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Emplois techniques et administratifs de direction : recrutement, rémunération

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée le 7 janvier 2008 - Dernière mise à jour en avril 2017

Références

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Introduction

La présente circulaire traite principalement de la création des emplois de direction et du recrutement des agents occupant ces fonctions. Mis à part la rémunération, les thèmes annexes ne sont pas abordés dans cette circulaire (cessation de fonctions, carrière, situation administrative des agents pendant qu’ils occupent l’emploi fonctionnel …) : ils ne sont qu’effleurés dans le cadre de ce document. Le CDG dispose par ailleurs d’une circulaire spécifique sur la NBI des emplois de direction.

Des communications ultérieures sont envisagées pour développer ces points particuliers. Les échelles indiciaires des emplois de direction sont en ligne sur notre site :

Paru au Journal Officiel du 28 décembre 2007, le décret 2007.1828 du 24 décembre 2007 a modifié de nombreuses dispositions applicables aux emplois de direction des collectivités territoriales, pour répondre notamment aux exigences des modifications apportées par la loi 2007.209 du 19 février 2007. Sont principalement aménagés les décrets de 1987 et 1990 concernant les emplois administratifs de direction et les emplois techniques de direction, et plus résiduellement certains autres décrets devant tenir compte de ces modifications. Conformément à l’article 15 du décret 2007.1828, ces dispositions « entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication », soit à compter du 1er janvier 2008. D’autre part, un décret du 30 avril 2012 définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le montant des contributions dues en cas de non-respect de cette obligation.

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1. Emplois de direction : conditions et modalités de recrutement

Le recrutement dans un emploi fonctionnel peut revêtir deux formes :

  • le recrutement d’un fonctionnaire, qui sera alors placé en position de détachement (1.1) ;
  • pour certains emplois listés précisément par les textes, le « recrutement direct » en qualité d’agent non titulaire, en application de l’article 47 de la loi 84-53 (1.2).

Un quota de recrutement lié au sexe a par ailleurs été institué pour certains emplois de direction (1.3).

1.1 – Emploi de direction : éléments de définition

Les dispositions réglementaires relatives aux emplois de direction comportent également une définition des fonctions exercées. Le directeur général dirige l’ensemble des services de la collectivité dont il coordonne l’organisation, sous l’autorité du maire ou président. Il est secondé, le cas échéant, par un ou plusieurs directeur(s) général (aux) adjoint(s). Le directeur général des services techniques est placé sous l’autorité du directeur général. Il dirige l’ensemble des services techniques dont il coordonne l’organisation.

Les directeurs entretiennent des liens étroits avec les élus et participent à la mise en œuvre de leur projet politique, retraduit par leurs soins en moyens et appuis techniques. Ces liens justifient un statut d’emploi particulier, l’emploi fonctionnel. L’autorité territoriale doit cependant, malgré une certaine liberté de manœuvre vis à vis du recrutement et de la gestion des emplois fonctionnels, porter attention aux contraintes réglementaires suivantes :

  • les conditions de création des emplois fonctionnels de direction ;
  • les modes de recrutement au regard du profil des candidats.

1.2 – La voie normale de recrutement : la procédure de détachement

Le détachement est la modalité d’occupation courante de l’emploi fonctionnel par un fonctionnaire, fixée par la réglementation. L’article 4 du décret 87-1101 prévoit que "le fonctionnaire recruté dans un cadre d’emplois en vue d’occuper un emploi fonctionnel, est détaché dans cet emploi à l’issue du stage prévu par le statut particulier du cadre d’emplois". Un fonctionnaire stagiaire ne peut en effet pas être détaché. Si le recrutement s’effectue d’abord par mutation, cette mutation doit respecter la procédure de droit commun, et s’effectuer sur un poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire concerné. Cette vacance de poste doit donc avoir été déclarée et publiée par l’instance de gestion compétente, et émaner d’une collectivité autorisée à créer un emploi de ce grade en raison de la strate démographique où elle se situe (voir points 2 et 3 de la circulaire).

Le détachement sur un emploi fonctionnel peut s’effectuer au sein de la même collectivité ou dans une autre collectivité. Dans le premier cas, il n’y a pas lieu de différencier la collectivité d’origine de la collectivité d’accueil. Pour les exigences de grade relatives à chaque strate démographique afin de pouvoir occuper le poste par voie de détachement, veuillez vous rendre au 2.3 (emplois administratifs de direction) et 3.2 de la circulaire (emplois techniques de direction).

La demande de l’agent

Une demande écrite de l’agent (y compris en cas de renouvellement) doit être adressée à l’autorité territoriale dont il dépend. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement, l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées. Il convient également de créer un emploi (s’il n’existe pas) avec déclaration de création auprès du Centre de gestion ou CNFPT.

