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Modalités d’utilisation du compte épargne-temps (CET)

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 1er juin 2010 - Dernière mise à jour en 2011

Références

  • Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010.
  • Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
  • Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale.
  • Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
  • Circulaire CDG 77 du 3 novembre 2004 (comparer ancien et nouveau dispositif).
  • Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale.
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Introduction

Le décret 2004.878 du 26 août 2004 (JORF du 28 août 2004) instaure pour la Fonction publique territoriale un Compte Épargne-Temps (CET). Le but défini dès l’article 1er de ce décret 2004.878 est de permettre à un agent d’accumuler des droits à congés rémunérés sur un compte dévolu à cet effet.

Le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale, paru au Journal Officiel du 22 mai 2010 et prenant effet le 23 mai 2010, a profondément réformé le dispositif. Ce texte apporte des précisions, notamment, au décret 2004-878 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale.
La présente circulaire détaille :

  • Les modalités de création et de fonctionnement du compte épargne-temps (CET) ;
  • les publics bénéficiaires ;
  • les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte par les agents ;
  • les différentes possibilités de prise en compte des jours épargnés et en particulier la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle en cas de délibération (RAFP). Il est aussi possible d’indemniser ces jours au-delà d’un certain seuil ou de les accumuler ;
  • les incidences de la gestion du CET sur la carrière, et inversement, de la carrière sur le CET.
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1. Le compte épargne-temps : modalités de création et de fonctionnement

Le CET permet d’accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours au total.

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics sont fixées par la collectivité ou l’établissement en tenant compte de la spécificité des missions des collectivités.

L’exécutif territorial est par définition l’autorité gestionnaire de la carrière des agents. La demande d’ouverture de CET doit lui être adressée par l’agent. Une fois le compte épargne-temps ouvert, à la demande de l’agent, celui-ci doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Toutefois, en aucun cas la collectivité n’a l’obligation d’ouvrir un CET pour chacun de ses agents. Seule la demande de l’agent met la collectivité en situation de compétence liée, celle-ci étant dans l’obligation d’ouvrir ce CET.

1.1 - Règles générales de fonctionnement du compte épargne-temps

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent. Le décret 2010-531 supprime les délais de péremption dans lesquels l’agent devait avoir utilisé les jours déposés sur son CET (5 ans) : il n’y a plus de limite de temps pour cette utilisation. Par ailleurs, le décret supprime la règle de préavis qui consistait à prévenir, à la décision de l’organe délibérant, à l’avance avant la prise des congés.

L’employeur prend simplement en compte les contraintes liées au service et a possibilité de négocier des dates de congés collectifs (article 10 du décret 2004-878 modifié). Il convient de rappeler que tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. Toute décision de refus devant être motivée, il en découle par hypothèse qu’il s’agit d’une décision écrite. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. S’il n’est pas précisé dans le décret à quelle initiative la CAP est saisie, il s’agit d’une formalité à laquelle l’autorité administrative doit se soumettre, et de ce fait c’est à elle que revient de saisir la CAP.

L’article 10-1 du décret précise qu’en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l’article 7 du même décret, qui renvoie à l’arrêté du 28 août 2009 pris pour application du décret 2002-634 du 29 avril 2002. Voir le II de la présente circulaire - Utilisation du CET par les agents.

1.2 – Les bénéficiaires

Les titulaires comme les non titulaires peuvent accéder au compte épargne temps (article 2 du décret 2004-878 susvisé). Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (il faudra attendre la titularisation pour bénéficier de ceux générés avant le stage ou durant le contrat).

Un sort particulier est réservé aux fonctionnaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire dans un autre cadre d’emplois et qui sont donc détachés pour stage ou qui étaient précédemment agents non titulaires. Si ces stagiaires bénéficiaient d’un CET au titre d’un emploi précédent en tant qu’agent titulaire ou non titulaire, le bénéfice de ce CET est suspendu durant le stage. En effet, l’article 2 précise que les jours déjà accumulés au titre de ce CET ne peuvent pas être utilisés pendant cette période de stage qui, par ailleurs, ne génère aucun droit à accumulation de jours à ce titre. En fait, l’agent retrouvera la jouissance de ce CET lorsqu’il sera titularisé.

