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Formation initiale d’application avant recrutement, statut d’élève

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 22 avril1996 - Dernière mise à jour en 2008

Références

  • Article 45 – Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
  • Décret 96-270 du 29 mars 1996.
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Introduction

L’article 45 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifié en dernier lieu par l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, prévoit l’organisation, avant recrutement, d’une formation initiale d’application pour les lauréats des concours d’accès à certains cadres d’emplois de catégorie A.

Ces lauréats, durant la période de formation initiale d’application, acquièrent le statut d’élève du CNFPT, leur inscription sur liste d’aptitude et leur recrutement ne pouvant intervenir qu’à l’issue de cette formation.

Le décret 96.270 du 29 mars 1996, publié au Journal Officiel du 31 mars 1996, fixe les dispositions applicables aux lauréats de concours ayant le statut d’élève en matière de conditions d’emploi, de rémunération et de protection sociale.

La date d’effet du texte est le 2 avril 1996.

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1. Statut d’élève : cadres d’emplois concernés et durée de la formation

Actuellement, sont concernés par la formation initiale d’application, les trois cadres d’emplois ci-après :

  • administrateurs territoriaux ;
  • conservateurs territoriaux du patrimoine ;
  • conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

La durée de cette formation étant fixée à 18 mois.

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2. Conditions d’emploi des agents concernés par le statut d’élève

2.1 - Nomination en qualité d’élève

Les candidats inscrits sur les listes d’admission aux concours de recrutement des grades visés en 1 ci-dessus sont nommés élèves du CNFPT pour la durée de la formation initiale d’application prévue par chaque statut particulier. Cette décision est prononcée par le Président du CNFPT.

Pour ceux d’entre eux en cours de congé maternité ou de congé parental, la nomination en tant qu’élève intervient à l’issue de ce congé.

Les élèves possédant la qualité de fonctionnaire de l’État et des collectivités territoriales, de magistrat de l’ordre judiciaire ou de militaire sont placés en position de détachement auprès du CNFPT dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.

Le détachement ainsi prononcé est accordé de plein droit.

2.2 -Autorité hiérarchique

Les élèves sont placés sous l’autorité hiérarchique du président du CNFPT ou le cas échéant, du directeur de l’établissement de formation avec lequel a été conclue une convention de formation, à l’exception du pouvoir disciplinaire.

2.3. - Organisation de la formation initiale d’application (FIA)

Les modalités d’organisation de la FIA sont fixées par un règlement établi par le conseil d’administration du CNFPT ou conjointement, par le conseil d’administration du CNFPT et l’établissement de formation auquel est confié par convention tout ou partie de la formation. Dans ce cas, le règlement est annexé à la convention.

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3. Droits et obligations des élèves

3.1 - Liberté syndicale

Les élèves du CNFPT exercent leurs libertés syndicales dans les conditions fixées par la réglementation prévue pour les fonctionnaires territoriaux, soit le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié.

En revanche, les élèves ne peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

  • réunions mensuelles d’information tenues par les organisations syndicales pendant les heures de service ;
  • autorisations spéciales d’absence ;
  • décharges d’activité de service ;
  • mise à disposition auprès d’une organisation syndicale.

3.2 – Discipline

3.2.1 – Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont :

  1. l’avertissement ;
  2. le blâme ;
  3. l’exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de 15 jours ;
  4. l’exclusion définitive.

Les sanctions sont prononcées par le président du CNFPT. Lorsque le CNFPT a confié par convention tout ou partie de la formation à un établissement de formation, elles sont prononcées sur rapport du directeur de l’établissement.

3.2.2 - Procédure

Préalablement à toute sanction, l’élève a droit à la communication de son dossier.

L’avertissement et le blâme sont prononcés directement sans avis du conseil de discipline.

L’exclusion temporaire et l’exclusion définitive sont prononcées après avis du conseil de discipline compétent à l’égard des fonctionnaires de catégorie A du CNFPT.

L’élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire assister devant celui-ci du défenseur de son choix.

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4. Rémunération pendant la période de statut d’élève

Les élèves sont rémunérés par le CNFPT.

4.1 - Élèves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Les élèves perçoivent un traitement correspondant à l’échelon d’élève prévu par le statut particulier correspondant.

4.2 - Élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaire

Les élèves déjà fonctionnaires perçoivent pendant la FIA le traitement indiciaire perçu dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine si celui-ci est supérieur à leur traitement d’élève.

4.3 - Frais de déplacement

A l’occasion de leurs déplacements, les élèves bénéficient des remboursements prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux. Décret 91.573 du 19 juin 1991.

Voir la circulaire sur les frais de déplacement temporaires.

4.4 - Remboursement de la rémunération.

Lorsqu’un élève met fin à sa FIA, pour une raison autre que l’inaptitude physique, plus de 3 mois après le début de celle-ci, il doit rembourser au CNFPT le montant des rémunérations qu’il a perçues.
Le conseil d’administration du CNFPT peut le dispenser pour tout ou partie de cette obligation.

