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Disponibilité

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Première version publiée le 14 février 1986 - Dernière mise à jour, réécriture en 2011

Références

  • Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, article 4.
  • Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, article 87 modifié.
  • Loi 84-53, articles 23, 55,72 et 97.
  • Décret 2007-1845, articles 8 et 10.
  • Décret 2003-1306, article 11.
  • Décret 91-298, article 11.
  • Décret 89-229, article 30.
  • Décret 86-68, articles 25,26 et 34-1.
  • Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
  • Circulaire ministérielle du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents civils de l’État candidats à une fonction publique élective.
  • Circulaire ministérielle FP 1504 du 11 février 1983.

JURISPRUDENCES EN ANNEXE (citées également dans le corps de la circulaire)

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Introduction

La disponibilité est l’une des positions statutaires, énumérées à l’article 55 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial. Dans cette position, l’agent est placé hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (sauf exception prévue au 2.1).

Il ne perçoit aucune rémunération en dehors de certaines périodes de disponibilité d’office après épuisement des congés de maladie. La disponibilité permet par exemple à un agent de se consacrer à sa famille, d’exercer d’autres activités ou d’attendre de retrouver un poste sans pour autant perdre la qualité de fonctionnaire et les avantages qui y sont attachés.

Elle ne peut en aucun cas être une sanction disciplinaire, ce n’est en effet pas une sanction prévue par le statut. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position quelque soit leur temps de travail.

Cependant, les stagiaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier de congés non rémunérés dont les régimes sont semblables à différents types de disponibilité.

Des dispositions similaires sont en effet prévues pour les fonctionnaires stagiaires et pour les agents non titulaires sous la forme de "congés sans traitement" pouvant être accordés pour des motifs identiques.

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité de droit, sur sa demande sous réserve des nécessités de service. Il existe donc plusieurs types de disponibilité.

Un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne car la loi du 26 janvier 1984 (article 36) réserve cette possibilité aux agents « en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu’aux candidats en fonction dans une organisation internationale ou intergouvernementale ».

Le fonctionnaire cesse de bénéficier de droits à l’avancement (avancement de grade et d’échelon). L’agent n’acquiert plus d’ancienneté et n’accomplit plus aucun service effectif mais conserve les droits acquis avant cette période.

Cette circulaire n’abordera pas en détail les questions suivantes qui relèvent d’autres circulaires ou fiches pratiques : la rémunération et la protection sociale des agents en disponibilité, les modalités d’accès aux allocations chômage en cas de non réintégration, les conditions d’exercice d’une activité privée, ou la déontologie. Le détail des disponibilités de fait et de leurs conséquences (par exemple, suite à un refus successif de trois emplois vacants, ou pour inaptitude physique) figure dans d’autres productions du CDG. Toutes ces problématiques annexes - bien qu’indirectement liées au thème - sont ou seront traitées dans d’autres documents plus ciblés car elles relèvent de mécaniques statutaires suffisamment distinctes qui justifient qu’elles ne figurent pas dans cette étude, afin de vous en faciliter la compréhension.

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1. Formalités préalables aux différentes mises en disponibilité

1.1 - La consultation de la commission administrative paritaire

La commission administrative paritaire doit être consultée par l’autorité territoriale quant à l’octroi d’une disponibilité sur demande sous réserve des nécessités de service.
Avant d’être accordées par l’employeur, toute disponibilité sur demande doit faire l’objet d’un avis préalable de la CAP.

L’administration ne peut s’opposer à la demande d’un fonctionnaire qu’en raison de nécessités de service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie. L’employeur peut exiger le respect d’un délai maximal de préavis de trois mois. Le silence gardé par l’employeur pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande (loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, article 4).

Le fait d’avoir demandé une de ces disponibilités n’exclut pas de demander les autres par la suite.
L’avis de la CAP n’est pas requis pour les disponibilités de droit et la disponibilité d’office pour raisons de santé.

L’avis ne lie pas la collectivité mais il doit être sollicité sous peine de vicier la procédure.
Si la décision de l’autorité territoriale est contraire à l’avis émis par la commission administrative paritaire, l’autorité territoriale doit informer la commission de ses motifs dans un délai d’un mois (article 30 du décret 89-229).