Les agents concernés sont donc les agents titulaires ou non titulaires :

  • exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service ;
  • nommés dans des emplois permanents à temps non complet à qui il convient d’appliquer le dispositif dans les mêmes conditions ;
  • en ce qui concerne les positions administratives, l’article 9 du décret 2004-878 modifié, apporte des précisions sur la conservation des droits par l’agent et sur l’administration responsable de la gestion du CET (exemple : détachement, mutation, mise à disposition) ;
  • un cas d’exclusion concerne les agents relevant des régimes d’obligations de service (article 7 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001). Dans la Fonction publique territoriale, les agents relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique, des assistants spécialisés et des professeurs d’enseignement artistique dont le temps de travail ne peut être annualisé, ne peuvent bénéficier d’un CET.

1.3 – Conditions à remplir pour bénéficier du CET

Tout d’abord, l’agent doit pouvoir justifier avoir été « employé de manière continue ».
Ainsi, rien n’empêche un agent non titulaire qui justifie avoir été employé de façon continue de pouvoir prétendre à un CET, même s’il présente des services faisant l’objet d’une succession de contrats.

Pour pouvoir prétendre au CET, l’agent doit avoir accompli au moins une année de services continus. Les agents non titulaires dont le contrat est inférieur à un an ne peuvent pas prétendre au CET, sauf si ce contrat prend la suite d’un précédent contrat et que la succession de contrats conduit à une durée dépassant une année.

Exemple : 4 contrats de 3 mois = 12 mois

Il faut préciser que, lorsqu’il envisage cette notion de services continus, le décret 2004.878 ne précise nullement si ces services continus peuvent être effectués auprès de plusieurs employeurs, ou s’ils doivent seulement être effectués auprès du seul employeur actuel de l’agent.

1.4 – Alimentation du compte

L’alimentation du CET se fonde sur un mécanisme de report de congés d’une année N à une année N+1 : à la fin de l’année N, la collectivité comptabilise et contrôle le nombre de jours à intégrer dans le CET conformément à la demande de l’agent ; ces jours figureront dans le CET suite à la demande de l’agent, dès que l’ensemble des conditions est rempli. Le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT, si un tel système existe dans la collectivité),et par le report de congés annuels y compris des jours de fractionnement tel que le prévoit le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Le compte épargne-temps ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés. L’organe délibérant peut autoriser l’alimentation du CET par le report d’une partie des jours de repos compensateur, en contrepartie des heures supplémentaires effectuées (dans le cadre des IHTS)

  • Le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut cependant être inférieur à 20.
  • L’organe délibérant de la collectivité peut autoriser l’alimentation du CET par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.
  • La limite de 22 jours prévue par l’ancienne rédaction de l’article 3 du décret 2004-878 est donc supprimée.
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2. Utilisation du compte épargne-temps par les agents

2.1 – Utilisation différente en fonction du contenu de la délibération et en fonction du nombre de jours épargnés

2.1.1 – Lorsque la collectivité ne prévoit pas dans une délibération la possibilité d’indemniser les congés ou de prendre en compte au titre du RAFP

Lorsqu’une collectivité n’a pas prévu, par délibération, la possibilité d’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés dans les conditions définies à l’article 3 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Il s’agit donc de congés annuels classiques.

Cette règle a un caractère absolu y compris lorsque certaines circonstances empêchent l’agent de prendre ses congés.

Le juge a par exemple eu à se prononcer sur le cas d’espèce d’un fonctionnaire qui part en retraite et qui n’a pu utiliser suite à maladie les jours épargnés sur son CET à ce motif.

Si la collectivité n’a pas mis en place la monétisation des jours épargnés tel que le permet l’article 7-1 de la loi 84-53, les jours de congés stockés sur le CET qui n’auraient pas été pris par l’agent ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière, ainsi que le prévoit expressément l’alinéa 2 de l’article 5 du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Un arrêt du Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur la non applicabilité d’un raisonnement d’une directive européenne relatif aux congés annuels, pour ce qui concerne les jours épargnés sur un CET : CAA de Lyon, 03/11/2015, 14LY00354.