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5. Protection sociale pendant la période de statut d’élève

5.1 - Régime d’affiliation

5.1.1 - Élèves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Les élèves n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.

Pendant la durée des congés rémunérés pour maladie (voir paragraphe 6.2.1.), les prestations en espèces servies aux élèves par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée par le CNFPT.

Pendant la durée des congés non rémunérés (paragraphe 6.2.2.), l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC est suspendue.

5.1.2 - Élevés déjà fonctionnaires

Les élèves déjà fonctionnaires demeurent affiliés à leur régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL.

5.2. - Droits à congés

5.2.1 - Congés rémunérés

Les élèves ont droit aux congés rémunérés suivants :

  • un congé annuel égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service pour une année de référence du 1er janvier au 31 décembre ;
  • des congés de maladie ordinaire pouvant atteindre 1 an pendant une période de 12 mois consécutifs, rémunérés 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement ;
  • des congés pour accident reconnu imputable au service ou maladie professionnelle ;
  • un congé de longue maladie d’une durée maximale de 3 ans, rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement ;
  • un congé de longue durée d’une durée maximale de 5 ans, rémunéré 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement (durées portées à 5 ans et 3 ans en cas de maladie professionnelle) ;
  • un congé de maternité, de paternité ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle fixée par la législation sociale ;
  • un congé à plein traitement accordé aux réformés de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Algérie au titre d’infirmités ou de blessures ayant ouvert droit à pension du code de pensions militaires d’invalidité.

Ils peuvent également, dans les conditions de droit commun, être autorisés à reprendre leurs fonctions à temps partiel thérapeutique.

5.2.1.1 - Contrôle médical

Un contrôle médical peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l’administration en cas de congé rémunéré pour maladie.

En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis :

  • par l’élève ;
  • par le CNFPT, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires titulaires.

5.2.2 - Congés non rémunérés

5.2.2.1 - Pour raisons familiales

Les élèves ont droit aux congés non rémunérés suivants :

  • un congé parental accordé après une maternité ou une adoption, jusqu’aux 3 ans de l’enfant, par périodes de 6 mois renouvelables ;
  • un congé non rémunéré d’une durée maximale d’un an renouvelable 2 fois pour :
    • donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
    • élever un enfant de moins de 8 ans ;
    • s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

Leur rémunération est rétablie à la date de reprise effective de la formation.

5.2.2.2 - Pour inaptitude physique

L’élève inapte physiquement à reprendre sa formation à l’expiration des congés :

  • de maladie ordinaire ;
  • de maladie professionnelle ou accident de service ;
  • de longue maladie ;
  • de longue durée ;
  • pour blessure de guerre ;

est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an renouvelable 2 fois, après avis du comité médical compétent pour les fonctionnaires territoriaux.

Pendant ce congé, l’élève ayant la qualité de fonctionnaire perçoit une indemnité de coordination équivalente au demi-traitement versée par le CNFPT.

L’élève relevant du régime général perçoit les indemnités journalières servies par les caisses de sécurité sociale.

5.2.2.3 - Inaptitude définitive et absolue

A l’expiration des droits à congés, rémunérés ou non, accordés pour raison de santé, l’élève reconnu, après avis du comité médical, dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre sa FIA est :

  • licencié lorsqu’il ne détient pas la qualité de fonctionnaire ;
  • réintégré dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine lorsqu’il est détaché en qualité d’élève.
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6. Statut d’élève : issue de la formation

6.1 – Inscription sur liste d’aptitude et recrutement

A l’issue de la période de formation initiale d’application, les élèves sont inscrits sur une liste d’aptitude établie par le président du CNFPT et peuvent faire l’objet d’un recrutement, en qualité de fonctionnaire stagiaire, par une collectivité ou un établissement public.

Durant le délai s’écoulant entre l’inscription sur liste d’aptitude et le recrutement effectif, les élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine, au besoin en surnombre.

Ceux qui n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire peuvent prétendre, durant ce délai, au bénéfice d’allocations d’assurance chômage, dont la charge financière incombe au CNFPT.

6.2. - Prorogation exceptionnelle de la formation initiale d’application

A titre exceptionnel, le président du CNFPT peut, sur rapport du directeur de l’établissement de formation auquel est confié tout ou partie de la formation, subordonner l’inscription d’un élève sur la liste d’aptitude à la condition que ce dernier recommence tout ou partie de cette formation. A cet effet, le règlement annexé à la convention doit prévoir une procédure de consultation.

6.3 – Validation, au regard de la retraite, de la formation initiale

Le temps passé en qualité d’élève fait l’objet d’une validation pour la retraite auprès de la CNRACL une fois la titularisation prononcée dans le grade d’accueil.

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