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L’essentiel sur le régime indemnitaire

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 29 octobre 2008 - Dernière mise à jour en décembre 2014

Références

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Introduction

Cette circulaire peut être complétée par la lecture d’un article d’actualité juridique concernant le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est entré en vigueur pour certains cadres d’emplois (mais pas pour tous, raison pour laquelle la présente circulaire est conservée pour votre consultation).

Bien que le Centre de gestion dispose d’autres circulaires sur certaines primes prises individuellement, celle-ci se veut plus synthétique et va à l’essentiel.

En effet, vous trouverez une présentation plus schématique qu’une étude détaillée vous permettant d’identifier rapidement les éléments nécessaires pour faire vivre un régime indemnitaire à l’intérieur d’une collectivité.

Cette approche vous permet de trouver des fiches thématiques par filières et cadres d’emplois, mais également par typologie d’indemnités. Pour la première version de ce document, seules les principales indemnités sont reprises, en présentant l’essentiel de ce qu’il convient de connaître à leur propos.

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1. Les grands principes régissant l’octroi du régime indemnitaire

1.1 – Les éléments de rémunération

La composition de la rémunération des fonctionnaires territoriaux est fixée par l’article 20 de la loi 83.634, auquel renvoie l’article 87 de la loi 84.53, et qui distingue :

  • le traitement ;
  • l’indemnité de résidence ;
  • le supplément familial de traitement ;
  • les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

1.2 – L’obligation d’une base légale ou règlementaire

L’article 87 de la loi 84.53 impose que seules les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire peuvent potentiellement être octroyées par les collectivités territoriales. En l’absence de base légale, nulle indemnité ou prime n’est attribuable : une collectivité territoriale ne peut pas créer d’elle même une indemnité.

Seul le dispositif dit de « maintien des avantages collectivement acquis » fixé par l’article 111 de la loi 84.53 détermine les exceptions au principe, pour les seuls avantages de rémunération institués avant l’entrée en vigueur de la loi 84.53.

1.3 – Le principe de parité

Chaque collectivité territoriale, chaque établissement public fixe le régime indemnitaire dans la limite du régime indemnitaire dont bénéficient les différents services de l’État. Il s’agit du principe de parité entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale.

Article 88 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984.

Hormis pour la filière police municipale, pour chaque filière et chaque cadre d’emplois, un corps de la fonction publique d’État sert de référence et de correspondance pour connaître quel régime indemnitaire est potentiellement attribuable à ces cadres d’emplois. Pour la police municipale nous vous renvoyons vers la circulaire correspondante du Centre de gestion "Régime indemnitaire de la police municipale". Certains cadres d’emplois bénéficient subsidiairement d’un régime indemnitaire défini par des dispositions qui leurs sont propres.

1.4 – Une liberté d’octroi

Sauf lorsqu’elle est face à un éventuel cas de compétence liée, c’est à dire lorsque le dispositif législatif ou réglementaire prévoit expressément que l’attribution d’une prime ou indemnité est obligatoire, la collectivité territoriale est entièrement libre dans le choix d’attribuer ou de ne pas attribuer des primes potentiellement allouables.

Par ailleurs en vertu de l’article 136 de la loi 84.53, les primes et indemnités peuvent également être versées aux agents non titulaires, à la condition que l’organe délibérant le détermine expressément.

1.5 – La modulation

L’attribution individuelle est éventuellement modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

1.5.1 – Les critères objectifs de modulation

La modulation doit reposer sur l’existence de conditions différentes d’exercice des fonctions ou sur un motif d’intérêt général. Lors de la détermination des conditions d’attribution, l’organe délibérant peut définir des critères objectifs de modulation individuelle qui peuvent :

  • reprendre, quand ils existent, les critères prévus par le texte réglementaire de référence ;
  • définir des critères, lorsque le texte réglementaire de référence n’en définit pas ;
  • définir des critères propres, différents de ceux prévus par le texte de l’État.

