’avancement de grade

Pour ce cadre d’emplois de la filière culturelle, il n’existe, pas plus qu’un reclassement au 1er janvier 2017, de dispositions transitoires d’avancement de grade pour 2017. Les agents sont reclassés au même échelon avec la même ancienneté, seul l’indice brut et majoré change.

Les nouvelles règles d’avancement de grade s’appliquent directement : il ne s’agit plus d’un classement à l’IB égal ou immédiatement supérieur, mais d’un classement selon un tableau de correspondance ci-dessous.

SITUATION
dans le grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale
SITUATION
dans le grade de professeur d’enseignement artistique hors classe
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l’échelon
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 5/7 de l’ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 5/7 de l’ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 5/7 de l’ancienneté acquise

Recrutement concours externe :

Comme pour d’autres cadres d’emplois de catégorie A, une bonification d’ancienneté de deux ans est accordée lors du recrutement par concours externe.

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

Assouplissement du détachement :

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois dans les conditions prévues aux articles 13 bis et ter de la loi 83-634 s’ils justifient des titres requis pour l’accès au cadre d’emplois.

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22. Filière culturelle - Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

Intégration des directeurs territoriaux d’établissement artistique dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois des directeurs d’établissement artistique sont reclassés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté acquise dans cet échelon. Seuls les indices (bruts et majorés) changent.

Le nombre d’échelons dans les grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le nombre d’échelons dans chaque grade est inchangé. Le grade de directeur d’enseignement artistique de 1ère catégorie comprend 9 échelons et celui de deuxième catégorie 10 échelons. Le cadre d’emplois passe au cadencement unique d’avancement, il n’y a donc plus de durée minimale et maximale.

Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois

Les nouvelles échelles indiciaires figurent ci-dessous (une hausse est programmée sur 4 ans, 2017-2020).

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Autres dispositions concernant le recrutement et l’avancement de grade

Pour ce cadre d’emplois de la filière culturelle, il n’existe, pas plus qu’un reclassement au 1er janvier 2017, de dispositions spécifiques réformant l’avancement de grade ou prévoyant des dispositions transitoires en la matière.

On signalera donc uniquement quelques dispositions modifiant le statut particulier :

Concernant l’inscription sur les listes d’aptitude, pouvaient être inscrits sur la liste d’aptitude prévue pour le concours interne, correspondant à la spécialité dans laquelle ils avaient fait acte de candidature, après examen professionnel, les directeurs d’établissement artistique qui, âgés de quarante ans au moins, justifiaient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans cet emploi. Cette condition de « quarante ans au moins » est supprimée (seule subsiste la condition de 10 ans de services effectifs).

Comme pour d’autres cadres d’emplois de catégorie A, une bonification d’ancienneté de deux ans est accordée lors du recrutement par concours externe.

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 (articles qui fixent les modalités de reprise de service selon qu’il s’agisse d’activités exercées sous un régime de droit public ou de droit privé), pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois.

Pour le classement des fonctionnaires provenant de la catégorie B

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1re catégorie en appliquant les dispositions de l’article 4 du décret du 22 décembre 2006 (classement à l’indice brut égal ou immédiatement supérieur) à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1re catégorie, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l’article 5 du même décret, dans le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (à l’échelon du cadre d’emplois comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l’indice le moins élevé). Le classement se fait donc en deux temps : application de la règle de classement en catégorie B dans le cadre d’emplois de professeur d’enseignement artistique, puis avec le résultat, classement de la catégorie A vers la catégorie A.

Pour le classement des fonctionnaires provenant de la catégorie C

Pour ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie C, il convient de les classer en catégorie B fictivement puis en catégorie A avec le résultat du classement en catégorie B.

"Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou titulaires d’un emploi de même niveau sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d’établissement d’enseignement artistique de 1re catégorie, en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s’ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique".

Assouplissement du détachement :

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois dans les conditions prévues aux articles 13 bis et ter de la loi 83-634.

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23 - Filière médico-sociale - Sage-femmes territoriales

Intégration des agents dans la nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2017

Au 1er janvier 2017, les membres du cadre d’emplois sont reclassés selon les modalités du tableau ci-dessous.

Le cadre d’emplois ne comprend plus que deux grades au lieu de trois.

Les agents de la classe supérieure et de la classe normale sont tous deux reclassés dans la nouvelle « classe normale » selon des modalités différentes. Les agents de « classe exceptionnelle » sont reclassés dans le grade de sage-femme « hors-classe ». La cadence unique d’avancement entre en vigueur au 1er janvier 2017 pour ce cadre d’emplois.

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Le nombre d’échelons dans les deux grades du cadre d’emplois au 1er janvier 2017

Le grade de sage-femme de classe normale comprend 10 échelons. Le grade de sage-femme hors-classe comprend 9 échelons. Cependant, il est créé un 10ème échelon dans le grade de sage-femme hors-classe à compter du 1er janvier 2020.

Nouvelles échelles indiciaires des deux grades du cadre d’emplois

Ces échelles évoluent sur 4 ans. Elles sont disponibles ci-dessous.

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Règles de classement à la nomination stagiaire

Le statut particulier est réécrit concernant les règles de classement à la nomination stagiaire. Les articles 7 à 13 sont remplacés par des articles 7 à 11 dans le statut particulier des sages-femmes.