La déclaration de vacance d’emploi est une obligation préalable au recrutement intervenant pour pourvoir un emploi fonctionnel. L’autorité territoriale qui prononce le détachement sur un emploi fonctionnel s’assure :

  • de respecter les seuils démographiques ;
  • que l’agent titulaire demande son détachement. A défaut, la décision de détachement comme celle prononçant la fin de fonctions, seraient irrégulières (Conseil d’État, 143547, Commune de Meaux) ;
  • de recueillir l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) : Conseil d’État, 131922, Commune de Villepinte.

La commission administrative paritaire de la collectivité territoriale d’accueil examinera si les conditions du détachement sont bien remplies, notamment si la situation correspond à un des cas prévus par l’article 2 du décret du 13 janvier 1986. Articles 30 et 64 de la loi 84-53.

Les règles de classement

Lorsqu’un titulaire accède à un emploi fonctionnel, il est classé à l’échelon de l’emploi fonctionnel comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son grade. L’ancienneté acquise dans l’échelon du grade d’origine est conservée dans la limite d’un avancement d’échelon, sous réserve que le détachement ne procure pas un avantage supérieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans le grade d’origine (Décret 86-68, article 11-1). Les fonctionnaires, nommés alors qu’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur grade d’origine, conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d’un avancement à ce dernier échelon. Décret 87-1101, article 4. Décret 90-128, article 3, alinéa 4.

Les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel alors qu’ils occupaient déjà un emploi fonctionnel identique ou un emploi fonctionnel affecté d’une échelle indiciaire identique ou moins favorable par la voie du détachement sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l’indice de leur classement dans le précédent emploi fonctionnel. Ce mode de classement s’applique si la nomination dans le nouvel emploi fonctionnel intervient dans un délai au plus égal à un an. Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement d’échelon dans leur ancien emploi. Pour les nominations qui interviennent alors que les agents avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent emploi, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d’un avancement à ce dernier échelon. Décret 87-1101 du 30.12.1987 – article 5.

Durée maximale du détachement

Elle est de 5 ans. Le détachement est renouvelable expressément (Décret 86-68, article 9). Un arrêté de mise en détachement doit être pris par la collectivité d’origine (dans le cas d’un détachement au sein d’une autre collectivité).

Quand un détachement intervient sans mention de durée, il peut être considéré comme étant renouvelé de façon implicite pour des périodes de cinq ans, en application de l’article 9 du décret 86-68 du 13 janvier 1986.

Conseil d’État, 330265, Mlle Florence A.

L’arrêté est toutefois censé mentionner, pour des raisons de clarté, la durée prévue pour ce détachement dans l’emploi fonctionnel. Lorsque la collectivité ou établissement d’accueil est différent de la collectivité ou établissement d’origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité d’origine avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant, sauf accord du fonctionnaire intéressé.

Un arrêté de nomination par voie de détachement doit être pris par l’employeur d’accueil (en cas de détachement dans une autre collectivité) et transmis au contrôle de légalité et au Centre de gestion.

  • article L. 2131-2 CGCT ;
  • article 23-1 de la loi 84-53.

La procédure de renouvellement est identique à celle du détachement initial. Article 3 du décret 86-68. Les différentes possibilités de détachement en fonction des grades et strates sont détaillées respectivement aux 2.3 (pour les emplois administratifs) et 3.2 (pour les emplois techniques) de la présente circulaire.

1.3 – Le recrutement direct

Certains emplois peuvent être pourvus par voie de recrutement direct, ce qui ne dispense pas de l’obligation de déclarer la création ou la vacance d’emploi au Centre de gestion afin que celui-ci en assure la publicité (Conseil d’État, 30 novembre. 2011, 322639).

Dans les communes et établissements de plus de 80 000 habitants, certains emplois fonctionnels dont la liste est fixée par l’article 47 de la loi 84-53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct en qualité d’agent non titulaire, en tenant compte de conditions de diplômes ou de capacités exigées. Lorsqu’il s’agit d’un agent non titulaire, sa situation sera régie par le décret 88-145 du 15 février 1988.

Le décret 88-545 du 6 mai 1988 mentionne que les personnes recrutées selon cette procédure doivent soit être titulaires d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent ; soit avoir effectivement exercé pendant cinq ans des fonctions du niveau de la catégorie A dans un établissement ou une administration publique ou avoir eu pendant la même durée la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relevaient. Si le candidat retenu est un fonctionnaire, il doit au préalable avoir été mis en position de disponibilité ou hors cadres par sa collectivité d’origine.

Un fonctionnaire placé en position de disponibilité ou de hors cadres peut également être recruté directement sur un emploi fonctionnel sous réserve que sa collectivité d’origine soit distincte de celle qui souhaite le recruter en qualité de non titulaire sur cet emploi. Le recrutement direct n’est qu’une option pour l’autorité territoriale. Celle-ci demeure libre de pourvoir l’emploi par détachement d’un fonctionnaire habilité à y prétendre. Seuls les emplois de direction les plus importants définis à l’article 47 de la loi 84-53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la Fonction publique territoriale.