Ainsi, la jurisprudence a par exemple établi qu’un agent doit se conformer à ses nouveaux horaires sous peine de voir réduire le montant de son indemnité d’administration et de technicité (IAT). Le refus d’un agent de se conformer à de nouveaux horaires, ainsi que ses absences répétées, justifient une réduction de son IAT. La réduction du taux de l’indemnité d’administration et de technicité, qui se fonde sur l’appréciation de la manière de servir, ne constitue alors pas une sanction disciplinaire. Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, 12MA02247.

1.5.2 – La manière de servir

L’appréciation sur la manière de servir doit être prévue dans la délibération en définissant, par exemple, une méthode d’évaluation ou un barème de modulation pour évaluer la valeur professionnelle de l’agent, prenant en compte outre les critères statutaires, la motivation, l’expérience professionnelle, l’efficacité, la capacité d’initiative, la disponibilité, la maîtrise technique de l’emploi, l’encadrement, les sujétions et les responsabilités exercées.

Des détails sur l’évaluation professionnelle qui peuvent s’avérer utiles figurent dans la circulaire du CDG relative à l’entretien professionnel.

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2. La répartition des compétences organiques en matière de régime indemnitaire

Vous pouvez utilement télécharger des modèles de délibération et d’arrêtés sur le site du CDG.

2.1 – La compétence de l’organe délibérant

L’organe délibérant de la collectivité a la charge de fixer le régime indemnitaire :

  • définition des bénéficiaires ;
  • détermination des conditions d’attribution ;
  • lorsque le versement de la prime ou indemnité est lié à l’exercice effectif des fonctions : les conditions de modulation et les critères de modulation individuelle ;
  • article 2 du décret 91.875 du 6 septembre 1991.

2.2 – La compétence de l’organe exécutif

Dans le strict respect du cadre fixé par délibération, l’autorité territoriale détermine le taux individuel applicable à chaque agent.

  • Article 2 du décret 91.875 du 6 septembre 1991.

Des arrêtés d’attribution individuelle doivent être notifiés aux agents. Les montants fixés dans le dispositif réglementaire ne constituent qu’une limite supérieure : l’autorité territoriale peut fixer des taux individuels inférieurs aux taux de référence.

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3. Les principales primes ou indemnités liées au cadre d’emplois

Fichiers à télécharger pour chaque filière :

Pour la police municipale le CDG dispose également d’une circulaire spécifique, ce régime indemnitaire n’obéissant pas au principe de parité.

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4. Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

4.1 - Références juridiques

  • Décret 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration de Technicité
    • NOR : FPPA0100148D – Dernières modifications apportées par le décret 2004.1267 du 23 novembre 2004
  • Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IAT
    • NOR : FPPA0100149A – Dernières modifications apportées par l’arrêté du 7 août 2007
  • Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’IAT en faveur de certains personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • NOR : FPPA0400111A
  • Arrêté 6 mars 2006 du fixant les montants de référence de l’IAT en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication
    • NOR : MCCB0600194A

4.2 - Modalités d’octroi et de calcul

4.2.1 – Agents concernés

Sont concernés les agents de :

  • catégorie B dont la rémunération est inférieure ou égale à l’I.B 380 ;
  • catégorie C.
  • Article 2 – Décret 97.702 du 31 mai 1997.

4.2.2 – Calcul du crédit global

Le montant moyen de l’IAT est calculé en appliquant à un montant de référence annuel un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 multiplié par le nombre d’agents.

Formule de calcul du crédit global : Montant de référence par grade x Nombre d’agent(s) x Coefficient (1 à 8)

Le montant de référence annuel est fixé par catégorie d’agents et déterminé par arrêté. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice.

Note : Les différents ministères ont jusqu’à présent fixé des montants identiques mais tous les arrêtés n’ont pas été mis à jour à chaque revalorisation du point d’indice.

4.2.3 – La modulation

L’attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions. L’organe délibérant de la collectivité doit donc prévoir dans son dispositif de versement de l’IAT un système permettant la prise en compte de la manière de servir de l’agent. Ce système doit aboutir à la possibilité de modulation du versement de l’IAT, par la définition de critères d’attribution, différents de ceux servant à l’évaluation de l’agent, appréciant de la façon la plus objective possible la manière de servir.