1.2 - La consultation de la commission de déontologie

Vous pouvez utilement consulter la circulaire du Centre de gestion relative au cumul d’activités des agents territoriaux pour approfondir ce point, en sa 11ème partie.

1.3 - La décision de mise en disponibilité

La collectivité prend la décision de mise en disponibilité après avoir recueilli les avis de la CAP et/ou de la commission de déontologie si nécessaire.
Lorsqu’il s’agit d’un agent à temps non complet employé par plusieurs collectivités, la décision est prise conjointement.

L’arrêté plaçant l’agent dans cette position doit préciser la date de mise en disponibilité, la durée de la disponibilité et le délai dans lequel l’agent doit demander le renouvellement de la disponibilité ou sa réintégration. Il doit être notifié à l’intéressé.

Si l’agent demande le retrait de l’arrêté le mettant en disponibilité, l’autorité territoriale n’est pas tenue d’y procéder dès lors que la décision n’était pas illégale.

La disponibilité peut être refusée pour des motifs liés à l’intérêt du service sauf lorsqu’elle est accordée de plein droit. Dans ce cas, la décision de refus doit être motivée.

La décision de mise en disponibilité doit indiquer la forme de disponibilité accordée (un des types de disponibilité mentionné dans cette circulaire), ainsi que ses dates d’effet et de fin. Il est recommandable d’indiquer le délai dans lequel l’agent doit demander sa réintégration ou le renouvellement de la disponibilité, lorsque les textes applicables fixent des exigences particulières.

Rappels  : alors que la disponibilité d’office est prise unilatéralement, dans tous les autres cas il est nécessaire d’avoir une demande de l’agent.
L’arrêté est notifié à l’intéressé et ne fait pas l’objet d’une transmission obligatoire au contrôle de légalité.

1.4 - La consultation des instances médicales consultatives dans certains cas

A ce sujet, nous vous conseillons de compléter utilement les informations de cette circulaire par d’autres productions du CDG et notamment par les rubriques de notre site concernant les instances médicales consultatives (comité médical, commission de réforme) dans lesquelles figurent de nombreuses précisions concernant la disponibilité pour inaptitude physique, notamment dans chaque cas de saisine présenté.

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2. Les disponibilités accordées de droit

Le fonctionnaire présente une demande écrite à l’autorité territoriale qui prend la décision après avoir vérifié que les conditions statutaires sont remplies. Si les conditions sont remplies, la disponibilité de droit ne peut être refusée même pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

La CAP n’est pas saisie pour avis préalable à l’octroi de ces disponibilités, puisqu’elles sont de droit.

2.1 – La disponibilité pour raisons familiales

Elle est accordée pour les motifs suivants :

donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS, à un enfant ou à un ascendant suite à un accident ou maladie grave, élever un enfant de moins de 8 ans.

Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies. Le décret 2011-541 a supprimé toute référence à une durée maximale et ne subordonne l’octroi qu’au fait que l’agent remplisse les conditions requises.

A noter : par exception à la règle générale, la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, est prise en compte dans la constitution du droit à pension de retraite, dans la limite de 3 ans par enfant (article 11 du décret 2003-1306).

Le fonctionnaire a droit à une disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque ce conjoint ou partenaire est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent. Cette disponibilité est accordée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée tant que les conditions requises sont remplies. Les agents en situation de concubinage ne peuvent en bénéficier (Conseil d’Etat, 25 novembre 1994, 123314).

En outre, une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire titulaire de l’agrément afin de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption, d’un ou plusieurs enfants. Cette disponibilité ne peut excéder 6 semaines par agrément.

La réglementation ne fixe pas de délai pour présenter la demande de disponibilité, sauf dans le cas d’une disponibilité pour se rendre hors métropole en vue d’une adoption. Dans ce cas en effet, l’agent doit faire une demande par recommandé, en précisant la date de début et la durée de la période, au moins 2 semaines avant son départ (article 34-1 du décret 86-68 du 13 janvier 1986).

L’autorité territoriale fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement au motif pour lequel il a été placé dans cette position.

Cependant, le juge administratif reconnaît au fonctionnaire en disponibilité la possibilité d’exercer une activité professionnelle dès lors que l’exercice de celle-ci lui permet néanmoins d’assurer le rôle pour lequel est prévue la disponibilité. Il faut pour cela que l’activité soit compatible avec les obligations liées à l’éducation de l’enfant.

