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Mise en commun d’agents de police municipale

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Publiée le 28 septembre 2007 - Dernière mise à jour en mars 2017

Références

  • Articles L.512-1, L.511-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
  • Articles L.512-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
  • Articles R.512-1 à 512-4 du Code de la sécurité intérieure.
  • Décret 2007.1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
  • Décret 2008.580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
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Introduction

Afin de remédier aux difficultés que connaissent les communes de petite et moyenne taille dans la gestion de leurs services de police municipale, le législateur a prévu deux régimes spécifiques de mise à disposition permettant à celles-ci de mutualiser leurs services. Depuis quelques années, le terme de "mutualisation" est devenu très présent dans les politiques publiques et s’applique par extension à la gestion du personnel territorial. La filière sécurité de la FPT n’est pas exclue de cette mutualisation. La mutualisation des polices municipales exige une démarche volontaire des élus et s’exerce par la création d’une police intercommunale ou d’une police pluri-communale.

Il ne sera question dans cette circulaire que de l’un de ces deux régimes. N’est pas ici analysé le régime de la mise à disposition des agents de police municipale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais celui des polices dites « pluri-communales ». Concernant la problématique de la mise à disposition d’agents de police municipale entre communes et EPCI vous pouvez utilement consulter la circulaire du Centre de gestion concernant les schémas de mutualisation.

Paru au Journal Officiel du 30 août 2007, le décret 2007.1283 du 28 août 2007 complète le dispositif permettant aux communes dotées d’un personnel de police municipale de le mettre à disposition d’une autre commune.

Pour réaliser cette mutualisation de services, une convention doit être conclue entre l’ensemble des communes intéressées. Celle-ci est signée par l’ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux pour une durée minimale d’un an. Les conditions de renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d’une commune doivent être envisagées dans la convention. Elle doit être transmise au représentant de l’État.

La présente circulaire détaille les innovations apportées à cette possibilité de « partage » de personnel.

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1. Mise en commun des agents de police : une possibilité limitée à certaines communes

1.1 – Quels agents pour quels employeurs ?

1.1.1 – Le cadre démographique

Si l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure permettait une possibilité de mise en commun de certains agents de police municipale, il limitait cette potentialité aux seules « communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d’un seul tenant ». A noter que cette notion d’urbanisme implique une continuité territoriale et qu’elle est utilisée lors de la création des intercommunalités.

Depuis, la loi 2017-258 du 28 février 2017 publiée au Journal officiel du 1er mars 2017, a assoupli les conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes, des services de police municipale : suppression du plafond de 20 000 habitants pour chaque commune et augmentation du seuil maximal de 50 000 à 80 000 habitants pour le groupe de l’ensemble des communes concernées (article 2, modifiant l’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure).

1.1.2 – Une limitation pour les communes membres d’E.P.C.I à fiscalité propre

L’avant dernier alinéa de l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure dispose expressément qu’ « Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2 ».

En prévoyant une telle disposition le législateur met un garde fou pour éviter la collision et la superposition entre la « police intercommunale » créée quant à elle par la loi 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 43.I), et cette police municipale mise en commun, « pluri-communale ».

Ainsi, une commune appartenant à un tel E.P.C.I disposant d’un personnel de police municipale mis à disposition ne peut se prévaloir de l’autre dispositif de mise à disposition d’agents de police municipale ici commenté.

1.1.3 – Les agents concernés

Pour désigner les personnels concernés par le nouveau dispositif, l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure et suivants recourent particulièrement à l’expression « agents de police municipale ». De plus, l’article R.512-1 précise que la convention de mise à disposition fixe « le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d’emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ».

Envisageant ainsi expressément que cette convention puisse concerner différents grades des cadres d’emplois de la filière police municipale, cette disposition confirme la possibilité de mettre en place une mise en commun des personnels catégories C, B et A de la police municipale.

Les modalités de mise à disposition de ces personnels figurent dans l’annexe IV 1° du Code général des collectivités territoriales. Elles sont développées ci-dessous au point 2.

Annexe à l’article R. 512-1 : CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

1.2 – Compétence pluri-communale et autorité hiérarchique variable

L’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que ces communes « peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles ».

Si le cadre d’action de ces agents de police municipale est le territoire de plusieurs communes, « pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune ».

Les agents de police municipale concernés sont donc confrontés à une situation inhabituelle puisqu’ils dépendent de plusieurs autorités hiérarchiques selon le lieu d’exercice de leur mission tandis que chaque maire reste le seul compétent en matière de police municipale sur le territoire de sa commune.