4.2.4 – Périodicité de versement

Le versement de l’IAT est mensuel. Montants en vigueur à télécharger dans le fichier ci-dessous.

PDF - 790.5 ko
Montants de l’IAT

4.2.5 – Problème d’application sur lequel il convient d’être vigilant

*Les grades marqués d’un astérisque dans le tableau du fichier ci-dessus sont concernés. Il existe un problème d’application en ce qui concerne les modalités d’attribution de l’IAT dans la fonction publique territoriale depuis le début de la réforme de la catégorie B, qu’il convient de signaler.

Les agents rémunérés en référence à un indice brut inférieur à 380 et appartenant à un grade de catégorie B sont tous censés être bénéficiaires de l’IAT. Or, cette « borne indiciaire » qui existait avant la réforme de la catégorie B, contribue à modifier la liste des possibles bénéficiaires, par rapport à la situation antérieure, pour les agents ayant été intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois, selon des modalités de classement fixées dans les nouveaux statuts particuliers, dans les chapitres relatifs à la constitution initiale des différents cadres d’emplois.

Les échelles indiciaires ayant été modifiées, les indices bruts d’arrivée l’ont été également par les effets de reclassement indiciaire des agents : désormais les agents dits « principaux de deuxième classe » (deuxième grade) quelque soit la filière pourraient bénéficier de l’IAT jusqu’au 4ème échelon, et ceux du premier grade jusqu’au 5ème échelon. Or le décret 91-875 reprend les anciens intitulés de grade, antérieurs à la réforme du nouvel espace statutaire, en faisant abstraction de ces effets non prévus. Pour des raisons de cohérence, le CDG vous conseille d’appliquer la même solution pour tous les agents de catégorie B quelque soit la filière.

Toute réforme de carrière peut poser des problèmes d’attribution de l’IAT du fait de la règle de la limite de l’IB 380 qui peut correspondre à des échelons différents dans les grilles à mesure de leurs évolutions.

Exemple concret de problème d’application dans la filière culturelle :

Un arrêté ministériel du 29 janvier 2002 liste précisément, pour le ministère de la culture, les grades dont les agents peuvent bénéficier de l’IAT. Parmi ceux-ci figurent notamment, en catégorie B, les bibliothécaires adjoints spécialisés et les assistants de bibliothèque de classe normale.

Ce texte n’est pas à jour et n’a pas été actualisé à la suite de la fusion des anciens corps des assistants de bibliothèques et des bibliothécaires adjoints spécialisés, au sein du nouveau corps unique des bibliothécaires assistants spécialisés.

Si l’on admet aisément que l’IAT peut être octroyée par le jeu des équivalences, dans la limite du plafond indiciaire (IB 380), aux agents territoriaux relevant d’un grade qui équivaut à l’un de ces grades de l’État bénéficiaires, alors le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (jusqu’au 5ème échelon inclus) est bien concerné.

En revanche, lorsqu’il s’agit de déterminer si les assistants de conservation principaux de 2ème classe (jusqu’au 4ème échelon) sont concernés, le problème est plus complexe. En effet le tableau de l’arrêté désigne spécifiquement le premier grade du corps d’État équivalent (entre temps réformé), comme bénéficiaire de l’IAT, et non le deuxième grade. L’interprétation la plus probable est qu’il s’agit d’une omission ou d’un effet non prévu et qu’il faille appliquer les "bornes" relatives à l’indice brut, mais rien ne le garantit totalement juridiquement.

Référence : Arrêté du 29 janvier 2002 portant application du décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité susceptible d’être allouée à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication. Extrait :

Exemple concret de problème d’application dans la filière culturelle
Fonctionnaires à statut spécifiqueFonctionnaires à statut commun
En deçà de l’indice brut 380

Assistants de bibliothèque de classe normale

Bibliothécaires adjoints spécialisés

Infirmiers

Secrétaires de documentation de classe normale de la culture et de l’architecture

Techniciens d’art de classe normale du ministère chargé de la culture

Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale

Agent du premier grade de catégorie B.

