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Congé de solidarité familiale (ex congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie)

Versions antérieures de la circulaireLes versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. En cas d’incertitude, veuillez contacter le service info statut avant d’appliquer des dispositions peut être obsolètes.

Publiée en 2014

Références

  • Loi 84-53 du 26 janv. 1984, articles 44 et 57.
  • Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
  • Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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Introduction

La loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs a créé le « congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ». Celui-ci a été transformé en « congé de solidarité familiale », d’abord pour le secteur privé puis, par la loi 2010-209 du 2 mars 2010, pour le secteur public. En ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux, le bénéfice du congé est prévu à l’article 57, 10° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

La circulaire ci-présente intègre les changements fondamentaux apportés par la loi du 2 mars 2010 et les décrets 2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013. Les motifs médicaux permettant l’octroi de ce congé ont été étendus puisqu’il n’est plus fait référence à la notion de soins palliatifs et la notion de personnes pouvant être désignées comme accompagnant a été considérablement étendue. Le congé pour solidarité familiale est accordé à un agent public dont un proche souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est instaurée. Elle permet d’assurer des revenus aux personnes qui cessent leur activité temporairement pour accompagner un proche.

Les modalités d’octroi et de fonctionnement du congé pour solidarité familiale diffèrent selon que l’agent soit fonctionnaire ou non titulaire. Le décret 2013-67 du 18 janvier 2013, qui fixe les modalités de mise en œuvre du congé des fonctionnaires, entre en vigueur le 21 janvier 2013.

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1. Les agents concernés par le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est ouvert aux fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement, qu’ils relèvent du régime spécial de protection sociale ou du régime général de sécurité sociale.

L’article 136 de la loi 84-53 étend le bénéfice du 10° de l’article 57 aux agents non titulaires de droit public en activité, qu’ils soient employés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Le congé est accordé sur demande écrite de l’agent, par arrêté motivé de l’autorité territoriale.

Remarque  : le congé de solidarité familiale n’est pas mentionné dans le décret 92-1194 du 4 novembre 1992, mais ne semble pas incompatible avec la situation particulière des stagiaires. Le décret relatif aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat dispose expressément que ces derniers peuvent en bénéficier.

1.1 – Les personnes de l’entourage de l’agent ouvrant droit au congé

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit à un agent, sur sa demande écrite, à l’occasion d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou de la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable d’une des personnes suivantes :

  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un frère, une sœur ;
  • une personne partageant le même domicile ;
  • une personne ayant désigné l’agent comme personne de confiance.

Il n’est plus exigé que la personne au titre de laquelle le congé est sollicité fasse l’objet de soins palliatifs.

La notion de personne de confiance est définie à l’article 1111-6 du Code de la Santé Publique. Toute personne majeure peut désigner, par un écrit révocable à tout moment, comme personne de confiance un parent, un proche, un médecin de son choix. La personne de confiance sera consultée au cas où la personne l’ayant désignée serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle peut également accompagner la personne l’ayant désignée dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Une personne majeure placée sous le régime de la tutelle, ne peut pas désigner une personne de confiance. Toutefois, lorsqu’une désignation était intervenue préalablement à la mise en place de la tutelle, le juge des tutelles peut être saisi pour apprécier s’il convient de maintenir la désignation ou de révoquer celle-ci.

Les textes applicables dans la fonction publique ne précisent pas les pièces justificatives à fournir. On peut suggérer la production d’un certificat médical attestant de l’état médical de la personne accompagnée.

1.2 – La durée du congé de solidarité familiale

Quel que soit son statut, un agent peut demander le bénéfice de ce congé :

  • pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, il peut donc en tout durer six mois ;
  • par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
  • sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps plein. Le service à temps partiel est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

S’agissant d’un droit, c’est l’agent qui choisit le mode d’organisation du congé sans que l’employeur puisse lui opposer un refus.

1.3 – La fin du congé

Les dispositions sont identiques quel que soit le statut de l’agent. Le congé prend fin :

  • soit à l’expiration de la période accordée ;
  • soit, en cas de décès de la personne accompagnée, dans les trois jours qui suivent ce décès ;
  • soit à une date antérieure, à la demande de l’agent.
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2. La situation de l’agent durant le congé de solidarité familiale

2.1 – La rémunération

L’agent placé en congé de solidarité familiale ne perçoit aucune rémunération statutaire : traitement, NBI, supplément familial de traitement, indemnité de résidence et régime indemnitaire seront supprimés.