Par exemple, l’exercice de la profession d’assistante maternelle est envisageable. En revanche, l’exercice d’une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n’est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire (circulaire ministérielle FP 1504 du 11 février 1983).

2.2 - La disponibilité pour l’exercice d’un mandat d’élu local

Les fonctionnaires territoriaux titulaires d’un mandat d’élu local bénéficient à leur demande d’une disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

Le Conseil d’Etat a jugé que cette forme de disponibilité s’applique aux fonctionnaires déjà titulaires d’un mandat d’élu local. Elle ne peut donc être accordée au stade de la candidature afin de permettre à l’agent de participer à la campagne (Conseil d’Etat 17712, 30 octobre 1996, Elections municipales Plan de Cuques).

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3. La disponibilité sur demande et sous réserve des nécessités de service

La condition de refus en fonction des « nécessités de service » est strictement encadrée : il faut que la présence de l’agent soit réellement indispensable (et qu’il n’y ait en quelque sorte, pas d’alternative). Circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

3.1 - La disponibilité pour convenances personnelles

Cette disponibilité n’a pas à être justifiée par un motif particulier. Le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une autre activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie. Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer préalablement sa collectivité qui a l’obligation de saisir la commission de déontologie.

Cette disponibilité peut être demandée par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret 2017-105 du 27 janvier 2017.
En effet, l’exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité.

Vous pouvez utilement consulter la circulaire du Centre de gestion relative au cumul d’activités des agents territoriaux pour connaître les dispositions applicables à ce cas d’espèce en sa 11ème partie.

La disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles peuvent être accordées successivement (question écrite Sénat 33101 du 17 mai 2001). Depuis la publication du décret 2017-105, la disponibilité pour créer une entreprise n’est en quelque sorte qu’un motif possible d’octroi d’une disponibilité pour convenance personnelle puisque les fonctionnaires en position de disponibilité sont tous soumis aux articles 2 à 4 du décret, qui ne fait pas cette distinction. Le fonctionnaire peut donc demander la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ou la disponibilité pour convenance personnelle indifféremment s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise (dans le cas une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est le motif de la demende, les 2 ans sont décomptés des 10 ans).

L’autorité territoriale peut cependant faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier que les activités de l’agent correspondent bien aux motifs invoqués (article 25 du décret 86-68 du 13 janvier 1986).

3.2 - La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général

La durée de cette disponibilité ne peut excéder 3 ans renouvelables 1 fois pour une durée égale.

Cette disponibilité est notamment applicable au fonctionnaire qui souhaite suivre une action relevant de la formation facultative dont le bénéfice est accordé sous réserve des nécessités du service. L’agent peut, dans ce cadre, passer un contrat d’études avec le CNFPT (articles 8 et 10 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007).

Voir la circulaire du CDG sur la formation obligatoire en son point 2.

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4. La gestion des fins de disponibilité sur demande

L’éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu’à 10 ans sur l’ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l’obligation de gérer la situation de l’agent à l’échéance de chaque période et à la fin des droits. L’Administration a l’obligation de placer les fonctionnaires en permanence dans une position statutaire régulière.

Sous réserve du respect de procédures préalables, le fonctionnaire placé en disponibilité discrétionnaire dispose d’un droit à réintégration dans sa collectivité d’origine, à condition qu’existe au tableau des effectifs un poste vacant correspondant au grade du fonctionnaire.

Les dispositions exposées ci-dessous s’appliquent aux disponibilités sur demande (pour convenances personnelles, pour études ou recherches d’intérêt général, création ou reprise d’une entreprise). Au point 5 de la présente circulaire, sont mentionnées les quelques particularités que présente la disponibilité de droit par rapport à la disponibilité sur demande en matière de réintégration.

4.1 – Le renouvellement de la disponibilité sur demande

Le fonctionnaire doit envoyer une demande de renouvellement trois mois au moins avant la fin prévue de sa disponibilité. Il doit préciser à nouveau la durée souhaitée.