4.3 - Non cumul

L’IAT ne peut pas être cumulée :

  • avec une IFTS : article 7 du décret 2002.61 du 14 janvier 2002 ;
  • avec l’Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (IRSSTS) attribuable aux adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules : article 4 décret 2002.1247 du 4 octobre 2002 ;
  • avec l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS) attribuable aux conseillers socio-éducatifs, aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants : article 4 décret 2002.1105 du 30 août 2002, et article 4 du décret 2002.1443 du 9 décembre 2002 ;
  • avec la Prime Technique de l’Entretien, des Travaux et de l’Exploitation (PTETE), sachant que le seul cadre d’emplois potentiellement bénéficiaire est celui des contrôleurs de travaux qui ne peut pas prétendre au bénéfice de l’IAT : article 5 décret 2002.534 du 16 avril 2002.
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5. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

5.1 - Références juridiques

  • Décret 2002.60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
    • NOR : FPPA0100150D – Dernières modifications apportées par le décret 2008.199 du 27 février 2008

5.2 - Modalités de versement

5.2.1 – Conditions préalables de mise en œuvre

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies.

Un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé pour :

  • les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ;
  • les sites dont l’effectif des agents susceptibles de percevoir des IHTS est inférieur à 10.

5.2.2 – Définition des heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires sous deux conditions cumulatives :

  • les heures effectuées à la demande du chef de service ;
  • les heures entrant dans le cadre du dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le travail supplémentaire accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

5.2.3 – Contingent d’heures autorisée

Le nombre maximum d’heures supplémentaires (semaine, nuit, dimanche ou jour férié) par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein.

Ce contingent peut être dépassé :

  • quand des circonstances exceptionnelles le justifient ;
  • pour une durée limitée ;
  • sur décision du chef de service, qui en informe les représentants du personnel auprès du CTP.

5.2.4 – Rémunération ou compensation horaire

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur, mais une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

La réalisation d’heures supplémentaires peut donc se faire par :

  • l’octroi d’IHTS ;
  • l’octroi d’un repos compensateur (1 heure supplémentaire réalisée, 1 heure compensée) ;
  • l’octroi pour partie d’un repos compensateur et pour la partie restante d’un versement d’IHTS (1 heure supplémentaire réalisée, ½ heure compensée, ½ heure rémunérée).

5.3 - Modalités de calcul

5.3.1 – Base du calcul

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence.

Rémunération des 14 premières heures

Traitement brut annuel (+ indemnité de résidence annuelle*) x 1,25] divisé par 1820 x le nombre d’heure(s) effectuée(s)

* si l’indemnité de résidence existe dans la collectivité.

Rémunération à partir de la 15ème heure

[Traitement brut annuel (+ indemnité de résidence annuelle*) x 1,27 ] divisé par 1 820 x le nombre d’heures effectuée(s)

* si l’indemnité de résidence existe dans la collectivité.

Les majorations de rémunération pour heure de nuit, de dimanche, de jour férié. Si l’heure est effectuée dans les 14 premières heures, le taux applicable à ces 14 premières heures est majoré de :

  • 100% si l’heure est effectuée de nuit ;
  • 2/3 si l’heure est effectuée le dimanche ou un jour férié.

Ces 2 majorations ne peuvent pas se cumuler.

Si l’heure est effectuée au-delà des 14 premières heures, le taux applicable à partir de la 15ème heure est majoré de :

  • 100% si l’heure est effectuée de nuit ;
  • 2/3 si l’heure est effectuée le dimanche ou un jour férié.

Ces 2 majorations ne peuvent pas se cumuler.