2.2 – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Toutefois, aux termes de l’article L. 168-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, celui-ci peut percevoir une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie » pour chaque jour du congé, ouvrable ou non. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

Le nombre maximum d’allocations journalières est de 21 et peut être réparti entre plusieurs bénéficiaires dans le respect de cette limite. Dans le cas d’un service accompli à temps partiel, le nombre maximal d’allocations journalières est fixé à 42 quelle que soit la quotité de travail à temps partiel.

Lorsque la personne accompagnée à domicile est hospitalisée, le bénéfice de l’allocation journalière est maintenu à l’agent qui en bénéficiait sur les jours d’hospitalisation dans la limite de 21 allocations au total.
L’allocation journalière cesse d’être servie après épuisement du droit à indemnité ou au lendemain du décès de la personne accompagnée, si celui-ci intervient avant l’épuisement du droit à indemnité.

Charge de l’allocation journalière (article L. 168-6 du Code de la Sécurité Sociale)

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est servie par le régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnante (agent), après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné(e). Cette dernière disposition a pour objet de permettre au régime dont relève la personne accompagnée de prendre en compte les situations où plusieurs personnes prétendraient au bénéfice de l’allocation au titre d’un même proche.

L’organisme qui reçoit la demande en informe dans les 48 heures l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. Le silence gardé pendant 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord de cet organisme.

Pour les agents de la Fonction publique territoriale, l’allocation est donc servie :

  • la collectivité employeur pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant de la CNRACL (employés pour un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 28 heures) ;
  • par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour les agents relevant du régime général (fonctionnaires stagiaires et titulaires employés pour moins de 28 heures de travail hebdomadaires et agents non titulaires de droit public) et les agents de droit privé.

Procédure d’attribution

Le fonctionnaire relevant de la CNRACL adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :

  • le nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale fixée à l’article 6 du décret 2013-67, selon qu’il est en congé de solidarité familiale ou à temps partiel pour cause de solidarité familiale ;
  • les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
  • le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.

Le nombre total d’allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 168-4 du Code de la Sécurité Sociale (21 jours et 42 maximum en cas de service à temps partiel). Pour les personnels relevant du régime général de sécurité sociale, cette demande est transmise à la CPAM sous les mêmes conditions. Le montant de l’allocation journalière est identique quel que soit le statut de l’agent.

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 54,17 € à compter du 7 janvier 2013 (décret 2013-12 du 4 janvier 2013). Ce montant est revalorisé dans les conditions prévues à l’article D.168-7 du code de la sécurité sociale. Ce montant ne sera donc pas nécessairement remis à jour dans la circulaire : nous vous renvoyons à l’article D 168-7 en question et vous renvoyons au site de la sécurité sociale pour l’évolution des montants.

Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.

Les allocations sont versées par l’employeur public (ou par la caisse d’assurance-maladie, pour les fonctionnaires régime général), pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est survenu l’accord du régime d’assurance-maladie.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours laissé au régime d’assurance-maladie pour donner son accord, l’allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès (article 9 du décret 2013-67 du 18 janvier 2013).

2.3 – Le régime de non cumul de l’allocation avec d’autres prestations

L’article L.168-7 du Code de la Sécurité Sociale prévoit les situations de non cumul de certaines indemnisations avec l’allocation d’accompagnement de personnes en fin de vie. Il s’agit de prestations qui, comme l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ont pour objet de compenser la perte de rémunération. Le cumul de l’allocation servie dans le cadre d’un congé de solidarité familiale avec une autre indemnisation est interdit durant :

  • les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • l’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (prestation partagée d’éducation de l’enfant : appellation modifiée par la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, article 8) ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • les périodes de congé de maladie ou d’accident de travail.

Il est cependant prévu que le cumul est possible dans le cas où l’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail est perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel (voir 1.2).