En ce qui concerne le classement : l’agent non titulaire est classé à l’un des échelons de l’emploi fonctionnel sans ancienneté. Il bénéficie des avancements d’échelon dans les conditions fixées par les décrets régissant les emplois fonctionnels. Il est possible de retenir, pour le classement, tout échelon de la grille fonctionnelle (circulaire ministérielle du 23 juillet 2001 : Mise en œuvre du protocole du 10 juillet 2000 et de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique).

Le recrutement direct ne peut concerner un fonctionnaire déjà en fonctions dans la collectivité qui y procède. Un fonctionnaire placé en position de disponibilité ne peut, tant qu’il se trouve dans cette position, être recruté par l’administration dont il relève. (Cour administrative d’appel de Lyon, 20 décembre 1989, 89LY00486).

Liste des emplois concernés par le recrutement direct :

  • Directeur général et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
  • Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
  • Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.

Directeur des établissements publics suivants (article 2 du décret 88-545 du 6 mai 1988) :

  • CNFPT ;
  • Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d’Ile-de-France ;
  • Communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle et communautés d’agglomération nouvelle dont la somme des populations des communes regroupées est supérieure à 80 000 habitants ;
  • Offices publics d’habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ;
  • Caisses de crédit municipal ayant le statut d’établissement public industriel et commercial ou habilitées à exercer les opérations de crédit mentionnées au 2ème alinéa de l’article 1er du décret 55-622 du 20 mai 1955 ;
  • Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités et assimilables à une commune de plus de 80 000 habitants au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer ;
  • Centres communaux et intercommunaux d’action sociale, sous réserve que l’importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants.

Si l’autorité territoriale opte pour un recrutement direct, le contrat ne peut être conclu sous forme de contrat à durée indéterminée. Cour administrative d’appel de Bordeaux, requête 13BX00624, 23 décembre 2013. Par dérogation au principe réservant les emplois permanents aux fonctionnaires, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir à un emploi fonctionnel au sein des collectivités les plus importantes par voie de recrutement direct d’un contractuel dans certaines conditions de diplômes ou de capacités. N’ayant pas par elles-mêmes pour objet ou pour effet de déterminer la durée du contrat de recrutement, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant la conclusion d’un CDI. Le juge affirme dans cette jurisprudence que l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas incompatible avec les objectifs de la directive du 28 juin 1999 qui vise notamment à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée. En effet, les agents occupant un emploi fonctionnel sont dans une situation particulière. Au sens de la directive du 28 juin 1999, des éléments concrets liés à l’activité en cause et aux conditions de son exercice (nécessité d’un lien de confiance avec l’employeur, en particulier) justifient le recours à des contrats à durée déterminée.

1.4 – Quotas de recrutement liés au sexe

Un décret du 30 avril 2012 définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation de nominations équilibrées entre les sexes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que le montant des contributions dues en cas de non-respect de cette obligation.

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 tend à rééquilibrer la présence de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique, en instaurant des quotas de personnes de chaque sexe dans les nominations sur ces emplois :

  • 20 % en 2013 et 2014 ;
  • 30 % de 2015 à 2017 ;
  • 40 % à partir de 2018.
  • le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées est arrondi à l’entier inférieur. Par exemple, en cas de nomination de dix agents au cours de l’année 2018, au moins quatre des nommés doivent être des femmes. En cas de nomination de 9 agents, au moins trois d’entre eux doivent être de sexe féminin.

Le décret du 30 avril 2012 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation, notamment la déclaration incombant aux administrations concernées et le montant de la contribution due en cas de non-respect de ces quotas. L’obligation est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013. La liste des emplois concernés dans les trois fonctions publiques est détaillée en annexe du décret.

Ne sont cependant pas soumis à l’obligation liée au quota les renouvellements dans un même emploi et les nominations dans un même type d’emploi. Cette dérogation vise, selon les travaux parlementaires liés à la préparation de la loi, à ne pas pénaliser les personnes en poste au moment de l’entrée en vigueur du quota. La circulaire du 20 août 2012 précise que la nouvelle nomination doit avoir lieu non seulement dans le même type d’emploi (par exemple, un DGAS de département qui devient DGS de département), mais aussi dans la même collectivité.

Une déclaration annuelle

S’agissant de la Fonction publique territoriale, seront concernés les emplois supérieurs des régions et départements ainsi que les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et les emplois créés en application de l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants.

Chaque année, au plus tard le 30 avril, il convient de déposer, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration comportant, par emploi et par type d’emploi :

  • le nombre des nominations effectuées dans l’année écoulée. Lorsqu’au titre d’une même année civile une autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à déclaration, cette obligation s’apprécie sur un cycle de cinq nominations successives. Dans ce cas, la déclaration devra mentionner les nominations réalisées au titre de l’année et au titre de ce cycle de nominations ;
  • la répartition par sexe des nommés ;
  • le montant de la contribution éventuellement due.