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2. La mise à disposition des agents de police municipale

2.1 – La conclusion d’une convention de mise à disposition

2.1.1 – Obligation de conventionnement

L’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention ».

Cette convention est impérativement transmise au représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.512-2 du Code de la sécurité intérieure dispose que cette convention « est signée par l’ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux ».

2.1.2 – Durée de la convention

L’article R.512-2 du Code de la sécurité intérieure précise que cette convention est conclue « pour une durée minimale d’une année ».

Les modalités de renouvellement de la convention et de retrait d’une commune de cette convention doivent également être fixées dans celle-ci.

Par ailleurs, une telle convention peut être dénoncée après un préavis de 3 mois minimum.

2.1.3 – Contenu de la convention de mise à disposition

Rappelant qu’elle est conclue entre l’ensemble des communes intéressées, et outre la fixation des conditions de renouvellement et de retrait, l’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que cette convention « précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ».

L’article R.512-1 du Code de la sécurité intérieure impose que toute convention de mise à disposition comporte un minimum obligatoire d’indications.

Ce contenu minimum n’empêche en rien les communes signataires de cette convention de mise à disposition d’établir toute autre clause utile à la bonne réalisation des missions des agents de police municipale concernés.

Contenu minimum de la convention de mise à disposition

Organisation

  • Le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d’emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune.
  • Les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités.
  • La répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune.
  • La nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale mis à disposition.
  • Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire.
  • La désignation de la commune chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun.

Financement

  • Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement.
  • Une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention.
  • Les modalités de versement de la participation de chaque commune.
  • Les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d’un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l’article 97 de la loi 84-53.

2.2 – La mise à disposition individuelle

2.2.1 – Un arrêté individuel de mise à disposition

L’article R.512-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « la mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la Commission Administrative Paritaire ».

Une copie de la convention de mise à disposition est annexée à cet arrêté individuel.

2.2.2 – Durée de la mise à disposition

Il est précisé à l’article R.512-3 du Code de la sécurité intérieure que la mise à disposition de l’agent est prononcée pour la durée de la convention, soit au minimum un an. Si elle ne peut excéder 3 ans, elle est en revanche renouvelable, par périodes, n’excédant pas 3 ans au total.

2.2.3 – Fin de la mise à disposition

En dehors de l’arrivée à terme de la mise à disposition, l’article R.512-3 du Code de la sécurité intérieur envisage deux possibilités d’y mettre fin avant le terme fixé par l’autorité territoriale :

  • A la demande de l’autorité territoriale ;
  • A la demande de l’ensemble des communes d’accueil du fonctionnaire mis à disposition.

En revanche le dispositif ne prévoit pas d’hypothèse de fin anticipée de la mise à disposition à l’initiative de l’agent.

2.2.4 – Régime de mise à disposition de droit commun

L’article R.512-4 du Code de la sécurité intérieure renvoie au dispositif de droit commun du décret 85.1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition. Il précise que le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, s’applique à ces agents de police municipale mis à disposition.

Pour plus d’informations concernant le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, veuillez vous rendre sur la circulaire du CDG relative à la « Mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ».

2.3 – Exercice des missions de police municipale

2.3.1 – Convention de coordination

Le 4ème alinéa de l’article L 512-1 du Code de la sécurité intérieure impose que les communes parties à une convention de mise à disposition « se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l’Etat dans les formes prévues par la section 2 du même chapitre du dit code (soit les articles L 512-4 et suivants du code) ».

2.3.2 – Armement

L’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure envisage le cas d’un éventuel armement de ces agents de police municipale.

En ce qui concerne le port d’arme par les agents de police municipale, « la demande … prévue par l’article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure est établie conjointement par l’ensemble des maires de ces communes ». Le cas échéant, la demande de port d’arme prévue par l’article L.511-5 est établie conjointement par l’ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l’autorité qui sera autorisée par le représentant de l’Etat dans le département à acquérir et détenir les armes. L’acquisition et la détention d’arme pour ces agents de police municipale mis à disposition sont réglementées.

Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisées nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du titre « agents de police municipale » du code de la sécurité intérieure (articles L512-4 et suivants).

Un décret en Conseil d’Etat précise, par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme. Il détermine, en outre, les catégories et les types d’armes susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet.

Dernier décret en date : Décret 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l’armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

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