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Elu employeur : aide mémoire des principales notions juridiques utiles à la fonction

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publié le 21 octobre 2014

1. Introduction : un guide destiné prioritairement aux élus territoriaux

Avertissement préalable : le public cible du guide

Le document à télécharger ci-dessus n’est pas prioritairement conçu pour des personnels administratifs en charge des ressources humaines. Il ne prétend en effet pas être exhaustif et ne rentre pas dans le détail de la mécanique statutaire propre à chaque thème.

Ce guide n’est pas repris intégralement sur la page internet car il a vocation à être téléchargé et/ou imprimé.

Il doit être considéré avant tout comme un outil, tantôt de découverte, tantôt d’approfondissement, de la fonction d’employeur territorial et s’adresse en particulier aux élus aux prises avec des dossiers nécessitant des connaissances en matière de gestion des ressources humaines.

Il fait donc le tour des notions fondamentales du Statut général des fonctionnaires et de celui des fonctionnaires territoriaux. La méthode juridique n’est pas utilisée dans ce support : les références aux textes réglementaires n’apparaissent que lorsqu’elles sont indispensables, afin de ne pas alourdir sa vocation pédagogique. Le guide est axé sur le rôle décisionnel de l’élu et le positionnement que ce dernier peut adopter face à des problématiques liées à la gestion du personnel.

Par conséquent, certaines exceptions (ou précisions) aux principes énoncés, bien que présentes dans les textes statutaires, ne sont pas mentionnées, même si ces nuances peuvent être importantes pour les services administratifs en charge des ressources humaines, qui disposent quant à eux de l’ensemble des autres circulaires présentes dans l’Espace de documentation statutaire, dont les informations sont tournées vers l’application, et moins vers la prise de décision.

Les informations statutaires approfondies, abordées sous un angle juridique, sont présentes sur le site internet www.cdg77.fr notamment dans les rubriques CAP, CT, instances médicales (Commission de réforme, Comité médical), et dans l’ensemble des circulaires et fiches pratiques proposées sur le site que vous êtes en train de consulter.

Lorsque des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, elles font l’objet d’un renvoi, dans le document proposé ici en téléchargement, vers notre portail principal, ou vers d’autres circulaires de l’Espace documentaire. Sur le plan technique (application du Statut) ce guide ne saurait être auto-suffisant.

Employeur territorial : une des casquettes de l’élu local

La gestion des ressources humaines est un aspect important du travail de tout élu, aux côtés de l’urbanisme, des affaires générales, du budget ou des relations avec les administrés. Le personnel territorial met en œuvre la stratégie décidée par l’élu.

Aussi les ressources humaines constituent un thème transversal qui a un impact global sur la vie de la collectivité. Une mauvaise gestion des ressources humaines, au final, peut se répercuter sur l’usager et la réussite des projets de la collectivité (exemple : grève, absentéisme, accident du travail…).

Il faut par conséquent relativiser l’idée que les ressources humaines ne sont qu’une affaire interne à la collectivité, donc de second plan. Grâce au schéma ci-dessous, vous pourrez identifier rapidement les domaines dans lesquels un employeur territorial peut jouer un rôle et même avoir une responsabilité. Le guide est conçu comme une aide à la décision et au positionnement dans l’ensemble de ces domaines d’action, analysés un par un dans le document.

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2. De la pensée à l’action : quelques questions courantes des employeurs territoriaux

Une liste non exhaustive des questions que se pose un employeur territorial permet de mieux comprendre l’intérêt de ce guide, qui a pour finalité de vous familiariser avec les notions principales qu’utilise le Statut de la Fonction publique :

  • Comment se répartissent les compétences entre l’autorité territoriale et le Conseil municipal en matière de ressources humaines ?
  • Puis-je recruter qui je souhaite pour en faire mon collaborateur ?
  • Puis-je rémunérer mes agents comme je le souhaite, et si non dans quelles limites ? Puis-je négocier la rémunération avec un candidat ?
  • Puis-je organiser le temps de travail de mes agents comme je le souhaite ?
  • Suis-je responsable d’un acte du personnel mal rédigé ou d’un contrat qui contient des clauses illégales ?
  • Quelles sont les droits d’un syndicat ? D’un agent syndiqué ?
  • Jusqu’à quel point les agents peuvent participer à la définition de leurs conditions de travail ? Que puis-je faire face à une grève ?
  • Quel est mon rôle dans l’évaluation des agents ?
  • Comment réduire l’absentéisme et gérer des congés maladie ? Que faire d’un agent inapte physiquement ?
  • Quelles sont mes obligations en matière de prévention des accidents de service et maladies professionnelles ?
  • Quelles sanctions puis-je prendre à l’encontre d’un agent qui manque à ses obligations ?
  • Quelles sont mes obligations en matière de formation des agents ? Faut-il faire un plan de formation, à quoi sert-il ?
  • Les procédures de déroulement de carrière sont-elles automatiques (avancement d’échelon ou de grade, promotion interne) ou ai-je un rôle à y jouer en tant qu’élu employeur ?
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3. Le statut de la Fonction publique territoriale : le lieu des réponses pour les employeurs

Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques, droits, obligations et garanties des fonctionnaires (et en partie des non titulaires) applicables en matière de gestion du personnel.