La déclaration doit être également adressée au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région. Les synthèses des déclarations reçues, et donc des nominations, sont ensuite transmises par ces autorités aux ministres compétents et remontent jusqu’au ministre chargé de la fonction publique, qui lui-même rend compte chaque année de la répartition par sexe des nominations effectuées auprès du Premier ministre. L’appréciation aura lieu, en fonction du nombre de nominations, soit sur une année civile, soit sur un cycle pluriannuel (article 6 quater, loi 83-634) :

  • lorsque, sur une année civile, la collectivité ou l’établissement a procédé à au moins cinq nominations dans des emplois soumis au quota, le respect de l’obligation est apprécié au terme de cette année civile : le cycle est annuel ;
  • lorsque, dans l’année, le nombre de nominations dans des emplois soumis au quota a été inférieur à cinq, l’appréciation de l’obligation est retardée jusqu’à ce que ce nombre minimal soit atteint ; le respect du quota est vérifié après que cinq nominations sont intervenues : le cycle est pluriannuel.

La circulaire du 20 août 2012 donne des précisions sur les cycles pluriannuels susmentionnés.

Quotas et contributions

Le texte fixe le montant de la contribution à verser en cas de non-respect des quotas. La contribution est égale au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation, multiplié par un montant fixé à :

  • 30 000 € en cas de non-respect du quota de 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 ;
  • 60 000 € en cas de non-respect du quota de 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2017 ;
  • 90 000 € en cas de non-respect du quota de 40 % pour celles prononcées à partir de 2018.

Le respect de l’obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

Décret 2012-601 du 30 avril 2012, Journal Officiel du 2 mai 2012.

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2. Emplois administratifs de direction

L’article 45 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI.

La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d’être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu’à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.

Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d’être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d’être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l’EPCI issu de la fusion.

Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l’article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L’échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l’emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.

2.1 – Strates démographiques pour la création de l’emploi

Les articles 1er et 2 du décret 2007.1828 ont réaménagé les seuils démographiques de créations de certains emplois administratifs de direction, envisageant plus particulièrement le cas de la création d’emplois fonctionnels dans les « petites » collectivités territoriales. Ce décret a modifié les décrets 87-1101 et 87-1102.

2.1.1 – Emplois de Directeur Général des Services (DGS) de communes

La possibilité de création de tels emplois tient compte de l’abaissement du plancher de création de 3 500 à 2 000 habitants instauré par la loi 2007.209. Désormais, les emplois de D.G.S s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes (les échelles indiciaires sont construites en fonction de ces strates) :

  • communes de plus de 400 000 habitants ;
  • communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
  • communes de 80 000 à 150 000 habitants ;
  • communes de 40 000 à 80 000 habitants ;
  • communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
  • communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
  • communes de 2 000 à 10 000 habitants.

Les différents articles des décrets 87.1101 et 87.1102 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelons relatifs à ces emplois ont été modifiés par le décret 2007.1828. Désormais, toute modification est répercutée dans nos échelles indiciaires en ligne.

2.1.2 – Emplois de Directeur Général Adjoint des Services (DGAS) de communes

Les emplois de DGAS s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes (les échelles indiciaires sont construites en fonction de ces strates) :

  • communes de plus de 400 000 habitants ;
  • communes de 150 000 à 400 000 habitants ;
  • communes de 40 000 à 150 000 habitants ;
  • communes de 20 000 à 40 000 habitants ;
  • communes de 10 000 à 20 000 habitants.

Les différents articles des décrets 87.1101 et 87.1102 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelons relatifs à ces emplois sont modifiés par le décret 2007.1828.

Vous pouvez retrouver les grilles indiciaires correspondantes à ces emplois sur notre site internet.

Il faut rappeler qu’en modifiant l’article 53 de la loi 84.53, l’article 37-I de la loi 2007.209 du 19 février 2007 avait abaissé les seuils de création de certains emplois, envisageant l’emploi de DGAS des communes de 2 000 habitants. Cependant aucune disposition réglementaire n’envisageait d’échelle et de modalités de rémunération pour les DGAS des communes de plus de 2 000 habitants. Voir article 1 du décret 87-1102.

Cet anachronisme demeure puisqu’en effet le décret 2007.1828 ne prévoit pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants que la grille indiciaire de DGS. Le décret 2007.1828 rend de ce fait impossible la nomination de DGAS dans les communes de 2000 à 10000 habitants dans les faits et en l’absence des grilles.

2.2 – Règles d’assimilation pour certains établissements publics locaux

Le critère de base est constitué, notamment pour les communes, par le nombre d’habitants. Voici un bref rappel des règles d’assimilation des établissements publics locaux à une commune.