5.4 - Non cumul

Les IHTS ne peuvent pas être cumulées :

  • avec un repos compensateur accordé au titre des mêmes heures supplémentaires : article 3 du décret 2002.60 du 14 janvier 2002 ;
  • avec les indemnités des personnels enseignants soumis à un régime spécifique d’indemnisation des heures supplémentaires et toute autre indemnité de même nature : article 5 du décret 2002.60 ;
  • avec des indemnités pour frais de déplacement accordées au titre de la même période : article 9 du décret 2002.60 du 14 janvier 2002 ;
  • avec l’Indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires (IRSSTS) attribuables aux adjoints techniques assurant des missions de conduite de véhicules : décret 2002-1247 du 4 octobre 2002 ;
  • avec l’Indemnisation de service effectué un jour férié (adjoints du patrimoine) : article 4 – décret 2002.856 du 3 mai 2002 ;
  • avec l’Indemnité pour travail dominical régulier (adjoints du patrimoine) : article 4 – décret 2002.857 du 3 mai 2002 ;
  • avec l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS) attribuable aux conseillers socio-éducatifs, aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants : article 4 décret 2002.1105 du 30 août 2002, et article 4 du décret 2002.1443 du 9 décembre 2002 ;
  • avec l’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse : article 5 du décret 2004.1055 du 1er octobre 2004.
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6. Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

6.1 - Références juridiques

  • Décret 2002.63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des services déconcentrés. NOR : FPPA0100153D – Dernières modifications apportées par le décret 2014-475 du 12 mai 2014.
  • Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. NOR : RDFF1400417A.
  • Arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l’IFTS des services déconcentrés. NOR : MCCB0200090A – Dernières modifications apportées par l’arrêté du 13 décembre 2002.
  • Décret 2002.62 du 14 janvier 2002 relatif à l’IFTS des administrations centrales. NOR : FPPA0100151D – Dernières modifications apportées par le décret 2007.1630 du 19 novembre 2007.
  • Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales. NOR : RDFF1400412A.

Il ne s’agit pas d’une revalorisation mais de la simple prise en compte des augmentations successives de la valeur du point fonction publique sur laquelle sont indexés les montants moyens des IFTS. Les montants précisés par les deux arrêtés sont donc ceux appliqués par les collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2010 à quelques centimes près.

6.2 - Modalités de calcul et versement

6.2.1 – Quatre catégories d’agents concernés

1ère catégorie
Fonctionnaires de catégorie A relevant d’un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à l’Indice Brut terminal du grade d’attaché d’administration de l’État, soit l’IB 801.

2ème catégorie
Fonctionnaires de catégorie A relevant d’un grade dont l’indice brut terminal au plus égal à l’Indice Brut terminal du grade d’attaché d’administration de l’État, soit l’IB 801.

3ème catégorie
Fonctionnaires de catégorie B.

4ème catégorie
Fonctionnaires de catégorie A dont l’indice brut terminal du dernier grade est égal à l’indice brut 700 jusqu’au 30 juin 2015 et à l’indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.

A noter : cette catégorie a été créée afin d’élargir le champ d’application de l’IFTS aux infirmiers des administrations de l’Etat classés en catégorie A en application des dispositions du décret 2012-762 du 9 mai 2012. Par analogie, les agents de catégorie A « infirmiers en soins généraux » (décrets 2012-1420 et 2012-1421) semblent remplir les critères mentionnés ci-dessus. Néanmoins, il convient de signaler que le décret 91-875 fixant les équivalences entre corps d’Etat et cadres d’emplois territoriaux n’a pas été mis à jour en conséquence et que l’octroi des IFTS à ces fonctionnaires territoriaux reste à ce titre aléatoire. Il n’est pas du tout sûr que le pouvoir réglementaire ait eu l’intention d’instaurer explicitement une telle équivalence, il s’agit surtout de réorganisations liées aux corps de la Fonction publique d’Etat.

6.2.2 – Application d’un coefficient multiplicateur

L’organe délibérant fixe pour chaque grade un taux moyen d’IFTS affecté d’un coefficient ne pouvant dépasser 8 fois le montant moyen annuel.

Formule de calcul : Montant Moyen Annuel x Nombre d’agent(s) x Coefficient (1 à 8).