A contrario, cette disposition n’est pas applicable aux disponibilités d’une durée au plus égale à trois mois, renouvellements compris. La décision de renouvellement intervient après une procédure identique à celle précédant la décision initiale :

  • l’avis de la CAP doit être à nouveau recueilli ;
  • la commission de déontologie est saisie si l’agent se propose de changer d’activité.

L’agent doit informer sa collectivité de son intention de changer d’activité privée par écrit au moins un mois avant ce changement. Pour les conditions d’exercice d’une activité privée pendant la période de disponibilité, le CDG rédigera ultérieurement une circulaire sur ce sujet.

La décision de renouvellement intervient, comme la décision initiale, par arrêté motivé de l’autorité territoriale. L’administration peut refuser le renouvellement des disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service.

A l’expiration de la période de disponibilité, l’agent peut modifier le motif de la disponibilité : il doit remplir toutes les conditions requises pour bénéficier de cette nouvelle disponibilité et l’autorité territoriale ne doit pas y être opposée sauf s’il s’agit d’une disponibilité de droit (pour motif familial par exemple). La modification du motif de disponibilité implique simplement que l’agent remplisse les conditions nécessaires à l’obtention d’une disponibilité sur le nouveau fondement invoqué.

4.2 - Réintégration après une disponibilité sur autorisation : généralités

Elle peut intervenir de manière anticipée ou au terme de la période de disponibilité.

La demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité (Conseil d’Etat, 18 novembre 1994, 077047). Elle est soumise aux mêmes dispositions. Dans les deux cas, quelques formalités doivent être respectées.

4.2.1 - La demande de réintégration

Pour bénéficier d’une réintégration, l’agent doit en faire la demande. La demande de réintégration doit être envoyée trois mois avant la fin de sa disponibilité à moins que sa disponibilité n’excède pas trois mois, renouvellements compris.

Cependant, le fonctionnaire qui ne respecte pas ce délai ne peut se voir refuser la réintégration pour ce seul motif (Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 1999, 96LY00532).

En l’absence de demande de réintégration : un fonctionnaire territorial qui ne fait pas connaître ses intentions dans le délai réglementaire peut être maintenu en disponibilité de fait (Cour administrative d’appel de Douai, 22 juin 2000, 96DA03048).

La collectivité a toutefois la possibilité d’engager une procédure de radiation des cadres. Le juge administratif (Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2001, 98PA03417) a établi que les règles prévues pour l’abandon de poste devaient être suivies dans ce cas d’espèce, avec mise en demeure de l’agent de reprendre son service à une date fixée par l’autorité territoriale, sauf si celui-ci opte pour une demande de renouvellement de sa disponibilité (en lui précisant en l’occurrence qu’il serait, à défaut, radié des cadres).

La collectivité n’est pas tenue de réintégrer le fonctionnaire dans un emploi ne correspondant pas au grade détenu. Il est aussi possible en cas de disponibilité renouvelable pour l’autorité territoriale de prévoir que l’absence de demande vaut renouvellement tacite. Cependant, l’agent doit en être informé (question écrite Sénat, 16703, JO Sénat, 18/07/1996).

4.2.2 - La saisine de la Commission Administrative Paritaire

Au terme de la période de disponibilité, la commission administrative paritaire doit être saisie pour avis préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Cette obligation a été confirmée par le juge administratif (Conseil d’Etat, 17 novembre 1999, 188818).

4.2.3 – La vérification obligatoire de l’aptitude physique

Lorsque l’autorité territoriale reçoit la demande de réintégration, elle fait procéder à la vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire à l’exercice des fonctions afférentes à son grade par un médecin agréé et, en cas de contestation des conclusions du médecin, par le comité médical départemental. La réintégration peut comporter des aménagements du poste de travail sur avis médical. Article 26 du décret 86-68 du 13 janvier 1986.

Pour les questions concernant la gestion de l’inaptitude aux fonctions et ses conséquences sur la situation administrative des agents, veuillez vous référer aux rubriques des instances médicales consultatives du site internet. En résumé, le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, soit à l’issue de sa disponibilité, soit avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, est (article 26 du décret 86-68) :

  • soit reclassé ;
  • soit mis en disponibilité d’office pour inaptitude physique ;
  • soit, en cas d’inaptitude physique à l’exercice de toutes fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié.