Pour la création des emplois fonctionnels, sont assimilées certaines collectivités et certains établissements aux communes et aux départements dans les conditions suivantes (article 1er II du décret 87-1101) :

  • les communautés urbaines et leurs principales villes-centres, les communautés d’agglomération ou d’agglomération nouvelle, les syndicats d’agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées ;
  • le CNFPT est assimilé à un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France sont assimilés à un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les Centres de gestion (autres) sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l’annexe XI du décret 87-1101, en fonction du total des effectifs régis par la loi 84-53 et relevant de leur ressort ;
  • les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l’importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ;
  • les centres communaux et intercommunaux d’action sociale dont l’importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants.

En outre, pour l’application de ces dispositions (articles 1er III, IV et V du décret 87-1101 du 30 décembre 1987) :

  • les emplois de directeur de caisse de crédit municipal et de directeur d’OPHLM sont assimilés à des emplois de DGS de commune dans les conditions fixées à l’annexe XII du décret 87-1101 ;
  • l’emploi de directeur de délégation du CNFPT ne peut être assimilé à un emploi supérieur à celui de DGAS d’un département de plus de 900 000 habitants ;
  • les mairies d’arrondissement et de groupe d’arrondissements de Lyon et de Marseille sont assimilées à des communes dans les conditions fixées à l’annexe XIII du décret 87-1101.

Dans le cas d’une assimilation au nombre d’habitants d’une commune, il appartient à l’assemblée délibérante des établissements de fixer cette assimilation par délibération, soumise au contrôle de légalité, et le cas échéant, au juge administratif.

Jurisprudence à signaler : le comité syndical d’un SIVOM avait décidé de doter l’emploi de son secrétaire général de l’échelle indiciaire afférente à l’emploi de secrétaire général des communes de 20000 à 40000 habitants. Si la population totale des communes pour le compte desquelles le syndicat exerce des attributions en matière notamment de collecte et de traitement des ordures ménagères, de transports scolaires et de développement agricole s’élevait à 40000 personnes, le juge considérait que cet établissement public n’était, ni par le montant de son budget ni par les effectifs qu’il emploie, assimilable à une commune de plus de 20000 habitants. La délibération du comité syndical devait donc être annulée. (Conseil d’Etat, 6 octobre 1995, 108600).

Les CCAS qui ne peuvent pas être assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ne peuvent pas créer d’emploi administratif de direction.

Dans une décision du 4 novembre 2003, la Cour administrative d’appel de Douai avait pu donner son appréciation sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un CCAS pouvait être assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants. Cette jurisprudence illustre utilement la façon dont le juge administratif analyse les critères d’importance du budget de fonctionnement du CCAS, du nombre et de la qualification des agents (Cour administrative d’appel de Douai - 4 novembre 2003 - 00DA00494 - CCAS de Wattrelos).

2.3 – Les différentes possibilités de détachement en fonction des grades et strates

L’article 6 du décret 87-1101 a été modifié par le décret 2015-862 du 13 juillet 2015 (article 1).

Jusqu’à présent, aux termes de l’article 6 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987, l’accès par détachement à certains emplois administratifs de direction des régions, des départements et des communes était réservé :

  • aux administrateurs territoriaux ;
  • et aux fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois doté d’un indice terminal au moins égal à la hors échelle A.

Cette disposition fait l’objet d’une nouvelle rédaction selon laquelle de tels emplois sont accessibles :

  • aux administrateurs territoriaux, aux conservateurs territoriaux du patrimoine ;
  • aux conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
  • et aux fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle B.

Pour les conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, cette modification réglementaire n’emporte aucun changement. En effet, les échelles indiciaires de ces deux cadres d’emplois allant jusqu’à la hors échelle A, les fonctionnaires en relevant pouvaient déjà accéder aux emplois concernés.

La réforme a en revanche pour conséquence de supprimer l’accès théorique aux emplois fonctionnels concernés pour deux cadres d’emplois :

  • celui des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • celui des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Les différentes possibilités de détachement en fonction des grades et des strates
Emplois de direction des services administratifs (2)Cadres d’emplois et grades d’origine (2)
Directeur général des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants Administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques, fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors échelle B.

Ex : les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent être détachés que s’ils détiennent le grade d’ingénieur en chef.

Directeur général adjoint des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de plus de 150 000 habitants
Directeur général et Directeur général adjoint des services d’un département ou d’une Région
Directeur général des services d’une commune ou d’un établissement public assimilé à une commune de 40 000 à 80 000 habitants Fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial ou d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 985.

Voir les échelles indiciaires en ligne pour s’assurer que l’agent a un indice supérieur à 985.

Directeur général a djoint des communes ou établissements publics assimilés à une commune de 150 000 à 400 000 habitants
Directeur général adjoint des services des départements jusqu’à 900 000 habitants
Directeur général adjoint des services des régions jusqu’à 2 000 000 habitants Fonctionnaires titulaires d’un grade de la catégorie A.

Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial peuvent occuper l’emploi de DGS d’une commune de plus de 10 000 habitants par combinaison avec le statut particulier des attachés territoriaux (1)

Directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants

Bien que les décrets 90-128 et 87-110 fixent les conditions générales de détachement, respectivement, dans les emplois techniques et dans les emplois administratifs de direction, ils doivent néanmoins être combinés avec les dispositions éventuellement prévues par les statuts particuliers.

(1) Exemple pour les agents relevant du grade de directeur territorial :
l’article 6 du décret 87-1101 leur permet d’occuper, notamment, l’emploi de DGS dans les communes comptant de 40000 à 80000 habitants.
L’article 7 du même décret pourrait en outre leur permettre d’occuper l’emploi de DGS d’une commune comptant entre 2000 et 40000 habitants, puisqu’il s’applique aux "fonctionnaires de catégorie A". Les seuils démographiques liés au grade, en application desquels, par exemple, les agents titulaires du grade de directeur exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 40000 habitants (article 2 du décret 87-1099), ne sont pas opposables en cas de détachement (question écrite, Assemblée Nationale, 27932 du 22 juillet 2008), puisque l’agent est alors placé hors de son cadre d’emplois. Ainsi, si une commune comptant entre 10 000 et 40 000 habitants peut confier l’emploi de DGS à un fonctionnaire déjà titulaire du grade de directeur, elle ne peut en revanche pas créer un emploi de directeur afin de promouvoir sur place l’intéressé (Conseil d’État, 2 juin 2010, 309446).

(2) Rappel : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent créer des emplois fonctionnels de direction s’ils répondent aux conditions de seuils démographiques par assimilation. Peuvent être créés : un emploi de directeur général et un emploi de directeur général des services techniques en cas d’assimilation à une commune de plus de 10 000 habitants, des emplois de directeurs généraux adjoints en cas d’assimilation à une commune de plus de 20 000 habitants. Voir le 2.2 de la présente circulaire pour les règles d’assimilation.

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3. Emplois techniques de direction

L’article 45 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017 permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI.

La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.

La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d’être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu’à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.

Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d’être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d’être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l’EPCI issu de la fusion.

Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l’article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général de l’un des EPCI fusionnés dans l’emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L’échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l’emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.

La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.

3.1 – Strates démographiques fixées pour la création de l’emploi

Les articles 7 et 8 du décret 2007.1828 réaménagent également les seuils de créations de certains emplois techniques de direction, envisageant plus particulièrement, comme pour les emplois administratifs de direction, le cas de la création d’emplois fonctionnels dans les « petites » collectivités territoriales.

Les décrets 90.128 et 90.129 ont été modifiés en conséquence. Les emplois de Directeur Général des Services Techniques (DGST) s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes :

  • communes ou EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants ;
  • communes ou EPCI à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants ;
  • communes ou EPCI à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants ;
  • communes ou EPCI à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.

Les emplois de Directeur des Services Techniques (DST) des communes et Directeur Général des Services Techniques (DGST) des EPCI s’inscrivent dans les strates démographiques suivantes :

  • communes et EPCI à fiscalité propre de 20 000 à 40 000 habitants ;
  • communes et EPCI à fiscalité propre de 10 000 à 20 000 habitants.

Les différents articles des décrets 90.128 et 90.129 concernant les échelles indiciaires et les indices par échelon relatifs à ces emplois ont été modifiés par le décret 2007.1828. Vous pouvez retrouver les grilles indiciaires correspondantes à ces emplois sur notre site.

3.2 – Détachement dans certains de ces emplois de direction techniques

Pour compléter ce dispositif, les articles 3, 4 et 5 du décret 90.126 portant statut particulier des ingénieurs territoriaux sont aménagés par l’article 12 du décret 2007.1828. Les articles 5 à 7 du décret 90-128 du 9 février 1990 déterminent quels sont les fonctionnaires qui peuvent accéder, par voie de détachement, aux emplois techniques de direction. Le détachement dans ces emplois est réservé à des fonctionnaires issus d’un corps ou d’un cadre d’emplois technique.

Détachement dans certains de ces emplois de direction techniques
Emplois de direction des services techniquesCadres d’emplois et grades d’origine
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants Fonctionnaires titulaires :
  • du grade d’ingénieur en chef ;
  • d’un grade relevant d’un corps doté de l’indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B et ayant statutairement vocation à occuper les fonctions mentionnées à l’article 2 du statut particulier des ingénieurs territoriaux.
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assimilés à des communes de 40 000 à 80 000 habitants Fonctionnaires titulaires :
  • du grade d’ingénieur principal ou ingénieur en chef ;
  • d’un grade doté d’un indice brut terminal au moins égal à 966 et ayant statutairement vocation à occuper les fonctions mentionnées à l’article 2 du statut particulier des ingénieurs territoriaux.
Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 40 000 habitants et DGST des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants Fonctionnaires titulaires :
  • du grade d’ingénieur ou d’ingénieur principal ;
  • d’un grade doté d’un indice brut terminal au moins égal à 750 et ayant statutairement vocation à occuper les fonctions mentionnées à l’article 2 du statut particulier des ingénieurs territoriaux.
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4. Rémunération et avantages en nature des agents nommés sur un emploi de direction