La circulaire DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l’allocation d’accompagnement en fin de vie présente des exemples de coordination des allocations non cumulables. La prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail est interrompue pendant le congé de solidarité familiale. La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. A l’issue de ce congé, si l’agent reprend le service au cours d’un mois, la prise en charge est effectuée pour le mois entier (Décret 2010-676 du 21.06.2010 - article 6). Voir la circulaire CDG 77 sur la prise en charge des frais de transport entre domicile et lieu de travail.

2.4 – Le régime de protection sociale de l’agent

Le principe général du maintien des droits aux prestations résulte de l’article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale. Tout salarié ou agent public bénéficie, pendant une année à compter de sa suspension d’activité, du maintien des droits aux prestations en nature et en espèces. Pour ces dernières, le calcul est établi sur la base des salaires de référence pris en compte conformément aux règles de droit commun applicables en matière d’assurance maladie.

La loi 2010-209 du 2 mars 2010 pose le principe du maintien de l’ensemble de leurs droits pour les personnes en congé de solidarité familiale. Le régime applicable vise à la fois la situation de l’accompagnant pendant son congé, et sa situation à l’issue de son congé. Durant la période de congé de solidarité familiale, l’agent conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement de soins) et en espèces (indemnités journalières, maintien du traitement) d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès de son régime d’origine (article L.161-9-3 du Code de la Sécurité Sociale).

L’article L.161-9-3 précise que ces dispositions s’appliquent « sans préjudice des dispositions de l’article L.161-8 du Code de la Sécurité Sociale : selon les travaux parlementaires, cette précision signifie que « le dispositif de maintien des droits prévu à l’article L.161-8 se cumule avec les présentes dispositions. Ainsi, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale disposera, à l’issue du congé, d’une période pendant laquelle il conservera ses droits aux prestations du régime d’assurance maladie dont il relevait antérieurement, puis ensuite il disposera de la période de maintien des droits en application de l’article L.161-8 (un an) ».

Les personnes qui ont bénéficié d’un congé de solidarité familiale conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces prévus par leur régime d’origine, pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, dans les trois situations suivantes :

  • lors de la reprise du travail, pour une durée de 12 mois à compter de la reprise ;
  • en cas de non reprise du travail en raison d’une maladie ou d’une maternité, pour la durée de l’interruption de travail liée à la maladie ou à la maternité ;
  • lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité, pour une durée de 12 mois à compter de cette reprise.

2.5 – Incidence du congé de solidarité familiale sur la situation de l’agent

Le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif (article 57, 10°, loi 84-53 du 26 janv. 1984). Pour les fonctionnaires, la période de congé de solidarité familiale n’interrompt pas en effet la position d’activité. Pour les agents non titulaires, le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires prévoit la prise en compte du congé de solidarité familiale dans le décompte de l’ancienneté. Il précise en outre, que ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé annuel (article 14-3, décret 88-145 du 15 février 1988).

Pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé de la durée du congé de solidarité familiale. L’allongement de la période de validité de l’inscription sur liste d’aptitude de la durée du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie semble pouvoir s’appliquer au congé de solidarité familiale qui a le même objet (article 44 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984). Le congé de solidarité familiale est sans incidence sur le droit à congé annuel de l’agent.

2.6 – Prélèvements sociaux et régime fiscal

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est réduit de 7,5 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS. Le montant net de l’allocation est donc de 49,84 euros par jour à compter du 7 janvier 2013 (ou 24,91 euros par jour en cas d’activité à temps partiel). Ces montants ne seront peut être pas réactualisés en temps réel dans la circulaire, nous vous renvoyons sur le site de l’assurance maladie pour les évolutions futures.

L’allocation est soumise à l’impôt sur le revenu.

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3. Prise en compte du congé de solidarité familiale dans le cadre des droits à la retraite

3.1 – Principe général

Aux termes de l’article 57.10° de la loi 84.53 du 26 janvier 1984, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est considéré comme une période d’activité mais n’est pas rémunéré. Au regard de ce principe, comme toute période d’activité, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est pris en compte dans le cadre des droits à la retraite du fonctionnaire.

Ainsi, sous réserve que le fonctionnaire ait acquitté les cotisations pour pension, cette période de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est prise en compte tant pour la constitution de son droit à pension que dans la liquidation de sa pension.