Les conséquences de l’inaptitude physique à l’issue d’une disponibilité seront analysées dans d’autres circulaires ou fiches pratiques du CDG, la disponibilité pour raisons de santé relevant de mécaniques statutaires dont la logique interne est relativement distincte. Vous pouvez cependant utilement consulter les rubriques réservées aux cas de saisine du comité médical et de la commission de réforme.

4.3 - Les modalités de réintégration du fonctionnaire reconnu apte à ses fonctions

Sur le principe, le juge administratif reconnaît au fonctionnaire en disponibilité un droit à réintégration (Conseil d’Etat, 11 juillet 1975, 95293). La réintégration doit, dans tous les cas, intervenir dans un délai raisonnable apprécié au regard des vacances de postes correspondant au grade du fonctionnaire. Il convient de réintégrer l’agent non pas en fonction du métier ou de l’emploi, mais du grade qu’il occupe statutairement.

La collectivité est tenue d’identifier tous les emplois correspondant au grade de l’intéressé pour vérifier l’éventuelle vacance de l’un d’eux. Il convient de faire attention à l’utilisation abusive de la notion d’emploi vacant ou non vacant. La simple occupation du poste ne fonde pas juridiquement l’absence de vacance d’emploi.

4.3.1 – Bien définir et circonscrire la notion d’emploi vacant

La collectivité ne peut ni se contenter d’opposer l’absence d’emploi vacant dans le seul service d’origine du fonctionnaire (Conseil d’Etat, 25 octobre 2006, 283174), ni argumenter que le poste est occupé par un non titulaire. Une approche métier n’est pas suffisante, car le fonctionnaire a vocation à occuper plusieurs emplois que son grade lui ouvre. Pour apprécier s’il existe un emploi vacant, il faut se reporter au tableau d’ensemble des effectifs de la collectivité. La spécialisation du poste ou du fonctionnaire ne peut être un argument opposé par la collectivité pour le décompte des vacances ou pour refuser la réintégration. En effet, un agent a vocation à occuper n’importe quel emploi de son grade (Conseil d’Etat, 27 mars 1991, 85136).

L’emploi vacant doit bien correspondre en revanche au grade du fonctionnaire. Cela signifie que la collectivité n’a pas à rechercher de vacance dans un grade voisin (même si les fonctions pourraient lui paraître proches dans la réalité du métier exercé). Conseil d’Etat, 14 juin 1991, 70950.

Inversement : la collectivité n’est nullement tenue de procéder à la réintégration dans l’emploi précédent, ni dans un emploi de même nature (Conseil d’Etat, 25 mars 2002, 195699). De même que le droit à la réintégration sur des fonctions relevant de son grade est acquis pour le fonctionnaire, parallèlement, l’absence de droit à réintégration sur le même poste se traduit en une faculté pour l’administration d’affecter l’agent sur un poste relevant, certes, du grade de l’agent, mais dont les missions peuvent être différentes, s’il lui convient.

4.3.2 – Les différentes obligations de la collectivité vis à vis de l’agent

Il est souvent difficile à l’agent éloigné de son administration d’être informé de l’existence d’emplois vacants, et plus encore d’en faire la preuve. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a été amené à estimer que le juge ne pouvait se contenter de l’affirmation de l’administration sur ce point mais « qu’il lui appartenait de rechercher s’il n’existait pas de poste vacant correspondant au grade de la requérante » (Conseil d’Etat, 19 mars 2007, Mme Audebert, 276990).

Il est à la charge de l’Administration de prouver l’inexistence d’emplois vacants permettant la réintégration du fonctionnaire (Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, 354108).

En effet, l’occupation d’un poste par un agent non titulaire ne peut pas justifier un refus de réintégration, puisque l’emploi en question est alors vacant (Conseil d’Etat, 24 janvier 1990, 67078), pas plus que la nomination irrégulière d’un autre fonctionnaire (Conseil d’Etat, 11 octobre 1995, 152102). Si l’autorité territoriale n’est pas tenue de réintégrer l’agent dès la première ou la deuxième vacance, tout refus doit être justifié par un motif tiré de l’intérêt du service, ce qui signifie que l’administration a tout de même une obligation de moyens en la matière.