4.1 – Généralités

La rémunération des emplois de direction comprend le traitement indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) et le régime indemnitaire (primes et indemnités) à condition bien entendu que ce dernier ait fait l’objet d’une délibération de l’assemblée compétente. Les fonctionnaires détachés sur un emploi de direction peuvent bénéficier du régime indemnitaire afférent à leur grade d’origine (article 13-1 du décret 87-1101). Le fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel peut bénéficier du régime indemnitaire afférent à son grade (voir notre circulaire sur le régime indemnitaire en complément).

Le traitement est défini par les échelons de la grille de l’emploi occupé et l’agent bénéficie, pendant toute la durée du détachement, de la rémunération prévue par cette seule grille, selon la cadence organisée par le texte sur les emplois de direction. Si, au regard des seuils démographiques l’emploi de direction ne peut être pourvu que par un agent dans le cadre des fonctions afférentes à son grade, il est alors rémunéré sur l’échelle indiciaire de son grade. Pour le traitement de base nous vous renvoyons aux échelles indiciaires.

Toutefois, il est possible à un fonctionnaire de percevoir le traitement afférent à son grade mais uniquement lorsqu’il devient supérieur à celui afférent à l’indice terminal de l’emploi occupé. L’agent ne réintègre pas pour autant son grade d’origine.

Le décret 2015-862 modifie les dispositions de l’article 8 du décret 87-1101 du 30 décembre 1987 relatives à la règle dite « du relais », qui permet sous certaines conditions aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de percevoir le traitement afférent à leur grade, lorsque celui-ci est, ou devient, supérieur à celui afférent à l’indice brut terminal de l’emploi fonctionnel qu’ils occupent. Jusqu’à présent, cette garantie était encadrée par les deux limites suivantes :

  1. elle ne s’appliquait pas à tous les emplois fonctionnels administratifs, puisqu’une liste limitative figurait à l’article 8 du décret ;
  2. elle était plafonnée, en fonction des emplois concernés.

Dorénavant, la règle du relais s’applique à tous les emplois fonctionnels administratifs, puisque la liste figurant à l’article 1er du décret 87-1101, à laquelle il est fait renvoi, est exhaustive.

Cet indice maximal conservé comportait jusqu’à présent un plafond distinct pour chaque type d’emploi fonctionnel suivant sa strate démographique, dans la limite d’un plafond allant de l’indice brut 966 (IM 783) à la hors échelle B pour les emplois fonctionnels des collectivités les plus importantes.

La nouvelle rédaction de l’article 8 définit désormais un plafond unique fixé au traitement afférent à la hors échelle D, mettant ainsi le texte en cohérence avec la réforme du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux issue des décrets du 12 août 2013 et la création du grade d’administrateur général (troisième grade du cadre d’emplois).

Les agents recrutés directement au titre de l’article 47 de la loi 84-53 peuvent être nommés à n’importe quel échelon de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel.

4.2 – Nouvelle bonification indiciaire

L’exercice de ces responsabilités est compensé, dans certains cas, par l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire liée aux fonctions ou d’une NBI spécifique aux fonctionnaires détachés sur un emploi administratif de direction.

Concernant la NBI nous vous renvoyons à notre circulaire « NBI : emplois administratifs de direction », à son point 2 ou : à notre circulaire portant sur la NBI dite « classique ».

4.3 – Prime de responsabilité

Les fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d’origine (article 13-1 du décret 87-1101).

La prime de responsabilité peut être versée aux directeurs généraux des services (décret 88-631). Le bénéficiaire peut être un fonctionnaire recruté par voie de détachement ou un agent non titulaire recruté directement. Aucune disposition n’interdit de cumuler la prime de responsabilité avec le régime indemnitaire. La prime de responsabilité peut notamment être cumulée avec l’IFTS (question écrite, Assemblée Nationale, 3291, 3 octobre 1988).

L’article 5 du décret 2007.1828 aménage le décret 88.631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction. Celle-ci ne fait pas partie du régime indemnitaire dont le versement est subordonné aux principes de parité et d’équivalence ; elle est fondée sur un texte spécifique à la FPT, le décret 88-631 du 6 mai 1988. Son octroi n’étant pas obligatoire, il doit être prévu par délibération. Les bénéficiaires de la prime de responsabilité sont désignés à l’article 1 du décret 88-631.