3.2 – Différences entre fonctionnaires et agents du régime général

Le décret 2002.1547 envisage cette possibilité de prise en compte uniquement pour les fonctionnaires. A aucun moment ce décret ne mentionne les agents non titulaires. Bien que l’article 136 de la loi 84.53 ouvre le bénéfice du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux agents non titulaires, la possibilité de prise en compte de cette période dans le cadre des droits à la retraite de l’agent n’est pas envisagée par le décret 2002.1547. Le Code de la Sécurité Sociale n’est pas modifié pour permettre l’acquisition de droits à pension de retraite durant les périodes de congé de solidarité familiale.

Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet d’une durée inférieure à 28 heures par semaine ne cotisent pas à la CNRACL. La réglementation IRCANTEC n’a pas été modifiée en la matière : de même que les non titulaires, ils n’acquièrent donc pas de droit à pension au titre de cette période.

3.3 – Retenue à la charge du fonctionnaire

Comme le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est un congé non rémunéré, l’article 2 du décret 2002.1547 prévoit une base de calcul pour que les cotisations soient bien perçues sous forme de retenue sur le traitement du fonctionnaire. Cette base de calcul est celle du traitement brut que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait bénéficié de ce congé.

Cette retenue fait l’objet de précomptes mensuels qui « sont calculés à raison de 5% du traitement budgétaire net ordonnancé au profit de l’agent, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde ».

En ne prenant en compte pour la retenue que le traitement net de l’agent, ce dispositif vise à ce que la retenue soit calculée en proportion de la somme dont dispose vraiment l’agent en fin de mois.

Ne pouvant être prélevé que sur un traitement effectivement versé au fonctionnaire, « le premier précompte est opéré sur le traitement du premier mois complet suivant la reprise d’activité ».

Si l’agent est radié des cadres ou s’il ne reprend pas son activité à l’issue du congé, « la somme restant due est précomptée sur les arrérages de sa pension dans la limite d’un cinquième de leur montant ». Plutôt que d’être soumis à une retenue sur traitement, l’article 2 permet au fonctionnaire de « se libérer de cette dette par anticipation ».

Exemple

L’exemple qui vous est proposé est destiné à mieux comprendre le mode de raisonnement utilisé dans le décret 2002.1547, et qui devra être appliqué lors du calcul de la retenue effectuée sur le traitement de l’agent. Les montants faisant l’objet de cet exemple sont purement fictifs et ne sont là que pour comprendre le mode de calcul à opérer.

SOIT un fonctionnaire en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie du 1er janvier au 28 février.

  • Traitement brut mensuel de l’agent : 1 500 € par mois
  • Traitement net mensuel de l’agent : 1 100 € par mois
  • Cotisations mensuelles CNRACL : 150 € par mois

Application du dispositif

L’agent n’a pas été rémunéré pendant les 2 mois de ce congé de solidarité familiale, mais est considéré comme étant en activité. Il aurait dû percevoir pendant cette période un traitement brut mensuel de 1 500 € par mois, et dû verser pendant ces 2 mois 300 € (2 x 150 €) de cotisations à la CNRACL.

Pour régulariser cette dette, si l’agent ne s’en libère pas par anticipation, la collectivité devra effectuer sur le traitement versé au titre du mois de mars une retenue par précompte mensuel calculée ainsi :

5% du traitement net mensuel : 1 100 x 5 % = 55 €

Pour ses cotisations CNRACL, l’agent verse donc ses cotisations habituelles de 150 € plus la partie mensuelle de la dette soit : 55 € par mois pendant 5 mois (mars, avril, mai, juin, juillet), soit 205 € pendant 5 mois et 25 € pour le solde le dernier mois (août), soit 175 € pour le dernier mois.

Evolution de la situation de l’agent :

Dans l’hypothèse où l’agent obtient un avancement d’échelon après son retour de congé de solidarité familiale, conduisant à une revalorisation de rémunération, la retenue effectuée reste invariable puisqu’elle est calculée sur sa situation telle qu’elle était entre le 1er janvier et le 28 février et non par rapport à sa nouvelle situation.

3.4 – Contribution de l’employeur

La contribution de l’employeur est calculée sur la même base que la retenue faite sur le traitement de l’agent, c’est à dire le traitement brut que l’intéressé aurait perçu s’il n’avait bénéficié de ce congé.

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