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent (c.f montants maximums tableau ci-dessous). Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice.

6.2.3 – Le régime spécifique des administrateurs territoriaux

Les administrateurs territoriaux ont pour corps de référence celui des administrateurs civils qui peut prétendre aux IFTS des administrations centrales définies par le décret 2002.62 du 14 janvier 2002. Les administrateurs territoriaux peuvent potentiellement bénéficier de ce dispositif.

Comme pour les services déconcentrés le principe d’application d’un coefficient à un montant de référence est retenu. Pour les administrateurs le montant des attributions individuelles ne peut excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent.

6.2.4 – Variation dans l’attribution ou critères de modulation

Le montant de l’IFTS varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

Le régime mis en place par la collectivité doit être individualisé en fonction du poste et des fonctions occupés par l’agent en tenant donc compte des deux éléments suivants :

  • le supplément de travail fourni ;
  • l’importance des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions, dans la limite du budget ouvert en fonction des montants choisis par l’organe délibérant.

6.2.5 – Périodicité de versement

Le versement de l’IFTS est mensuel.

6.3 - Montants

Taux pour les services déconcentrés
Montant moyen annuel en euros
Coefficient 1er Catégorie 2e Catégorie 3e Catégorie 4e Catégorie*
1 1 480 1 085,19 862,97 975,82
2 2 960 2 170,38 1 725,94 1951,64
3 4 440 3 255,57 2 588,91 2927,46
4 5 920 4 340,76 3 451,88 3903,28
5 7 400 5 425,95 4 314,85 4879,10
6 8 880 6 511,14 5 177,82 5854,92
7 10 360 7 596,33 6040,79 6830,74
8 11 840 8 681,52 6 903,76 7806,56

* Voir la remarque du paragraphe 6.2.1. Catégorie aux bénéficiaires incertains dans la fonction publique territoriale.

A noter : ce tableau sert de référence pour les IFCE : voir la circulaire du CDG sur les IFCE à son 2.1.3 – Montant annuel maximum

Taux pour les administrations centrales
Montant moyen annuel en €uros
Coefficient Administrateur civil Administrateur civil Hors Classe
1 3 721,58 4 495,03
2 7 443,16 8 990,06
3 11 164,74 13 845,09

6.3 - Non cumul

L’IFTS ne peut pas être cumulée :

  • avec l’IAT du décret 2002.61 relatif à l’IAT : article 4 du décret 2002.63 du 14 janvier 2002 ;
  • avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service : article 4 du décret 2002.63 du 14 janvier 2002 ;
  • avec l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSSTS) attribuable aux conseillers socio-éducatifs, aux assistants socio-éducatifs et aux éducateurs de jeunes enfants : article 4 décret 2002.1105 du 30 août 2002, et article 4 du décret 2002.1443 du 9 décembre 2002 ;
  • avec l’indemnité de sujétions des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse : article 5 du décret 2004.1055 du 1er octobre 2004.
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7. Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

TRÈS IMPORTANT : L’IEMP est abrogée. Cette partie de la circulaire est laissée à votre consultation pour des raisons pratiques mais cette prime doit être remplacée par le RIFSEEP. Nous vous renvoyons à une communication du Centre de gestion sur ce sujet dans l’actualité de notre portail.

7.1 - Références juridiques

Le Centre de gestion dispose aussi d’une circulaire spécifique sur l’IEMP : cliquez ici

  • Décret 97.1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures
    • NOR : INTA9700348D – Dernières modifications apportées par le décret 2005.1691 du 27 décembre 2005
  • Arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l‘IEMP (abrogé rétroactivement au 1er janvier 2012 par l’arrêté ci-dessous)
    • NOR : INTA9700581A – Dernières modifications apportées par l’arrêté du 27 décembre 2005
  • Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’IEMP (en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 : nouveaux grades concernés, maintien des anciens taux pour les autres)
    • NOR : INTA1239113A

Important : Les montants n’ont pas été revalorisés entre 1997 et le 1er janvier 2012 : ils figuraient en francs dans l’arrêté du 26 décembre 1997 et sont convertis en €uros dans le tableau ci-après.