La durée de l’absence de l’agent de son service (qui a pu avoir des conséquences sur l’appréhension par celui-ci des missions de son poste) ne doit en aucun cas être prise en compte par la collectivité en vue de justifier des réintégrations tardives, dont la date serait déterminée à mesure du temps écoulé depuis le début de la mise en disponibilité. Sont prises en compte, dans le cadre de la réintégration, toutes les vacances intervenues à partir de la date de fin de la disponibilité accordée, même lorsque l’agent a déposé une demande de réintégration avant le terme de cette période (Conseil d’Etat, 24 juillet 1987, 67305).

La réintégration peut se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation. Réintégrer sur un emploi « vacant », signifie avant tout réintégrer l’agent dans la Fonction publique territoriale, y compris si cela se produit au final dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l’article 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Voir le 4.5.4 de la présente circulaire.

4.4 - Modalités de réintégration selon que celle-ci intervienne en cours ou en fin de disponibilité

4.4.1 – Réintégration en cours de disponibilité

Le fonctionnaire peut demander à être réintégré de manière anticipée avant l’expiration de la période de disponibilité. Si aucun emploi correspondant à son grade n’est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration anticipée est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé et, au plus tard, jusqu’à la fin de la période de disponibilité initialement prévue.

4.4.2 – Réintégration en fin de disponibilité

En cas de réintégration en fin de disponibilité, il convient de distinguer selon que la disponibilité a excédé ou non 3 ans. Le seuil des trois ans s’apprécie par rapport à la date d’effet de la réintégration et non par rapport à la date de la demande du fonctionnaire (Conseil d’Etat, 30 mars 1994, 135808).

4.4.2.1 – Durée inférieure à 3 ans

Lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Les précisions apportées par le juge administratif portent sur la possibilité pour les collectivités d’écarter les deux premières vacances de poste. La réintégration pourra être écartée sur les deux premières vacances mais elle sera de droit sur la troisième.

Si un fonctionnaire territorial n’a de droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité, qu’à l’une des trois premières vacances, cela ne signifie pas que la collectivité est dispensée de justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances (Conseil d’Etat, 25 octobre 2006, 283174). Si la réintégration n’est de droit qu’à la troisième vacance, elle ne peut être refusée à la première ou deuxième vacance que pour un motif d’intérêt général contrôlé par le juge.

4.4.2.2 – Durée supérieure à 3 ans

Les dispositions statutaires ne précisent pas les modalités de réintégration. Cependant, il est à noter que le juge administratif ne fait pas de distinction, lorsqu’il fait référence à un « délai raisonnable » de réintégration, entre la disponibilité d’une durée de moins de 3 ans (Conseil d’Etat, 8 janvier 1997, 143278) ou de plus de 3 ans (Conseil d’Etat, 17 novembre 1999, 188818). Ce qui revient à dire que dans les deux cas la collectivité est tenue à des obligations similaires.

Le délai raisonnable s’apprécie notamment au vu de la durée du maintien en disponibilité depuis la demande de réintégration et du nombre de vacances de postes intervenues depuis cette date. Le juge conclut par exemple qu’un délai raisonnable n’est pas respecté lorsque dans l’espace d’un an, six vacances de postes ont été déclarées dans le grade de l’agent (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 décembre 2002, 00BX00864).

4.4.2.3 – En cas de durées maximales atteintes de placement en disponibilité

Une jurisprudence a touché ce thème qui pose évidemment de nombreux problèmes pratiques. La durée maximale de la disponibilité n’est pas opposable au fonctionnaire qui a demandé sa réintégration.

En l’espèce, une rédactrice du CNFPT, avait bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles par périodes d’un an, de 1991 à 1996, fut radiée des cadres aux motifs qu’elle n’avait pas demandé sa réintégration dans les deux mois précédant l’expiration de la dernière période de disponibilité et que, cette disponibilité ayant atteint la durée maximale de 6 ans, elle ne pouvait plus être renouvelée. Cour administrative d’appel de Nancy, 3 février 2005, 00NC01243.

