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CITIS - Congé pour invalidité temporaire imputable au service agents CNRACL

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Publiée en 2019

Références

  • Article 21 bis loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux modifié par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale.
  • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
  • Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
  • Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
  • Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles, Direction Générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), Avril 2019.
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Introduction

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été institué par l’ordonnance du 19 janvier 2017 en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ces nouvelles dispositions ont remplacé celles sur le congé de maladie imputable au service qui étaient définies à l’article 57-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précise les modalités de mise en oeuvre et de gestion du CITIS.

Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Il détermine les obligations incombant à l’agent notamment en termes de déclarations, de délais et les prérogatives de l’autorité territoriale en termes d’instruction de la demande, de placement de l’agent et d’octroi ou de refus du CITIS. Il précise les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 avril 2019, les délais de déclaration opposables à un agent pour déclarer un accident ou une maladie imputable au service s’appliquent à compter du 1er juin 2019.

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