Ces règles sont fixées par des textes dont principalement une loi de 1983 (Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors), pour les fonctionnaires des 3 fonctions publiques et une autre de 1984 propre à la Fonction publique territoriale (Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale).

Même si certaines questions sont purement managériales, un grand nombre d’entre elles trouve une réponse grâce aux textes législatifs et réglementaires. Il n’y a pour l’instant pas de Code de la Fonction publique qui regrouperait toutes les règles applicables aux agents publics mais ceci est en projet.

Pour l’heure, il convient de se référer aux décrets d’application et parfois aux circulaires, qui précisent la loi pour chaque thème statutaire, dont la liste figure sur le site du Centre de gestion.

Le statut obéit à une logique complètement différente de celle qui régit les salariés de droit privé : les notions de contrat, de convention collective, de tribunal des prud’hommes, de CDI, doivent être oubliées ou parfois être utilisées avec un sens radicalement différent…

Les agents territoriaux sont régis par des règles émanant de décrets, arrêtés, lois et circulaires. C’est le Gouvernement ou les élus de la Nation (pouvoir réglementaire ou législatif), qui fixe la plupart des règles qui leur sont applicables.

Les parties (employeurs et agents) ne sont pas liées par leur volonté réciproque comme c’est le cas dans un « contrat de travail ». En un mot, le statut s’impose aux agents et aux employeurs, ce qui implique un fonctionnement différent du secteur privé.

Cette constatation ne retire toutefois pas la possibilité pour l’employeur territorial d’avoir un rôle actif dans la gestion du personnel. La difficulté technique peut être surmontée par la compréhension et la connaissance de certaines notions fondamentales du statut. Tel est le but du guide qui vous est proposé en téléchargement.

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4. Les différents domaines d’action des employeurs territoriaux : sommaire et contenu du document

Le guide qui vous est proposé en téléchargement aborde les 5 principaux domaines d’action de l’employeur territorial.

1. Le pouvoir hiérarchique de l’autorité territoriale sur le personnel et sur l’organisation de la collectivité

Est notamment abordée dans cette partie la répartition des pouvoirs entre organe délibérant et autorité territoriale (Maire, Président) avec quelques exemples, les obligations des agents envers leurs employeurs, la procédure disciplinaire et les sanctions possibles envers les agents en cas de manquement à ces obligations.

Le rôle de l’élu dans l’organisation du temps de travail et des services est également illustré par quelques exemples.

2. L’obligation de protection des droits des agents et le respect du principe de légalité

Sont abordées dans cette partie les principales limites au pouvoir hiérarchique, notamment le respect des droits des agents, que leur confère leur statut.

Est également abordée la question du rôle et de la valeur des règlements intérieurs et des chartes, qui permettent d’instituer et de fixer des règles claires régissant les relations de travail dans la collectivité .

3. L’employeur, la protection de la santé au travail et la gestion des congés maladie

L’élu peut avoir un rôle à jouer, voire une responsabilité dans la protection de la santé et de la sécurité des agents territoriaux.

Le guide se concentre sur la prévention des accidents de travail et maladies professionnelles en précisant la fonction des documents et des personnels affectés aux missions de prévention en collectivité (assistants et conseillers de prévention, document unique...).

Puis il aborde le rôle de l’élu une fois que l’inaptitude est constatée et qu’elle donne lieu à des congés maladie (rôle des instances médicales, règles d’indemnisation des congés pour indisponibilité physique, de protection sociale et de contrôle des arrêts maladie notamment...).

4. Le recrutement et la rémunération

Comment se positionner face à la composition de son personnel, comment l’attirer et le maintenir par la politique salariale ? L’élu doit en effet gérer le recrutement et la mobilité des agents pour assurer la continuité du service public.

A ce titre, il doit réfléchir sur le profil des candidats mais aussi sur les règles juridiques de recrutement (titulaires, non titulaires, lauréats de concours : sous quelles conditions est-il possible de recruter les uns ou les autres ?).

Il doit aussi réfléchir aux objectifs poursuivis par le régime indemnitaire mis en place (ou qui sera mis en place) et par les éléments facultatifs de rémunération (protection sociale complémentaire, avantages en nature, action sociale etc...).

5. Le rôle de l’employeur dans le déroulement et l’évolution de carrière des agents

La Fonction publique est constituée de filières, de cadres d’emplois, de grades et d’échelons. Le guide explique donc brièvement ces notions afin de mieux comprendre les mécanismes régissant la carrière des fonctionnaires.

Les différentes modalités d’avancement sont ici expliquées afin que l’élu puisse découvrir le rôle qu’il tient, sur le plan décisionnel, dans les différentes procédures d’avancement.

Loin d’être automatique, l’avancement dépend largement de l’autorité territoriale qui dispose d’une grande marge de manœuvre en la matière. En fonction des responsabilités que l’employeur entend confier à tel ou tel fonctionnaire, ou encore de sa volonté à le maintenir, il peut décider, dans la limite du cadre juridique, de son évolution de carrière.

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