La prime est fixée à 15 % maximum du traitement soumis à retenue pour pension, c’est-à-dire le traitement indiciaire brut plus la NBI. Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’occuper la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, de congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité ou pour accident de service.
Liée à l’exercice effectif des fonctions, elle n’est pas maintenue en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Elle est alors attribuée au directeur général adjoint chargé de l’intérim. Lorsque la prime est versée à l’agent assurant un intérim, le montant de la prime est calculé en appliquant au traitement de l’agent concerné le taux prévu pour le fonctionnaire suppléé (question écrite, Assemblée Nationale, 17760 du 22 août 1994).

Par principe, la prime de responsabilité ne peut être versée au titre d’une même période et d’une même fonction à deux agents de la collectivité (question écrite 17760 du 26 septembre 1994, JO Assemblée Nationale).

La prime de responsabilité étant liée à l’exercice effectif des fonctions, elle est ouverte aux agents recrutés par contrat. Un agent ainsi recruté sur l’emploi de directeur général bénéficie d’une prime de responsabilité fixée à 15 % maximum de son traitement brut. Cette prime s’ajoute aux autres éléments du régime indemnitaire (décret 88-631).

Chaque emploi fonctionnel est doté d’une échelle indiciaire qui lui est propre et qui est disponible sur notre site :

4.4 – Avantages en nature

Les agents occupant des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990). Les règles sociales et fiscales applicables en matière d’avantages en nature ainsi que les obligations déclaratives incombant à ce titre aux ordonnateurs sont exposées dans une circulaire du 1er juin 2007. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur la circulaire du CDG relative aux avantages en nature, notamment en son point 1 « Avantages en nature, définition et cotisations ».

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement en raison des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination. Ils peuvent tout d’abord bénéficier d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou pour « Convention d’occupation précaire avec astreinte », notion qui remplace celle de « concession de logement par utilité du service » (moyennant redevance - voir le décret 2012-752 du 9 mai 2012 entré en vigueur le 11 mai 2012).

Un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent uniquement être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l’un des emplois fonctionnels suivants :

  • les Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des départements et des régions ;
  • les Directeurs généraux des services des communes de plus de 5 000 habitants ;
  • les Directeurs généraux d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
  • les Directeurs généraux adjoints des services d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Loi 90-1067, article 21.

L’attribution par l’assemblée délibérante d’un logement de fonction et d’avantages accessoires liés à l’usage du logement est soumise au principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État défini à l’article 88 de la loi 84-53. Les agents ne peuvent bénéficier de prestations venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Pour plus d’informations sur ces points voir la circulaire du Centre de gestion relative aux avantages en nature à son 2.2 – Logement.

4.5 – Frais de représentation

En ce qui concerne l’indemnité de frais de représentation, la liste et le montant des frais inhérents aux fonctions sont fixés par délibération de l’organe délibérant. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 prévoit que certains agents peuvent bénéficier d’un remboursement « des frais de représentation inhérents à leurs fonctions », par délibération.

L’imprécision de ces dispositions autorisait plusieurs interprétations portant, en particulier, sur la question de savoir si l’assemblée délibérante pouvait instituer un dispositif de remboursement forfaitaire ou « sur pièces justificatives » et dans le cas d’un remboursement forfaitaire, sur le montant de celui-ci.

Ainsi, par une circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales, le Gouvernement avait précisé que : « Les frais de représentation ne s’inscrivent pas dans le régime indemnitaire servi aux titulaires d’emplois fonctionnels en application des textes qui les régissent », et qu’il s’agissait « d’un crédit ouvert par l’assemblée territoriale, au budget de fonctionnement de la collectivité … le remboursement des dépenses engagées à ce titre ne pourra s’effectuer que sur présentation des pièces justifiant ces dépenses ». Par un arrêt en date du 1er février 2006 « Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune de Pont-du-Château », le Conseil d’État a apporté des précisions : les dispositions de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 portant modification de certains articles du Code des communes, qui confèrent compétence à l’organe délibérant des collectivités publiques concernées pour fixer les frais de représentation inhérents aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’elles énoncent, sont immédiatement applicables sans que soit nécessaire l’édiction par les autorités de l’Etat d’un texte réglementaire, que d’ailleurs, ni la loi du 28 novembre 1990 ni la loi du 12 juillet 1999, qui les a introduites, ne prévoient.

Les dispositions de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 qui ne précisent pas les modalités de détermination et de versement par les collectivités publiques concernées des frais de représentation, permettent à leurs organes délibérants d’instaurer le versement d’une somme forfaitaire au titre de ces frais, sous réserve que ce forfait ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions.

Le versement d’une somme forfaitaire aux agents intéressés, lorsqu’il n’est pas subordonné à la production de justificatifs, constitue un complément de rémunération, soumis au principe de parité dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Dans le cas où, en revanche, la collectivité concernée institue une dotation budgétaire permettant la prise en charge directe des frais par elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme forfaitaire, des dépenses de représentation exposées par les agents et dûment justifiées, les sommes considérées n’ont pas le caractère de compléments de rémunération et ne sont donc pas soumises au principe de parité.

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