7.2 - Modalités de calcul et versement

7.2.1 – Les agents concernés

L’IEMP peut être attribuée aux agents territoriaux relevant d’un cadre d’emplois ayant pour correspondance un corps d’État en étant bénéficiaire. Néanmoins, les modifications statutaires successives intervenues dans les deux fonctions publiques posent des problèmes d’application à la lettre du principe de parité. Si les taux appliqués aux agents après délibération, issus de l’arrêté de 1997, sont supérieurs à ceux proposés par le nouvel arrêté, les montants attribués aux agents sont maintenus (conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi 84-53).

Si les taux proposés dans le nouvel arrêté du 24 décembre 2012 susmentionné sont supérieurs, il est possible de faire des rappels à compter du 1er janvier 2012 uniquement dans l’hypothèse où la délibération prévoit une indexation automatique des montants en fonction des évolutions de la réglementation. Les attachés, les administrateurs, et les secrétaires de mairie continuent de percevoir les anciens montants de l’IEMP tant que la collectivité territoriale ou l’établissement public local n’a pas modifié le régime indemnitaire, auquel cas il faudrait substituer à toutes les autres primes ou indemnités la prime de fonctions et de résultats (PFR).

7.2.2 – Calcul de l’enveloppe budgétaire

Formule de calcul : Montant de l’IEMP prévu au budget = Montant de référence annuel de la prime x Nombre de bénéficiaires.

7.2.3 – Répartition individuelle

L’autorité territoriale fixe par arrêté les montants individuels dans la limite et les conditions fixées par l’organe délibérant (notamment le respect des critères liés à la manière de servir). Les montants de référence sont fixés par l’arrêté du 26 décembre 1997 : il leur est appliqué un coefficient multiplicateur d’ajustement entre 0,8 et 3.

7.2.4 – Périodicité de versement

Tant le décret 97.1223 que ses arrêtés d’application sont muets sur ce point. Aussi l’organe délibérant de la collectivité peut fixer librement fixer la périodicité de versement.

7.3 - Cumul

Tant le décret 97.1223 que les autres dispositions réglementaires sont muets sur le cumul de l’IEMP avec d’autres primes ou indemnités potentiellement attribuables aux cadres d’emplois éligibles : l’IEMP est librement cumulable avec d’autres primes ou indemnités, et notamment avec l’IAT, les IHTS, l’IFTS.

7.4 - Les Montants

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8. Indemnité Spécifique de Service (ISS)

Pour l’étude détaillée du régime de l’I.S.S, consultez la circulaire « I.S.S » du cdg 77

8.1 - Références juridiques

  • Décret 2003.799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement
  • JO du 28 août 2003
    • NOR : EQUP0300202D – Dernières modifications : Décret 2012-1494 du 27 décembre 2012 avec effet rétroactif au 1er octobre 2012
  • Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret 2003.799 du 25 août 2003
  • JO du 28 août 2003
    • NOR : EQUP0300203A – Dernières modifications apportées : arrêté du 10 décembre 2008

8.2 - Modalités de versement et calcul

8.2.1 – Les agents concernés

Seuls les cadres d’emplois suivants peuvent bénéficier de cette ISS :

  • Ingénieurs ;
  • Techniciens territoriaux (la refonte du tableau figurant en annexe du décret 91-875 donne désormais un véritable fondement juridique aux modifications intervenant dans les textes de la FPE pour la FPT).

8.2.2 – Calculs

L’ISS est calculée à partir d’un taux de base annuel affecté de trois coefficients :

  • un coefficient relatif au grade ;
  • un coefficient géographique de service ;
  • un coefficient de modulation individuelle.

Le crédit global octroyable dans la collectivité est obtenu en multipliant le taux moyen annuel par le nombre de bénéficiaires. Sont pris en compte les seuls emplois budgétaires réellement pourvus, les agents à temps partiel ou à temps non complet étant comptabilisés pour la fraction de l’emploi qu’ils occupent.