EXTRAIT : « Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que " La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ", s’opposent à ce que le versement d’une indemnité compensatrice de congé annuel payé non pris soit refusé, lors de la fin de la relation de travail, au travailleur qui a été en congé de maladie durant tout ou partie d’une certaine période et ainsi empêché d’exercer son droit à congé payé, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer à des jours épargnés sur un compte épargne temps qui n’ont pas le caractère de congés annuels au sens de cette directive ; que, par suite, les dispositions précitées de l’article 3-1 du décret du 26 août 2004, si elles s’opposent, en l’absence de délibération en ce sens, à l’indemnisation des droits épargnés sur un compte épargne temps au titre de la réduction du temps de travail sans réserver le cas des agents dont l’activité professionnelle cesse alors qu’ils ont été dans l’impossibilité de prendre les jours ainsi épargnés en raison d’un congé de maladie, ne sont pas incompatibles avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ».

Ainsi, une collectivité qui voudrait indemniser des jours épargnés sur un CET pour des cas particuliers tels que celui-ci doit nécessairement revoir le règlement relatif au CET afin de prévoir la possibilité d’une indemnisation.

2.1.2 – Lorsque la collectivité prévoit dans une délibération la possibilité d’indemniser les congés ou de prendre en compte au titre du RAFP

Lorsqu’une collectivité a prévu par délibération l’indemnisation ou la prise en compte des droits épargnés sur le CET au sein du régime de retraite additionnelle, elle doit observer si, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt. Si c’est bien le cas, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Au dessus de 20 jours inscrits, il existe un droit d’option qui s’exerce dans les conditions ci-dessous.

Si le nombre de jours inscrits est inférieur ou égal à 20 jours : alors l’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés.
Droit d’option si le nombre de jours inscrits est supérieur à 20 jours : l’agent peut demander soit la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, soit l’indemnisation, soit le maintien sous forme de congés avec possibilité de combinaison des solutions pour le seuil excédant les 20 jours, dans les proportions qu’il souhaite.

2.2 – Précisions sur l’exercice du droit d’option en cas de présence d’une délibération précisant la possibilité d’indemniser ou de prendre en compte les jours au titre du RAFP

Le droit d’option mentionné précédemment s’exerce au delà du seuil de 20 jours dans certaines conditions. Tout d’abord, il faut souligner que l’agent doit se prononcer sur son droit d’option au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (donc au 31/01/2011 pour le droit d’option concernant l’année 2010, pour 2009 voir le III). Pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires, les jours épargnés excédant 20 jours sont retranchés du compte épargne-temps lorsqu’ils ont été indemnisés. Dans le cas des agents titulaires, les jours pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle sont retranchés du CET de la même façon.

Si l’agent non titulaire n’exerce pas d’option, alors les jours sont automatiquement indemnisés.

Si l’agent titulaire n’exerce pas d’option, les jours excédant 20 jours sont automatiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

2.2.1 – Les agents titulaires peuvent opter dans les proportions qu’ils souhaitent pour :

  • Une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (détails à l’article 6 du décret 2004-878) ;
  • une indemnisation sous forme monétaire (dans les conditions de l’article 7 du même décret) ;
  • un maintien sur le CET (toujours dans les conditions du décret 2004-878 susvisé, à l’article 7-1).

2.2.2 – Les agents non titulaires n’ont que deux options :

  • Une indemnisation monétaire, dans les mêmes conditions que les agents titulaires ;
  • un maintien sur le CET, dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

EXEMPLE : un agent titulaire dispose de 40 jours sur son CET. Il a un excédent de 20 jours sur son CET utilisable de 4 manières différentes.