L’intéressée avait sollicité sa réintégration ou son maintien en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé. Le fonctionnaire qui, arrivé au terme de la durée maximale d’une disponibilité, sollicite sa réintégration dans les règles mais ne peut être immédiatement réintégré faute d’emploi vacant, ne peut, selon le juge, être radié des cadres, mais doit être maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

La réintégration se fait alors selon les règles exposées dans les paragraphes précédents. La durée maximale de disponibilité n’est pas opposable donc, à un fonctionnaire qui demande sa réintégration.

4.5 - Le règlement de la situation administrative du fonctionnaire en l’absence de poste vacant

Le fonctionnaire ne peut se prévaloir ni d’un droit à être réintégré en priorité sur la première vacance de poste, ni d’une prise en charge par le Centre de gestion (ou le CNFPT), puisqu’il continue d’être géré par la collectivité qui a refusé la réintégration (Conseil d’Etat 18 novembre 1994, 124899Conseil d’Etat, 17 novembre 1999, 188818).

4.5.1 – Le maintien obligatoire en disponibilité

Si la collectivité ne dispose pas d’emploi vacant, elle refuse la réintégration. Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité dans l’attente d’une vacance d’emploi et ne peut être radié des cadres (Conseil d’Etat, 16 février 1996, 145964).

La réintégration de l’agent mis en disponibilité sur sa demande constitue un droit. Tout refus de réintégration opposé à un agent doit être motivé en application des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public (Conseil d’Etat, 8 juin 1990, 81686).

Le maintien en disponibilité n’est pas considéré comme un renouvellement de la disponibilité. Il est prononcé sans limitation de durée puisque son terme est conditionné par l’existence ou non de postes vacants (Cour Administrative d’Appel de Nantes, 15 octobre 1998, 95NT01388). Le fonctionnaire n’a pas à renouveler sa demande de réintégration.

4.5.2 – L’obligation de saisine du Centre de gestion ou du CNFPT

Si la collectivité ne peut pas proposer à l’agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue de saisir le CNFPT (catégorie A +) ou le Centre de gestion afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (Conseil d’Etat, 8 janvier 1997, 142275).

Si elle refuse la réintégration, la collectivité doit saisir également le Centre de gestion (ou CNFPT selon le cas) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade (Conseil d’Etat, 18 novembre 1994, 124899).

Selon les dispositions de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion apporte une aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité. Cependant, il n’a pas compétence pour procéder à la réintégration du fonctionnaire, le pouvoir de nomination appartenant à chaque autorité territoriale. Il doit uniquement le tenir informé des offres et vacances d’emplois déclarées par les collectivités pour des emplois correspondant à son grade, ce qui est de l’ordre de l’obligation de moyens et non de résultat.

4.5.3 – Les conséquences d’un refus de poste

Si l’agent refuse successivement trois postes vacants proposés par sa collectivité dans le ressort territorial de son cadre d’emplois et qui correspondent à son grade, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. Le fonctionnaire doit refuser trois postes à la suite pour que cette disposition s’applique. La notion de ressort territorial est définie par l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 :

  • Pour les fonctionnaires de catégorie A et les fonctionnaires de catégorie B, le ressort territorial est national ;
  • Pour les fonctionnaires de catégorie C, les postes proposés doivent être localisés dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.

Pour les fonctionnaires à temps non complet employés par plusieurs collectivités : les fonctionnaires intercommunaux réintégrés dans un seul emploi sans pouvoir réintégrer leurs autres emplois faute de poste vacant dans les autres collectivités perdent tout lien avec ces emplois et ne peuvent prétendre à une prise en charge par le Centre de gestion (article 11 du décret 91-298 du 20 mars 1991). Si l’agent refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, en vue de sa réintégration, il peut être licencié après avis de la CAP (article 72 de la loi 84-53), sous réserve que les emplois refusés appartiennent au ressort territorial de son cadre d’emplois.

4.5.4 – La demande de réintégration en vue d’une mutation

Le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration en vue d’une mutation dans une autre collectivité est réintégré par sa collectivité d’origine ; celle-ci le réintègre sous forme d’arrêté puis, dans un second temps, intervient un autre arrêté de mutation une fois que l’agent est recruté par cette voie dans la collectivité d’accueil. Cet arrêté est pris par cette dernière en vue notamment que la collectivité d’origine puisse radier l’agent des cadres.