  • Crédit global = Taux moyen x nombre de bénéficiaires
  • Taux moyen = Taux de base x coefficient du grade x coefficient du service.
Exemple de calcul - ISS
Exemple
Taux de base x Coefficient du grade x Coefficient du service x Modulation individuelle
361,90 € x 18 x 1,10 x (entre 90% et 110%)

8.2.3 – Critères de modulation

Il existe un coefficient de modulation par service : pour la DDE de Seine-et-Marne il est fixé à 1,10. La répartition individuelle est effectuée par l’autorité territoriale. L’arrêté du 25 août 2003 comporte les variables nécessaires pour mettre en œuvre cette modulation individuelle. Les montants peuvent être modulés pour tenir compte cumulativement :

  • et des fonctions exercées ;
  • et de la qualité des services rendus.

8.2.4 – Périodicité de versement

Sauf exception, l’ISS est versée dans la limite des crédits ouverts à cet effet l’année civile suivant celle correspondant au service rendu par les agents concernés (principe du N + 1), selon une périodicité définie par l’organe délibérant.

Exemple : Service effectué en 2008, ISS versée en 2009.

8.3 - Montants à compter de l’arrêté du 10 décembre 2008

Coefficients augmentés (de 10 à 12) à compter du 28 novembre 2014 pour les techniciens.

* Un texte a modifié les coefficients de grade applicables pour l’indemnité spécifique de service, le décret 2012-1494 du 27 décembre 2012. Le texte a un effet rétroactif et s’applique à compter du 1er octobre 2012 pour les fonctionnaires d’Etat impactés. Le décret majore les coefficients de grades servant au calcul de l’indemnité spécifique de service (ISS) et prend en compte l’adhésion au nouvel espace statutaire des fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La possible majoration des coefficients prévue par le décret ne pouvait être appliquée avec certitude qu’aux ingénieurs territoriaux dans un premier temps, dans l’attente que le décret 91-875 fixant les équivalences entre corps d’État et cadres d’emplois territoriaux ne soit mis à jour. Or c’est chose faite : une nouvelle version du décret de 1991 en question est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance et mentionne les nouveaux grades d’État et territoriaux issus de la réforme de la catégorie B dans la filière technique uniquement (annexe B). Cependant, cela n’autorise en rien à donner un effet rétroactif aux délibérations qui modifieraient les coefficients.

8.4 - Cumul

En l’état actuel des textes, aucune disposition ne s’oppose à ce que l’ISS puisse se cumuler avec :

  • avec la Prime de Service et Rendement du décret 72.18 du 5 janvier 1972 ;
  • avec les Indemnités pour Travaux Dangereux Insalubres, Incommodes ou Salissants du décret 67.624 du 23 juillet 1967 ;
  • avec les IHTS du décret 2002.60 du 14 janvier 2002, attribuables aux techniciens supérieurs ;
  • avec la PTETE du décret 2002.534 du 16 avril 2002, attribuable aux contrôleurs de travaux.

Cumul avec l’indemnité de performance et de fonctions : dans la collectivité celle-ci a un caractère facultatif, les anciens régimes indemnitaires mis en place peuvent être maintenus sans aucun problème. En revanche, la première modification ne pourra s’envisager que par l’instauration de l’IPF. Celle-ci est en effet exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Elle sera donc, alors, incompatible avec la prime de service et de rendement (PSR) et avec l’indemnité spécifique de service (ISS).

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9. RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire)

Cette circulaire peut être complétée par la lecture d’un article d’actualité juridique concernant le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) qui est entré en vigueur pour certains cadres d’emplois (mais pas pour tous, raison pour laquelle la présente circulaire est conservée pour votre consultation).

LE POWERPOINT SUIVANT VOUS INDIQUERA LES PRINCIPAUX AXES DU DISPOSITIF POUR LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP :

Powerpoint - 1.5 Mo
Présentation du RIFSEEP - actualisée en janvier 2016
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