Les sages-femmes recrutées dans le cadre d’emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l’article 12 du décret du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique territoriale et de celles des articles 8 et 9 du décret portant statut particulier du cadre d’emplois. Les règles concernant la reprise de services de droit privé ou de contractuel de droit public ne sont pas modifiées, seules sont modifiées celles concernant les classements des agents déjà fonctionnaires.

Le classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon fixée à l’article 15 du statut particulier, selon une durée unique désormais.

Fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau

Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d’emplois des sages-femmes territoriales sont classés dans le grade de sage-femme de classe normale, à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.

Dans la limite de l’ancienneté fixée par l’article 15 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur grade d’origine lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine. Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d’origine conservent leur ancienneté d’échelon lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d’un avancement audit échelon.

Les agents classés en application de ces dispositions à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu’au jour où ils bénéficient d’un traitement au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d’emplois.

Sages-femmes qui, à la date de leur nomination justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées

Sous réserve qu’elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d’exercice de la profession, ces agents sont classés dans la classe normale du grade de sage-femme, dans les conditions ci-après :

  • Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret modificatif du statut particulier, les intéressées sont classées conformément au tableau ci-après :
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  • Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret modifiant le décret 92-855 du 28 août 1992, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon à l’article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d’activités professionnelles.
  • Pour celles qui justifient de services accomplis à la fois avant et après le décret modificatif du statut particulier, avant la date de leur nomination dans le cadre d’emplois, elles sont classées de la manière suivante : les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d’entrée en vigueur du décret modificatif sont pris en compte selon les dispositions prévues au tableau ci-dessus, et les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d’entrée en vigueur du décret modificatif sont pris en compte pour la totalité de leur durée (ils s’ajoutent au classement réalisé en vertu du tableau, en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d’échelon).
Obligation d’avoir exercé dans certaines structures pour bénéficier de ces règles de classement

Les services mentionnés dans les deux cas doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d’agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :

  1. Établissement de santé ;
  2. Établissement social ou médico-social ;
  3. Laboratoire d’analyse de biologie médicale ;
  4. Cabinet de radiologie ;
  5. Entreprise de travail temporaire ;
  6. Établissement français du sang ;
  7. Service de santé au travail.

Lorsque l’agent peut bénéficier de plusieurs règles de classement (droit d’option)

Dans le cas où le fonctionnaire nommé est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions du décret du 22 décembre 2006 commun à la catégorie A et de celles présentées ci-dessus, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.

Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues au paragraphe précédent, l’intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d’un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le cadre d’emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade de sage-femme de classe normale, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 (relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française).

Lorsqu’elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l’application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions du décret relatif aux règles de classement communes à la catégorie A de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.

Nouvelles règles d’avancement de grade

Nouvelles conditions d’avancement de grade

Peuvent accéder au grade de sage-femme hors classe, au choix, après inscription à un tableau annuel d’avancement, les sages-femmes de classe normale ayant accompli dans leur grade au moins huit ans de service effectifs dans le grade de classe normale ou dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux régi par le décret 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la FPH.

Nouvelles règles de classement

Le tableau de classement figure ci-dessous (sous réserve de dispositions transitoires pour l’année 2017).

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Classement sage-femme avancement de grade

Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les avancements de grade en 2017.

Les sages-femmes inscrites sur un tableau d’avancement établi au titre de 2017, promues à un grade d’avancement du cadre d’emplois régi par le décret du 28 août 1992 postérieurement au 1er janvier 2017, sont classées dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions des articles 16 et 17 du statut particulier dans sa rédaction antérieure, puis si elles avaient été reclassées, à la date de leur promotion, en application des dispositions relatives au reclassement des agents au 1er janvier 2017 (voir plus haut le tableau de reclassement au 1er janvier 2017).

L’avancement de grade a lieu comme si l’agent avait évolué sur les anciennes grilles indiciaires jusqu’à la date de sa nomination, puis comme s’il était nommé dans son ancien grade, puis il convient de lui réappliquer le tableau de reclassement (appliqué à tous les agents) au 1er janvier 2017.

De nombreux exemples sont pris dans cette circulaire pour ces classements fictifs, nous vous y renvoyons (exemples : attachés territoriaux, directeurs de PM …).

Les sages-femmes territoriales de classe supérieure qui, selon les cas, au 1er janvier 2017 ou au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour un avancement au grade de sage-femme de classe exceptionnelle au plus tard au titre de l’année 2020 sont réputées réunir ces conditions à la date à laquelle elles les auraient réunies en application des dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret modificatif.

Les sages-femmes territoriales de classe normale des 3e et 4e échelons promues au grade de sage-femme hors classe au titre de ces dispositions transitoires sont classées au 1er échelon sans conservation de l’ancienneté acquise pour les sages-femmes de classe normale du 3e échelon et en conservant le quart de leur ancienneté d’échelon pour celles issues du 4e échelon.

Nouvelles dispositions concernant le détachement

L’article 19 portant sur le détachement dans le cadre d’emplois est remplacé par les dispositions suivantes : les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois de sage-femme territoriale s’ils justifient de l’un des titres de formation ou autorisations d’exercice mentionnés à l’article 4 du statut particulier.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret 86-68 du 13 janvier 1986.

Les dispositions plus restrictives qui encadraient autrefois le détachement sont abrogées (anciens articles 20 à 22 du statut particulier).

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