  • Cas n° 1 : il opte pour la prise en compte au titre du régime additionnel (toujours dans l’hypothèse où la collectivité a délibéré en ce sens). Il demande alors que l’on prenne en compte 20 jours au titre du RAFP et le solde de son compte est alors de 40-20 soit 20 jours restants. Les calculs applicables figurent dans les paragraphes ci-dessous.
  • Cas n° 2 : il opte pour l’indemnisation des 20 jours. Il restera alors 20 jours sur son CET.
  • Cas n° 3 : il opte pour un maintien sur le CET. Il aura alors 40 jours sur son CET au total. L’année suivante il pourra utiliser les 20 jours excédents comme il le souhaite. Le maximum pouvant être épargné de cette façon est de 60 jours au total (article 7-1 du décret 2004-878 modifié).
  • Cas n° 4 : une combinaison des différentes solutions. Exemple : prise en compte de 6 jours au titre du RAFP, indemnisation de 7 jours, maintien de 7 jours…

2.3 – Mode de calcul pour la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour fonctionnaires titulaires affiliés CNRACL)

Chaque jour pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en fonction de la formule suivante : V= M/ (P+T). Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite.

Le calcul contient trois étapes ici détaillées :

  1. Le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée. La formule de calcul pour cette valorisation est indiquée au I de l’article 6 du décret 2004-878 modifié ;
  2. Les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée ;
  3. L’agent acquiert des points au régime additionnel en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP (établissement de retraite additionnelle de la fonction publique).

V correspond à l’assiette de la cotisation au régime de retraite additionnelle.

M correspond au montant forfaitaire par catégorie hiérarchique (125 euros pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B, 65 euros pour la catégorie C). Ces montants sont issus d’un arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

P correspond à la somme des taux de la CSG et de la CRDS (97 % de 7,5 %) + (97 % de 0, 5%) = 7,76 %.

T correspond au taux global des deux cotisations RAFP (agent et employeur) sur les jours CET. Le taux de chaque cotisation, égal à 100 %, est diminué de la CSG et de la CRDS. Le taux de chacune des deux cotisations est donc de 100 – (97 % de 7,5 % + 97 % de 0,5 %) = 92,24 %, soit une cotisation globale de 2 X 92,24 % = 184,48 %.

V = M/192,24 %

Etape 1 : estimer la valorisation du jour CET

  • Pour un agent de catégorie A V= 125 euros /192,24 % soit 65,02 euros (184,48 % + 7,76 %).
  • Pour un agent de catégorie B V= 80 euros /192,24 % soit 41,61 euros.
  • Pour un agent de catégorie C V= 65 euros /192,24 % soit 33,81 euros.

Etape 2 : calculer les cotisations à l’ERAFP

Le taux de chacune des deux cotisations (agent et employeur, égal à 100%) est diminué de la CSG et de la CRDS. Ce qui donne un taux unique égal à [100 % - (97% de 7,5 % + 97 % de 0,5 %)] = 100% - 7,76 % = 92,24 %.

Ce taux est appliqué, pour chaque jour CET, à la valeur calculée à la 1ère étape. Pour chaque jour CET que le fonctionnaire choisit d’intégrer au sein du RAFP, sont donc versées :

  • pour la catégorie A, une cotisation agent de 65,02 X 92,24 % = 59,98 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 119,95 euros de cotisations ;
  • pour la catégorie B : une cotisation agent de 41,61 X 92,24 % = 38,39 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 76,78 euros de cotisations ;
  • pour la catégorie C : une cotisation agent de 33,81 X 92,24 % = 31,19 euros, et une cotisation employeur de même montant, soit au total 62,38 euros de cotisations.

Etape 3 : calculer la conversion en points des cotisations versées à l’ERAFP

Le montant des cotisations versées à l’ERAFP est converti en points RAFP en fonction de la valeur d’acquisition du point de retraite, qui est fixée par le conseil d’administration de l’ERAFP. Celui-ci a une valeur de 1,05095 euros pour 2010.

Il convient de se référer au site de l’ERAFP en ce qui concerne l’évolution annuelle de cette valeur.

Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l’agent acquerra :

  • pour la catégorie A : 119,95 / 1,05095 soit 114,13 points ;
  • pour la catégorie B : 76,78 / 1,05095 soit 73,06 points ;
  • pour la catégorie C : 62,38 / 1,05095 soit 59,36 points.

2.4 – Mode de calcul pour l’indemnisation sous forme monétaire

L’article 7 du décret 2004-878 modifié renvoie à l’arrêté prévu à l’article 6-2 du décret 2002-634 relatif au CET dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature. Il s’agit de l’arrêté du 28 août 2009 qui fixe un montant par catégorie statutaire (125 euros pour une journée pour la catégorie A, 80 euros pour la catégorie B et 65 euros pour la catégorie C). La délibération ne peut modifier ces montants.

2.5 – Congés pris au titre du compte épargne-temps

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l’agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé. Lorsque l’agent bénéfice d’un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l’article 10 du décret 2004-878 visé en en-tête de la circulaire (conditions détaillées dans la partie 1.1 de la présente circulaire), bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. La consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions. L’article 3 du décret 88-631 modifié par le décret 2010-531 ici commenté contient une précision supplémentaire concernant le versement de la prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales. Le congé pris dans le cadre d’un CET n’empêche pas le versement de cette prime. Il n’y a aucune interruption du versement de la prime pour un congé de cette nature.

L’agent ne peut utiliser les jours épargnés que sous forme de congés, en l’absence de délibération prévoyant les différentes modalités d’utilisation du CET. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois. La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

2.6 – En cas de décès de l’agent

Les droits acquis sur le CET d’un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé et pour chaque catégorie statutaire (référence pour le montant : Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret 2002-634).

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3. Incidences réciproques entre le compte épargne-temps et la carrière

3.1 – Conséquences du CET sur la carrière

L’article 8 du décret 2004.878 précise que les congés pris au titre du CET sont considérés comme des congés relevant de la position d’activité. De ce fait, ils sont rémunérés comme tels, et conservent les droits à avancements, à retraite, ainsi que les congés définis à l’article 57 de la loi 84.53.

3.2 – Suspension du CET

L’article 8 du décret de 2004 envisage la suspension du CET lorsque les congés de l’article 57 de la loi 84.53 interviennent pendant le CET. En ce qui concerne le cas de suspension spécifique relatif à certains stagiaires, voir le 1.2 de la présente circulaire.

3.3 – Conservation du CET en cas de mobilité

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps (article 9 du décret 2004-878).
En cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public, il revient à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (article 11 du décret 2004-878).

La signature d’une telle convention n’est pas obligatoire et elle nécessite l’accord des deux collectivités par la prise d’une délibération. En cas de désaccord, la collectivité d’accueil ne peut :

  • imposer cette indemnisation ;
  • revenir sur la mutation ;
  • revenir sur les jours épargnés sur le CET puisque c’est un droit.

Les décisions relatives à l’utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel l’agent est affecté, même si les droits utilisés ont été acquis au cours d’une précédente d’affectation (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, requête 337793).

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : il revient alors à la collectivité ou à l’établissement d’affectation d’assurer l’ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition, mais aussi en cas de détachement dans un des corps ou emplois de l’une des trois fonctions publiques ; les droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l’administration de gestion, et de l’administration d’emploi en cas de détachement ou en cas de mise à disposition.

La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement pour les déplacements domicile - lieu de travail est en revanche suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé pris au titre du CET (article 6 du décret 2010-676 du 21 juin 2010).

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4. Dispositif transitoire pour les jours épargnés avant le 31/12/2009

Le décret décrit des dispositions transitoires pour l’application des nouvelles règles aux jours inscrits sur le CET à la date du 31 décembre 2009. Le nouveau dispositif s’applique, dès l’année 2010, aux jours inscrits sur le CET au 31 décembre 2009 selon les dispositions dérogatoires prévues à l’article 14 du décret 2010-531 du 20 mai 2010.