4.5.5 – Le cas particulier de la réintégration des candidats à une fonction publique élective

Les candidats à une fonction publique élective qui ont obtenu pour ce motif une disponibilité pour convenances personnelles sont automatiquement réintégrés au terme de la période (circulaire ministérielle du 10 février 1998).

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5. La gestion des fins de disponibilité de droit

5.1 - Réintégration à la fin d’une disponibilité de droit pour raisons familiales

L’article 72 de la loi 84-53 renvoie aux modalités de réintégration fixées aux trois premiers alinéas de l’article 67 de la même loi, qui s’appliquent à la réintégration suite à un détachement. Ce qui revient à dire qu’il faut distinguer deux hypothèses en la matière, présentées ci-dessous : disponibilité de courte durée ou de longue durée.

5.1.1 – Disponibilité de courte durée

Il s’agit des disponibilités de 6 mois au maximum, par analogie avec les règles relatives au détachement. L’agent est, dans ce cas, obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.

5.1.2 – Disponibilité de longue durée

Il s’agit des disponibilités de droit de plus de 6 mois. En cas d’emploi vacant : le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine.

La réintégration ne peut être refusée au motif que les qualifications et l’expérience du fonctionnaire sont insuffisantes, il suffit que le poste corresponde au grade de l’agent (voir le 4.3).

Lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi proposé, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d’office.

Si aucun emploi n’est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d’origine. Pendant cette période, il a priorité pour être affecté dans tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l’établissement d’origine. Le CNFPT ou le Centre de gestion étudie les possibilités de reclassement, ainsi que de détachement, sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement (dans le respect des règles fixées par les statuts particuliers).

Si la réintégration n’est toujours pas intervenue au terme du maintien en surnombre, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT ou par le Centre de gestion, dans les conditions définies par les articles 97 à 97 ter de la loi 84-53, jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi dans sa collectivité d’origine ou dans une autre collectivité. Le juge administratif contrôle la réalité de l’absence d’emploi vacant éventuellement invoquée par l’administration (Conseil d’Etat 22 novembre 1995, 147454). Si l’agent soutient qu’il existe des emplois vacants, c’est à l’administration que revient la charge de la preuve du contraire (voir 4.3.2 de la présente circulaire).

5.2 – Fin d’une disponibilité de droit pour adoption hors métropole

Le fonctionnaire a droit à réintégration. S’il interrompt ce type de disponibilité avant son terme, il a le droit de reprendre ses fonctions avant la date initialement prévue : il doit donc être réintégré dans son emploi, lequel n’est en aucun cas devenu vacant (article 34-1 du décret 86-68 du 13 janvier 1986).

5.3 – Fin d’une disponibilité de droit pour exercer un mandat électif local

Les conditions de réintégration sont identiques à celles prévues après une disponibilité sur demande (voir les développements du point 4 de la circulaire, selon que la période n’a -ou pas- excédé trois ans). Les textes ne fixent pas de règles particulières pour les disponibilités ayant duré plus de trois ans, mais le juge administratif a établi l’existence d’un droit à la réintégration, qui doit être mis en œuvre dans un « délai raisonnable », en fonction des vacances d’emploi qui peuvent survenir.

5.4 – Fin d’une disponibilité de droit pour inaptitude physique

Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, soit à l’issue de sa disponibilité, soit avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, est soit reclassé (conformément à l’obligation de moyens des collectivités en termes de reclassement) si son poste ne peut être aménagé, soit mis en disponibilité d’office pour inaptitude physique, soit, en cas d’inaptitude physique absolue et définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite (ou licencié s’il n’a pas droit à pension).

La disponibilité pour inaptitude physique étant régie par des mécaniques statutaires assez différentes, nous vous conseillons de compléter utilement les informations de cette circulaire par d’autres productions du CDG et notamment par les rubriques de notre site concernant les instances médicales consultatives (comité médical, commission de réforme).

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* Annexe : récapitulatif de la jurisprudence et des questions ministérielles sur la disponibilité

Afin de bien comprendre les enjeux de la disponibilité, il est indispensable de consulter la jurisprudence qui lui est applicable. Les principaux arrêts utilisés dans cette circulaire sont disponibles ci-dessous, avec un lien vers le texte intégral des sites Légifrance et Légimobile.

Conseil d’État

Cours administratives d’appel

Questions écrites

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