  • Le droit d’option dont il est question au 2.2 de la circulaire (sur les jours au-delà du vingtième) peut être exercé jusqu’au 5 novembre 2010 pour les jours épargnés de 2009.
  • Si l’agent fait le choix d’une indemnisation ou d’une conversion en épargne retraite RAFP, le versement des cotisations RAFP ou de l’indemnisation peut être échelonné, dès lors qu’une délibération le prévoit, sur une période maximale de quatre ans. En l’absence de précisions, les modalités d’échelonnement sont à l’appréciation de l’organe délibérant.
  • En cas de mutation de l’agent, de cessation définitive de ses fonctions pour cause de retraite, de démission, de licenciement, révocation ou fin de contrat, non réintégration à l’issue d’une disponibilité, le solde éventuellement dû aux dates correspondantes lui est versé, même dans le cas où un échelonnement avait été prévu.
  • Le maintien des jours sur le CET est possible même si le plafond de 60 jours était dépassé au 31 décembre 2009. Par la suite (à partir de 2010), l’agent ne pourra accumuler de nouveaux jours que si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur à 60 : le plafond de 60 jours qui n’était pas appliqué pour les jours accumulés au 31 décembre 2009, redevient opposable pour les jours accumulés en 2010.
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*Annexe 1 (CET) : Tableau récapitulatif des principales modifications par rapport a l’ancienne réglementation du CET

Tableau récapitulatif des principaux changements par rapport a l’ancienne réglementation du CET
Avant le décret 2010-531Changements introduits par le décret 2010-531
Un nombre minimal de jours devait être pris : 5 jours consécutifs

Un nombre minimum de jours à épargner avant consommation : l’agent devait avoir déposé au moins 20 jours sur son CET

L’agent avait un délai maximum de 5 ans pour utiliser les jours déposés sur son CET

L’agent devait obéir à une règle de préavis  : respecter un délai de présentation de la demande à l’employeur, et fixé par délibération, avant la prise des congés

Nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement : 22 jours

L’agent peut prendre un seul jour s’il le souhaite : il n’y a aucun minima

L’agent peut consommer dès le premier jour épargné sur son CET

Les jours déposés sur un CET peuvent être utilisés sans limite de temps

L’agent n’a plus besoin de prévenir à l’avance, mais l’employeur peut tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service

Suppression de la limite de l’épargne de 22 jours annuelle

En cas de décès d’un agent détenteur d’un compte épargne-temps, il est possible de transférer la valeur des jours épargnés à ses ayants-droit

Instauration d’un plafond de 60 jours pouvant être épargnés sur le CET

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*Annexe 2 (CET) : Tableau récapitulatif des nouvelles disposiitons relatives à l’utilisation du CET

Tableau récapitulatif du nouveau dispositif CET

Collectivité ayant délibéré en vue d’ouvrir droit à une compensation des jours inscrits au CET
Entre 1 et 20 jours épargnésEntre 21 et 60 jours épargnésA partir de 60 jours épargnés
Fonctionnaires Maintien automatique des jours épargnés pour une consommation en temps Au choix de l’agent, une ou plusieurs de ces options, exercée avant le 31 janvier :
  • prise en compte de tout ou partie de ces jours au titre du RAFP ;
  • indemnisation forfaitaire ;
  • maintien de ces jours pour une consommation en temps.

Par défaut, prise en compte des jours au titre du RAFP.

Pas de possibilité d’épargner de nouveaux jours.

Les jours non consommés sont définitivement perdus.

Agents non titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL Au choix de l’agent, une ou plusieurs de ces options :
  • indemnisation forfaitaire ;
  • maintien de ces jours pour une consommation en temps.

Par défaut, indemnisation forfaitaire des jours excédant 20.

Collectivité n’ayant pas délibéré en vue d’ouvrir droit à une compensation des jours inscrits au CET
Entre 1 et 60 jours épargnésA partir de 60 jours épargnés
Tous agents éligibles au titulaires et fonctionnaires non affiliés à la CNRACL). Maintien automatique des jours épargnés pour une consommation en temps. Pas de possibilité d’épargner de nouveaux jours. Les jours non consommés sont définitivement perdus.

Source : fiches techniques DGCL du 31 mai 2010.

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